Tribunal administratif de Nancy, 26 juin 2023, 2200598

Mots clés
requête • désistement • immeuble • restructuration • recouvrement • règlement • requis • société • solde

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Nancy
  • Numéro d'affaire :
    2200598
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Désistement
  • Avocat(s) : AARPI GARTNER & ASSOCIES
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 25 février 2022, la société par actions simplifiées (SAS) Les Constructeurs Vosgiens, représentée par Me Cuny, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges à lui verser la somme de 19 036,19 euros, assortie des intérêts moratoires à 8,76 % à compter du 30 août 2021 au titre du règlement du solde du décompte général du lot n° 1 " Démolition - Gros œuvre " du marché de restructuration d'un immeuble en bureaux ; 2°) de condamner lacommunauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges à lui verser une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en application des articles L. 2192-13 et D. 2192-5 du code de la commande publique ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par une lettre du 31 mai 2023, la SAS Les Constructeurs Vosgiens a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Par un mémoire enregistré le 5 juin 2023, la SAS Les Constructeurs Vosgiens déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 5 juin 2023, la SAS Les Constructeurs Vosgiens déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la SAS Les Constructeurs Vosgiens. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Les Constructeurs Vosgiens et à la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges. Fait à Nancy, le 26 juin 2023. Le président de la 3ème chambre, O. Di Candia La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.