Tribunal administratif de Poitiers, 1ère Chambre, 17 octobre 2023, 2102612

Mots clés
société • réduction • requête • contrat • sci • produits • service • remboursement • rectification • immobilier • recouvrement • réintégration • rejet • statuer • tiers

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Poitiers
  • Numéro d'affaire :
    2102612
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Revel
  • Avocat(s) : BARROIS
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: I. Par une requête n°2102612 et un mémoire enregistrés le 11 octobre 2021 et le 13 mai 2022, la SC (société civile) LKG patrimoine, représentée par Me Barrois, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de prélèvement forfaitaire et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos le 28 février 2016, 2017 et 2018, ainsi des pénalités, majorations et intérêts de retard dont ces impositions ont été assorties ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - en application de la législation en vigueur et notamment du 1° de l'article 112 du code général des impôts et de la jurisprudence applicable, l'intégralité des sommes récupérées par B et E D doivent être réparties en franchise d'impôt, dès lors que l'opération de réduction de capital par réduction de la valeur nominale des titres à laquelle elle a procédé n'a entraîné la réalisation d'aucun gain par les intéressés, le montant du remboursement d'apport restant inférieur au prix d'acquisition des parts par ces derniers ; elle entend se prévaloir sur ce point des paragraphes 170 et 180 du bulletin officiel des impôts BOI-RPPM-RCM-10-20-40 ainsi que, par analogie, des dispositions de l'article 161 du code général des impôts ; - s'agissant des distributions liées aux avances sans intérêts, contrairement à ce que prétend le service, qui a appliqué un taux d'intérêt de 2 %, le taux d'intérêt applicable était le taux EONIA (Euro overnight index average) négatif en 2015 qui pouvait seulement être majoré pour frais de gestion à 0,5% ; - les produits du contrat de capitalisation La Mondiale partenaire, indiqués par la société AG2R La Mondiale, en admettant qu'ils soient correctement évalués, sont les seuls produits financiers imposables de l'année ; dans l'impossibilité de déterminer si le contrat remplit aux conditions de l'article 238 septies E du code général des impôts du fait de l'impossibilité de se procurer le contrat originel de capitalisation auprès de l'assureur, il convient d'imposer les primes de remboursement lors de leur rachat partiel ; il n'existe donc aucune obligation comptable et fiscale d'imposer une éventuelle augmentation de la valeur du contrat à la clôture ; - les pénalités liées aux distributions résultant de la diminution de capital de la SC LKG patrimoine, ne sont pas dues dès lors que la qualification de revenus distribués n'est pas applicable ; s'agissant de la majoration de 40 % pour manquement délibéré appliquée au rehaussement relatif aux avances sans intérêts, le service se borne à faire valoir " l'importance des montants et la répétition des infractions sur les trois exercices vérifiés " alors que l'importance des montants en jeux ne saurait suffire à caractériser le manquement délibéré et que l'existence du manquement allégué sur trois exercices est consubstantielle à l'existence du manquement ; la circonstance que les avances litigieuses aient perdurées durant les trois années contrôlées par le service ne suffit pas à caractériser des manquements répétées. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2022, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par la SC LKG patrimoine ne sont pas fondés. II. Par une requête n°2102613 et un mémoire enregistrés le 11 octobre 2021 et le 13 mai 2022, Mme B D et M. A C, représentés par Me Barrois, demandent au tribunal, par les mêmes moyens que ceux soulevés dans la requête n°2102612 : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des contributions sur les hauts revenus et des prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017 ainsi que des pénalités et majorations dont ces impositions ont été assorties ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent, en outre, que les pénalités, les majorations et pénalités sont infondées en tant qu'elles concernent les distributions liées à la diminution de capital de la SC LKG Patrimoine, et le rehaussement relatif aux distributions sur les avances sans intérêt ; ils entendent également se prévaloir du paragraphe n°60 du bulletin officiel des impôts BOI-CF-INF-20-10-30 du 8 juin 2015, dès lors que, en présence de rehaussements assortis de l'une des majorations prévues par l'article 1731 bis du code général des impôts et de rehaussements assortis de majorations inférieures ou dépourvus de pénalités, l'impossibilité d'imputer les réductions d'impôts s'applique exclusivement aux rehaussements assortis de l'une des majorations prévues. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2022, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne conclut au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements opérés au titre des années 2016 et 2017 ainsi qu'au rejet du surplus des conclusions de la requête. Elle soutient que : - des dégrèvements ont été prononcés, pour l'année 2016, à concurrence d'une somme de 317 euros en droits et 147 euros en pénalités au titre de l'impôt sur le revenu et de 326 euros en droits et de 150 euros en pénalités au titre des contributions sociales ainsi que, pour l'année 2017, de 1 256 euros en droits et de 159 euros en pénalités au titre de l'impôt sur le revenu et de 362 euros en droits et 154 euros en pénalités au titre des contributions sociales ; - les moyens soulevés par Mme B D et M. E C ne sont pas fondés. III. Par une requête n°2102614 et un mémoire enregistrés le 11 octobre 2021 et le 13 mai 2022, M. E D et Mme F D, représentés par Me Barrois, demandent au tribunal, par les mêmes moyens que ceux soulevés dans la requête n°2102612 : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des contributions sur les hauts revenus et des prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017 ainsi que des pénalités et majorations dont ces impositions ont été assorties ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2022, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M. E D et Mme F D ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pipart, - les conclusions de M. Revel, rapporteur public, - et les observations de Me Barrois, représentant la SC LKG, Mme B D et M. A C ainsi que M. E D et Mme F D.

Considérant ce qui suit

: 1. Les requêtes nos 2102612, 2102613 et 2102614 visent à contester des impositions procédant des mêmes opérations de rectification et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2. La société civile (SC) LKG Patrimoine, dont l'objet social est la propriété et la gestion, à titre civil, de tous biens mobiliers et immobiliers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er mars 2015 au 28 février 2018. Par une proposition de rectification du 26 juillet 2019, l'administration lui a notifié des rectifications d'impôt sur les sociétés, de prélèvement forfaitaire libératoire et de prélèvements sociaux, au titre de ses exercices clos en février 2016, 2017 et 2018, résultant, d'une part, d'une opération de réduction du capital de la société par réduction de la valeur nominale de ses titres et, d'autre part, de la réintégration à ses résultats d'intérêts dont la société s'était privée en accordant des avances à une autre société ainsi que des produits financiers non déclarés correspondant à des rachats partiels d'un contrat d'assurance immobilisé dans ses comptes. Les impositions en résultant ont été assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts, de la majoration de 10 % prévue par les dispositions du a du 1. de l'article 1728 de ce code et de la majoration de 40 % pour manquements délibérés de l'article 1729 du même code s'agissant des intérêts non comptabilisés sur les avances faites à une autre société. Mme B D et M. E D étant associés à hauteur de 50 % chacun de la SC LKG Patrimoine, l'administration leur a également notifié, le 25 juillet 2019, des rehaussements d'impôt sur le revenu, de contributions sur les hauts revenus et de contributions sociales au titre des années 2016 et 2017, concernant les distributions des sommes mises à leur disposition suite à l'opération de réduction du capital de la SC LKG Patrimoine ainsi que, pour Mme D, celles résultant de la réintégration des intérêts sur avances faites à une autre société. Ces rectifications ont été assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 10 % prévue par les dispositions du a du 1. de l'article 1728 de ce code pour les rehaussements d'impôt sur le revenu sur distributions non déclarées suite à la réduction du capital de la société ainsi que, s'agissant de Mme D, de la majoration de 40 % pour manquement délibéré s'agissant des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu résultant des intérêts non comptabilisés sur les avances sans intérêt faites à une autre société. L'administration a également refusé à Mme D l'imputation sur son revenu de l'année 2016 de diverses réductions d'impôt sur le fondement de l'article 1731 bis du code général des impôts. La SC LKG Patrimoine, Mme B D et M. A C ainsi que M. E D et Mme F D demandent la décharge des impositions résultant de ces différents chefs de rectifications ainsi que des pénalités et majorations dont elles été assorties. Sur les impositions assignées à la SC LKG Patrimoine : En ce qui concerne les distributions liées à la réduction de capital : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 3. Aux termes de l'article 112 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Ne sont pas considérés comme revenus distribués : 1° Les répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le caractère de remboursements d'apports ou de primes d'émission. Toutefois, une répartition n'est réputée présenter ce caractère que si tous les bénéfices et les réserves autres que la réserve légale ont été auparavant répartis. Les dispositions prévues à la deuxième phrase ne s'appliquent pas lorsque la répartition est effectuée au titre du rachat par la société émettrice de ses propres titres () ". Ces dispositions doivent être interprétées en ce sens que lorsque le montant des bénéfices et réserves maintenu au bilan à la date de remboursement des apports est inférieur au montant de ceux-ci, l'exemption est acquise dans la mesure où le remboursement opéré excède le montant desdits bénéfices et réserves. 4. Par ailleurs, ce n'est que lorsque des sommes remboursées à un associé par une société soumise à l'impôt sur les sociétés à la suite d'une réduction de capital, non motivée par des pertes, réalisée par la diminution de la valeur nominale des parts sociales, porte sur des titres reçus en rémunération d'un apport placé sous un régime de sursis d'imposition qu'il peut être admis que ces remboursements constituent des remboursements d'apports non constitutifs de revenus distribués, au sens des dispositions précitées du 1° de l'article 112 du code général des impôts, dans la limite des apports initialement consentis par cet associé à la société dont il a apporté les titres. 5. En l'espèce, il n'est pas contesté qu'à la date à laquelle la SC LKG patrimoine a procédé à sa réduction de capital, les " autres réserves " de la société s'élevaient à 1 810 049 euros, ni que le bénéfice de l'exercice clos en 2016, à savoir 66 983 euros, avait été viré au compte " Autres réserves " qui s'élevait donc, au total, à la somme de 1 877 032,93 euros. C'est, par suite à juste titre que l'administration a regardé comme des remboursements d'apports uniquement la fraction de ces remboursements excédant les " Autres réserves ". La SC LKG patrimoine ne peut utilement se prévaloir de la circonstance que le montant du remboursement aux associés de la société serait inférieur à la valeur initiale des titres souscrits initialement par voie d'apport en numéraire et à la valeur d'acquisition par voie successorale des autres titres de la société, dès lors que ses associés ne se trouvaient pas dans la situation évoquée au point 4. Enfin, le moyen tiré de l'article 161 du code général des impôts est inopérant dès lors que ces dispositions visent l'imposition du boni de liquidation en cas de liquidation de société et non, comme en l'espèce, la réduction de capital d'une société par baisse de la valeur nominale de ses parts. 6. Par suite, c'est à juste titre que l'administration a regardé comme des remboursements d'apports la seule fraction des remboursements effectués par la société LKG patrimoine à ses associés excédant les " autres réserves ". S'agissant du bénéfice de la doctrine administrative : 7. La société requérante n'est pas fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des paragraphes 170 et 180 de l'instruction publiée au bulletin officiel des impôts BOI-RPPM-RCM-10-20-40 le 20 décembre 2019, lesquels concernent les distributions consécutives à la dissolution d'une société relevant de l'article 161 du code général des impôts et non, comme au cas d'espèce, une opération de réduction de capital. 8. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a soumis les sommes litigieuses au prélèvement forfaitaire non libératoire en tant que revenus distribués aux associés de la société. En ce qui concerne les avances sans intérêts consenties à la SCI 5ô7 : 9. Les prêts à terme ou les avances à vue accordés sans intérêts par une entreprise au profit de tiers ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, alors même que les sommes ainsi avancées seraient remboursables à tout moment, sauf s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages l'entreprise a agi dans son propre intérêt. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer que l'avantage accordé à un tiers sous la forme de la renonciation à la perception d'intérêts constitue un acte anormal de gestion. Elle est réputée apporter cette preuve dès lors qu'elle établit l'existence d'avances sans intérêts consenties par l'entreprise à des tiers et que cette entreprise n'est pas en mesure de justifier en retour de contreparties, notamment commerciales ou financières. 10. Il est constant que la SC LKG Patrimoine a consenti une avance de trésorerie sans contrepartie à la SCI 5ô7, détenue à hauteur de 10 % par la société requérante, à 80 % par Mme B D et à 10 % par M. A C, et dont le montant inscrit au bilan a varié entre 1 026 969,45 euros et 1 074 933,18 euros entre le 1er mars 2015 et le 28 février 2018. Il n'est pas non plus contesté que ces avances devaient permettre à la SCI 5ô7 de financer l'intégralité de l'achat d'un bien immobilier destiné à devenir le logement de ces deux associés, ni que, depuis le versement des sommes et jusqu'à la clôture du dernier exercice vérifié, la SC LKG Patrimoine n'a ni facturé, ni comptabilisé d'intérêt. Par suite, l'administration doit être regardée comme établissant qu'en accordant de telles avances sans intérêt à une entreprise avec laquelle elle n'entretenait aucune relation commerciale et dont les deux associés étaient les mêmes que les siens, la SC LKG patrimoine a fait un acte de gestion anormal dont l'administration a, à juste titre, rectifié les conséquences en réintégrant à ses résultats imposables le montant des intérêts dont elle s'est indument privée. 11. Le taux d'intérêt que devait normalement demander la société LKG patrimoine à la SCI 5ô7 correspond à la rémunération que celle-ci pouvait obtenir d'un établissement financier ou d'un organisme assimilé pour un placement effectué dans des conditions analogues de sommes d'un montant équivalent. Il n'est pas contesté que la SC LKG Patrimoine tire, ses produits financiers de ses seuls placements financiers, ni que la somme prêtée à la SCI 5ô7, provient des rachats partiels opérés par la requérante. Il n'est pas non plus contesté que ces placements lui ont rapporté des intérêts de 3,13 % en 2015, 2,37 % en 2016, 4,71 % en 2017 et 0,12 % pour les deux premiers mois de 2018. Les avances accordées à la SCI 5ô7, devant ainsi être rémunérées du montant des intérêts dont la société s'est privée par les rachats partiels qu'elle a effectués pour prêter ces sommes, la SC LKG Patrimoine n'est pas fondée à contester le taux de 2 %, proche des taux d'emprunt immobilier qui pouvaient être proposés en 2015, que lui appliqué l'administration par mesure de tempérament, soit un montant annuel de 20 950 euros par an au titre des exercices 2016 à 2018. En ce qui concerne les contrats de capitalisation sur les produits du contrat de capitalisation souscrit auprès de la compagnie AG2R La Mondiale : 12. La SC LKG patrimoine est titulaire d'un contrat d'assurance Aster Excellence Capitalisation souscrit en 2002 auprès de la société d'assurance AG2R La Mondiale. Il résulte des avenants de rachat partiel de ce contrat que les rachats auxquels elle a procédé au titre de ses exercices clos de 2016 à 2018 étaient imposables à hauteur, respectivement, de 268 291 euros, de 240 491 euros et de 283 840 euros. L'administration, constatant que ces produits n'avaient été déclarés et imposés qu'à hauteur de, respectivement, 70 481,26 euros, 80 527,26 euros et 251 763,83 euros, les a imposés à hauteur, respectivement, de 197 810 euros (268 291 euros - 70 481 euros), 159 964 euros (240 491 euros - 80 527 euros) et de 32 076 euros (283 840 euros - 251 764 euros) au titre de chacun des exercices concernés. La société requérante, qui confirme, dans son mémoire introductif d'instance que les " produits imposables indiqués par la société AG2R La Mondiale () sont les seuls produits financiers imposables de l'année ", ne conteste pas utilement ce chef de rectification en se bornant à soutenir que l'administration ne pouvait imposer la différence de valeur à la clôture et à l'ouverture de son bilan de son contrat après diminution des rachats partiels, dès lors qu'il ne résulte d'aucune des pièces versées au dossier que les impositions litigieuses résulteraient d'un tel mode d'évaluation de la valeur de son contrat. Enfin, la SC LKG Patrimoine, qui ne produit pas le contrat concerné, n'établit pas qu'elle entrerait dans le champ du régime d'imposition prévu par les dispositions de l'article 238 septies E du code général des impôts, dont la méthode d'évaluation actuarielle de la valeur comptable du placement, dite " prime de remboursement ", ne fait d'ailleurs pas obstacle à l'imposition des rachats partiels de contrat de capitalisation effectués par l'entreprise. Sur les impositions assignées aux associés de la SC LKG Patrimoine : En ce qui concerne Mme B D et M. A C : S'agissant de l'étendue du litige : 13. Par une décision postérieure à l'introduction de la requête, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne a prononcé, pour l'année 2016, un dégrèvement à hauteur d'une somme de 317 euros en droits et 147 euros en pénalités au titre de l'impôt sur le revenu ainsi que de 326 euros en droits et 150 euros en pénalités au titre des contributions sociales, et, pour l'année 2017, un dégrèvement de 1 256 euros en droits et 159 euros en pénalités au titre de l'impôt sur le revenu et 362 euros en droits et 154 euros en pénalités au titre des contributions sociales. Les conclusions de la requête de Mme B D et de M. C relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet. S'agissant du surplus des impositions en litige : 14. En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ". c. Les rémunérations et avantages occultes ; () e. Les dépenses et charges dont la déduction pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés est interdite en vertu des dispositions du premier alinéa et du c du 4 de l'article 39. " 15. D'une part, comme il a été dit au point 5, c'est à juste titre que le service a imposé les sommes réparties entre les mains des associés de la SC LKG Patrimoine, suite à la réduction de capital de cette dernière par diminution de la valeur nominale de ses parts sociales, pour la part correspondant au montant des bénéfices et réserves non obligatoires, conformément aux dispositions du 1° de l'article 112 du code général des impôts. C'est par suite à bon droit qu'elle a réintégré la somme de 938 516 euros dans le revenu imposable de M. C et Mme D, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au titre de l'année 2017, année de mise à disposition de cette somme sur le compte courant de Mme D. 16. D'autre part, comme il a été dit aux points 10 et 11, la SC LKG Patrimoine a mis à la disposition de la SCI 5ô7 la somme de 1 047 494 euros avant le 1er mars 2015, sans qu'à la clôture du dernier exercice vérifié, aucun remboursement ne soit intervenu. Par cette avance, consentie sans intérêt, la SC LKG Patrimoine a financé l'intégralité de l'acquisition d'un bien immobilier par la SCI 5ô7, dans lequel vivent Mme D et son conjoint, tous deux associés à 80 % et 10 % de cette dernière société. L'avantage correspondant à ces avances sans intérêt constitue un revenu distribué aux intéressés nonobstant la circonstance qu'il a été consenti indirectement par une société de capitaux via une société de personnes interposée. C'est, par suite, à bon droit que le service a rectifié, à ce titre, les revenus de Mme B D et M. A C au titre des années 2016 et 2017. 17. En second lieu, aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts : " 1. Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés aux I et I bis de l'article 156 et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758. " 18. Les requérants demandent l'imputation des réductions d'impôt au titre des enfants scolarisés et du paiement d'une cotisation syndicale, dont ils disposaient au titre de l'année 2016, sur la part de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de cette même année ne donnant pas lieu, selon eux, à l'application de la majoration pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts. Il résulte toutefois de l'instruction que, comme il a été dit aux points 15 et 16, la rectification relative à l'année 2016, qui se rapporte exclusivement à la réintégration dans le revenu des intéressés de l'avantage résultant du prêt sans intérêt consenti par la SC LKG Patrimoine à la SCI 5ô7, a bien été assortie de cette majoration, seule la rectification applicable au titre de l'année 2017 relative à la réduction de capital de la SC LKG Patrimoine, n'ayant pas fait l'objet d'une telle majoration. La doctrine administrative exprimée au paragraphe n°60 du bulletin officiel des impôts BOI-CF-INF-20-10-30 du 8 juin 2015, ne comporte aucune interprétation de l'article 1731 bis dont les requérants seraient fondés à se prévaloir. Il s'ensuit que les conclusions de de Mme B D et de M. A C doivent, sur ce point, être rejetées. 19. Il s'ensuit que Mme B D et M. A C ne sont pas fondés à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017. En ce qui concerne M. E D et Mme F D : 20. Comme il a été dit au point 5, c'est à juste titre que le service a imposé les sommes réparties entre les associés de la SC LKG Patrimoine, suite à la réduction de capital de cette dernière par diminution de la valeur nominale de ses parts sociales, pour la part correspondant au montant des bénéfices et réserves non obligatoires, conformément aux dispositions du 1° de l'article 112 du code général des impôts. C'est par suite à bon droit qu'elle a réintégré la somme de 938 516 euros dans le revenu imposable de M. E D et Mme F D, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au titre de l'année 2017, année de mise à disposition de cette somme sur le compte courant de M. D. Sur les pénalités : En ce qui concerne la SC LKG Patrimoine : 21. Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. " 22. Les rectifications effectuées par l'administration étant, ainsi qu'il vient d'être dit, fondées, c'est à bon droit que les impositions supplémentaires assignées à la société ont été assorties de l'intérêt de retard prévu par ces dispositions. 23. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". 24. La SC LKG Patrimoine a prêté, sans percevoir d'intérêts, une somme d'un montant élevé (1 047 494 euros) au cours d'un exercice prescrit, sans que la société bénéficiaire n'ait jamais commencé à rembourser ce prêt, se privant de la sorte d'une part importante de ses produits financiers. La répétition de telles opérations tout au long des trois exercices vérifiés permet d'exclure toute possibilité d'une simple erreur matérielle. Dans ces conditions, l'administration fiscale établit que la SC LKG Patrimoine ne pouvait ignorer les insuffisances, inexactitudes ou omissions qui lui sont reprochées. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à demander la décharge de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts en litige. En ce qui concerne Mme B D et M. A C 25. Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code. () ". 26. Au regard de l'insuffisance des revenus déclarés, le service était fondé à appliquer les intérêts de retard aux impositions assignées à Mme B D et à M. C. 27. Aux termes de l'article 1758 A du code général des impôts : " () les inexactitudes ou omissions relevées dans les déclarations déposées en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, qui ont pour effet de minorer l'impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits supplémentaires ou de la créance indue. () ". 28. Les déclarations de revenus de Mme B D et M. A C au titre des années en litige étant entachées d'omissions, l'administration était fondée à leur appliquer la majoration de 10 % prévue par les dispositions précitées de l'article 1758 A du code général des impôts. 29. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". 30. Pour justifier l'application de la majoration pour manquement délibéré aux rectifications opérées, l'administration a relevé l'importance des montants des avances consenties à la SCI 5ô7, la répétition des infractions sur les trois exercices vérifiés et la nature même de l'activité de la SC LKG Patrimoine ainsi que la qualité de Mme B D, qui était non seulement gérante et associée de la SCL LKG, mais également associée à 80 % de la SCI 5ô7. Ainsi, Mme D ne pouvait ignorer l'existence du montage ayant donné lieu à ce chef de rectification. Dans ces circonstances, l'administration établit que l'intéressée a sciemment éludé l'impôt dont elle était redevable. C'est dès lors à bon droit qu'elle a assorti les rectifications litigieuses de la majoration de 40 % pour manquement délibéré. En ce qui concerne M. E D et Mme F D : 31. Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code. () ". 32. Au regard de l'insuffisance des revenus déclarés, le service était fondé à appliquer les intérêts de retard aux impositions litigieuses. 33. Aux termes de l'article 1758 A du code général des impôts : " () les inexactitudes ou omissions relevées dans les déclarations déposées en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, qui ont pour effet de minorer l'impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits supplémentaires ou de la créance indue. Cette majoration n'est pas applicable : /a. en cas de régularisation spontanée ou lorsque le contribuable a corrigé sa déclaration dans un délai de trente jours à la suite d'une demande de l'administration ;/b. ou lorsqu'il est fait application des majorations prévues par les b et c du 1 de l'article 1728, par l'article1729 ou par le a de l'article 1732 ". 34. La déclarations de revenus de M. E D et Mme F D au titre de l'année en litige étant entachée d'omissions, l'administration était fondée à appliquer aux requérants la majoration de 10 % prévue par les dispositions précitées de l'article 1758 A du code général des impôts. 35. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions des requêtes n°s 2102612 et 2102614, ainsi que le surplus des conclusions de la requête n° 2102613 doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 36. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, une somme à verser aux requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n°2102613 à hauteur des dégrèvements indiqués au point 13 du présent jugement. Article 2 : Les conclusions des requêtes n°s 2102612 et 2102614, ainsi que le surplus des conclusions de la requête n° 2102613, sont rejetés. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SC LKG patrimoine, à Mme B D et à M. A C, à M. E D et Mme F D et à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne. Délibéré après l'audience du 3 octobre 2023, à laquelle siégeaient : M. Campoy, président, M. Henry, premier conseiller, M. Pipart, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2023. Le rapporteur, Signé R. PIPART Le président, Signé L. CAMPOY La greffière, Signé D. GERVIER La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme Pour le Greffier en Chef La Greffière Signé D.GERVIER 2,2102613,2102614