Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-23.046

Portée limitée
Mots clés
société • contrat • qualités • salaire • preuve • pourvoi • prud'hommes • rejet • service • siège • signature • principal • production • rapport • saisine

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 février 2019
Cour d'appel de Versailles
14 juin 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    17-23.046
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles, 14 juin 2017
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2019:SO10206
  • Identifiant Judilibre :5fca76fb917a9864756a8b92
  • Rapporteur : M. Schamber
  • Président : Mme Goasguen
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Résumé

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Texte intégral

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10206 F Pourvoi n° B 17-23.046 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Motorsport TV France, dont le nom commercial est Motors TV, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la société V... J... P... et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. C... J..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Motorsport TV France, 3°/ M. A... E... , domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Motorsport TV France, contre l'arrêt rendu le 14 juin 2017 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige les opposant à Mme M... U..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2019, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Schamber, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Haas, avocat de la société Motorsport TV France, de la société V... J... P... et associés, ès qualités, et de M. E... , ès qualités, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme U... ; Sur le rapport de M. Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Motorsport TV France, la société V... J... P... et associés, ès qualités et M. E... , ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à Mme U... la somme de 600 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Schamber, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Motorsport TV France, la société V... J... P... et associés, ès qualités, et M. E... , ès qualités. Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Motors TV à payer à Mme U... les sommes de 28 699,73 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires accomplies, 2 869,97 euros au titre des congés payés afférents et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de son contrat de travail, le salaire mensuel de Mme U... est fixé à 2 800 euros bruts, porté à 3 200 euros à compter du 14 juillet 2008 si la qualité du travail de la salariée donne satisfaction à l'entreprise, rémunérant globalement les heures normales et supplémentaires qu'elle pourrait être appelée à effectuer en cas de nécessité de service, outre une quote-part de treizième mois de rémunération proportionnelle à la durée du contrat ; que le contrat précise, s'agissant des horaires de travail, que, sauf dérogation particulière, le salarié se conformera aux horaires de travail de l'entreprise ainsi qu'ils sont affichés, conformément à la loi ; que l'employeur fait valoir que l'imprécision alléguée du contrat de travail ne suffit pas à elle seule à caractériser un manquement de la société Motors TV France dès lors que le salarié a été régulièrement rémunérée des heures supplémentaires structurelles effectuées au-delà des 35 heures correspondant à la durée légale dans la limite de 39 heures hebdomadaires, les heures normales visées au contrat de travail correspondant à ces 39 heures ; qu'il fait également valoir que la convention collective des chaînes thématiques du 23 juillet 2004 reconnaît pour les entreprises la possibilité de prévoir un horaire collectif de travail et que le contrat de travail est conforme aux dispositions de l'article L. 3121-23 du code du travail et que cet article entré en vigueur le 1er août 2008, était applicable au jour de la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'il fait valoir subsidiairement, sur l'existence d'une convention de forfait, qu'une telle convention est admise si le contrat de travail fixe une rémunération forfaitaire mensuelle et si le salarié a eu connaissance de l'horaire en vigueur dans l'entreprise et, qu'en l'espèce, ces conditions sont réunies ; que la salariée réplique que le nombre d'heures mensuelles n'est mentionné ni dans le contrat de travail, ni dans aucun document contractuel remis à la salariée et que le compte-rendu de la réunion des délégués du personnel du 27 février 2009 ne lui est pas opposable, d'autres procès-verbaux démontrant que la société applique la durée légale de 35 heures ; qu'elle soutient que la rémunération mensuelle ne pouvait couvrir que les heures hebdomadaires légales de 35 heures par semaine ; que lorsque l'horaire de travail comporte l'accomplissement régulier d'heures supplémentaires, l'employeur et le salarié peuvent convenir d'une rémunération forfaitaire incluant dans la rémunération mensuelle un nombre déterminé d'heures supplémentaires, seules les heures supplémentaires effectuées au-delà de ce nombre étant alors rémunérées en sus de ce forfait ; que pour être valable, une telle convention, dite convention de forfait, doit résulter d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié qui doit l'avoir acceptée, être passée par écrit et mentionner le nombre d'heures supplémentaires inclues dans le forfait ; que dès lors que le contrat de travail stipule une « rémunération globale » sans indiquer un nombre déterminé d'heures supplémentaires, l'entreprise ne peut utilement, pour conclure au rejet des demandes de la salariée sur le fondement du salaire contractuel, invoquer au principal la seule régularité du calcul des heures supplémentaires au regard des dispositions de l'article L. 3121-23 du code du travail ; que le contrat de travail ne précise ni le nombre d'heures « normales », ni le nombre d'heures supplémentaires prévues dans le forfait et l'entreprise ne rapporte pas la preuve que la salariée a eu connaissance des horaires affichés à la date de la conclusion du contrat de travail et pendant l'exécution de celui-ci ; que c'est donc par des motifs exacts et pertinents adoptés par la cour que le conseil de prud'hommes a dit que la convention de forfait est privée d'effet et que la salariée peut prétendre au paiement des heures supplémentaires ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, mais qu'il appartient à la salariée d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que les bulletins de paie de Mme U... établissent qu'il effectuait 39 heures, ce qui n'est pas contesté par l'employeur et que le compte-rendu de la réunion des délégués du personnel du 27 février 2009 rappelle que la durée hebdomadaire du travail est de 39 heures, soit 35 heures plus 4 heures supplémentaires ; qu'elle produit un récapitulatif établi sur cette base pour la période de mars 2008 à décembre 2012 intégrant les rappels de 13ème mois au titre de ces heures supplémentaires et dont les montants ne sont pas critiqués ; qu'il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a accordé à la salariée un rappel de salaire calculé sur la base de 4 heures supplémentaires par semaine et les congés payés afférents ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'une convention de forfait doit prévoir le nombre d'heures comprises dans le forfait ; que la validité d'une convention de forfait suppose que soit connu le nombre d'heures que les parties ont retenu au moment de la convention ; que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération ne permet pas de caractériser une convention de forfait ; que le contrat de travail signé entre Mme U... et la société Motors TV dans sa clause 4 dispose qu'un salaire mensuel fixe de 2 800 euros rémunérant globalement les heures normales et supplémentaires qu''elle pourrait être amenée à effectuer en cas de nécessité de service ne fait pas référence à un nombre d'heures supplémentaires par mois ou par semaine qui pourrait être effectuées par Mme U..., pas plus qu'il n'est précisé ce qu'il convient de comprendre par heures normales ; que le contrat de travail n'indique pas l'horaire collectif applicable au sein de l'entreprise ; que certains salariés travaillaient 35 heures alors que d'autres dont Mme U... travaillaient 39 heures ; qu'il n'est pas rapporté la preuve par l'entreprise que Mme U... connaissait au moment de la signature de son contrat le nombre d'heures supplémentaires qu'elle aurait à effectuer non plus que l'horaire collectif dont se prévaut la société Motors TV ; que l'employeur a l'obligation d'afficher les horaires de travail au sein de l'entreprise, heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos ; qu'en l'espèce le document produit par l'entreprise date de 2012 et que Mme U... a été embauchée en 2008 ; que la société Motors TV en réponse à la question du conseil a déclaré ne pas décompter le nombre d'heures travaillées ; que les bulletins de paie font référence à un horaire de 151,67 heures de travail par mois ; que la convention de forfait est privée d'effet et Mme U... peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires ; ALORS, 1°), QUE si la seule fixation, dans le contrat de travail, d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait, il en va autrement lorsque, d'une part, le contrat de travail fixe une rémunération forfaitaire, fait référence à l'horaire de travail en vigueur dans l'entreprise, lequel est affiché et, d'autre part, que la rémunération est au moins égale à celle que la salariée aurait dû percevoir augmentée des heures supplémentaires ; qu'en écartant l'existence d'une convention de forfait rémunérant les heures supplémentaires accomplies par la salariée au prétexte que l'employeur ne rapportait pas la preuve que celle-ci avait eu connaissance des horaires en vigueur dans l'entreprise, après avoir pourtant constaté, d'une part, que le contrat de travail prévoyait un salaire rémunérant globalement les heures normales et les heures supplémentaires et se référait, s'agissant de la durée du travail, aux horaires de travail en vigueur dans l'entreprise ainsi qu'ils sont affichés et, d'autre part, que lesdits horaires étaient affichés dans l'entreprise, ce dont il découlait que la salariée avait été mise en mesure d'en prendre connaissance, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, l'article D. 3171-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; ALORS, 2°), QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en relevant par motifs adoptés, pour en déduire que l'employeur ne prouvait pas que la salariée connaissait, au moment de son embauche, l'horaire collectif de travail dans l'entreprise, que le document produit par l'employeur pour démontrer l'affichage des horaires de travail dans l'entreprise date de 2012 et que la salariée a été embauchée en 2008, cependant que la salariée ne contestait pas l'affichage des horaires de travail au sein de l'entreprise avant 2012, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS, 3°), QUE le juge doit motiver sa décision ; qu'en affirmant, par motifs adoptés, que certains salariés travaillaient 35 heures contrairement à Mme U..., sans viser ni analyser, ne serait-ce que sommairement, les pièces sur lesquelles elle fondait cette constatation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.