Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, 23 avril 2013, 11VE03300

Mots clés
contributions et taxes • généralités Règles générales d'établissement de l'impôt Rectification • rectification • service • soutenir • résidence • saisie • recours • principal • recouvrement • référé • remise • tiers

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
  • Numéro d'affaire :
    11VE03300
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Nature : Texte
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000027534923
  • Rapporteur : M. Bruno COUDERT
  • Rapporteur public :
    Mme DIOUX-MOEBS
  • Président : M. SOUMET
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Résumé

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Texte intégral

Vu le recours, enregistré le 13 septembre 2011, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement n° 0800362 en date du 19 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a déchargé M. B... de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2001, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de remettre à la charge de M. B... les impositions et pénalités dont la décharge a été prononcée par le Tribunal administratif de Versailles ; Il soutient que : - les dispositions de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales dont il y a lieu de faire application sont celles qui étaient en vigueur à la date à laquelle le contribuable a été avisé de la vérification dont il allait faire l'objet ; - en soumettant l'engagement de l'examen contradictoire de la situation fiscale à l'existence d'une obligation au regard de l'impôt sur le revenu, l'article L. 12 n'a ni expressément, ni implicitement entendu subordonner la mise en oeuvre d'un tel contrôle au respect effectif par ces personnes de leurs obligations déclaratives ; - ainsi, l'engagement d'un ESFP ne suppose nullement la souscription préalable par le contribuable d'une déclaration de revenu global ou l'envoi d'une mise en demeure ; qu'en jugeant autrement, le Tribunal administratif de Versailles a entaché sa décision d'erreurs de droit ; - en tout état de cause, il y a lieu de constater que même si elle se réfère à l'ESFP en cours pour les années 2001 à 2003, la proposition de rectification du 14 décembre 2004 procède uniquement de l'exploitation d'un bulletin de recoupement figurant dans le dossier, établi par l'administration au vu de la déclaration annuelle de salaires souscrite au titre de l'année 2001 par son employeur ; elle ne résulte donc pas de cet ESFP ; - selon la jurisprudence un contribuable ne peut utilement se prévaloir des irrégularités affectant un ESFP dès lors que les rehaussements en litige procèdent seulement de l'exercice par l'administration de son droit de communication exercé avant le début du contrôle ; - ainsi, la procédure d'imposition de l'année 2001 ne saurait être regardée comme viciée au motif que l'administration a effectué un ESFP irrégulier ; - s'agissant de l'effet dévolutif de l'appel, il se réfère aux écritures de première instance et s'approprie les motifs retenus par les premiers juges ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2011, présenté par M. A... B..., demeurant..., sans ministère d'avocat ; M. B... conclut au rejet du recours du ministre ; Il fait valoir que : - il est dispensé du ministère d'avocat ; - si le ministre demande l'application de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2004, il n'indique pas dans quelle mesure la loi de finances rectificative pour 1996 aurait une portée dans le présent litige ; ainsi, l'argument juridique du ministre est donc sans valeur ni portée sur ce premier point ; - l'administration ne pouvait procéder au contrôle de cohérence prévu par l'article L. 12 du livre des procédures fiscales sans avoir en sa possession les déclarations du contribuable ; ainsi que l'ont relevé les premiers juges, l'imposition est irrégulière ; - la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires lui a été refusée par la réponse aux observations du contribuable du 5 septembre 2005 ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 28 mars 2013, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, qui conclut aux mêmes fins que son recours par les mêmes moyens et soutient, en outre, que les écritures en défense de M. B... sont irrecevables ; que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'avait pas à être saisie des redressements en litige ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 9 avril 2013 : - le rapport de M. Coudert, premier conseiller, - les conclusions de Mme Dioux-Moebs, rapporteur public ; 1. Considérant que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT relève régulièrement appel du jugement du 19 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a accordé à M. B... la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2001, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt. / A l'occasion de cet examen, l'administration peut contrôler la cohérence entre, d'une part les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal. (...) " ; 3. Considérant qu'il résulte de ces dispositions, que le contrôle de cohérence entre les revenus déclarés et la situation d'ensemble du contribuable, qui constitue l'objet de l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle, implique nécessairement que le contribuable ait déclaré son revenu global de l'année ; qu'il est constant que M. B... n'a pas souscrit sa déclaration de revenu global au titre de l'année 2001 et n'a pas été mis en demeure de le faire ; qu'ainsi, l'administration ne pouvait engager à son encontre une procédure d'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle au titre de ladite année ; que, toutefois, cette irrégularité n'est susceptible d'affecter la régularité des rehaussements notifiés à M. B... au titre de l'année 2001 que si ces derniers procèdent de cet examen ; qu'il résulte de l'instruction, ainsi que le soutient le ministre, que la proposition de rectification adressée le 14 décembre 2004 à M. B..., alors même qu'elle indique faire suite à un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, se fonde uniquement sur les renseignements obtenus de l'employeur du contribuable ; qu'ainsi, les redressements notifiés au titre de l'année 2001 ne sauraient être regardés comme issus de la procédure de contrôle susmentionnée ; que, dès lors, l'imposition supplémentaire résultant de ce redressement n'a pu être affectée par l'irrégularité de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. B... ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le Tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur l'irrégularité de la procédure d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle pour décharger M. B... de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2001, ainsi que des pénalités correspondantes ; 5. Considérant, toutefois, qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B... devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des écritures de M. B... en appel ;

Sur la

régularité de la procédure d'imposition : 6. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 10 du code général des impôts : " Si le contribuable a une résidence unique en France, l'impôt est établi au lieu de cette résidence. " ; qu'aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 170 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l'administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices et de ses charges de famille. " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 45 de l'annexe III au même code : " Les déclarations dûment signées sont remises ou adressées par les contribuables au service des impôts du lieu de leur résidence ou de leur principal établissement dans le délai prévu à l'article 175 du code général des impôts. " ; qu'enfin aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des impôts appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que proposer les rectifications. / (...) II. Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des personnes physiques (...) qui ont déposé ou auraient dû déposer dans le ressort territorial du service déconcentré ou du service à compétence nationale dans lequel ils sont affectés une déclaration, un acte ou tout autre document ainsi qu'à l'égard des personnes ou groupements qui, en l'absence d'obligation déclarative, y ont été ou auraient dû y être imposés ou qui y ont leur résidence principale, leur siège ou leur principal établissement. / III. Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I et compétents territorialement pour procéder aux contrôles visés à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales d'une personne physique ou morale ou d'un groupement peuvent exercer les attributions définies à cet alinéa pour l'ensemble des impositions, taxes et redevances, dues par ce contribuable, quel que soit le lieu d'imposition ou de dépôt des déclarations ou actes relatifs à ces impositions, taxes et redevances. (...) " ; 7. Considérant qu'il est constant que M. B... résidait, au cours de l'année 2001, 46 rue des Abbesses à Paris 18ème ; qu'il résulte des dispositions précitées du code général des impôts et de son annexe III que l'inspectrice des impôts affectée à la direction des services fiscaux de Paris Nord était compétente pour procéder aux rectifications notifiées à l'intéressé au titre de l'année en litige, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que M. B... habitait en Seine-et-Marne à la date d'engagement des opérations de contrôle ; 8. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. " ; qu'il résulte de ce qui a été dit précédemment que les redressements notifiés à M. B... au titre de l'année 2001 ne procèdent pas de l'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle ; que, dès lors, si l'intéressé soutient que l'avis de vérification requis par les dispositions précitées de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ne lui aurait pas été adressé régulièrement par le service, cette circonstance, à la supposer établie, est, en tout état de cause, sans incidence sur la régularité de l'imposition en litige ; 9. Considérant, en troisième lieu, que s'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, et à tout moment avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers, qu'elle a utilisés pour établir les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander, avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent, que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition, cette obligation ne s'étend pas aux informations fournies annuellement par des tiers à l'administration et au contribuable conformément aux dispositions du code général des impôts ; 10. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les renseignements détenus par le service relatifs à la perception par M. B... au titre de l'année 2001 de rémunérations de l'entreprise Leguerinais Primeurs Fruits et Légumes résultent de la seule exploitation de la déclaration annuelle que cet employeur est tenu de souscrire, conformément aux dispositions de l'article 87 du code général des impôts ; qu'alors même qu'il n'y était pas tenu, le service vérificateur a informé M. B... avec une précision suffisante de l'origine et de la teneur des renseignements ainsi utilisés pour établir l'imposition en cause ; qu'il résulte également de l'instruction que le bulletin de recoupement comportant ces renseignements a été annexé à la réponse aux observations du contribuable du 5 septembre 2005, que M. B... s'est toutefois abstenu de retirer après avoir été avisé de la mise en instance du pli contenant cette réponse ; que, dans ces conditions, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la procédure d'imposition serait entachée d'irrégularité faute pour l'administration de lui avoir communiqué les renseignements utilisés ; 11. Considérant, en quatrième lieu, que la proposition de rectification du 14 décembre 2004 énonce de façon suffisamment précise les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés ; qu'ainsi, M. B..., qui a été mis à même de formuler utilement ses observations, n'est pas fondé à soutenir que cette proposition de rectification serait insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales ; 12. Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis (...) de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts (...) " ; qu'aux termes du I de l'article L. 59 A du même livre : " La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition ; 2° Sur les conditions d'application des régimes d'exonération ou d'allégements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles, à l'exception de la qualification des dépenses de recherche mentionnées au II de l'article 244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même code ; 4° Sur la valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée, en application du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code. " ; qu'enfin aux termes de l'article L. 76 dudit livre : " (...) Lorsque le contribuable est taxé d'office en application de l'article L. 69, à l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut être saisie dans les conditions prévues à l'article L. 59 (...) " ; 13. Considérant que les redressements notifiés à M. B... au titre de l'année 2001 dans la catégorie des traitements et salaires ne relèvent pas du champ de compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires défini à l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales ; que, dès lors que lesdits redressements ne procèdent pas d'une taxation d'office de M. B... sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'intéressé n'est, en tout état de cause, pas davantage fondé à soutenir que les dispositions précitées de l'article L. 76 de ce même livre imposaient à l'administration de lui offrir la possibilité de saisir ladite commission ; qu'il suit de là que l'intimé n'est pas fondé à soutenir que l'administration aurait entaché d'irrégularité la procédure d'imposition en rayant la mention imprimée figurant sur la réponse aux observations du contribuable relative à la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; Sur le bien-fondé des impositions : 14. Considérant, d'une part, que si M. B... a entendu soutenir que les irrégularités entachant la proposition de rectification du 14 décembre 2004 feraient obstacle à ce que cette dernière ait pu interrompre la prescription, il résulte de ce qui a été dit précédemment que cette proposition de rectification n'est entachée d'aucune irrégularité et que, par suite et en tout état de cause, ce moyen ne peut qu'être écarté ; 15. Considérant, d'autre part, qu'aux termes du quatrième alinéa du a. du 5. de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le revenu net obtenu en application de l'article 83 et, en ce qui concerne les pensions et retraites après application des dispositions des deuxième et troisième alinéas ci-dessus, n'est retenu dans les bases de l'impôt sur le revenu que pour 80 % de son montant déclaré spontanément. " ; qu'il résulte de ces dispositions que seuls les salaires déclarés spontanément par les contribuables peuvent bénéficier de l'application d'un abattement de 20 % ; que M. B... n'ayant pas souscrit de déclaration d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2001, il ne peut bénéficier de ces dispositions ; que, dès lors, l'administration, qui n'était pas tenue de lui adresser une mise en demeure de souscrire cette déclaration, a pu à bon droit refuser de faire application de cet abattement de 20 % ; Sur les pénalités : 16. Considérant qu'aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " 1. Lorsqu'une personne physique ou morale ou une association tenue de souscrire une déclaration ou de présenter un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'un des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes établis ou recouvrés par la direction générale des impôts s'abstient de souscrire cette déclaration ou de présenter cet acte dans les délais, le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 10 %. (...) 3. La majoration visée au 1 est portée à : / 40 % lorsque le document n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure notifiée par pli recommandé d'avoir à le produire dans ce délai " ; 17. Considérant que la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu assignée à M. B... au titre de l'année 2001 a été assortie de la majoration de 10 % prévue par les dispositions précitées du 1. de l'article 1728 du code général des impôts, l'intéressé n'ayant pas souscrit sa déclaration de revenu dans le délai légal ; que l'intimé ne conteste pas sérieusement l'application de cette majoration de 10 %, qui n'est pas conditionnée à l'envoi par l'administration d'une mise en demeure, dès lors qu'il ne justifie pas, ni même n'allègue, avoir souscrit sa déclaration de revenu dans le délai légal ; que les dispositions de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales, qui ne concernent que les majorations prévues à l'article 1729 du code général des impôts, sont sans incidence sur la régularité de la majoration de 10 % infligée à M. B... sur le fondement des dispositions de l'article 1728 du code général des impôts ; 18. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle M. B... a été assujetti au titre de l'année 2001, ainsi que des pénalités correspondantes ; qu'il y a lieu d'annuler l'article 1er du jugement attaqué et de rétablir M. B... au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2001 ;

DECIDE :

Article 1er : L'article 1er du jugement du 19 mai 2011 du Tribunal administratif de Versailles est annulé. Article 2 : La cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle M. B... a été assujetti au titre de l'année 2001 est remise à sa charge, ainsi que les pénalités correspondantes. '' '' '' '' 2 N° 11VE03300