Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 janvier 2016, 14-25.549

Mots clés
société • désistement • pourvoi • rapport • référendaire • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
28 janvier 2016
Cour d'appel de Versailles
11 septembre 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    14-25.549
  • Dispositif : Désistement
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles, 11 septembre 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:C200126
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000031951340
  • Identifiant Judilibre :5fd946011af87d2d36651353
  • Président : Mme Flise (président)
  • Avocat général : M. Girard
  • Avocat(s) : SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 SM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2016 Désistement Mme FLISE, président Arrêt n° 126 FS-D Pourvoi n° K 14-25.549 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

la société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt n° RG : 13/03420 rendu le 11 septembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [L] [H], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à Mme [G] [H], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 2015, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Adida-Canac, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, M. Pimoulle, Mmes Kermina, Maunand, Martinel, conseillers, M. Vasseur, Mme Pic, M. de Leiris, Mmes Lemoine, Perrin, M. Cardini, conseillers référendaires, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Adida-Canac, conseiller référendaire, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société [1], de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de Mmes [L] et [G] [H], l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe

de la Cour de cassation le 27 novembre 2015, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société [1], se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 11 septembre 2014 par la cour d'appel de Versailles, dans une instance l'opposant à Mmes [L] et [G] [H] et la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère ;

Que ce désistement

, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS

: DONNE ACTE à la société [1] du désistement de son pourvoi ; Condamne la société [1] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [1] à payer à Mmes [L] et [G] [H] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize.