Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 1994, 90-43.907

Mots clés
mutation • prud'hommes • pourvoi • rapport • siège • statuer • statut

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
25 mai 1994
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale)
10 avril 1990

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    90-43.907
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), 10 avril 1990
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007221268
  • Identifiant Judilibre :61372223cd580146773fa886
  • Rapporteur : Mme Ridé
  • Président : M. KUHNMUNCH
  • Avocat général : M. Terrail
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par l'Association pour la formation professionnelle des adultes de la Réunion (AFPAR), ayant son siège social à Saint-Denis (Ile de la Réunion), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de M. Gérard X..., demeurant à Sainte-Clotilde (Ile de la Réunion), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Ferrieu, Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'Association pour la formation professionnelle des adultes de la Réunion, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la première branche du premier moyen

:

Vu

l'article 1108 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que M. X..., engagé par l'Association pour la formation professionnelle des adultes de la Réunion (AFPAR) le 7 novembre 1977, en qualité de "moniteur pour ordre", a fait l'objet d'une mutation à compter du 1er juin 1987 dans le poste de moniteur, catégorie B ; que l'avenant qu'il a été appelé à signer à cette occasion lui attribuait le 1er échelon et le coefficient 480 ; que, par lettre du 21 octobre 1987, l'AFPAR lui a fait connaître que cet avenant comportait une erreur et a ramené le coefficient à 448, 3e échelon ; que le salarié a alors saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le maintien des dispositions de l'avenant qu'il avait signé ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié, la cour d'appel a énoncé que l'accord, qui était intervenu entre les parties sur l'élément essentiel que constitue la rémunération, ne pouvait être remis en cause, dès lors que le coefficient attribué au salarié restait inférieur au coefficient le plus élevé auquel il aurait pu prétendre ;

Qu'en statuant ainsi

, alors qu'elle avait constaté que le coefficient 480 attribué au salarié ne correspondait à aucun des coefficients susceptibles d'être attribués en application du statut du personnel de l'association à un moniteur de catégorie B, 1er échelon, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Condamne M. X..., envers l'Association pour la formation professionnelle des adultes de la Réunion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.