Cour de cassation, Première chambre civile, 26 septembre 2012, 11-19.432

Mots clés
société • préjudice • contrefaçon • vente • risque • propriété • presse • réparation • représentation • trouble • astreinte • infraction • parasitisme • pourvoi • pouvoir

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
26 septembre 2012
Cour d'appel de Versailles
10 mars 2011

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    11-19.432
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles, 10 mars 2011
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2012:C101044
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000026435438
  • Identifiant Judilibre :61372843cd580146774303c1
  • Commentaires :
  • Président : M. Charruault (président)
  • Avocat(s) : SCP Gaschignard, SCP Waquet, Farge et Hazan
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Résumé

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Texte intégral

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Versailles, 10 mars 2011), que Mme Vanessa X..., créatrice d'un modèle de sac à main dénommé " Paillettes ", la société Solune Vanessa X... et la société Tsuki distributrices de ce dernier, prétendant que la Société d'importation Leclerc (SIPLEC), la Société coopérative d'approvisionnement de l'Ile-de-France (SCADIF) et la société Eiffel exploitation aux droits de laquelle vient la société Levallois distribution, avaient mis dans le commerce un modèle de sac reproduisant les caractéristiques du modèle " Paillettes ", les ont assignées en contrefaçon de droits d'auteur et en concurrence déloyale ;

Sur le premier moyen

tel que reproduit en annexe :

Attendu que l'arrêt

qui relève, par motifs propres et adoptés, que les sacs cabas incriminés reprennent les caractéristiques du modèle original en ce qu'ils sont, dans une disposition identique, revêtus de six rangs de paillettes cousus autour du bas du sac et de rangs de paillettes sur les anses se poursuivant le long du corps et qu'ils présentent un fond rectangulaire mou, des côtés gansés à l'intérieur à l'aide d'un galon plat, un montage piqué retourné du fond et des côtés, une finition rembordée et une poche intérieure, a légalement justifié sa décision ;

Sur le deuxième moyen

tel que reproduit en annexe :

Attendu que la cour d'appel

, après avoir rappelé les termes de l'article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, a précisé par une décision motivée, les différents postes du préjudice qu'elle prenait en compte en application des dispositions précitées ; que n'étant pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, elle a procédé à une appréciation souveraine de l'étendue du préjudice subi respectivement par par Mme X..., la société Solune Vanessa X... et la société Tsuki ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le troisième moyen

tel que reproduit en annexe : Attendu que dans l'exercice des pouvoirs qui sont les siens, la cour d'appel a par ailleurs caractérisé l'existence d'un risque de confusion né des ressemblances existant entre le modèle incriminé et le modèle authentique, pour allouer à la société Tsuki dont elle a précisé qu'elle commercialisait ce dernier dans ses boutiques à l'enseigne " Vanessa X... ", la somme de 50 000 euros en réparation du trouble commercial qu'elle avait subi ; qu'elle a, ce faisant, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés SIPLEC, SCADIF et Levallois exploitation aux dépens ; Condamne in solidum les sociétés SIPLEC, SCADIF et Levallois exploitation à verser la somme totale de 4 000 euros aux défendeurs en application de l'article 700 du code de procédure civile et rejette leur demande de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour les sociétés SIPLEC, SCADIF et Levallois exploitation. PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Levallois Exploitation, venant aux droits de la société Eiffel Distribution, la Société d'Importation Leclerc et la Société Coopérative d'Approvisionnement de l'Ile de France se sont rendues coupables d'actes de contrefaçon au préjudice de Mme Vanessa X... et de la société Solune Vanessa X... en important, diffusant et commercialisant un modèle de sac cabas contrefaisant le sac « Paillettes » créé par Vanessa X..., de les avoir condamnées in solidum à verser, à titre de dommages et intérêts, la somme de 750. 000 euros à la société Solune Vanessa X... et la somme de 10. 000 euros à Vanessa X..., d'avoir dit que la société Levallois Exploitation sera tenue à hauteur de 2 % de ces sommes, et de leur avoir fait interdiction d'importer, d'exposer, de vendre ou de laisser circuler sur le territoire français le sac contrefaisant, sous astreinte de 1. 000 euros par infraction constatée, AUX MOTIFS QUE pour s'opposer au grief de contrefaçon, les sociétés Siplec, Scadif et Levallois Exploitation contestent toute ressemblance significative entre le modèle de sac « paillettes » et celui commercialisé par les magasins E. Leclerc et opposent des différences qu'elles estiment notables et nombreuses ; qu'il résulte de l'examen des sacs en présence auquel la cour a procédé que les sacs cabas proposés à la vente dans les magasins E. Leclerc reproduisent les caractéristiques du modèle original en ce qu'ils sont, dans une disposition identique, revêtus de six rangs de paillettes cousus autour du bas du sac et de rangs de paillettes sur les anses se poursuivant le long du corps, présentent un fond rectangulaire mou, des côtés gansés à l'intérieur à l'aide d'un galon plat, un montage piqué retourné du fond et des côtés, une finition rembordée, une poche intérieure ; que les différences tenant à la taille, les dimensions des sacs, la souplesse de la toile, la largeur et la longueur des poignées, la conception de la poche intérieure, sont sans effet sur la contrefaçon à défaut d'affecter la même impression d'ensemble visuelle qui se dégage des modèles opposés et est de nature à engendrer un risque de confusion dans l'esprit d'un consommateur raisonnablement attentif et avisé ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE il résulte de l'examen comparatif des modèles de sac opposés, auquel le tribunal s'est livré, que se trouvent repris sur les modèles argués de contrefaçon les éléments caractéristiques du modèle original et que les différences invoquées par les défenderesses sont infimes et difficilement perceptibles à l'oeil nu, de sorte qu'elles n'affectent pas la même impression d'ensemble visuelle ; que les sacs offerts à la vente dans les magasins E. Leclerc, saisi par l'huissier dans le cadre des opérations de saisie-contrefaçon, sont des sacs de type « cabas » qui se portent à la main (du fait de la hauteur des poignées), en toile de coton et qui présentent une bande de six rangs de paillettes, cousue tout autour bas du sac, comme sur le sac Vanessa X..., d ' une largeur de 3, 5 centimètres (3 centimètres sur le modèle original), des bandes de trois rangs de paillettes (quatre rangs sur le modèle original), d'une largeur de 1, 8 cm (2 cm sur le modèle original) cousues sur le corps et les poignées de chaque côté du sac (la différence avec le sac original résidant dans la largeur des poignées, 3, 5 cm au lieu de 2 cm, de sorte que les paillettes ne le recouvrent pas totalement, un fond rectangulaire mou, un fond et des côtés à l'intérieur du sac qui sont gansés à l'aide d'un galon plat, un montage piqué retourné du fond et des côtés, une finition rembordée en haut du sac avec rehausse intérieure de 4, 5 cm (4 cm pour le modèle original), une poche intérieure carré fixée à la rehausse au niveau des poignées, une fermeture à glissière, comme sur l'une des versions du sac original ; qu'ainsi la contrefaçon étant caractérisée, indépendamment de toute faute ou mauvaise foi, par la reproduction, la représentation ou la diffusion d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés, les sociétés Eiffel Distribution, Siplec et Scadif qui ont, toutes trois, participé à la commercialisation des sacs contrefaits, ont commis des actes de contrefaçon à l'encontre de Vanessa X... et de la SAS Solune Vanessa X... ; ALORS QUE la contrefaçon de droit d'auteur résulte d'une reproduction, d'une représentation ou d'une diffusion d'une oeuvre de l'esprit ; que la reproduction de l'oeuvre protégée ne peut être caractérisée par la seule existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public ou d'une même impression visuelle d'ensemble entre cette oeuvre protégée et l'oeuvre prétendument contrefaisante ; qu'en retenant que les sacs vendus par les centres E. Leclerc constituent des contrefaçons du modèle de sac « paillettes » créé par Mme Vanessa X..., nonobstant les différences constatées, en se fondant seulement sur la circonstance inopérante que ces sacs dégagent une même impression visuelle d'ensemble qui est de nature à engendrer un risque de confusion dans l'esprit d'un consommateur raisonnablement attentif et avisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum la société Levallois Exploitation, venant aux droits de la société Eiffel Distribution, la Société d'Importation Leclerc et la Société Coopérative d'Approvisionnement de l'Ile de France à verser, à titre de dommages et intérêts, la somme de 750. 000 euros à la société Solune Vanessa X... et la somme de 10. 000 euros à Vanessa X..., d'avoir dit que la société Levallois Exploitation sera tenue in solidum à hauteur de 2 % de ces sommes, AUX MOTIFS QUE l'article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits et le préjudice moral causé au titulaire de ces droits du fait de l'atteinte ; que la société Solune Vanessa X... fait état d'un manque à gagner, d'une masse contrefaisante de 15. 624 sacs, d'une vente reconnue de 9. 354 sacs dans 538 magasins à l'enseigne E. Leclerc situés en France, de la banalisation et la vulgarisation de son modèle entraînant sa dépréciation, d'un préjudice d'image, de la marge bénéficiaire réalisée par les contrefacteurs ; qu'elle relève la campagne publicitaire massive et les millions de catalogues publicitaires Leclerc imprimés divulguant le sac contrefaisant comme produit d'appel ; qu'elle sollicite en conséquence la somme de 1. 600. 000 euros à titre de dommages et intérêts ; qu'elle évalue un manque à gagner de 1. 199. 766, 96 euros en prenant en compte l'ensemble des sacs importés et de 718. 293, 66 euros en prenant en compte les seuls sacs vendus ; que les sociétés appelantes répliquent que seuls 9. 354 sacs ont été vendus, que le prix de vente en gros du modèle original de taille moyenne est de 38 euros HT, que n'est pas démontré le prix de revient de 18, 21 euros allégué, que le chiffre de 19, 79 euros HT par sac ne correspond qu'à une marge brute et non à un bénéfice, que les modèles de sacs vendus à des prix très élevés ne peuvent être pris en compte dans l'appréciation du préjudice, ces modèles grand luxe en cuir et revêtus de strass différant du modèle litigieux, que le montant du préjudice n'est pas lié à la diffusion du prospectus publicitaire, que la commercialisation qui s'est déroulée sur une très courte période n'a pu banaliser et vulgariser le modèle original ; que le sac cabas à paillettes créé par Vanessa X..., commercialisé par la société Solune Vanessa X..., exposé au musée des arts décoratifs, musée de la mode, bénéficie d'une large renommée ainsi qu'en attestent les multiples articles de presse versés aux débats (magazines parus depuis l'année 2000 et jusqu'en 2010 : Elle, Vogue, Cosmopolitain, Marie Claire, Jeune et Jolie, Madame Figaro) ; que l'expert comptable de la société Solune Vanessa X... atteste des importants frais de développement du sac « paillettes » (2. 679. 489 euros), de communication (1. 649. 260 euros), de commercialisation et logistique (4. 631. 000 euros), du chiffre d'affaires réalisé depuis la création de ce sac (115. 775. 000 euros pour 887. 750 sacs vendus) ; que la mise sur le marché du sac contrefaisant dans les magasins de la grande distribution à moindre prix, a eu nécessairement pour effet de dévaloriser le modèle original en le banalisant et d'inciter la clientèle à s'en détourner ou à acquérir un article moins onéreux, d'autant que le prix moyen du sac original s'élève à 95 euros ; qu'en outre, la société Solune Vanessa X... se voit dépouillée des investissements qu'elle a consacrés pour la promotion du modèle ; qu'il n'est pas démenti qu'ont été vendus dans les magasins à l'enseigne E. Leclerc, entre les mois de décembre 2007 et février 2008, 9. 354 sacs sur les 15. 624 sacs importés, au prix de vente de 5 euros ; que le tribunal a justement retenu que le manque à gagner doit être évalué au regard de la masse contrefaisante, en intégrant le fait que le sac contrefaisant a été utilisé comme produit d'appel dans un catalogue largement diffusé dans le cadre d'une opération « petits prix » ; que dans ces circonstances, eu égard à l'ensemble de ces éléments, le premier juge a exactement réparé le préjudice subi par la société Solune Vanessa X... en lui allouant la somme de 750. 000 euros, avec intérêts au taux légal, à compter du jugement ; que les sacs contrefaisants dénaturent le modèle de sac original créé par Vanessa X... ; que l'atteinte portée au droit moral de l'auteur a été justement réparée par le tribunal par l'octroi d'une indemnité de 10. 000 euros portant intérêts au taux légal à compter du jugement ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'au titre du préjudice patrimonial subi, la société Solune Vanessa X... fait valoir un manque à gagner du fait des ventes perdues, aggravé par une perte du pouvoir attractif du modèle contrefait, un préjudice d'image qui la discrédite aux yeux de ses revendeurs et du public et enfin le bénéfice illégitime tiré des investissements réalisés par elle pour créer, développer et promouvoir le modèle en cause ; que la société Siplec reconnaît avoir importé 15. 624 sacs contrefaits qui ont été vendus aux 16 centrales régionales françaises E. Leclerc, 9. 354 sacs ayant fait l'objet d'une vente effective, entre les mois de décembre 2007 et février 2008 ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que lesdits sacs, vendus 5 euros par la société Eiffel distribution Centre Leclerc, correspondent au format moyen du sac original, vendu au prix de 95 euros, selon l'attestation de la comptable de la société Solune dans les magasins à l'enseigne Vanessa X... et les « corners » et qui apparaît au prix de 38 à 42 euros sur les factures produites, et la société Solune Vanessa X... affirme que son prix de revient est de 18, 21 euros ; que s'il convient de prendre en compte la masse contrefaisante importée pour l'évaluation de l'entier préjudice résultant des actes de contrefaçon, le manque à gagner doit être évalué au regard de la masse contrefaisante vendue, tout en intégrant le fait que le sac contrefaisant a été utilisé comme produit d'appel par la société Eiffel Distribution qui l'a reproduit dans un catalogue publicitaire des magasins E. Leclerc, très largement diffusé, dans le cadre d'une opération « petits prix » ; que le succès rencontré par le sac « paillettes » original est attesté par les articles de presse versés aux débats qui font apparaître qu'il constitue un accessoire phare de la collection de Vanessa X... et l'expert comptable de la société Solune Vanessa X... atteste de l'engagement de frais de développement et déclinaison du sac « paillettes » à hauteur de 2. 679. 489 euros, de communication à hauteur de 1. 649. 260 euros et de commercialisation et logistique à hauteur de 4. 631. 000 euros et indique que le chiffre d'affaires réalisé, depuis la création dudit sac, s'élève à 115. 775. 000 euros pour 887. 750 sacs vendus ; qu'il résulte de la très large exposition du sac contrefaisant et de sa diffusion en grande surface une banalisation et une vulgarisation de celui-ci de nature à compromettre sa vente prolongée, d'une part et d'autre part, à discréditer la société Solune Vanessa X... auprès de ses revendeurs multimarques ; qu'enfin la société Eiffel Distribution en proposant à la vente le sac contrefaisant dans les conditions précédemment rappelées a entendu profiter de l'investissement créatif et de communication de la société Solune Vanessa X... ; que compte tenu de l'ensemble des ces éléments, il y a lieu de condamner in solidum les sociétés Eiffel Distribution Centre Leclerc, Siplec et Scadif au paiement de la somme de 750. 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l'entier préjudice subi par la société Solune Vanessa X... résultant des actes de contrefaçon auxquels elles ont toutes trois participé ; 1° ALORS QUE pour fixer les dommages et intérêts, le juge doit, par application de l'article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, soit prendre en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits et le préjudice moral causé au titulaire de ces droits du fait de l'atteinte, soit allouer une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte ; qu'il ne peut, en toute hypothèse, condamner le contrefacteur à des dommages et intérêts punitifs ; qu'après avoir indiqué que le préjudice de la société Solune devait être évalué en tenant compte d'un manque à gagner apprécié au regard de la masse contrefaisante, du fait que le sac a été utilisé comme produit d'appel par la société Eiffel Distribution, du caractère banalisant et vulgarisant de la diffusion du sac en grande surface et du fait que la société Eiffel Distribution avait entendu profiter de l'investissement créatif et de communication de la société Solune, les juges ont fixé le montant des dommages et intérêts à la somme de 750. 000 euros, sans préciser la méthode et les éléments de calcul qu'ils ont pris en compte pour parvenir à cette somme ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel n'a pas octroyé à la société Solune des dommages et intérêts à caractère punitif et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2° ALORS QUE le juge doit motiver sa décision ; qu'en ne précisant pas la méthode et les éléments de calcul pris en compte pour fixer le montant des dommages et intérêts revenant à la société Solune à la somme de 750. 000 euros, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1er de la convention européenne des droits de l'homme ; 3° ALORS QU'en confirmant le jugement en ce qu'il a fixé l'indemnité revenant à la société Solune Vanessa X... à la somme de 750. 000 euros, soit une indemnité équivalant à une somme d'environ 80 euros par sac contrefait vendu, sans répondre aux conclusions faisant valoir d'une part, que le manque à gagner devait être apprécié au regard du prix de vente en gros du modèle de sac de taille moyenne soit 38 euros hors taxe, et du seul bénéfice, c'est à dire de la différence entre le coût de revient et le prix de vente de ce modèle, d'autre part, que la société Solune Vanessa X... ne rapportait nullement la preuve du calcul de ce coût de revient, ni des frais de développement et de communication prétendument engagés, ni encore d'une baisse effective de son chiffre d'affaires, faute de produire ses documents et pièces comptables qui, au demeurant, n'avaient pas même été déposés au greffe du tribunal de commerce, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4° ALORS QUE les sociétés Siplec, Scadif et Levallois Exploitation faisaient encore valoir que le marché sur lequel a été diffusé le sac prétendument contrefait était tout à fait différent de celui sur lequel est vendu le sac « paillettes » de Vanessa X..., que la clientèle de la marque Vanessa X... n'est pas une clientèle habituelle de l'enseigne E. Leclerc, que les magasins E. Leclerc se situent hors de Paris et hors agglomération, à la différence des boutiques diffusant la marque Vanessa X..., et que la contrefaçon n'avait pu avoir d'incidence sur les ventes internationales dès lors que le modèle de sac litigieux n'avait été vendu que dans les magasins E. Leclerc de France ; qu'en appréciant le préjudice de la société Solune Vanessa X... sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1er de la convention européenne des droits de l'homme. TROISIEME MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant à ce titre le jugement entrepris, dit que la société Levallois Exploitation, venant aux droits de la société Eiffel Distribution, la Société d'Importation Leclerc et la Société Coopérative d'Approvisionnement de l'Ile de France ont commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société Tsuki, et de les avoir condamnées in solidum à payer à la société Tsuki la somme de 50. 000 euros à titre de dommages et intérêts, AUX MOTIFS QUE la société Tsuki, distributeur à Paris des sacs originaux « Vanessa X... », qui exploite trois magasins parisiens à l'enseigne « Vanessa X... », soutient que les faits de contrefaçon, par l'appropriation de ses efforts et des ses investissements, la confusion opérée, constituent à son égard des actes de concurrence déloyale et de parasitisme qui ont détourné sa clientèle et lui ont causé un préjudice économique et d'image ; que les ressemblances précitées entre le modèle original et le sac cabas commercialisé dans les magasins E. Leclerc sont de nature à créer, dans l'esprit de la clientèle, un risque de confusion de sorte que les faits de contrefaçon de modèle commis au préjudice de Vanessa X... et de la société Solune Vanessa X... constituent pour la société Tsuki, qui commercialise les sacs « paillettes » originaux, des actes de concurrence déloyale, d'où s'infère nécessairement l'existence d'un préjudice commercial pour la société Tsuki, fût-il seulement moral ; que le jugement déféré sera réformé sur ce point ; qu'en revanche, la société Tsuki, qui ne démontre aucun investissement de création et de communication, ne saurait se prévaloir d'une prétendue concurrence parasitaire ; que les actes de concurrence déloyale reprochés aux sociétés appelantes ont nécessairement causé à la société Tsuki un trouble commercial qui justifie l'octroi de la somme de 50. 000 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; 1° ALORS QUE les sociétés Siplec, Scadif et Levallois Exploitation faisaient valoir qu'il n'existait aucun risque de confusion dans l'esprit du public entre les sacs litigieux dès lors que les centres E. Leclerc et les boutiques exploitées par la société Tsuki ne sont pas situées dans la même zone géographique, que leur clientèle est tout à fait différente et que, la marque Vanessa X... n'ayant pas été reproduite sur les sacs argués de contrefaçon, un consommateur moyen ne pouvait les confondre avec les sacs « paillettes » de Vanessa X... ; qu'en affirmant que ces sociétés avaient commis des actes de contrefaçon en raison d'un risque de confusion dans l'esprit du public entre les sacs litigieux, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2° ALORS QU'après avoir constaté que la société Tsuki ne justifiait d'aucun investissement de création et de communication, et sans relever qu'elle aurait subi un manque à gagner ou des pertes quelconques du fait des actes de concurrence déloyale allégués, la cour d'appel a néanmoins retenu que celle-ci subissait « nécessairement » un « préjudice commercial » du fait de la commercialisation par les magasins E. Leclerc de sacs similaires au sac de Vanessa X... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.

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