Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 1990, 89-61.306

Mots clés
pourvoi • rectification • syndicat • référendaire • procès • rapport • recevabilité • siège

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    89-61.306
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007092405
  • Identifiant Judilibre :61372111cd580146773f0b83
  • Président : M. Cochard
  • Avocat général : M. Picca
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) de la HAUTE-GARONNE, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation des jugements rendus les 24 mars et 11 mai 1989, au profit de : 1°/ Madame Danièle C..., secrétaire du syndicat CGT à la CPAM de la Haute-Garonne, domiciliée à Toulouse (Haute-Garonne), ..., 2°/ Madame Joëlle O..., domiciliée à la CPAM de la Haute-Garonne, ..., 3°/ Madame Jacqueline I..., demeurant à Villemur-sur-Tarn (Haute-Garonne), ..., 4°/ Madame Chantal R..., demeurant à Colomiers (Haute-Garonne), 3, place de la Champagne, 5°/ Madame Gisèle S..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., escalier 1, 6°/ Madame Martine Q..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., 7°/ Madame Michèle D..., demeurant à Fenouillet (Haute-Garonne), ..., 8°/ Monsieur le secrétaire du syndicat FO de la CPAM de la Haute-Garonne, 9°/ Monsieur Charles E..., 10°/ Monsieur Jean-Yves F..., 11°/ Monsieur Francis L..., 12°/ Madame Monique J..., 13°/ Madame Lydie O..., 14°/ Monsieur Gérard G..., 15°/ Madame Annie H..., 16°/ Madame Michèle Y..., 17°/ Monsieur André X..., 18°/ Monsieur Jean-Claude N..., 19°/ Madame Geneviève K..., 20°/ Monsieur Claude B..., 21°/ Monsieur Gérard Z..., 22°/ Monsieur Guy M..., 23°/ Madame Claudine A..., tous domiciliés à la CPAM de la Haute-Garonne, 3, boulevard L. Escande à Toulouse, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, M. Benhamou, conseiller ; M. Faucher, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi formé contre le jugement rendu le 24 mars 1989 par le tribunal d'instance de Toulouse : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 11 mai 1989 contre un jugement rendu le 24 mars 1989 et notifié le 4 avril 1989 ; que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;

Sur le premier moyen

du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le jugement rendu le 11 mai 1989 par le tribunal d'instance de Toulouse ; Attendu que par jugement du 24 mars 1989, la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la caisse primaire d'assurance maladie de la HauteGaronne a été annulée et la direction de la caisse a été condamnée à payer à Mme O... une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. P..., président du conseil d'administration de la caisse a saisi le tribunal d'instance d'une demande en rectification d'erreur matérielle tendant à faire constater qu'il n'apparaissait pas dans le jugement en qualité de défendeur mais que cette décision était seulement rendue en sa présence et lui était donc opposable ;

Attendu que M. P... fait grief a

u jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse 11 mai 1989) de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le pourvoi, que le président de la caisse ne contestait pas être partie au procès et ne sollicitait pas sa mise hors de cause mais se bornait à demander que la décision soit rendue en sa présence et non pas contre lui ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Mais attendu

que le jugement dont la rectification était demandée a condamné la direction de la CPAM à verser à Mme O... une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, estimant qu'il appartenait à la direction de la caisse d'informer les parties des modalités du scrutin en l'absence d'accord ; que celle-ci a été déboutée à bon droit de sa demande en rectification, aucune erreur matérielle n'ayant été commise ;

Sur le deuxième moyen

: Attendu qu'il est encore reproché au second jugement d'avoir compris dans la liste des défendeurs M. P... alors, selon le pourvoi, que ce dernier ne figurait pas en qualité de défendeur dans le premier jugement rendu "en sa présence" ; qu'en transformant ainsi l'énonciation des parties, le tribunal a violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

que l'intitulé des parties étant sans influence sur le dispositif du jugement, le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS

: DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé contre le jugement rendu le 24 mars 1989 par le tribunal d'instance de Toulouse ; REJETTE le pourvoi formé contre le jugement rendu le 11 mai 1989 par le tribunal d'instance de Toulouse ; ! Condamne M. P..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix.