Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 9 avril 2002, 99-18.598

Mots clés
procedure civile • le criminel tient le civil en l'état • affaire pénale ne liant pas l'affaire civile • sursis à statuer • AVEU • aveu judiciaire • définition • indivisibilité • portée • sursis à statuer (non) • aveu

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
9 avril 2002
Cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A)
29 juin 1999

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    99-18.598
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Textes appliqués :
    • Code de procédure pénale 4 al. 2
    • Code civil 1356
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A), 29 juin 1999
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007434047
  • Identifiant Judilibre :613723d0cd5801467740e80c
  • Président : M. DUMAS
  • Avocat général : M. Jobard
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société banque Hervet, société anonyme, dont le siège est 1, place de la Préfecture, 18000 Bourges et actuellement 127, rue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A), au profit de la Compagnie des immeubles de la Seine (CISE), société anonyme, dont le siège est 10, rue Royale, 75008 Paris, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : 1 / de M. A... X..., 2 / de M. B... X..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la banque Hervet, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Compagnie des immeubles de la Seine, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Paris, 29 juin 1999), que, le 29 mai 1989, la société Compagnie des immeubles de la Seine (la CISE) et la société SAGIM ont acquis en indivision un immeuble situé rue de la Véga à Paris ; que cette acquisition a été notamment financée par un prêt de 16 000 000 francs de la banque Hervet (la banque) ; que, le 29 octobre 1990, la banque a consenti aux acquéreurs un second prêt de 12 000 000 francs destiné à financer la réalisation des travaux de démolition dudit immeuble et de construction d'un nouveau bâtiment ; que la SAGIM a été désignée comme chef de file de l'opération au nom des deux acquéreurs indivis ; que MM. A... et B... X... se sont portés cautions pour la SAGIM ; qu'à la suite de difficultés, la SAGIM, MM. X... et la banque ont signé le 30 septembre 1994 un protocole d'accord mettant fin à leur différend, la SAGIM faisant son affaire des intérêts de son co-indivis, la CISE ; que, le 29 décembre 1995, la CISE et la SAGIM ont vendu l'immeuble ; qu'à la fin de 1996, la CISE s'est vu notifier des redressements portant sur la TVA due au titre des années 1994 et 1995 ; que la SAGIM a été mise en liquidation judiciaire ; que la CISE, après avoir obtenu de la banque diverses informations sur les paiements de TVA intervenus en 1994 et 1995, l'a assignée pour lui demander de payer au Trésor public le montant des redressements de TVA dont elle avait fait l'objet ou de lui rembourser le montant du redressement fiscal outre les pénalités de retard et des dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que la banque Hervet fait grief à

l'arrêt d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il a sursis à statuer sur les demandes de la CISE à son égard et de l'avoir condamnée à payer à la CISE le montant des redressements dont la CISE a été l'objet , alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions du 27 avril 1999, la banque, qui rappelait qu'elle avait déposé plainte avec constitution de partie civile, précisait que l'instruction était en cours pour escroquerie et abus de confiance, et que MM. X... avaient été mis en examen pour ces délits, que les identités de cause et d'objet ne sont pas une condition d'application de l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale qui exige seulement que la décision à intervenir sur l'action publique soit susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile ; que, pour rejeter la demande de sursis de la banque, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si cette condition était remplie mais a, statuant d'ores et déjà au fond, retenu, se fondant sur un (prétendu) aveu judiciaire de la banque, qu'en tant que mandataire du paiement, elle ne devait pas remettre les chèques à des intermédiaires susceptibles de les détourner non agréés par la CISE, qu'elle a donc commis une faute qui est indépendante de celles éventuellement commises par MM. X... qui font l'objet de l'information pénale et qui a, par ailleurs, elle-même, reconnu "ne pas connaître les circonstances dans lesquelles le montant des chèques a été détourné, ce que l'information pénale éclairera", n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;

Mais attendu

que, pour rejeter la demande de sursis à statuer et condamner la banque Hervet, l'arrêt retient qu'en s'abstenant de mener à leur terme les opérations de paiement pour lesquelles elle était mandatée, la banque Hervet a commis une faute indépendante des fautes éventuellement commises par MM. X... qui font l'objet de l'information pénale ; qu'ayant ainsi fondé sa décision non sur les fautes qui faisaient l'objet de l'instruction pénale, mais sur la faute de la banque indépendante des premières, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen

, pris en ses six branches :

Attendu que la banque Hervet fait grief à

l'arrêt d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il a sursis à statuer sur les demandes de la CISE à son égard et de l'avoir condamnée à payer à la CISE, contre quittances du Trésor public, diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 1354 du Code civil, l'aveu n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; qu'en fondant sa décision sur l'aveu d'une obligation, la cour d'appel a violé l'article 1354 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 1356, alinéa 3, du Code civil, l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre celui qui l'a fait ; que si, dans le dispositif de ses conclusions du 27 avril 1995, la banque demandait à la cour d'appel de dire et juger qu'elle avait seulement l'obligation de régler la TVA résultant du protocole du 30 septembre 1994, elle lui demandait également de constater qu'elle a réglé intégralement ses obligations sur ce sujet ; qu'en ne retenant des conclusions de la banque que l'aveu judiciaire qu'elle avait l'obligation de payer une partie de la TVA, la cour d'appel, qui a divisé l'aveu qu'elle déclarait judiciaire de la banque, a violé l'article 1356, alinéa 3, du Code civil ; 3 / que, dans ses conclusions du 27 avril 1995, pour justifier qu'elle avait rempli l'engagement qu'elle avait pris dans le protocole du 30 septembre 1994, "d'accepter le règlement, par utilisation du crédit ainsi prorogé, de l'ensemble des dépenses dont le détail figure dans le bilan prévisionnel de sortie ci-annexé", la banque soutenait que la SAGIM, à laquelle elle avait remis les chèques établis à l'ordre du Trésor public, était le mandataire de l'indivision CISE-SAGIM et son chef de file ; la banque rappelait également dans ces mêmes conclusions que, dans l'acte de prêt du 29 octobre 1990, il était déclaré que les interlocuteurs de la banque au titre de la gestion de l'opération seront MM. Michel et Henri X... ; qu'en affirmant qu'il n'est pas soutenu que les intermédiaires susceptibles de les détourner, auxquels la banque a remis les chèques, aient été agréés par la CISE, la cour d'appel a dénaturé les conclusions susmentionnées de la banque Hervet, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'en imputant à faute à la banque d'avoir remis les chèques à des intermédiaires susceptibles de les détourner, sans relever le moindre élément d'où il résulte que la banque aurait pu ne serait-ce que soupçonner que ces "intermédiaires" étaient susceptibles d'effectuer ces détournements, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 1992 et 1382 du Code civil ; 5 / qu'aux termes de l'article 287 du Code général des impôts, "tout redevable de la TVA est tenu de remettre à la recette des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration" ; que, selon l'article 189 de l'annexe IV au Code général des impôts, "le paiement de la totalité de l'impôt exigible sur les opérations effectuées par un redevable d'après la déclaration déposée par lui est fait dans le même délai que celui prévu pour l'envoi de la déclaration ; il peut se libérer au moyen de chèque suivant les modalités fixées aux articles 199 à 204" ; que l'article 201 de la même annexe précise que les chèques doivent être émis à l'ordre du Trésor public et barrés et l'article 201 que les chèques sont accompagnés des déclarations ou de toutes autres pièces nécessaires à l'imputation du versement ; que, tout en constatant que le redevable de la TVA était la CISE et que l'administration fiscale lui reproche des manquements en matière de déclaration et présentation comptable relatifs à la TVA, la cour d'appel, qui a imputé à faute à la banque de ne pas avoir remis ou envoyé directement au Trésor public les chèques barrés qu'elle avait émis à l'ordre de ce dernier, a violé les articles 287 du Code général des impôts, 189, 201 et 202 de l'annexe IV au même Code ; 6 / que, tout en constatant que le protocole dont résultait l'engagement de la banque avait été conclu entre la banque, la société SAGIM et MM. X..., en qualité de cautions, la cour d'appel, qui, pour condamner la banque à payer à la CISE le montant des redressements dont elle était l'objet, retient que la demande de la CISE s'analyse en une demande d'exécution d'une obligation, que la banque était mandataire du paiement de la TVA, que l'obligation pour la banque de payer le principal (des redressements) résulte de son engagement, celle de payer les intérêts et pénalités du défaut d'accomplissement de celui-ci, sans rechercher et, partant préciser, les conditions dans lesquelles la CISE pouvait se prévaloir du protocole du 30 septembre 1994 dont résultait uniquement l'engagement de la banque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1992 et 1165 du Code civil ;

Mais attendu

, en premier lieu, que, dans ses conclusions d'appel, la banque avait soutenu qu'elle n'avait pas l'obligation de régler toute la TVA afférente à l'opération immobilière mais seulement la TVA résultant des dispositions du protocole du 30 septembre 1994 ; que la cour d'appel a retenu que la banque avait fait l'aveu judiciaire du fait qu'elle avait l'obligation de payer au moins une partie de la TVA afférente à l'opération immobilière ; qu'un tel aveu extrajudiciaire ne portait pas sur un point de droit, mais sur un point de fait, à savoir le montant de la TVA restant dû par la banque ; Attendu, en deuxième lieu, que la cour d'appel n'a pas méconnu le principe de l'indivisibilité de l'aveu judiciaire de la banque, qui avait soutenu avoir réglé intégralement ses obligations sur ce sujet bien que les chèques émis régulièrement avaient été détournés de leur affectation par les consorts X... en tout ou en partie, en relevant que la simple émission de chèques à l'ordre du Trésor public ne suffisait pas à apurer les obligations de la banque Hervet en tant que mandataire du paiement et que le paiement impliquait la remise ou l'envoi des chèques directement au bénéficiaire et non à des intermédiaires ; Attendu, en troisième lieu, que la cour d'appel n'a pas dénaturé les conclusions de la banque en constatant qu'il n'était pas soutenu que les intermédiaires à qui la banque avait remis les chèques ensuite détournés aient été agréés par la CISE ; Attendu, en quatrième lieu, qu'en relevant que le paiement impliquait la remise ou l'envoi des chèques directement au bénéficiaire et non à des intermédiaires susceptibles de les détourner et qu'en s'abstenant de mener à leur terme les opérations de paiement pour lesquelles elle était mandatée, la banque avait commis une faute, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Et attendu, en dernier lieu, qu'ayant constaté que la banque avait reconnu devoir payer une partie de la TVA afférente à l'opération immobilière, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise, a pu retenir son obligation de payer cette taxe ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le troisième moyen

, pris en ses quatre branches :

Attendu que la banque Hervet fait grief à

l'arrêt d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il a sursis à statuer sur les demandes de la CISE à son égard et de l'avoir condamnée à payer à la CISE, contre quittances du Trésor public, diverses sommes, alors, selon le moyen ; 1 / qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement produits aux débats et soumis à son examen ; qu'il résulte du relevé de comptes de la SAGIM joint à la lettre de recette des finances de Fontainebleau adressée à la CISE le 21 août 1997 que les chèques de 658 802 francs, 434 623 francs et 2 643 169 francs ont été encaissés par cette recette ; que l'encaissement par cette recette des chèques de 658 802 francs et 434 623 francs résulte également de la lettre du Trésor public de Fontainebleau du 28 juillet 1997 ; qu'il résulte de la lettre de la CISE du 11 juillet 1997 portant en regard des deux chèques de 1 000 000 francs et 1 863 807 francs la mention manuscrite ; "T.P. 40, rue de Liège 75008 Paris", que ces deux chèques ont été également encaissés par le Trésor public ; qu'en affirmant qu'à l'exception du chèque de 825 000 francs, les cinq autres chèques n'ont pas été encaissés par le Trésor public, sans se prononcer sur les lettres susvisées dont il résulte que les cinq autres chèques avaient également été encaissés par le Trésor public, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ; 2 / que, tout en ayant constaté que le protocole dont résultait l'engagement de la banque avait été signé le 30 septembre 1994 et en énonçant que le premier redressement portait sur les opérations à compter du 31 décembre 1993, ce dont il résultait qu'il ne pouvait y avoir de lien de causalité entre la non-déclaration et le non-paiement de la TVA par la CISE du 31 décembre 1993 au 30 septembre 1994 et la (prétendue) inexécution par la banque de son engagement, la cour d'appel, qui a néanmoins déclaré établi le lien de causalité, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui en résultaient et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du Code civil et 1382 du même Code ; 3 / que, dans la première notification de redressement, il est indiqué que le paiement de la TVA a été éludé au titre des années 1993 et 1994, cf. chapitre TVA suivant, et que le montant de la taxe collectée au cours des années 1993 et 1994 lors de la cession des lots de l'immeuble sis 17-19, rue de la Véga s'élevait à 914 659 francs au 31 décembre 1993 et 1 895 707 francs aux 31 décembre 1994 et 31 juillet 1995 ; que, compte tenu de la nature de l'opération Véga taxable en fonction des encaissements perçus des clients, la CISE aurait dû déclarer... pour l'exercice clos le 31 décembre 1993, 624 661 francs et, pour l'exercice clos le 31 décembre 1994, 521 635 francs ; qu'en affirmant que le premier redressement concernait les opérations à compter (seulement) du 31 décembre 1993, la cour d'appel a, de surcroît, dénaturé la notification de redressement du 17 septembre 1996, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'en ne recherchant pas, ainsi que la banque l'y invitait dans ses conclusions, si les redressements n'avaient pas pour cause une faute de la CISE, qui soutenait elle-même qu'elle n'avait eu connaissance du protocole du 30 septembre 1994 que le 31 décembre 1995 et n'avait jamais eu connaissance du bilan prévisionnel qui y était annexé, qui seul mentionnait le paiement de la TVA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1382 du Code civil ;

Mais attendu

, d'une part, que la cour d'appel, par une appréciation souveraine des éléments de fait produits aux débats, a fait ressortir que, sur les six chèques émis à l'ordre du Trésor public à la demande de la SAGIM et destinés au paiement de la TVA conformément au protocole transactionnel, seul le chèque de 825 000 francs du 17 février 1995 avait bien été encaissé par la recette des impôts en vue du paiement de la TVA ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la banque avait reconnu son obligation de payer une partie de la TVA afférente à l'opération immobilière, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Attendu, en outre, que le motif critiqué par le moyen, en ce qu'il a relevé que la première notification de redressement concernait les opérations du 31 décembre 1993 au 31 juillet 1995, est sans influence sur la solution du litige ; Et attendu, enfin, qu'en retenant que, même si l'administration fiscale reprochait à la CISE des manquements en matière de déclaration et de présentation comptable relatifs à la TVA, les redressements n'auraient pas eu lieu si les chèques correspondant aux sommes dues au titre de la TVA avaient été remis au Trésor et leur montant encaissé par lui et que le préjudice et le lien de causalité étaient ainsi établis, la cour d'appel, qui a ainsi procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Et sur le quatrième moyen

:

Attendu que la banque Hervet fait grief à

l'arrêt d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il a sursis à statuer sur les demandes de la CISE à son égard et de l'avoir condamnée à payer à la CISE, contre quittances du Trésor public, diverses sommes, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions du 27 avril 1999, la banque faisait valoir que le protocole du 30 septembre 1994 qui proroge le crédit accordé aux sociétés CISE et SAGIM agissant conjointement et solidairement , n'apporte pas novation aux stipulations de l'article 3 de l'acte du 29 octobre 1990 prévoyant que, pendant toute la durée des engagements, tous les paiements de dépenses et les encaissements de recettes consécutifs à l'opération doivent être réalisés par utilisation du compte ouvert dans les livres de la banque Hervet ; que tous les mouvements de compte... constitueront les articles d'un compte courant unique et (p. 19), que c'est sur le compte unique de l'indivision qu'après la signature du protocole ont été réglées les dépenses afférentes à l'opération et qu'a été débité le montant des six chèques remis par la banque à la SAGIM, qui l'a utilisé à d'autres fins que le paiement de la TVA ; qu'en se bornant à affirmer, pour déclarer sans incidence l'absence de production de la CISE à la liquidation judiciaire de la SAGIM, que la CISE ne demande pas le paiement de sommes au titre de son compte courant avec la SAGIM, que les rapports CISE-banque sont indépendants de toute créance de la CISE sur la SAGIM, sans répondre aux conclusions susmentionnées de la banque Hervet ni aucunement justifier ces affirmations, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

que l'arrêt retient que le paiement de la TVA impliquait la remise ou l'envoi de chèques directement au bénéficiaire et non à des intermédiaires et que les redressements notifiés à la CISE ne concernent que sa quote-part dans l'indivision CISE-SAGIM, à savoir la moitié des sommes dues et que la CISE ne demande pas le paiement de sommes au titre de son compte commun avec la SAGIM et n'est pas créancière de la SAGIM au titre des redressements fiscaux ; que la cour d'appel, en décidant que les rapports de la CISE avec la banque Hervet étaient indépendants de toute créance de la CISE sur la SAGIM et donc non affectés par une absence de production de la CISE à la liquidation judiciaire de la SAGIM, a ainsi répondu aux conclusions ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la banque Hervet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la banque Hervet à payer à la CISE la somme de 2 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille deux.