Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-19.895

Portée limitée
Mots clés
société • contrat • qualités • pourvoi • salaire • siège • emploi • référendaire • rejet • remboursement • signature • préjudice • principal • produits • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
6 novembre 2019
Cour d'appel de Versailles
23 mai 2018
Tribunal de commerce de Nanterre
17 octobre 2017
Tribunal de commerce de Nanterre
30 septembre 2016
Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt
8 décembre 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    18-19.895
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 8 décembre 2015
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2019:SO11175
  • Identifiant Judilibre :5fca6322716c524b4af91a35
  • Président : M. Schamber
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Résumé

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Texte intégral

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11175 F Pourvoi n° X 18-19.895 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Motorsport TV France, dont le nom commercial est Motors TV, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la société G... E... K..., anciennement G...-E...-E..., représentée par M. R... E..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Motorsport TV France, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ M. J... M... , domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Motorsport TV France, contre l'arrêt rendu le 23 mai 2018 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre ), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Z... Y..., épouse F..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2019, où étaient présents : M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Monge, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Haas, avocat de la société Motorsport TV France, de la société G...-E...-K..., ès qualités, et de M. M... , ès qualités, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme Y... ; Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Motorsport TV France, la société G...-E...-K..., ès qualités, et M. M... , ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Motorsport TV France à payer la somme de 3 000 euros à Mme Y... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf

MOYENS ANNEXES

à la présente décision Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Motorsport TV France, la société G... E... K..., M. M... , ès qualités, PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Motorsport TV France à payer à Mme F... les sommes de 15 775,30 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires accomplies, 1 314,58 euros au titre du 13ème mois ainsi que 1 708 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE Mme F... soutient que la rémunération globale des heures de travail comprenant les heures supplémentaires n'est licite que si une convention de forfait a été conclue, laquelle doit comporter le nombre d'heures supplémentaires comprises dans le forfait ; qu'elle affirme qu'aucune mention dans le contrat de travail devient démontrer qu'elle aurait pu, antérieurement ou concomitamment à la signature du contrat prendre connaissance des horaires hebdomadaires qu'elle aurait à effectuer, pratique qui a perduré jusqu'à la mise en place des 35 heures par la direction à partir de février 2013, et qu'elle travaillait au minimum 39 heures par semaine soit 4 heures supplémentaires par semaine ainsi que cela résulte de ses bulletins de paix qui ne peuvent servir à régulariser a posteriori une convention de forfait nulle ; que la société Motorsport TV France réplique qu'elle applique un horaire collectif de 39 heures par semaine et que les salariés effectuent donc 4 heures supplémentaires toutes les semaines, heures rémunérées de « façon lissée » et qui figurent sur les bulletins de paie ; que lorsque l'horaire de travail comporte l'accomplissement régulier d'heures supplémentaires, l'employeur et le salarié peuvent convenir d'une rémunération forfaitaire incluant dans la rémunération mensuelle un nombre déterminé d'heures supplémentaires, seules les heures supplémentaires effectuées au-delà de ce nombre étant alors rémunérées en sus de ce forfait ; que, pour être valable une telle convention dite convention de forfait doit résulter d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié qui doit l'avoir accepté, être passé par écrit et mentionner le nombre d'heures supplémentaires inclus dans le forfait ; que dès lors que le contrat de travail stipule « une rémunération globale », l'entreprise ne peut utilement pour conclure au rejet des demandes de la salariée sur le fondement du salaire contractuel, invoquer au principal la seule régularité du calcul des heures supplémentaires au regard des dispositions de l'article L. 3121-23 du code du travail ; qu'en l'espèce, le contrat ne précise ni le nombre d'heures « normales » ni le nombre d'heures supplémentaires prévues dans le forfait ; que Mme F... est donc fondée à solliciter le paiement des heures supplémentaires ; qu'elle calcule sa demande sur un horaire collectif de 39 heures, ce nombre d'heures n'étant pas discuté par l'employeur qui se prévaut d'un horaire collectif d'entreprise de 39 heures jusqu'en février 2013 ; qu'au vu de ces éléments, il convient de dire que l'horaire collectif étant de 39 heures et que la convention de forfait étant nulle, la salariée a droit au paiement de 4 heures supplémentaires par semaine ; qu'il sera donc fait droit à sa demande au titre des heures supplémentaires dont le montant n'est pas discuté, des congés payés afférents et de l'incidence sur le 13e mois ; ALORS QUE si la seule fixation, dans le contrat de travail, d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait, il en va autrement lorsque, d'une part, le contrat de travail fixe une rémunération forfaitaire, fait référence à l'horaire de travail en vigueur dans l'entreprise, lequel est affiché et, d'autre part, que la rémunération est au moins égale à celle que le salarié aurait dû percevoir augmentée des heures supplémentaires ; qu'en déclarant nulle la convention de forfait rémunérant les heures supplémentaires accomplies par la salariée au prétexte que le contrat de travail qui stipulait une « rémunération globale » ne précisait ni le nombre d'heures « normales » ni le nombre d'heures supplémentaires prévues dans le forfait, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si le contrat de travail, dont elle constatait qu'il fixait une rémunération forfaitaire, faisait référence à l'horaire de travail en vigueur dans l'entreprise et si cet horaire était affiché, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, l'article D. 3171-2 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu 1104, du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Mme F... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, D'AVOIR condamné la société Motorsport TV France à lui payer la somme de 13 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR ordonné d'office le remboursement par l'employeur, à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement versées à la salariée du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; que s'agissant d'un licenciement pour motif économique, il doit en conséquence énoncer la cause économique du licenciement et ses conséquences sur l'emploi du salarié concerné ; qu'en l'espèce, il ne peut qu'être constaté que dans la lettre de licenciement la société se borne à indiquer qu'elle doit réduire ses effectifs et que la salariée appartient à l'une des catégories professionnelles concernées par les suppressions de postes et l'application de l'ordre des licenciements, sans préciser ces catégories professionnelles ni dire expressément que le poste occupé par Mme F... est supprimé ; qu'elle n'énonce donc pas les conséquences des difficultés économiques sur l'emploi de la salariée ; qu'il convient donc de dire la lettre de licenciement insuffisamment motivée et, en conséquence, infirmant le jugement, de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la salariée qui, à la date du licenciement, comptait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins on salariait a droit, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, à une indemnité qui ne saurait être inférieure au salaire brut perçu au cours des six derniers mois précédant son licenciement ; qu'au regard de son âge au moment du licenciement, 46 ans, de son ancienneté d'environ six ans dans l'entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée, de son aptitude à retrouver un emploi eu égard à son expérience professionnelle et de ce qu'elle ne donne aucun élément sur sa situation professionnelle depuis la rupture, il convient de lui allouer, en réparation du préjudice matériel et moral subi, la somme de 13 000 euros ; qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur, à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités ; ALORS QUE la lettre de licenciement pour motif économique doit énoncer la cause économique et ses conséquences sur l'emploi ; qu'en considérant, pour en déduire que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, que la lettre de licenciement est insuffisamment motivée, faute d'indiquer les conséquences des difficultés économiques sur l'emploi de la salariée, cependant qu'il ressortait de ses constatations que ladite lettre mentionnait que la salariée appartenait à l'une des catégories professionnelles concernées par les suppressions de poste et l'application de l'ordre des licenciements, ce dont il découlait que la lettre de licenciement indiquait les conséquences du motif économique sur l'emploi de la salariée et était suffisamment motivée, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable.