Conseil d'État, 6 février 2002, 226376

Mots clés
etrangers • reconduite a la frontiere • requête • rapport • renvoi • requérant • soutenir

Synthèse

  • Juridiction : Conseil d'État
  • Numéro d'affaire :
    226376
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Arrêté 2000-08-23
    • Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 27 bis
  • Nature : Texte
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000008109615
  • Rapporteur : M. El Nouchi
  • Rapporteur public :
    M. Bachelier
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée le 20 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 26 août 2000 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris qui a annulé son arrêté du 23 août 2000 décidant la reconduite à la frontière de M. Huseyin Ali X... en tant qu'il fixe l'Irak comme pays de destination ; 2°) de rejeter les conclusions de la requête de M. X... dirigée contre la décision fixant le pays de renvoi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. El Nouchi, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que

le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a jugé que le retour de M. X... en Irak lui ferait courir de graves risques liés à son origine kurde et au fait qu'il y est considéré comme déserteur et que, dès lors, l'arrêté du 23 août 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière en tant qu'il fixe l'Irak comme pays de destination méconnaît les dispositions de l'article 27 bis, 2ème alinéa de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 ; que, toutefois, le requérant n'assortit ses allégations d'aucune précision ni justification de nature à démontrer les risques encourus par lui en cas de retour dans son pays d'origine ; que, par suite, le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, saisi de cet unique moyen, a annulé son arrêté du 23 août 2000 en tant qu'il fixe l'Irak comme pays de destination de M. X... ;

Article 1er

: L'article 1er du jugement du 26 août 2000 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris, en tant qu'elle est dirigée contre la décision fixant l'Irak comme pays de destination, est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Huseyin Ali X... et au ministre de l'intérieur.