Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 25 mai 2023, 21/00743

Mots clés
Responsabilité et quasi-contrats • Dommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiées • Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel d'Aix-en-Provence
25 mai 2023
Tribunal de grande instance de Grasse
23 juillet 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de pourvoi :
    21/00743
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Grasse, 23 juillet 2019
  • Identifiant Judilibre :64704e1bf9b9d0d0f80c7abb
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6

ARRÊT

AU FOND DU 25 MAI 2023 N° 2023/214 N° RG 21/00743 N° Portalis DBVB-V-B7F-BGZMW [Y], [S] [P] divorcée [X] C/ [U] [F] Compagnied'Assurances MEDICAL INSURANCE COMPANY LIMITED - MIC Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Gaëlle BAPTISTE -SCP D'AVOCATS JÉRÔME LATIL ET PASCALE PENARROYA-LATIL Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de GRASSE en date du 03 Novembre 2020 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 12/01450. APPELANTE Madame [Y], [S] [P] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 6] (ROYAUME-UNI) de nationalité Britannique, demeurant [Adresse 2], USA représentée par Me Gaëlle BAPTISTE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE. INTIMES Monsieur [U] [F] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Pascale PENARROYA-LATIL de la SCP D'AVOCATS JÉRÔME LATIL ET PASCALE PENARROYA-LATIL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, postulant et assisté par Me Véronique ESTEVE, avocat au barreau de NICE, plaidant. Compagnied'Assurances MEDICAL INSURANCE COMPANY LIMITED - MIC Sis Coustum House Quay à [Localité 4] (IRLANDE), demeurant SAS [Adresse 5] représentée par Me Pascale PENARROYA-LATIL de la SCP D'AVOCATS JÉRÔME LATIL ET PASCALE PENARROYA-LATIL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, postulant et assistée par Me Véronique ESTEVE, avocat au barreau de NICE, plaidant. *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 21 Mars 2023 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Anne VELLA, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président Madame Anne VELLA, Conseillère Madame Fabienne ALLARD, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Charlotte COMBARET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Mai 2023, prorogé au 25 Mai 2023. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Mai 2023, Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Charlotte COMBARET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Exposé des faits et de la procédure Le 21 juillet 2008, le docteur [U] [F], a réalisé une opération de chirurgie esthétique visant à remodeler la poitrine de Mme [E] [P]. Elle s'est plainte du résultat obtenu et en l'absence de solution amiable, elle a saisi le juge des référés qui par ordonnance du 24 juillet 2009 a désigné le docteur [D] [N] pour évaluer la qualité des soins prodigués. Par acte des 17 et 21 février 2012, Mme [P] a fait assigner M. [F] et son assureur, la société médical Insurance company (MIC) ltd devant le tribunal de grande instance de Grasse, pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices. Selon jugement du 7 janvier 2014, le tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé, a ordonné une nouvelle expertise confiée au docteur [Z] [K], remplacé par le docteur [J] [M]. L'expert a déposé son rapport définitif le 15 octobre 2014. Par acte du 26 avril 2018, Mme [P] a assigné en intervention forcée la caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) des Alpes maritimes. Selon ordonnance du 28 septembre 2018 le juge de la mise en état a procédé à la jonction des instances. Par jugement du 23 juillet 2019 le tribunal de grande instance de Grasse a ordonné la réouverture des débats en invitant Mme [P] sous peine de radiation à conclure sur son identité réelle, en justifier et préciser les raisons pour lesquelles elle utilise le cas échéant différentes identités. Mme [P] a soutenu que le rapport du docteur [M] devait être écarté au profit du rapport du professeur [N]. Elle considère qu'il y a un manquement aux règles de l'art, ainsi qu'un défaut d'information quant à la position des cicatrices et au volume des prothèses. M. [F] et la MIC ont soutenu que rien ne conduisait à écarter le rapport d'expertise du docteur [M], que l'obligation d'information a été remplie et qu'il n'y a pas de faute médicale, puisqu'il ne faut pas confondre le résultat attendu et le résultat qui serait la conséquence d'une faute du praticien. Par jugement du 3 novembre 2020, le tribunal judiciaire a : - dit que la responsabilité de M. [F] n'est pas engagée à l'égard de Mme [P] ; - rejeté en conséquence les demandes de Mme [P] formulées à l'encontre de M. [F] et de son assureur la société MIC - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [P] aux entiers dépens. Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré sur le fondement de l'article L. 11421 du code de la santé publique qu'il appartenait à Mme [P] de rapporter la preuve d'une faute du praticien, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice. S'agissant d'une opération de chirurgie esthétique sans objet thérapeutique est sans visée réparatrice reconstructrice, il a rappelé qu'elle était soumise à l'article L. 6322-2 du code de la santé publique dans sa version applicable au litige et qui régit le devoir d'information et énonce que le chirurgien esthétique est tenu d'informer très précisément la patiente des conditions de l'intervention, des risques et des éventuelles conséquences et complications. Il a jugé qu'il convenait d'apprécier les fautes alléguées à l'encontre de M. [F] au regard de l'ensemble des pièces produites aux débats et des deux rapports d'expertise judiciaire du professeur [N] et du docteur [M]. Il a analysé le grief tenant au volume des prothèses, au défaut d'asymétrie, et au défaut d'information. Il a estimé qu'il ne ressortait pas des deux rapports d'expertise la réalité d'une faute de technique médicale ou tirée de la méconnaissance de normes scientifiques régissant la profession médicale. Par acte du 15 janvier 2021, dont la régularité et la recevabilité ne sont pas contestées, Mme [P] a interjeté appel uniquement dirigé à l'encontre de M. [F] et de la MIC, de cette décision qui a jugé que la responsabilité de M. [F] n'est pas engagée à son égard et qui a rejeté l'ensemble des demandes qu'elle a formulées à l'encontre du médecin chirurgien esthétique et de son assureur tendant à voir réparer son préjudice corporel. La procédure a été clôturée par ordonnance du 7 mars 2023.

Prétentions et moyens des parties

Dans ses conclusions du 14 juin 2021, Mme [E], [S] [P] divorcée [X] demande à la cour de : ' la recevoir en son appel ; ' réformer le jugement ; ' condamner in solidum M. [F] et la société MIC à lui payer les sommes suivantes : - déficit fonctionnel temporaire : 84€ - souffrances endurées : 15'000€ - préjudice esthétique : 20'000€ - coût d'une nouvelle intervention chirurgicale réparatrice : 6000€ - défaut d'information : 10'000€, ' condamner in solidum M. [F] et la société MIC à lui payer la somme de 5000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel qui comprendront les frais d'expertise ; à titre subsidiaire ' ordonner avant-dire droit une nouvelle expertise médicale confiée à un chirurgien esthétique tiers. Elle demande à la cour de déterminer si M. [F] a mis en 'uvre tous les moyens possibles pour parvenir au résultat qu'elle escomptait à savoir un lifting des seins avec une augmentation mammaire esthétique, des cicatrices les plus discrètes possible et symétriques. Elle soutient avoir insisté pour bénéficier de cicatrices péri-aréolaires ou alors de voir réutiliser la cicatrice sous-mammaire déjà présente. Le rapport du professeur [N] reprend de manière exhaustive les asymétries constatées de forme, de hauteur, et de volume en concluant que l'ensemble des soins, traitements et actes prodigués par M. [F] n'ont pas été conformes aux données acquises de la science si bien que la cour devra réformer le jugement de ce chef. En second lieu elle soutient que le chirurgien esthétique a manqué à son obligation d'information et elle fait valoir : - qu'elle n'a pas été suffisamment informée des cicatrices qu'elle allait présenter, du volume des prothèses mammaires et encore moins du risque d'asymétrie, - les documents qui ont été remis sont rédigés en français sans traduction, alors qu'elle ne lit ni ne parle le français, - le devis remis le 26 juin 2008 n'était pas accompagné des documents intitulés 'consentement éclairé'et 'déclaration de consentement éclairé' qui ne lui ont été remis que le 17 juillet 2008 au cours du rendez-vous préopératoire ce qui n'est pas conforme aux dispositions de l'article L. 6322-2 du code de la santé publique, - elle n'a pas compris la taille et la position des cicatrices, - il ne résulte pas du document de déclaration de consentement éclairé qu'elle a été informée du résultat qu'elle était en droit d'attendre de l'intervention. Le défaut d'information est caractérisé. Elle demande l'indemnisation de ses préjudices dans les termes contenus au dispositif de ses écritures en faisant observer qu'elle a subi des souffrances justifiant une indemnisation à hauteur de 20'000€, que le préjudice esthétique est très important, et qu'elle se voit contrainte de subir une nouvelle intervention dont le coût peut être estimé à 6000€. Elle réclame l'indemnisation d'un préjudice autonome d'impréparation qui ne saurait être inférieure à 10'000€. Dans leurs conclusions du 12 septembre 2021, M. [F] et la compagnie d'assurance Médical insurance company Ltd demandent à la cour : à titre principal de : ' confirmer le jugement en toutes ses dispositions ; ' débouter Mme [P] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; ' la condamner à leur verser la somme de 2000€ par application de l'article 700 du code de procédure civile ; à titre subsidiaire si un défaut d'information devait être retenu par la cour de : ' fixer la perte de chance à 10 % ; en tout état de cause ' ramener les demandes financières de Mme [P] à de plus justes proportions ; ' rejeter la demande au titre du préjudice moral autonome, et à défaut, en réduire l'indemnisation ; ' ramener la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions ; ' statuer ce que de droit sur les dépens. M. [F] explique qu'il a eu Mme [P] comme patiente de 2002 à 2008 et qu'à cette date elle avait fait réaliser aux États-Unis plusieurs interventions de chirurgie esthétique au niveau du visage et des seins. Il précise qu'elle n'a jamais acquitté le montant de la dernière intervention du 21 juillet 2008 et qu'il a dû s'adresser au tribunal d'instance d'Antibes qui l'a condamnée au paiement d'une somme de 6000€ qu'elle n'a jamais payée. Avec son assureur ils font valoir qu'en matière de chirurgie esthétique il ne faut pas confondre le résultat qui peut ne pas correspondre aux attentes de la patiente, et le résultat qui pourrait résulter d'un manquement dans l'exécution du geste technique par le chirurgien. La seule absence de réussite ne saurait à elle seule constituer un préjudice réparable et engager la responsabilité du praticien. Ils présentent les observations suivantes : - les conclusions du professeur [N] ne sont pas argumentées. Il a déduit une prétendue faute de M. [F] à partir des doléances de la patiente qui était mécontente des résultats, ce qui n'a pas convaincu le premier juge qui a entendu recourir à une nouvelle expertise s'agissant notamment du devoir d'information, - il est certain qu'une asymétrie a été mise en évidence à l'occasion de l'examen clinique, mais cette seule constatation ne suffit pas à démontrer la faute du chirurgien. Le docteur [M] a consacré une position contraire à savoir que l'asymétrie des aréoles constitue un aléa thérapeutique. Mme [P] était porteuse de prothèses mammaires et elle présentait une ptose, c'est à dire un affaissement des seins et une asymétrie. Elle souhaitait un lifting des seins ce qu'elle reconnaît venant supprimer la ptose et pouvant générer une asymétrie, sachant qu'il existait déjà une asymétrie et que le praticien n'est pas tenu une obligation de résultat. Le jugement qui a considéré qu'il n'y avait pas de faute imputable à M. [F] sera confirmé. Sur l'information qui a été délivrée, Mme [P] prétend que M. [F] aurait commis un manquement s'agissant de la taille des prothèses et du type de cicatrices résultant de l'intervention. Or elle a signé le 17 juillet 2008 un devis qui lui avait été remis en main propre le 26 juin 2008. Il avait déjà été communiqué par mail le 3 juin 2008 et contenait quatre pièces jointes. Elle a reçu un document de consentement éclairé ainsi qu'une déclaration de consentement éclairé dans laquelle elle reconnaît avoir reçu une fiche d'information spécifique à l'intervention qui allait être pratiquée, et contenant des schémas par rapport à l'intervention. Dans ces documents, Mme [P] a reconnu avoir été informée de la taille des prothèses et de la position des cicatrices. Ces documents font mention d'une possible asymétrie. La patiente a été reçue en consultation à plusieurs reprises notamment en 2008 à l'occasion de trois consultations. Le volume des prothèses a été largement évoqué et elle était parfaitement informée de leur taille et des cicatrices. La mastopexie nécessite d'accepter des cicatrices verticales. Dans les suites de l'intervention et par plusieurs mails, Mme [P] s'est déclarée très contente des résultats et elle a même écrit qu'elle avait conscience qu'elle aurait des cicatrices. Maintenant et pour la première fois devant la cour, si elle reconnaît avoir reçu des fiches d'information, elle considère que ces documents qui sont en langue française lui sont inopposables. Or cette position n'est pas compatible avec la mention 'lu et approuvé' qu'elle a écrite avant de signer ce qui laisse supposer qu'elle a compris ce qu'il contenait et elle avait tout loisir de les faire traduire avant d'engager sa signature. La cour observera qu'elle vivait en France depuis plusieurs années lorsqu'elle a été prise en charge par M. [F]. Elle soutient également pour la première fois devant la cour qu'elle n'aurait reçu les documents de consentement éclairé que trois jours avant l'intervention dans une langue qu'elle ne connaissait pas. Or et tout au long de la procédure elle n'a jamais contesté avoir reçu l'ensemble des documents à savoir le devis puis l'information dès le 26 juin 2008, ce qu'elle a confirmé devant l'expert le docteur [M]. Enfin elle considère que la taille et la position des cicatrices n'auraient pas été mentionnées par écrit ce qui n'est pas conforme à l'information orale qu'elle a reçue et la fiche d'information qui lui a été remise dans son édition 2008. À titre très subsidiaire si la cour devait retenir qu'il existe un défaut d'information, il ne peut donner lieu qu'à la réparation d'un fraction du préjudice. Pour avoir déjà recouru à ce type d'intervention elle était parfaitement informée des risques. D'ailleurs il avait sollicité de M. [F] la réalisation de trois interventions simultanées à savoir sur les seins, sur le visage sur le corps ce qui signifie qu'elle ne se souciait guère des risques inhérents aux interventions et aux imperfections de résultat et ce qui permet de déduire que même davantage informée des risques théoriques elle n'aurait pas renoncé à la chirurgie. En tout état de cause la perte de chance ne saurait être supérieure à 10 %. Ils proposent d'indemniser le préjudice de la façon suivante : - déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 20 % pendant trois semaines : 84€ - souffrances endurées évaluées par le professeur [N] à 2,5/7 : 4000€ et la cour ne validera pas de lien entre un éventuel défaut d'information et des troubles dépressifs sévères qui sont en l'espèce pris en charge par un médecin généraliste alors qu'en général ils le sont pas spécialiste, - préjudice esthétique qui pourrait être évalué à 3000€, - le coût d'une reprise sera rejeté, dès lors que Mme [P] dit elle-même qu'elle n'a pas l'intention de subir cette intervention. Mme [P] réclame l'indemnisation d'un préjudice autonome d'impréparation alors qu'il est établi qu'elle n'ignorait pas l'aléa de toute chirurgie esthétique et même de l'asymétrie possible du résultat. Elle devra donc être déboutée de ce chef de demande et à défaut, le montant sera réduit à une somme qui ne saurait excéder 1500€. L'arrêt sera contradictoire conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

Motifs de la décision

Sur la responsabilité En vertu de l'article L.1142-1 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur au moment des faits hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. Il incombe à Mme [P] d'apporter la démonstration d'une faute imputable au chirurgien esthétique, d'un préjudice et d'un lien entre cette faite et son préjudice. L'intervention réalisée par M. [F] était une opération de chirurgie à visée esthétique sans objet thérapeutique et sans visée réparatrice ou reconstructive et elle était donc soumise aux dispositions de l'article L.6322-2 du code de la santé publique qui prévoit que pour toute prestation de chirurgie esthétique, la personne concernée, et, s'il y a lieu, son représentant légal, doivent être informés par le praticien responsable des conditions de l'intervention, des risques et des éventuelles conséquences et complications. Cette information est accompagnée de la remise d'un devis détaillé. Un délai minimum doit être respecté par le praticien entre la remise de ce devis et l'intervention éventuelle. Pendant cette période, il ne peut être exigé ou obtenu de la personne concernée une contrepartie quelconque ni aucun engagement à l'exception des honoraires afférents aux consultations préalables à l'intervention. L'obligation à laquelle le chirurgien esthétique est soumis est une obligation de moyens consistant à délivrer des soins consciencieux, diligents et conformes aux règles de l'art applicables au moment de l'intervention, et il lui incombe de délivrer une information dont le formalisme est renforcé par l'obligation de renseigner le patient de façon très précise sur les conditions de l'intervention, sur les risques et les éventuelles conséquences et complications. Les fautes dont Mme [P] se prévaut seront examinées au regard de l'ensemble des pièces versées aux débats intégrant les deux rapports d'expertise du professeur [N] et du docteur [M], aucune cause de nullité n'affectant ces dernières opérations d'expertise à l'issue desquelles Mme [P] n'a présenté aucun dire et donc aucune critique de nature à générer une discussion médico-légale contradictoire. Sur la faute technique Après avoir rappelé les données factuelles du suivi par M. [F] depuis 2002 jusqu'au 31 juillet 2008, le professeur [N] va décrire le protocole opératoire du 21 juillet 2008, le contenu de deux certificats médicaux du docteur [O] [A] et du docteur [C] [L], psychiatre, puis faire état des doléances de Mme [P] avant de procéder à son examen clinique. Dans un paragraphe intitulé 'discussion', le professeur [N] va retenir que l'ensemble des soins, traitements et actes prodigués par le docteur [U] [F] n'ont pas été conformes aux données acquises de la science puisque la patiente présente actuellement une asymétrie de forme, une asymétrie de hauteur, une asymétrie de volume, et un volume qu'elle considère comme trop important en ajoutant que les lésions et soins subséquents sont bien en relation directe et certaine avec les manquements retenus et que seule une nouvelle intervention chirurgicale permettra de résoudre les problèmes d'asymétrie mammaire de cette patiente. Toutefois, pour parvenir à la conclusion que M. [F] aurait commis des fautes techniques ayant abouti à des asymétries de forme, de hauteur et de volume, l'expert [N] paraît les retenir après la description clinique de l'aspect des seins et des cicatrices qu'il en a faite sans pour autant les caractériser. En effet l'intervention a eu pour objet une mastoplastie d'augmentation des deux seins mais également une mastopexie correspondant à un lifting des seins pour remédier à leur affaissement et il n'apporte dans ses conclusions aucune précision sur les manquements aux données acquises de la science, se contentant dans son rapport d'associer l'aspect visuel à une faute technique. Dans son rapport du 19 avril 2014 le docteur [M] a rappelé que Mme [P] a bénéficié de plusieurs interventions chirurgicales à visées esthétiques aux États-Unis correspondant à une rhinoplastie, une chirurgie orthognatique (alignement des mâchoires et des dents) et une première prothèse mammaire en 1997. Il a procédé à un rappel chronologique des relations de la patiente avec M. [F] en notant : - qu'elle a consulté M. [F] le 16 juin 2002 pour une rupture spontanée de son implant mammaire gauche rempli de sérum physiologique et dans un but de symétrisation M. [F] a vidé l'implant droit par une ponction transcutanée, - le 17 juillet 2002 un chirurgien niçois a procédé à l'enlèvement des implants dégonflés, - les 11 novembre 2002, 24 juillet 2007 et 30 juillet 2007, Mme [P] a revu M. [F] pour des injections de toxine botulique, - le 11 septembre 2007 elle a demandé à M. [F] de mettre en place des implants mammaires plus volumineux que les précédents, - les 28 mai 2008, 26 juin 2008 et 17 juillet 2008, elle a été reçue en consultation préopératoire par M. [F] qui a procédé à l'intervention chirurgicale consistant en une augmentation mammaire associée à une mastopexie et un lipomodelage du visage. Le docteur [M] a noté que Mme [P] se plaignait de seins volumineux, des aréoles asymétriques, et des cicatrices verticales qu'elle ne souhaitait pas selon ses dires, et de douleurs mammaires. À l'examen clinique il a décrit la symétrie des aréoles dont le diamètre est sensiblement le même et des cicatrices de bonne qualité. Il est constant à la lecture des mails qu'elle a échangés avec le cabinet de M. [F] dans les suites de son intervention que Mme [P] s'est plainte de la couleur des aréoles et de l'asymétrie de leur position sur les seins droit et gauche. Sur ce point, le docteur [M] a conclu que l'asymétrie de la position des aréoles est une conséquence habituelle de la mastoplastie d'augmentation associée à une mastopexie, chirurgies que Mme [P] avait souhaitées en concluant qu'il s'agit d'un aléa thérapeutique. Mme [P] n'apporte pas aux débats d'éléments médicaux circonstanciés et documentés permettant de contredire cette conclusion. Pour répondre au grief portant sur le volume des prothèses il a souligné que la discussion opératoire a porté sur des volumes croissants de 390cc, 455cc et 520cc et constater que les prothèses mises en place sont d'un volume de 520cc. Sur ce point, et dans le dossier médical de la patiente renseigné par M. [F] il est indiqué que lors d'une consultation du 28 mai 2008 la patiente a souhaité une augmentation importante, nous lui avons proposé dans un premier temps un volume de 390gr, sur l'insistance de la patiente proposition de 455gr puis 520gr bilatérale. Or Mme [P] qui se plaint du volume de ces seins ne conteste pas que ces mentions portées dans son dossier correspondaient effectivement à son souhait, d'autant que dans son rapport le docteur [M] a fait état de mails qu'elle a adressés au cabinet de M. [F] et dans lesquels elle manifestait sa satisfaction du volume de ses seins puisque le 31 juillet 2008 elle écrivait en langue anglaise et selon traduction qu'elle était très satisfaite des résultats au niveau de ses seins et le 1er août 2008 que la forme de ses seins était superbe et le volume très bien. Mme [P] se plaint aujourd'hui de l'existence de cicatrices verticales partant de la base des deux seins jusqu'aux mamelons. Néanmoins dans le mail qu'elle a adressé le 30 août 2008 au cabinet de M. [F], elle a écrit en langue anglaise, que ses seins présentent des cicatrices et qu'elle était consciente qu'elle les aurait. Elle n'apporte pas la démonstration que ces cicatrices présentent un aspect de nature à établir une faute technique du praticien. En conséquence le jugement qui a débouté Mme [P] de ses demandes tendant à voir juger que M. [F] a commis des fautes techniques dans la réalisation des interventions chirurgicales réalisées le 21 juillet 2008 est confirmé. Sur le défaut d'information Mme [P] considère qu'elle n'a pas été suffisamment informée des cicatrices qu'elle allait présenter. Comme cela vient d'être examiné au titre de la faute technique, et en l'état du mail du 30 août 2008 faisant référence aux cicatrices qu'elle présentait, elle a clairement indiqué qu'elle était à informée que les interventions tenant notamment à la mastopexie consistant à remédier à l'affaissement des seins occasionnerait des cicatrices. Le fait qu'il y ait un décalage entre l'information qu'elle a reçue et son propre ressenti ne permet pas de caractériser un défaut d'information. S'agissant du volume, cette question vient également d'être examinée au titre de la faute technique, et les éléments versés aux débats montrent que le praticien a envisagé dans un premier temps un volume raisonnable qui n'a pas convenu à la patiente qui a souhaité un volume important dont elle s'est montrée satisfaite dans les suites immédiates de l'intervention. Il n'y a pas de défaut d'information de ce chef. Elle soutient que les documents de consentement éclairé et de déclaration de consentement éclairé qui lui ont été remis étaient rédigés en français sans traduction, alors que selon elle, elle ne lit ni ne parle le français. Il s'avère qu'au moment de l'intervention en litige Mme [P] était domiciliée en France depuis plusieurs années, ce qui rend peu probable le fait qu'elle ne comprenne pas la langue française, et qu'avant l'intervention du 21 juillet 2008 elle avait consulté M. [F] à plusieurs reprises pour des interventions esthétiques dont les demandes ont été parfaitement comprises par le chirurgien et les informations admises par la patiente dont les échanges par voie électronique étaient en langue anglaise ce qui permet de retenir que les informations ont été expliquées en français et au besoin dans sa langue par le chirurgien. De plus il lui appartenait si elle le souhaitait de faire traduire ce document dans sa langue avant de le signer. Elle soutient ne pas avoir été destinataire des documents intitulés 'consentement éclairé' et 'déclaration de consentement éclairé'dans des délais conformes à l'article L. 6322-2 du code de la santé publique et que le devis remis le 26 juin 2008 n'était pas accompagné de ces documents. M. [F] indique qu'ils ont été transmis à la patiente de manière concomitante à l'envoi du devis le 24 juin 2008. Tant devant le professeur [N] que devant le docteur [M] Mme [P] n'a jamais contesté avoir reçu ces pièces dans un délai raisonnable avant les interventions envisagées. Elle ne conteste pas avoir reçu le devis le 24 juin 2008, l'avoir signé le 26 juin 2008 et l'avoir accepté après réflexion. Les documents de consentement éclairé et de déclaration de consentement éclairé sont versés aux débats. Ils ont été signés le 17 juillet 2008. On peut lire au 5) du document de 'consentement éclairé' que Mme [P] a confirmé que le délai entre la consultation et la date de l'intervention lui semblait tout à fait suffisant et dans cet intervalle elle a confirmé que le praticien était à sa disposition pour répondre à toute interrogation et à celle de son médecin traitant, ce qui permet de retenir qu'elle a été destinataire de ces documents dans des délais conformes avant l'intervention du 21 juillet 2008 lui permettant d'en prendre connaissance et de les signer de manière avisée. Ces documents portent notamment sur un lifting des seins avec prothèses mammaires,. Mme [P] a déclaré avoir bien compris la taille et la position des cicatrices ainsi que leur évolution naturelle. Elle a confirmé que le médecin lui avait exposé dans le détail un certain nombre de pourcentages de complications et de risques vitaux parmi lesquels on peut retenir sans exhaustivité : hématome, infection locale ou générale, nécrose tissulaire, phénomène thrombo-embolique, anomalie de la cicatrisation. Elle a confirmé avoir pu poser toutes les questions concernant cette intervention et avoir pris note qu'elle comporte non seulement tous les risques et dangers de toute intervention chirurgicale mais également ceux inhérents à ladite intervention notamment l'imprévisibilité de la durée, des aspects et des différentes formes de cicatrisation ainsi que les risques exceptionnels. Toutefois il s'avère que Mme [P] se plaint d'une asymétrie du volume de ses seins et de leurs aréoles. Contrairement à ce que M. [F] affirme dans ses dernières écritures, il n'est pas fait mention dans ce document de ces possibles asymétries, qui ont été qualifiées d'aléa thérapeutique par l'expert [M], ce qui marque un défaut d'information suffisante sur ce point et qui concentre l'un des principaux griefs de la patiente. Néanmoins, à supposer que Mme [P] ait été mieux informée sur cet aléa thérapeutique les éléments contenus dans son dossier médical ne permettent pas de dire qu'elle aurait renoncé à cette intervention, puisqu'en effet elle avait déjà subi une première intervention d'augmentation du volume de ses seins et qu'elle était habituée des interventions simples ou chirurgicales à visée esthétique et que ses écrits révèlent qu'elle était très sensible à sa présentation corporelle et désireuse de pouvoir s'approcher autant que possible de la perfection. Mme [P] est donc déboutée de sa demande tendant à obtenir l'indemnisation une fraction de son préjudice sur la base d'un défaut d'information. Sur le préjudice d'impréparation Les articles 16, 16-3 alinéa 2 du code civil et l'article 1382 du même code dans sa version applicable au moment des faits posent les principes du respect de la dignité d'une personne humaine et de l'intégrité du corps humain selon lesquels toute personne a le droit d'être informée, préalablement aux investigations, traitement ou actions de prévention proposée, des risques inhérents à ceux-ci et que son consentement doit être recueilli par le praticien, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle n'est pas à même de consentir et que le non-respect du devoir d'information qui en découle cause à celui auquel l'information était légalement due un préjudice moral, détaché des atteintes corporelles, résultant d'un défaut de préparation psychologique aux risques encourus et du ressentiment éprouvé à l'idée de ne pas avoir consenti à une atteinte à son intégrité corporelle, qui ne peut être laissé sans réparation. Il convient en conséquence d'allouer à Mme [P] en réparation de ce préjudice d'impréparation la somme de 3000€. Sur les demandes annexes M. [F] et la MIC qui succombent partiellement dans leurs prétentions et qui sont tenus à indemnisation supporteront la charge des entiers dépens d'appel. L'équité justifie d'allouer à Mme [P] une indemnité de 1500€ au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour.

Par ces motifs

La Cour, - Infirme le jugement, sauf sur le rejet de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens ; Statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant, - Dit que M. [F] a engagé sa responsabilité au titre d'un manquement à l'obligation d'information ; - Dit que M. [F] est tenu d'indemniser Mme [P] au titre de son préjudice d'impréparation ; - Condamne in solidum M. [F] et la MIC à payer à Mme [P] les sommes de : * 3000€, en réparation de son préjudice d'impréparation, avec intérêt au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt ; * 1500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel ; - Condamne in solidum M. [F] et la MIC aux entiers dépens d'appel et accorde aux avocats qui en ont fait la demande, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. La greffière Le président
Note...

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