INPI, 16 mars 2010, 09-3223

Mots clés
r 712-16, 2° alinéa 1 • imitation • décision sans réponse • société • produits • propriété • risque • terme • service • statuer

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    09-3223
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : EASY OXY ; OXY+
  • Classification pour les marques : 37
  • Numéros d'enregistrement : 928508 ; 3655510
  • Parties : KAUFLAND WARENHANDEL / ALTEDIS SARL

Résumé

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Texte intégral

OPP 09-3223 / HT 16/03/2010 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5,L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société ALTEDIS (société à responsabilité limitée) a déposé, le 5 juin 2009, la demande d'enregistrement n° 09 3 655 510, portant sur le signe alphanumérique OXY +. Le 17 septembre 2009, la société KAUFLAND WARENHANDEL GmbH & Co. KG (société de droit allemand) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque sur la base de la marque internationale verbale EASY OXY, enregistrée le 9 mai 2007 sous le n° 928 508 et désignant la Communauté Européenne. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants. Sur la comparaison des produits et services Les services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont similaires aux produits de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes Le signe contesté constitue l'imitation de la marque antérieure invoquée. L’opposition a été notifiée à la société déposante le 30 septembre 2009, sous le numéro 09-3223. Cette notification l’invitait à présenter ses observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les services suivants : « Nettoyage de bâtiments (ménage), d’édifices (surfaces extérieurs) ou de fenêtres ; services relatifs au nettoyage, à savoir la blanchisserie, la propreté, le nettoiement » ; Que la marque antérieure a été enregistrée pour les produits suivants : « Préparations pour blanchir et autres substances pour la lessive ; préparations pour nettoyer, polir, récurer et abraser ». CONSIDERANT que les services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l’opposition, apparaissent complémentaires et, dès lors, similaires aux produits de la marque antérieure invoquée, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que le signe contesté porte sur le signe alphanumérique OXY +, ci-dessous reproduit : Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe verbal EASY OXY, ci-dessous reproduit : CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression visuelle d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que ceux-ci ont visuellement et phonétiquement en commun la dénomination OXY ; qu’ils diffèrent par la présence, dans le signe contesté, du signe mathématique + et, dans la marque antérieure, par la présence, en attaque, du terme anglais EASY ; Que toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants de ces signes conduit à tempérer les différences relevées ci-dessus ; Qu’en effet, la dénomination OXY apparaît distinctive au regard des produits et services en cause, ce qui n’est pas contesté par la société déposante ; Que cette dénomination apparaît dominante au sein de la marque antérieure, le terme anglais EASY – traduction de l’adjectif « facile » - qui lui est adjoint, évocateur de produits d’usage facile, ne venant que la qualifier ; Qu’il en va de même dans le signe contesté, le signe mathématique +, de par sa position finale et sa brièveté et qui apparaît faiblement distinctif au regard des services en cause dont il évoque une qualité supérieure, n’est pas de nature, à lui seul, à retenir l’attention du consommateur et n’altère pas le caractère immédiatement perceptible de la dénomination OXY au sein du signe contesté. CONSIDERANT ainsi que les ressemblances précédemment relevées portent sur les éléments distinctifs et dominants des signes en cause. CONSIDERANT que le signe alphanumérique contesté OXY + constitue donc l’imitation de la marque antérieure verbale EASY OXY. CONSIDERANT ainsi, qu’en raison de la similarité des services et produits en présence et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le public ; Qu’ainsi, le signe alphanumérique contesté OXY +, ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale EASY OXY.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition numéro 09-3223 est reconnue justifiée, en ce qu’elle porte sur les services suivants : « Nettoyage de bâtiments (ménage), d’édifices (surfaces extérieurs) ou de fenêtres ; services relatifs au nettoyage, à savoir la blanchisserie, la propreté, le nettoiement ». Article 2 : La demande d'enregistrement n° 09 3 655 510 est pa rtiellement rejetée, pour les services précités. Héloïse TRICOT, Juriste Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Héloïse TRICOT Juriste