INPI, 6 juillet 2022, NL 22-0005

Mots clés
produits • nullité • risque • propriété • animaux • déchéance • représentation • rapport • relever • rôle • société • subsidiaire

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    NL 22-0005
  • Domaine de propriété intellectuelle : NULLITE MARQUE
  • Marques : Sainple ; sainple
  • Classification pour les marques : CL29 ; CL30 ; CL32 ; CL43
  • Numéros d'enregistrement : 4773123 ; 4311110
  • Parties : PLANETERRE SARL / E

Résumé

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Texte intégral

Siège15 rue des Minimes - CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr – [email protected] Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 NL 22-0005 Le 06/07/2022 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN NULLITE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-1 à L.711-3, L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, R. 411-17, R.714- 1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié par l’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu l’arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque ; Vu la décision n° 2020-35 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque. $2

I.- FAITS ET PROCEDURE

1. Le 10 janvier 2022, la société à responsabilité limitée PLANETERRE (le demandeur) a présenté une demande en nullité enregistrée sous la référence NL22-0005 contre la marque n° 21/4773123 déposée le 3 juin 2021, ci-dessous reproduite : L’enregistrement de cette marque, dont est titulaire Madame E K (le titulaire de la marque contestée), a été publié au BOPI 2021-38 du 24 septembre 2021. 2. La demande en nullité porte sur une partie des produits et services pour lesquels la marque est contestée, à savoir : « Classe 29 : Viande ; poisson ; volaille ; gibier ; fruits conservés ; fruits congelés ; fruits secs ; fruits cuisinés ; légumes conservés ; légumes surgelés ; légumes séchés ; légumes cuits ; gelées ; confitures ; compotes ; oeufs ; lait ; produits laitiers ; huiles à usage alimentaire ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés(non vivants) ; coquillages non vivants ; insectes comestibles non vivants ;conserves de viande ; conserves de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ; Classe 30 : Café ; thé ; cacao ; sucre ; riz ; tapioca ; farine ; préparations faites de céréales ; pain ; pâtisseries ; confiserie ; glaces alimentaires ; miel ; sirop d'agave (édulcorant naturel) ; levure ; sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces(condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches ; pizzas ; crêpes(alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao ; boissons à base de café ; boissons à base de thé ; Classe 32 : Bières ; eaux minérales (boissons) ; eaux gazeuses ; boissons à base de fruits ; jus de fruits ; sirops pour boissons ; préparations non alcoolisées pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruits ; sodas ; apéritifs sans alcool ; Classe 43 : Services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire ; services de bars ; services de traiteurs ; services hôteliers ; réservation de logements temporaires ; services de crèches d'enfants ; mise à disposition de terrains de camping ; services de maisons de retraite pour personnes âgées ; services de pensions pour animaux domestiques. ». 3. Le demandeur invoque un motif relatif de nullité et se fonde sur une atteinte à la marque française SAINPLE n°16/4311110, déposée le 29 octobre 2016 et enregistrée en date du 17 février 2017 au BOPI 2017-07. 4. Un exposé des moyens a été versé à l’appui de cette demande en nullité. Le demandeur fait notamment valoir une identité et une similarité des produits et services en cause, la reproduction à l’identique ou la similitude des signes, desquels résulterait un risque de confusion. Il sollicite que soit mis à la charge du titulaire de la marque contestée les frais exposés au titre de la phase écrite et de représentation. 5. L’Institut a informé le titulaire de la marque contestée de la demande en nullité et l’a invité à se rattacher au dossier électronique, par courrier simple envoyé à l’adresse indiquée lors du dépôt ainsi que par courriers simples et électroniques adressés au mandataire ayant procédé au dépôt de la marque contestée. $26. La demande a été notifiée au titulaire de la marque contestée à l’adresse indiquée lors de ce rattachement par courrier recommandé en date du 23 février 2022, reçu le 26 février 2022. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse et produire toutes pièces que qu’il estimerait utiles. 7. Aucune observation n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, les parties ont été informées de la date de fin de la phase d'instruction à savoir le 26 avril 2022, conformément aux dispositions des articles R.716-6 et R716-8 du Code de la propriété intellectuelle, à savoir le 28 février 2022.

II.- DECISION

A. Sur le droit applicable 8. Conformément à l’article L.714-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au jour du dépôt, l'enregistrement d'une marque est déclaré nul « si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9 ». 9. A cet égard, l’article L. 711-3 du même code dispose notamment que « I. Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment : 1° Une marque antérieure : […] b) Lorsqu'elle est identique ou similaire à la marque antérieure et que les produits ou les services qu'elle désigne sont identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association avec la marque antérieure ». 10. La présente demande en nullité doit être appréciée au regard de ces dispositions. B. Sur le fond 11. Dans le récapitulatif de la demande en nullité, sont indiqués les mentions suivantes (Rubrique 7-1) : « Produits et services identiques ? Oui Produits et services similaires ? Oui Signes identiques ? Oui Signes similaires ? Oui » En outre, dans son exposé des moyens, le demandeur invoque le fait que « La demande en nullité doit être appréciée au regard de ces dispositions dont il résulte une identité ou à tout le moins une très forte similarité entre les produits et services d’une part, et une identité entre les signes d’autre part ». Il y a donc lieu d’examiner s’il existe une double identité des produits et services et des signes en cause, puis le cas échéant un risque de confusion entre eux. $21. Sur le fondement de la double identité entre la marque française SAINPLE n° 16/4311110 et la marque contestée 12. La double identité suppose que la marque contestée soit identique à la marque antérieure et que les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée soient identiques à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée. a. Sur les produits et services 13. La demande en nullité est formée à l’encontre d’une partie des produits et services de la marque contestée, à savoir : « Viande ; poisson ; volaille ; gibier ; fruits conservés ; fruits congelés ; fruits secs ; fruits cuisinés ; légumes conservés ; légumes surgelés ; légumes séchés ; légumes cuits ; gelées ; confitures ; compotes ; œufs ; lait ; produits laitiers ; huiles à usage alimentaire ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés(non vivants) ; coquillages non vivants ; insectes comestibles non vivants ; conserves de viande ; conserves de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ; Café ; thé ; cacao ; sucre ; riz ; tapioca ; farine ; préparations faites de céréales ; pain ; pâtisseries ; confiserie ; glaces alimentaires ; miel ; sirop d'agave (édulcorant naturel) ; levure ; sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces(condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches ; pizzas ; crêpes(alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao ; boissons à base de café ; boissons à base de thé ; Bières ; eaux minérales (boissons) ; eaux gazeuses ; boissons à base de fruits ; jus de fruits ; sirops pour boissons ; préparations non alcoolisées pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruits ; sodas ; apéritifs sans alcool ; Services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire ; services de bars ; services de traiteurs ; services hôteliers ; réservation de logements temporaires ; services de crèches d'enfants ; mise à disposition de terrains de camping ; services de maisons de retraite pour personnes âgées ; services de pensions pour animaux domestiques. ». 14. La marque antérieure invoquée par le demandeur a été enregistrée notamment pour les produis et services suivants : « Viande ; poisson ; volaille ; gibier ; extraits de viande ; fruits conservés ; fruits congelés ; fruits secs ; fruits cuisinés ; légumes conservés ; légumes surgelés ; légumes séchés ; légumes cuits ; gelées ; confitures ; compotes ; œufs ; lait ; produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ; conserves de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ; Café ; thé ; cacao ; sucre ; riz ; tapioca ; farine ; préparations faites de céréales ; pain ; pâtisseries ; confiserie ; glaces alimentaires ; miel ; sirop de mélasse ; levure ; poudre à lever ; sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches ; pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao ; boissons à base de café ; boissons à base de thé ; Bières ; eaux minérales (boissons) ; eaux gazeuses ; boissons à base de fruits ; jus de fruits ; sirops pour boissons ; préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruits ; sodas ; apéritifs sans alcool ; Services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire ; services de bars ; services de traiteurs ; services hôteliers ; réservation de logements temporaires ; services de crèches d'enfants ; mise à disposition de terrains de camping ; services de maisons de retraite pour personnes âgées ; services de pensions pour animaux domestiques ». 15. Force est de constater que les produits et services suivants : « Viande ; poisson ; volaille ; gibier ; fruits conservés ; fruits congelés ; fruits secs ; fruits cuisinés ; légumes conservés ; légumes surgelés ; légumes séchés ; légumes cuits ; gelées ; confitures ; compotes ; œufs ; lait ; produits laitiers ; huiles à usage alimentaire ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés(non vivants) ; conserves de viande ; conserves de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ; Café ; thé ; cacao ; sucre ; riz ; tapioca ; farine ; préparations faites de céréales ; pain ; pâtisseries ; confiserie ; glaces alimentaires ; miel ; ; levure ; sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces(condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches ; pizzas ; crêpes(alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao ; boissons à base de café ; boissons à base de thé ; Bières ; $2eaux minérales (boissons) ; eaux gazeuses ; boissons à base de fruits ; jus de fruits ; sirops pour boissons ; préparations non alcoolisées pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruits ; sodas ; apéritifs sans alcool ; Services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire ; services de bars ; services de traiteurs ; services hôteliers ; réservation de logements temporaires ; services de crèches d'enfants ; mise à disposition de terrains de camping ; services de maisons de retraite pour personnes âgées ; services de pensions pour animaux domestiques. » se retrouvent à l’identique dans le libellé de la marque antérieure ou relèvent de la catégorie générale formée par ceux invoqués de la marque antérieure. Par conséquent, les produits et services précités sont identiques aux produits et services invoqués de la marque antérieure. 16. En revanche, les « coquillages non vivants ; insectes comestibles non vivants ; sirop d'agave (édulcorant naturel) » de la marque contestée ne se retrouvent pas à l'identique, ni en des termes proches dans le libellé de la marque antérieure invoquée, pas plus qu'ils n'appartiennent à l’évidence à des catégories générales de produits qu'il revendique, ni ne recouvrent des produits qu'il désigne. Il ne s'agit donc pas de produits identiques, contrairement aux assertions du demandeur. b. Sur les signes 17. Un signe est identique à la marque lorsqu'il reproduit, sans modification ni ajout, tous les éléments constituant la marque ou lorsque, considéré dans son ensemble, il recèle des différences si insignifiantes qu'elles peuvent passer inaperçues aux yeux d'un consommateur moyen (CJCE, 20 mars 2003, aff. C-291/00, LTJ Diffusion SA et Sadas Vertbaudet SA). 18. La marque contestée porte sur le signe verbal, reproduit ci-dessous : 19. La marque antérieure porte quant à elle sur le signe verbal, reproduit ci-dessous : 20. En l’espèce, la marque contestée consiste en une marque verbale exclusivement composée de l’élément SAINPLE, tout comme la marque contestée. 21. Ainsi, le signe contesté constitue la reproduction à l’identique de la marque antérieure, à l’égard des produits et services visés au point 15. 22. Par conséquent, la demande en nullité fondée sur la double identité entre la marque française SAINPLE n°16/4311110 et la marque contestée est partiellement justifiée pour les produits et services visés au point 15, et rejetée pour les produits visés au point 16. 2. Sur le fondement de l’existence d’un risque de confusion entre la marque française SAINPLE n°16/4311110 et la marque contestée 23. En l’espèce, la demande en nullité de la marque verbale SAINPLE n°21/4773123 est également fondée, à titre subsidiaire, sur l’existence d’un risque de confusion avec la marque verbale antérieure SAINPLE n°16/4311110. $224. Le risque de confusion s'entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. 25. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de plusieurs facteurs pertinents et interdépendants, et notamment, la similitude des produits et services, la similitude des signes, le caractère distinctif de la marque antérieure et le public pertinent a. Sur les produits et services 26. Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire. 27. La comparaison entre les produits et services identiques en présence ayant été effectuée, ci- dessus, il est renvoyé aux points 13 à 16 pour le détail de l’analyse. 28. Ainsi il y a lieu de relever que les produits et services au point 15 sont identiques. 29. En outre, les produits suivants : « coquillages non vivants ; insectes comestibles non vivants ; sirop d'agave (édulcorant naturel) » de la marque contestée apparaissent similaires à certains produits de la marque antérieure, à un degré normal voire élevé, à certains produits de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le titulaire. 30. Ainsi les produits et services de la marque contestée apparaissent pour certains identiques et pour d’autres similaires à ceux de la marque antérieure invoquée. b. Sur les signes 31. La marque contestée porte sur le signe verbal, reproduit ci-dessous : 32. La marque antérieure porte sur le signe verbal, reproduit ci-dessous : 33. La reproduction s’entend de la reprise d’un signe à l’identique, sans modification ni ajout ou avec des différences si insignifiantes qu’elles peuvent passer inaperçues aux yeux d’un consommateur moyen. 34. En l’espèce, force est de constater que les signes en cause sont identiques ainsi que relevé au point 22. $2c. Autres facteurs pertinents  Le public pertinent 35. La perception des marques qu'a le consommateur moyen des produits ou des services en cause joue en outre un rôle déterminant dans l'appréciation globale du risque de confusion. Il convient ainsi de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou services en cause. 36. En l’espèce, les produits et services des marques en cause s’adressent aussi bien au grand public qu’à des professionnels, en sorte que le consommateur pertinent est ici incarné par le consommateur d’attention moyenne, raisonnablement attentif et avisé, ainsi qu’un public plus averti.  Le caractère distinctif de la marque antérieure 37. Le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les services en cause. 38. En l’espèce, le caractère distinctif intrinsèque de la marque antérieure constituée de la dénomination distinctive SAINPLE, doit être considéré comme normal. d. Appréciation globale du risque de confusion 39. L'appréciation globale du risque de confusion implique également une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. 40. En l’espèce, compte tenu de l’identité et de la similarité des produits et services en présence (point 30), de l’identité des signes, renforcées par la prise en compte du caractère distinctif de la marque antérieure, il existe un risque de confusion sur l’origine des marques en présence à l’égard de ces produits et services. 41. En conséquence, la marque contestée doit être déclarée nulle pour l’ensemble des produits et services. C. Conclusion 42. En conséquence, la marque contestée doit être déclarée nulle en ce qu’elle porte atteinte à la marque antérieure SAINPLE n°16/4311110 pour l’ensemble des produit et services pour lesquels elle a été enregistrée. $2D. Sur la répartition des frais 43. L’article L.716-1-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Sur demande de la partie gagnante, le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle met à la charge de la partie perdante tout ou partie des frais exposés par l’autre partie dans la limite d’un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle ». 44. L’arrêté du 4 décembre 2020 prévoit en son article 2.II. qu’ « Au sens de l’article L. 716-1-1, est considéré comme partie gagnante : […] a) Le titulaire de la maque contestée dans le cas om il est fait droit à l’irrecevabilité qu’il avait soulevé ;b) Le titulaire de la marque contestée dont l’enregistrement n’a pas été modifié par la décision de nullité ou de déchéance ;c) le demandeur quand il est fait droit à sa demande pour l’intégralité des produits ou services visés initialement dans sa demande en nullité ou déchéance. ». Il précise en outre à l’article 2.III que « Pour l’application de l’article L. 716-1-1, les montants maximaux des frais mis à la charge des parties sont déterminés conformément au barème en annexe ». 45. En l’espèce, le demandeur a présenté dans sa demande en nullité une demande de prise en charge des frais exposés. Il doit être considéré comme partie gagnante, dès lors qu’il est fait droit à la demande pour l’intégralité des produis et services visés initialement dans la demande en nullité. 46. En outre, le titulaire de la marque contestée, personne physique, a présenté des observations dans le délai qui lui était imparti ; le demandeur, représenté par un mandataire, n’y a pas répondu en sorte qu’il n’a pas exposé d’autres frais que ceux nécessaires à la présentation de sa demande. 47. Au regard de ces considérations propres à la présente procédure, il convient de mettre la somme de 550 euros à la charge du titulaire de la marque contestée (partie perdante à la présente procédure), correspondant à une partie des frais exposés par le demandeur au titre de la phase écrite (300 euros) et au titre des frais de représentation (250 euros). $2

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : La demande en nullité NL22-0005 est reconnue justifiée. Article 2 : La marque 21/4773123 est déclarée nulle pour tous les produits et services visés àl’enregistrement. Article 3 : La somme de 550 euros est mise à la charge de Madame E K au titre des frais exposés. $2