Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mai 2013, 12-81.519

Mots clés
douanes • requérant • transfert • condamnation • infraction • possession • amende • procès-verbal • pourvoi • relever • banque • compensation • sanction • preuve • produits

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
23 mai 2013
Cour d'appel de Montpellier
9 novembre 2011

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    12-81.519
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Montpellier, 9 novembre 2011
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2013:CR02771
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000027595527
  • Rapporteur : M. Soulard
  • Président : M. Louvel (président)
  • Avocat(s) : Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton
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Résumé

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Texte intégral

Statuant sur le pourvoi formé par

: - M. Guy X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2011, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, infractions à la législation sur les stupéfiants et blanchiment, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 20 février 2008, les agents des douanes en poste à Perthus Autoroute ont procédé au contrôle d'un véhicule de location circulant dans le sens Espagne-France avec trois personnes à bord, dont M. X... ; qu'ils ont fouillé le véhicule après que ses occupants eurent répondu négativement à la question de savoir s'ils transportaient des valeurs ou des espèces d'un montant supérieur à 10 000 euros ; que la fouille a révélé la dissimulation, dans une cache située sous la boîte à gants, de deux liasses de billets d'un montant de 49 070 euros et de 30 730 euros ; que la fouille des occupants a permis la découverte, notamment, d'une somme de 1 000 euros et d'un gramme de cannabis sur la personne de M. X... ; que, par ailleurs, des examens ont révélé la présence d'importantes traces de cocaïne sur la personne de M. X... et des autres prévenus, sur son sac à dos, sur les billets de banque trouvés dans le véhicule et sur le véhicule lui-même ; En cet état :

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la constitution, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour de Montpellier, statuant sur l'opposition formée par le requérant à l'encontre de son précédent arrêt du 18 janvier 2011, a confirmé l'arrêt frappé d'opposition sur l'action publique et la peine ; "alors que statuant sur l'opposition du requérant contre un précédent arrêt de condamnation rendu par défaut à son égard mais contradictoirement à l'égard de ses coprévenus, la cour d'appel comprenait dans sa composition un magistrat ayant précédemment connu de l'affaire et statué sur les faits -indivisibles- de la prévention dans le sens d'une condamnation ; qu'ainsi, la composition de la cour statuant sur l'opposition du requérant était entachée de partialité ; Attendu que le demandeur n'est pas recevable à mettre en cause devant la Cour de cassation l'impartialité des membres de la chambre des appels correctionnels, en invoquant une violation de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il n'a pas fait usage de la possibilité d'en obtenir le respect en les récusant par application de l'article 668 du code de procédure pénale ;

D'où il suit

que le moyen doit être écarté ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la constitution, L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire et financier, 415, 464 et 465 du code des douanes, 222-38 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation du principe non bis in idem ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu le requérant dans le lien de la prévention complémentaire de blanchiment et de réalisation d'une opération financière avec l'étranger avec des fonds provenant d'une infraction à la législation sur les stupéfiants et d'avoir condamné le requérant, avec ses coprévenus, à une amende douanière de 150000 euros, outre une peine d'emprisonnement ferme de deux ans ; "aux motifs que l'argument développé par le prévenu sur la contamination à la cocaïne de la grande majorité des billets transitant par les distributeurs de billets se heurte aux résultats de l'analyse susvisée, dont la validité juridique a été confirmée au cours de l'instruction tant par la chambre de l'instruction que par la Cour de cassation, et qui établit que les billets découverts dans la voiture et sur la personne des prévenus ne présentaient pas seulement des traces infimes de contamination mais qu'ils étaient fortement marqués par la cocaïne ; que de même, la thèse du prévenu selon laquelle les vêtements qu'il portait auraient pu être contaminés dans les locaux des douanes ne peut être retenue compte tenu de la forte imprégnation à la cocaïne constatée par l'analyse et elle ne permet pas d'expliquer les traces retrouvées sur le volant, la commande de phare et dans le coffre du véhicule ; que M. X... conteste la fiabilité des résultats obtenus ; qu'il a certes refusé de signer le procès-verbal de constat effectué le 21 février 2008 par les agents des douanes mais il convient de relever qu'il n'a pas remis en cause les conditions de l'analyse lors de son interrogatoire de première comparution, le 23 février, attendant près d'un mois (le 21 mars) pour adresser au juge d'instruction un courrier dans lequel il indiquait qu'à plusieurs reprises des échantillons témoins utilisés par les douaniers s'étaient révélés positifs ; que cette affirmation du prévenu est mise à néant par les mentions portées au procès-verbal établi le 21 février 2008 par l'agent des douanes habilité, qui certifie qu'après chaque analyse positive, l'appareil de mesure a été dépollué et que les agents ont pris les précautions d'usage ; que la preuve du contact de M. X... avec de la cocaïne est renforcée par la découverte à son domicile de traces de ce produit dans son sac à dos ; que M. X... n'a pas fourni d'explications sur l'origine de la somme de 1 000 euros trouvée en sa possession (somme qui s'élevait à 1 500 euros au moment de son départ de Marseille, selon ses dires), expliquant seulement qu'il s'agirait de ses économies alors que l'enquête a établi qu'il est sans profession et qu'il ne dispose que d'un compte courant au Crédit lyonnais alimenté par sa mère pour combler ses découverts ; que l'enquête révèle, en outre, qu'il a réalisé un prépaiement d'un montant de 780 euros lorsqu'il a récupéré le véhicule de location le 18 févrie ; qu'il résulte de l'examen du relevé de ses opérations bancaires que M. X... a opéré le 3 août 2007, un virement cash western union d'un montant de 4 800 euros au profit du nommé M. Jean-Stéphane Y... à casablanca, étant précisé que quatre jours plus tard, M. X... se rendait en avion à casablanca, où il ne séjournait que quelques jours, repartant dès le 11 août 2007, réalisé un voyage en thaïlande au mois de novembre 2007, le prix payé à l'hôtel holyday inn de phuket s'élevant à la somme de 1 407,49 euros, payé le 25 janvier 2008 deux billets d'avion à la compagnie air france pour un montant global de 537,81 euros, effectué, à Barcelone, les 30 et 31 janvier2008, plusieurs paiements pour un montant total de 688 euros et plusieurs retraits de numéraire pour un montant de 640 euros ; que la cour relève, en outre qu'il s'est rendu en compagnie de M. Z... dans l'enclave espagnole de Ceuta, plaque tournante du trafic de stupéfiants, au mois de janvier 2008, l'enquête établissant qu'il est arrivé par avion à Casablanca le 4 janvier 2008, que le 5 janvier, il se trouvait à Ceuta, que le 6, il retournait au Maroc et que le 10, il reprenait l'avion pour la France ; qu'il n'a pas davantage communiqué d'éléments sur la provenance de la somme de 87 800 euros dissimulée derrière la boîte à gants du véhicule, se bornant à affirmer, contre toute vraisemblance, comme cela a été déjà souligné, que cet argent avait été dissimulé à son insu dans le véhicule qu'il avait loué et qu'il conduisait par un camarade qu'il connaissait depuis 5 ou 6 ans et avec lequel il était parti en Espagne pour "prendre du bon temps" ; qu'il a varié dans ses déclarations sur son lieu de destination en Espagne évoquant, au départ, la ville de Barcelone et répondant par la négative a la question des enquêteurs qui lui demandaient 'il s'était rendu à Malaga, pour finalement reconnaître qu'il s'était bien rendu à Malaga après avoir pris conscience qu'il ne pouvait utilement contester les indications fournies par le compteur kilométrique du véhicule de location, ni expliquer la découverte dans ledit véhicule d'un plan de la ville de Malaga et d'une carte provenant de l'hôtel IBIS de cette cité ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que, d'une part, le train de vie de M. X... est totalement incompatible avec le niveau de ses ressources, et que, d'autre part, il a emprunté à plusieurs reprises, entre l'été 2007 et le début de l'année 2008, des itinéraires habituellement utilisés par les trafiquants de stupéfiants (Maroc, Ceuta, Malaga) ; que la cour relève encore que la longueur du trajet parcouru avec un véhicule de location et la brièveté du séjour en Espagne sont davantage compatibles avec une mission ciblée qu'avec une promenade d'agrément et elle souligne le fait que M. X... voyageait en compagnie de M. Z... qui a déjà été condamné, le 6 juin 2002, à cinq ans d'emprisonnement pour acquisition, détention, transport, offre ou cession de stupéfiants ; qu'en conséquence, les importantes sommes d'argent liquide découvertes en la possession de M. X... et des deux autres passagers du véhicule sont nécessairement liées à des infractions à la législation sur les stupéfiants, en particulier une acquisition, une détention, une offre ou cession de stupéfiants réglée avec cet argent ainsi porteur de traces de cocaïne et dans lequel le prévenu est impliqué personnellement compte tenu des traces de cocaïne découvertes sur lui et dans le véhicule loué par lui ; que, selon les termes de l'article 324-1 du code pénal, constitue un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit ; qu'en transférant des espèces d'Espagne en France, sans les déclarer et en les dissimulant dans une cache du véhicule, M. X... a bien participé à une dissimulation du produit d'un trafic de stupéfiants ; que, selon les termes de l'article 415 du code des douanes, le blanchiment douanier est le fait d'avoir, par importation, transfert ou compensation, procédé ou tenté de procéder à une opération financière entre la France et l'étranger portant sur des fonds en sachant qu'ils provenaient, directement ou indirectement d'un délit du code des douanes ou d'une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants ; que le transfert de fonds transfrontalier est bien une opération financière, comme l'a jugé récemment la Cour de cassation dans un arrêt 10-81.734 du 15 décembre 2010 ; qu'en conséquence, c'est à juste titre que la cour, dans son arrêt du 18 janvier 2011, a déclaré M. X... coupable de ces infractions ; que cette décision sera confirmée ; que l''infraction de transport et de détention d'un gramme de résine de cannabis est parfaitement constituée à l'encontre de M. X... dans la mesure où, lors de son interpellation, il a été découvert en possession de cette drogue ; que l'arrêt du 18 janvier 2011 le déclarant coupable de ce délit sera donc confirmé de ce chef ; "1°) alors que, l'infraction d'origine dont le blanchiment et la conséquence doit être établie en tous ses éléments essentiels par la partie poursuivante ; qu'en dispensant cette dernière d'établir l'existence d'un trafic de stupéfiants antérieur, connu des prévenus, et d'où proviendrait les fonds saisis, l'arrêt infirmatif attaqué a violé ensemble la présomption d'innocence et le principe de légalité des délits et des peines ; "2°) alors que sur la base d'un seul fait matériel -le transfert de sommes d'argent en espèces entre la France et l'Espagne - la poursuite n'a pu légalement articuler trois chefs de poursuites distincts ; que la condamnation du requérant, telle que résultant de l'arrêt infirmatif attaqué, a, derechef, violé le principe non bis in idem" ; Attendu que, pour déclarer M. X... coupable de blanchiment et de transfert de capitaux sans déclaration, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel qui, par des considérations suffisantes, a souverainement caractérisé le délit de blanchiment et a condamné le prévenu pour des infractions recouvrant des faits différents, a justifié sa décision ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le troisième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne de droits de l'homme, 66 de la Constitution, 132-19 et suivant du code pénal préliminaire, 144 et suivant, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe constitutionnel d'individualisation des peines ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé à l'encontre du requérant une peine ferme d'emprisonnement ; "aux motifs qu'en ce qui concerne les sanctions pénales, il convient de relever la gravité des faits qui concernent des transferts internationaux de fonds d'une importance non négligeable en relation avec un trafic manifeste de stupéfiants, essentiellement de la cocaïne, qui contribuent à l'existence et au développement d'une criminalité organisée ; qu'en outre, M. X... déjà été condamné à une peine d'emprisonnement pour des infractions particulièrement graves (association de malfaiteurs et infraction à la législation sur les armes) ; qu'en fonction de ces éléments, il convient de prononcer à son encontre une peine suffisamment dissuasive, justifiée et proportionnée tant à la gravité des infractions qu'à sa personnalité, qu'il sera ainsi condamné à la peine de deux années d'emprisonnement ; qu'en l'état des pièces de la procédure et des débats, le prévenu n'ayant pas justifié d'une des conditions prévues aux articles 132-25 et suivants du code pénal, la cour ne peut aménager la peine prononcée ; qu'en ce qui concerne l'infraction de blanchiment douanier, M. X... sera condamné solidairement avec MM. Z... et B..., en application des dispositions de l'article 415 du code des douanes, à une amende douanière de 150 000 euros ; que les sanctions prononcées par l'arrêt du 18 janvier 2011 seront donc confirmées ; "alors qu'en application des dispositions de la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009, une peine d'emprisonnement ferme ne peut être ainsi prononcée sans recherche préalable et circonstanciée d'une punition alternative dans les termes prescrits par les dispositions de l'article 132-24, alinéa 3, du code pénal dans leur rédaction nouvelle" ; Attendu que, pour condamner M. X... à une peine d'emprisonnement sans sursis, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que toute autre sanction était inadéquate et qu'aucun aménagement de la peine n'était possible, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Soulard conseiller rapporteur, M.Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;