Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-13.273

Portée limitée
Mots clés
contrat • signature • société • promesse • salaire • pourvoi • absence • préavis • principal • règlement • transmission • préjudice • qualification • remboursement • terme

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
26 septembre 2018
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
15 décembre 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    17-13.273
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 décembre 2016
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2018:SO11142
  • Identifiant Judilibre :5fca855305810775f4d37c80
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Résumé

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Texte intégral

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11142 F Pourvoi n° D 17-13.273 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. C... Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Rugby Club Toulonnais, société anonyme sportive professionnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Rugby Club Toulonnais a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Rugby Club Toulonnais ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE

le pourvoi principal ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par le président et Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché en l'audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit

qu'en statuant ainsi

, quand la somme de 6.420 euros bruts mensuels prévue dans le contrat équivalait à la somme de 5.000 euros nets mentionnés dans la proposition de contrat, de sorte que la seule différence existant entre la proposition et le contrat ultérieur consistait dans le rappel par ce dernier de la prise en charge des frais professionnels qui était de droit et le versement de primes de matchs qui n'était qu'un accessoire du salaire, ce qui n'était pas de nature à priver la proposition de sa qualification de promesse d'embauche valant contrat de travail, la cour d'appel a derechef violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 5°) ALORS QUE lorsque la proposition de contrat remplit les conditions pour constituer une promesse d'embauche valant contrat de travail, est nulle la clause qui prévoit que l'employeur ne sera pas lié par cette promesse d'embauche ; qu'en l'espèce, en relevant, pour estimer que le club n'était pas lié par la proposition de contrat, que cette dernière contenait une clause selon laquelle « Ce document ouvre une période de négociation pour une base de travail qui pourra éventuellement se conclure par un contrat de travail de joueur professionnel de rugby, qui seul engagerait le club », quand cette clause était impropre à ôter licitement à la proposition de contrat sa qualification de promesse d'embauche valant contrat de travail qui est d'ordre public, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à ce que la société Rugby Club Toulonnais soit condamnée à lui verser la somme de 25.000 euros au titre de son droit à l'image individuelle ; AUX MOTIFS QUE sur le contenu de l'engagement contractuel : qu'il est acquis aux débats qu'avant la signature du contrat de travail de joueur de rugby professionnel saison 2010/2011 en date du 15 février 2011 (pièce 2 de l'appelant) avait été transmis à M. Y... un document à l'en-tête du Rugby Club Toulonnais intitulé « proposition » à son attention, ainsi rédigé : « la SASP RCT envisage de vous proposer un contrat de joueur professionnel aux conditions suivantes : saison 2010/2011 : contrat de Joker médical : 5000 euros net mensuel (incluant primes d'éthique et d'assiduité), 25.000 euros de droit d'image individuelle à formaliser avec une société spécialisée. Bonus : 20.000 euros net payable en juillet 2011 si le club participe au Top 14 durant la saison 2011/2012 ou 12.500 euros net si le joueur participe à la demi-finale de Top 14 en 2010/2011 ou 25.000 euros net si le joueur participe et gagne la finale du Top 14 en 2010/2011. Logement pris en charge par le club pour 1200 2.000 euros maximum/mois ; 2 vols AR/saison Angleterre/France en classe économique. Voiture (participation du joueur de 250 euros/mois). Saisons 2011/2012 et 2012/2013 : durée de 2 saisons si durant la saison 2010/2011 le joueur a joué au moins 10 minutes par match plus de 5 matchs sur 9, ou plus de 6/11, ou plus de 7/12 en Top 14. Si le joueur n'a pas fait le nombre suffisant de matchs ou que le club ne lui a pas proposé un contrat au moins équivalent à la saison 2010/2011 le club versera au joueur la somme de 50.000 euros. Saison 2011/2012 : 400.000 euros net annuel si le joueur ne participe pas à la-Coupe du monde 2011 ou 300.000 euros net annuel si le joueur participe à la Coupe du monde 2011. Saison 2012/2013 : 440.000 euros net annuel, logement pris en charge par le club pour 2.500 euros maximum par mois, 2 vols AR/Saison Angleterre/France en classe économique, Voiture (participation du joueur de 250 euros/mois). Pour être valable, cette proposition doit remplir les conditions cumulatives suivantes : - être retournée au club signée par le joueur au plus tard le 3 février 2011 inclus ; - le joueur doit se soumettre à une visite médicale établissant une absence totale de contre-indication à la pratique du rugby avant la prise d'effet du contrat ; - le joueur déclare être libre de tout engagement de même nature pour la saison 2010/2011 à la signature du présent document ; - l'intégration à la vie du groupe est une condition sine qua non à la signature du contrat. Tout manquement, absence ou retard, refus de se soumettre aux règles de vie du groupe pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat. Dans le cas d'un éventuel accord, il est entendu que le joueur s'engage à conserver la plus stricte confidentialité quant à la signature du présent document et notamment sur les éléments financiers et sur la durée de l'éventuel contrat 2011/2012 et 2012/2013. Ce document ouvre une période de négociation pour une base de travail qui pourra éventuellement se conclure par un contrat de travail de joueur professionnel de rugby qui seul engagerait le club » ; que ce document est suivi de la signature du président du RCT et de la signature du joueur ; que postérieurement, les parties ont signé un contrat qui sera homologué par la commission juridique de la Ligue Nationale de Rugby le 1er avril 2011, portant la date du 15 février 2011, intitulé « contrat de travail d'un joueur de rugby professionnel ou pluriactif saison 2010/2011 » en ces termes : « Le club engage M. C... Y... en qualité de joueur de rugby joker médical à compter du 7 février 2011 (...). Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée et est soumis aux dispositions de l'article L. 1292-2 et D. 1242-1 du code du travail. M. Y... est recruté pour la saison 2010/2011 en qualité de joker médical en remplacement de M. Clément A... joueur blessé » ; que le même jour est signé un avenant sur les conditions financières ; que les termes employés dans le document intitulé « proposition », à savoir « la SASP RCT envisage de vous proposer un contrat de joueur professionnel aux conditions suivantes », « Dans le cas d'un éventuel accord, il est entendu que le joueur s'engage à conserver la plus stricte confidentialité quant à la signature du présent document et notamment sur les éléments financiers et sur la durée de l'éventuel contrat 2011/2012 et 2012/2013 » et « ce document ouvre une période de négociation pour une base de travail qui pourra éventuellement se conclure par un contrat de travail de joueur professionnel de rugby qui seul engagerait le club » ne permettent pas de retenir l'existence d'un engagement ferme et définitif du club d'engager M. Y... aux conditions énoncées dans ce document ; que d'ailleurs cette proposition n'est assortie d'aucune date quant à l'engagement de M. Y... ce qui confirme le caractère seulement éventuel de la conclusion d'un contrat ; que la signature postérieure d'un contrat concrétise l'issue des négociations engagées par l'émission de cette proposition ; que ce contrat reprend l'essentiel des dispositions à savoir que M. Y... est engagé pour la saison 2010/2011 comme joker médical ; qu'en revanche différentes modifications ont été apportées, qui démontrent que le contrat concrétise l'issue des négociations, à savoir notamment : - rémunération : alors que dans la proposition il était indiqué une rémunération de 5.000 euros net mensuel incluant primes d'éthique et d'assiduité, il est prévu dans le contrat une rémunération brute mensuelle de 5.590 euros à laquelle s'ajoutent des primes de match, une prime d'assiduité variable d'un montant maximum de 415 euros bruts, une prime d'éthique de 415 euros bruts, et le remboursement des frais professionnels, qui n'était pas mentionné dans la proposition, est expressément prévu dans le contrat ; - les primes d'objectif sont soumises dans le contrat à des conditions cumulatives précises à savoir l'inscription du joueur sur la feuille de match concerné, le temps de jeu effectif ; que l'apposition de la signature de M. Y... sur la proposition, ne caractérise pas un échange ferme et définitif de consentement sur les termes contenus dans cette proposition, dès lors d'une part que dans ce document M. Y... s'engage à observer une stricte confidentialité (ce qui rendait de ce seul chef nécessaire l'apposition de sa signature), et que d'autre part, il est expressément mentionné à plusieurs reprises que le document est une base de travail à une négociation ; que le seul fait que postérieurement .à la signature du contrat de travail, lequel ne stipule aucune mention relative au droit à l'image du joueur, le club aurait échangé avec l'agent du joueur au sujet du droit à l'image, n'est pas de nature à démontrer que le RCT s'était engagé de manière ferme et définitive sur l'ensemble des propositions contenues dans le document litigieux ; que par ailleurs la clause de la proposition selon laquelle le document ouvre une période de négociation ne peut être qualifiée de potestative, dès lors qu'elle ne dépend pas exclusivement de la volonté de l'une des parties ; qu'en conséquence, il y a lieu de juger que les parties sont liées uniquement par le contrat et l'avenant du 15 février 2011 ; sur la demande au titre du droit à l'image : pour soutenir que le RCT a émis une promesse de porte fort à son bénéfice, M. Y... invoque la proposition de contrat de travail qui énonce « 25.000 euros de droit d'image individuel à formaliser avec une société spécialisée » ; que toutefois, il a d'ores et déjà été jugé que ce document ne constitue pas un engagement ferme et définitif de la part du club ; qu'il résulte par ailleurs du mail adressé le 22 février 2011 par Mme Stéphanie B... directrice financière des Editions Soleil (qui est également selon la pièce 17 directrice financière du RCT), que si les droits à l'image sont payés mensuellement sur présentation de factures à la société Rouge et Noir Image, elle reste en attente en ce qui concerne M. Y... de la transmission de la facture, des coordonnées de la société de droit à l'image et de l'acte de propriété ; que M. Y... prétend avoir adressé la facture le 14 mars 2011 ; que les pièces qu'il verse (20 et 21) sont insuffisantes à démontrer qu'une facture a effectivement été transmise ; qu'au surplus cette prétendue facture est au nom d'une société Arruga, qui serait donc propriétaire des droits, et qui seule aurait qualité à agir ; qu'enfin, M. Y... ne justifie pas que le club a exploité son image de joueur ; que le contrat liant les parties ne stipulant aucune clause quant au droit à l'image, M. Y... était libre de faire exploiter son image par quiconque ; que la demande doit être rejetée ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le bureau de jugement ne s'appuie pas sur la proposition du RCT mais uniquement sur le contrat de travail signé en février 2011 et son avenant financier relatif aux primes de compétitions d'un joueur de rugby professionnel saison 2010/2011 - contrat à durée déterminée d'usage dans la convention du rugby pour la saison ; ( ) que M. Y... n'a pas créé de société pour exploiter son droit à l'image formalisé par une société spécialisée et n'a pas manifesté sa volonté d'exploiter son image individuelle ; qu'au vu des pièces en notre possession, le fait n'est pas démontré et la somme n'est pas due car le demandeur ne rapporte nullement la preuve de ce que le club aurait pris un tel engagement ; que l'image du joueur n'a pas servi les intérêts du club, au contraire, son comportement et son non savoir être (ivresse publique et bagarres provoquées) rendues publiques dans la presse et sur internet n'ont pas favorisé une image positive du joueur au sein de l'équipe du RCT ; 1°) ALORS QUE constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail l'écrit signé par un joueur professionnel avec un club de rugby précisant l'emploi proposé, la saison sportive concernée et la rémunération convenue ; qu'en l'espèce, en jugeant que l'écrit intitulé « proposition » remis par le Rugby Club Toulonnais à M. Y... ne valait pas contrat de travail, quand il ressortait de ses propres constatations que cet écrit, signé par le président du club de rugby et le joueur, précisait l'emploi proposé au joueur, la saison sportive concernée et la rémunération convenue, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le contrat est formé par la rencontre d'une offre comprenant les éléments essentiels du contrat, et d'une acceptation ; qu'en l'espèce, en relevant de manière inopérante, pour juger que l'écrit intitulé « proposition » remis par le Rugby Club Toulonnais à M. Y... ne valait pas contrat de travail, que cette proposition de contrat de travail n'était assortie d'aucune date quant à l'engagement du joueur ce qui confirmait le caractère seulement éventuel de la conclusion d'un contrat, quand cette offre signée par le joueur précisait que ce dernier était engagé en qualité de joker médical en remplacement d'un joueur absent, que la saison sportive concernée était la saison 2010/2011 et quelle était la rémunération convenue, la cour d'appel a refusé de conférer sa force obligatoire au contrat formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation sur les éléments essentiels de la convention des parties, et a partant violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la signature apposée sans réserve sur l'offre vaut acceptation de cette offre ; qu'en relevant, pour juger que l'apposition de la signature de M. Y... sur la proposition faite par le club ne caractérisait pas un échange ferme et définitif de consentement sur les termes contenus dans cette proposition, que dans ce document le joueur s'engageait à observer une stricte confidentialité ce qui rendait de ce seul chef nécessaire l'apposition de sa signature, tandis que M. Y... avait signé l'offre dans son entier, sans nullement réserver la portée de sa signature à la seule clause de confidentialité, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de L. 1221-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE pour juger que le document remis au joueur ne pouvait valoir contrat de travail, la cour d'appel a également relevé que la rémunération avait été modifiée entre la proposition de contrat et le contrat du 15 février 2011, la proposition de contrat prévoyant un salaire de 5.000 euros net mensuel incluant primes d'éthique et d'assiduité tandis que le contrat prévoyait une rémunération brute mensuelle de 5.590 euros à laquelle s'ajoutaient une prime d'assiduité variable d'un montant maximum de 415 euros bruts et une prime d'éthique de 415 euros bruts, soit un total de 6.420 euros, outre des primes de matchs et le remboursement des frais professionnels ; qu'en statuant ainsi, quand la somme de 6.420 euros bruts mensuels prévue dans le contrat équivalait à la somme de 5.000 euros nets mentionnés dans la proposition de contrat, de sorte que la seule différence existant entre la proposition et le contrat ultérieur consistait dans le rappel par ce dernier de la prise en charge des frais professionnels qui était de droit et le versement de primes de matchs qui n'était qu'un accessoire du salaire, ce qui n'était pas de nature à priver la proposition de sa qualification de promesse d'embauche valant contrat de travail, la cour d'appel a derechef violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 5°) ALORS QUE lorsque la proposition de contrat remplit les conditions pour constituer une promesse d'embauche valant contrat de travail, est nulle la clause qui prévoit que l'employeur ne sera pas lié par cette promesse d'embauche ; qu'en l'espèce, en relevant, pour estimer que le club n'était pas lié par la proposition de contrat, que cette dernière contenait une clause selon laquelle « Ce document ouvre une période de négociation pour une base de travail qui pourra éventuellement se conclure par un contrat de travail de joueur professionnel de rugby, qui seul engagerait le club », quand cette clause était impropre à ôter licitement à la proposition de contrat sa qualification de promesse d'embauche valant contrat de travail qui est d'ordre public, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 6°) ALORS QUE l'écrit intitulé proposition » signé par les parties prévoyait le versement d'une somme de 25.000 euros pour la saison 2010/2011 au titre du droit d'image individuelle ; qu'en relevant pour débouter le joueur de ce chef de demande que M. Y... ne justifiait pas avoir transmis au club de factures ni que le club avait exploité son image individuelle, quand de tels motifs étaient inopérants pour priver le joueur d'une somme qui avait été prévue forfaitairement pour la saison 2010/2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à ce que la société Rugby Club Toulonnais soit condamnée à lui verser la somme de 3.668 euros à titre de rappel de congés payés pour la période du 14 au 30 juin 2011 ; AUX MOTIFS QU'il est constant que le règlement IRB précise les conditions de fond et de forme par lesquelles une fédération peut exercer son droit de libération pour un match international ou un tournoi international ; que M. Y... justifie d'une convention particulière FFR/LNR (pièce 12), qui indique expressément être prise en application de ces règles et qui a pour objet de préciser les conditions de l'utilisation par les équipes de France de joueurs sous contrat avec un club membre de la LNR ; que cette convention précise en ce qui concerne la préparation et la participation à la Coupe du monde 2011 que « les 30 joueurs sélectionnés par la FFR pour participer à la coupe du monde 2011 seront libérés en faveur de la FFR pour la dernière phase de préparation à compter du 4 juillet 2011 jusqu'au dernier match de coupe du monde du 15 de France sont [sic] plus tard le 23 octobre » et que « les joueurs susceptibles d'être concernés par la Coupe du monde 2011 seront laissés au repos de la fin du championnat de première division professionnelle jusqu'au 3 juillet 2011. Pendant cette période ces joueurs seront mis en congé par leur club (au titre du solde des congés de la saison 2010/2011 et le cas échéant de congés pris par anticipation au titre de la saison 2011/2012) » ; que cette convention ne dispense pas la fédération à laquelle le joueur est rattaché de respecter les conditions de forme auquel le droit de libération est subordonné, tel que précisé par le règlement IRB ; que ce règlement prévoit qu'une fédération souhaitant exercer son droit de libération pour un entraînement, un match international ou un tournoi international doit notifier aux joueurs, à son organisme ou à son club et à la fédération dans la juridiction de laquelle le joueur est licencié, au moins 14 jours avant la date à laquelle le joueur doit rejoindre l'équipe nationale son droit de libération ; que si comme le soutient M. Y... il n'a pas repris l'entraînement le 13 juin 2011 car il avait été appelé par sa fédération nationale, dans le cadre de la préparation de la Coupe du monde, le RCT aurait dû recevoir une demande de libération le concernant dans le délai et les formes précisées au règlement international ; que le RCT verse aux débats le mail du Responsable administratif institutions et international à la Fédération Française de Rugby dont il résulte qu'aucune convocation en équipe nationale de Pays de Galles concernant le joueur C... Y... n'a été retrouvée pour l'année 2011 ; que les éléments versés aux débats sont donc de nature à établir l'absence de demande de libération ; que dans la mesure où M. Y... justifie avoir participé à une rencontre internationale en juin 2011, et avoir compté dans la liste des joueurs sélectionnables par l'équipe nationale galloise, il en ressort nécessairement que M. Y... n'a pas informé sa fédération nationale de son lien avec le club de Toulon ; que l'absence de l'intéressé à la reprise de l'entraînement le 13 juin 2011 doit être considérée comme une absence injustifiée de sorte que la demande de rappel de salaire doit être rejetée ; ALORS QUE si le règlement International Rugby Board (IRB) impose à une fédération qui sélectionne un joueur pour un tournoi international de notifier officiellement au club et à la fédération dans la juridiction de laquelle le joueur est licencié son droit de libération, une telle notification ne s'applique pas à la mise en congé de la fin du championnat de première division professionnel jusqu'au 3 juillet 2011 octroyée aux joueurs « susceptibles d'être concernés par la Coupe du Monde 2011 » par l'annexe 1 de la convention de la Fédération Française de Rugby et de la Ligne Nationale de Rugby telle qu'interprétée au regard du droit de l'Union ; qu'en l'espèce, pour juger que l'absence de M. Y... de la reprise de l'entraînement le 13 juin 2011 au 30 juin 2011 était injustifiée, la cour d'appel a relevé que la convention FFR/LNR ne dispensait pas la fédération à laquelle le joueur est rattaché de respecter l'obligation de notification officielle du droit de libération et qu'en l'espèce, la Fédération Française de Rugby n'avait retrouvé aucune convocation en équipe nationale de Pays de Galles concernant M. Y... pour l'année 2011 ; qu'en statuant ainsi, quand du 13 juin au 30 juin 2011, le joueur n'était pas encore sélectionné et devait seulement être mis en congé du club sans que la fédération du Pays de Galles ait à demander officiellement sa libération, la cour d'appel a violé l'annexe 1 de la Convention FFR/LNR, l'article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 1er du protocole n° 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la cour d'appel d'AVOIR limité la condamnation de la société Rugby Club Toulonnais à titre d'indemnité de requalification à la somme de 5.590 euros, à titre d'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 5.590 euros et à titre d'indemnité de congés payés sur préavis à la somme de 559 euros ; AUX MOTIFS QUE le contrat à durée déterminée portant la date du 15 février 2011 et prenant effet le 7 février 2011 méconnaît les dispositions de l'article L. 1242-13 du code du travail qui disposent que le contrat à durée déterminée est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche ; que la transmission tardive pour signature équivaut à une absence d'écrit et entraîne la requalification en contrat à durée indéterminée ; qu'il y a lieu dès lors de faire droit à la demande de M. Y... et de juger que le contrat liant les parties est un contrat à durée indéterminée ; qu'en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, il y a lieu de condamner le RCT à payer à M. Y... la somme de 5.590 euros à titre d'indemnité de requalification, correspondant à un mois de salaire brut ; ET AUX MOTIFS QUE l'absence de lettre motivée de rupture et de toute procédure de licenciement induit que la rupture survenue le 30 juin 2011 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le RCT doit être en conséquence condamné à régler à M. Y... la somme de 5.590 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 559 euros au titre des congés payés y afférents ; 1°) ALORS QUE l'indemnité de requalification prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail doit être calculée selon la dernière moyenne de salaire mensuel, accessoires du salaire compris ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail du 15 février 2011 prévoyait une rémunération mensuelle brute de 5.590 euros, outre des primes d'assiduité et d'éthique de 415 euros chacune ; qu'en condamnant l'employeur à payer à M. Y... la somme de 5.590 euros à titre d'indemnité de requalification sans prendre en considération les éléments accessoires du salaire versés à M. Y... dont les primes, la cour d'appel a violé l'article L. 1245-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'indemnité compensatrice de préavis correspond à l'intégralité de la rémunération que le salarié aurait reçue s'il avait travaillé ; qu'en l'espèce, en condamnant l'employeur à payer à M. Y... la somme de 5.590 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 559 euros au titre des congés payés afférents, sans prendre en considération les primes et l'indemnité de logement versées chaque mois au salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du code du travail. Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Rugby Club Toulonnais Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'avoir prononcé la requalification du contrat à durée déterminée du 15 février 2011 en un contrat à durée indéterminée, jugé que l'échéance du contrat au 30 juin 2011 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, partant, condamné la société Rugby Club Toulonnais à payer à Monsieur Y... les sommes de 5.590 euros à titre d'indemnité de requalification du contrat à durée indéterminée, 300 euros à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, 5.590 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 559 euros au titre des congés payés afférents, et 6.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs, sur la demande de requalification du contrat, que le moyen selon lequel la proposition de contrat de joueur professionnel ne mentionne pas les motifs du recours un contrat à durée déterminée, doit être rejeté dès lors qu'il a d'ores et déjà été jugé que les relations entre les parties n'étaient pas régies par cette proposition. Monsieur Y... soutient subsidiairement que le contrat de joker médical signé le 15 février 2011 alors qu'il prenait effet le 7 février 2011, comporte une date d'embauché antérieure à la date d'engagement et qu'ainsi le délai de 2 jours pour la transmission du contrat de travail étant dépassé, la transmission tardive équivalant à une absence d'écrit, le contrat liant les parties doit être requalifié en contrat à durée indéterminée. L'employeur invoque en réponse le principe de l'estoppel soutenant que l'appelant se contredit en prétendant d'une part que la proposition vaut contrat se cumulant avec le contrat de travail, et dans ce cas il reconnaît qu'il existait un écrit avant l'entrée en vigueur, et d'autre part, qu'il n' y avait rien avant le contrat de travail signé le 15 février 2011. Dès lors toutefois que Monsieur Y... soutient à titre subsidiaire seulement, que le contrat a été signé le 15 février 2011 alors qu'il avait pris effet le 7 février 2011, l'intéressée ne se contredit pas, se contentant de soumettre à la cour un principal et un subsidiaire. Le contrat à durée déterminée portant la date du 15 février 2011 et prenant effet le 7 février 2011 méconnaît les dispositions de l'article L 1242-13 du code du travail qui disposent que le contrat à durée déterminée est transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche. La transmission tardive pour signature équivaut à une absence d'écrit et entraîne la requalification en contrat à durée indéterminée. II y a lieu dès lors de faire droit à la demande de Monsieur Y... et de juger que le contrat liant les parties est un contrat à durée indéterminée. En application de l'article L 1245-2 du code du travail, il y a lieu de condamner le RCT à payer à Monsieur Y... de la somme de 5590 6 à titre d'indemnité de requalification, correspondant à un mois de salaire brut. Et aux motifs, sur la rupture du contrat de travail, que Monsieur Y... soutient que son contrat de travail est arrivé à terme le 30 juin 2011, mais que l'échéance du terme ne constitue pas un motif de rupture du contrat de travail à durée indéterminée de sorte que la rupture doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'employeur répond que l'intéressé a abandonné son poste en mai 2011 alors que son contrat expirait au 30 juin 2011, en abandonnant aussi la maison qu'il occupait dans un état lamentable et le véhicule qu'il louait sur l'aéroport d'Hyères ; que le demandeur, que ce soit en CDD ou en CDI, a clairement manifesté la volonté de quitter son emploi, le club, et la ville définitivement, de sorte que la requalification est sans conséquence en terme indemnitaire ; qu'en tout état de cause il n'existe pas de préjudice, puisque grâce au RCT l'intéressé a relancé sa carrière au point mort jusque-là, et n'a plus cessé de travailler de sorte qu'il n'aurait pas pu à la fois travailler en CDI au RCT, et dans les clubs qui l'ont accueilli dès la saison 2011 2012 à savoir le club Gallois de Cardiff pour la saison 2011/2012, et le club de London Welsh pour la saison 2012/ 2013 ; qu'il a d'ailleurs pu négocier un contrat 5 fois plus élevé que le salaire versé par le RCT avec le club de Cardiff. II résulte des développements qui précèdent, que Monsieur Y... n'a pas repris l'entraînement le 13 juin 2011. Le RCT verse aux débats un article du quotidien Var Matin du 27 avril 2011 relatant 2 altercations successives impliquant Monsieur Y..., l'intéressé en étant venu aux mains lors de la deuxième avec un coéquipier, ainsi que la sanction de mise à pied notifiée le 2 mai 2011 suite à ces faits, mise à pied qui avait été mise en oeuvre à titre conservatoire du avril au 30 avril 2011 inclus. Monsieur Y... n'a pas contesté cette sanction disciplinaire et a écrit le 4 mai 2011 son intention de rester au Toulon rugby club. Si le RCT verse aux débats des mails échangés avec l'agence de location dont il résulte que M. Y... ne s' est pas présenté à l'état des lieux prévu le 21 mai ayant rendu les clés de la maison avant, et a laissé le logement dans un état déplorable, ce départ est survenu alors que l'intéressé était en période de congé jusqu'au 13 juin , et que le président du club avait indiqué dans la presse que le contrat ne serait pas renouvelé pour la saison suivante. Il est établi par ailleurs que M. Y... a souscrit un nouvel engagement, avec le Cardiff blues, en octobre suivant, soit postérieurement à l'arrivée du terme du CDD. Si l'attitude de M. Y... caractérise un abandon de poste, la preuve d'une volonté claire, non équivoque et libre de M. Y... de démissionner n'est pas établie, l'employeur ne l'ayant d'ailleurs pas invité à reprendre son activité entre le 16 et le 30 juin. L'absence de lettre motivée de rupture et de toute procédure de licenciement induit que la rupture survenue le 30 juin 2011 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le RCT doit être en conséquence condamné à régler à M. Y... la somme de 5590 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 559 € au titre des congés payés y afférents. Le préjudice résultant de l'irrégularité de la procédure de licenciement sera intégralement indemnisé par l'allocation de la somme de 300 € à titre de dommages-intérêts. Monsieur Y... au soutien de sa demande de 77 040 € à titre de dommages et intérêts au titre de la rupture du contrat de travail soutient d'une part qu'en raison de la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, il aurait nécessairement dû être prolongé au minimum d'une année en application de la convention collective nationale du sport, et d'autre part qu'il n'a retrouvé un club qu'à compter du 14 octobre 2011 et qu'il est resté pendant 5 mois sans rémunération. Aux termes de la convention collective nationale du sport, invoquée par Monsieur Y..., et dont l'application n'est pas contestée par l'employeur, si le contrat commence à s'exécuter en cours de saison, il doit courir au minimum jusqu'à la veille de la saison suivante. En l'espèce, le contrat a commencé à s'exécuter en cours de saison 2011 , laquelle s'achevait le 30 juin 2011. La requalification du contrat en un contrat à durée indéterminée, est sans influence sur la date de la rupture qui est bien survenue le 30 juin 2011. Le contrat qui a commencé à s'exécuter en cours de saison 2011 , a couru jusqu'à la veille de la saison suivante, de sorte que la garantie d'emploi jusqu'au 30 juin 2012 invoquée par Monsieur Y... ne trouve pas à s'appliquer. Le salarié ayant moins de 2 ans d'ancienneté, il peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi. En considération de l'ancienneté (4 mois et 3 semaines), de l'âge de l'intéressé comme étant né [...] , et du fait qu'il a retrouvé du travail dans des conditions comparables dès le 14 octobre 2011, le préjudice résultant de la perte d'emploi sera intégralement indemnisé par l'allocation de la somme de 6 000 €. Alors que la cassation à éventuellement intervenir, sur le premier moyen de cassation du pourvoi principal, des chefs du dispositif de l'arrêt attaqué ayant dit que les parties étaient liées uniquement par le contrat et l'avenant du 15 février 2011 et non par la proposition de contrat, débouté en conséquence Monsieur Y... de ses demandes tendant à ce que la société Rugby Club Toulonnais soit condamnée à lui verser les sommes de 20.000 euros au titre de la prime de participation en cas de maintien du club dans le Top 14 et de 50.000 euros au titre de la clause de renonciation, entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, celle des chefs de dispositif ici attaqués par lesquels la Cour d'appel a prononcé la requalification du contrat à durée déterminée du 15 février 2011 en un contrat à durée indéterminée, jugé que l'échéance du 30 juin 2011 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, partant, condamné la société Rugby Club Toulonnais à payer à Monsieur Y... les sommes de 5.590 euros à titre d'indemnité de requalification du contrat à durée indéterminée, 300 euros à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, 5.590 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 559 euros au titre des congés payés afférents et 6.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ces condamnations supposant que les parties n'aient pas été liées par la proposition du 3 février 2011, hypothèse dans laquelle, contrairement à ce qu'elle a jugé, le contrat de travail aurait bien été transmis au salarié dans le délai prévu par l'article L 1242-13 du code du travail.

MOYENS ANNEXES

à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, après avoir dit que les parties étaient liées uniquement par le contrat et l'avenant du 15 février 2011 et non par la proposition de contrat, débouté en conséquence M. Y... de ses demandes tendant à ce que la société Rugby Club Toulonnais soit condamnée à lui verser les sommes de 20.000 euros au titre de la prime de participation en cas de maintien du club dans le Top 14 et de 50.000 euros au titre de la clause de renonciation ; AUX MOTIFS QUE sur le contenu de l'engagement contractuel : qu'il est acquis aux débats qu'avant la signature du contrat de travail de joueur de rugby professionnel saison 2010/2011 en date du 15 février 2011 (pièce 2 de l'appelant) avait été transmis à M. Y... un document à l'en-tête du Rugby Club Toulonnais intitulé « proposition » à son attention, ainsi rédigé : « la SASP RCT envisage de vous proposer un contrat de joueur professionnel aux conditions suivantes : saison 2010/2011 : contrat de Joker médical : 5000 euros net mensuel (incluant primes d'éthique et d'assiduité), 25.000 euros de droit d'image individuelle à formaliser avec une société spécialisée. Bonus : 20.000 euros net payable en juillet 2011 si le club participe au Top 14 durant la saison 2011/2012 ou 12.500 euros net si le joueur participe à la demi-finale de Top 14 en 2010/2011 ou 25.000 euros net si le joueur participe et gagne la finale du Top 14 en 2010/2011. Logement pris en charge par le club pour 1200 2.000 euros maximum/mois ; 2 vols AR/saison Angleterre/France en classe économique. Voiture (participation du joueur de 250 euros/mois). Saisons 2011/2012 et 2012/2013 : durée de 2 saisons si durant la saison 2010/2011 le joueur a joué au moins 10 minutes par match plus de 5 matchs sur 9, ou plus de 6/11, ou plus de 7/12 en Top 14. Si le joueur n'a pas fait le nombre suffisant de matchs ou que le club ne lui a pas proposé un contrat au moins équivalent à la saison 2010/2011 le club versera au joueur la somme de 50.000 euros. Saison 2011/2012 : 400.000 euros net annuel si le joueur ne participe pas à la-Coupe du monde 2011 ou 300.000 euros net annuel si le joueur participe à la Coupe du monde 2011. Saison 2012/2013 : 440.000 euros net annuel, logement pris en charge par le club pour 2.500 euros maximum par mois, 2 vols AR/Saison Angleterre/France en classe économique, Voiture (participation du joueur de 250 euros/mois). Pour être valable, cette proposition doit remplir les conditions cumulatives suivantes : - être retournée au club signée par le joueur au plus tard le 3 février 2011 inclus ; - le joueur doit se soumettre à une visite médicale établissant une absence totale de contre-indication à la pratique du rugby avant la prise d'effet du contrat ; - le joueur déclare être libre de tout engagement de même nature pour la saison 2010/2011 à la signature du présent document ; - l'intégration à la vie du groupe est une condition sine qua non à la signature du contrat. Tout manquement, absence ou retard, refus de se soumettre aux règles de vie du groupe pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat. Dans le cas d'un éventuel accord, il est entendu que le joueur s'engage à conserver la plus stricte confidentialité quant à la signature du présent document et notamment sur les éléments financiers et sur la durée de l'éventuel contrat 2011/2012 et 2012/2013. Ce document ouvre une période de négociation pour une base de travail qui pourra éventuellement se conclure par un contrat de travail de joueur professionnel de rugby qui seul engagerait le club » ; que ce document est suivi de la signature du président du RCT et de la signature du joueur ; que postérieurement, les parties ont signé un contrat qui sera homologué par la commission juridique de la Ligue Nationale de Rugby le 1er avril 2011, portant la date du 15 février 2011, intitulé « contrat de travail d'un joueur de rugby professionnel ou pluriactif saison 2010/2011 » en ces termes : « Le club engage M. C... Y... en qualité de joueur de rugby joker médical à compter du 7 février 2011 (...). Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée et est soumis aux dispositions de l'article L. 1292-2 et D. 1242-1 du code du travail. M. Y... est recruté pour la saison 2010/2011 en qualité de joker médical en remplacement de M. Clément A... joueur blessé » ; que le même jour est signé un avenant sur les conditions financières ; que les termes employés dans le document intitulé « proposition », à savoir « la SASP RCT envisage de vous proposer un contrat de joueur professionnel aux conditions suivantes », « Dans le cas d'un éventuel accord, il est entendu que le joueur s'engage à conserver la plus stricte confidentialité quant à la signature du présent document et notamment sur les éléments financiers et sur la durée de l'éventuel contrat 2011/2012 et 2012/2013 » et « ce document ouvre une période de négociation pour une base de travail qui pourra éventuellement se conclure par un contrat de travail de joueur professionnel de rugby qui seul engagerait le club » ne permettent pas de retenir l'existence d'un engagement ferme et définitif du club d'engager M. Y... aux conditions énoncées dans ce document ; que d'ailleurs cette proposition n'est assortie d'aucune date quant à l'engagement de M. Y... ce qui confirme le caractère seulement éventuel de la conclusion d'un contrat ; que la signature postérieure d'un contrat concrétise l'issue des négociations engagées par l'émission de cette proposition ; que ce contrat reprend l'essentiel des dispositions à savoir que M. Y... est engagé pour la saison 2010/2011 comme joker médical ; qu'en revanche différentes modifications ont été apportées, qui démontrent que le contrat concrétise l'issue des négociations, à savoir notamment : - rémunération : alors que dans la proposition il était indiqué une rémunération de 5.000 euros net mensuel incluant primes d'éthique et d'assiduité, il est prévu dans le contrat une rémunération brute mensuelle de 5.590 euros à laquelle s'ajoutent des primes de match, une prime d'assiduité variable d'un montant maximum de 415 euros bruts, une prime d'éthique de 415 euros bruts, et le remboursement des frais professionnels, qui n'était pas mentionné dans la proposition, est expressément prévu dans le contrat ; - les primes d'objectif sont soumises dans le contrat à des conditions cumulatives précises à savoir l'inscription du joueur sur la feuille de match concerné, le temps de jeu effectif ; que l'apposition de la signature de M. Y... sur la proposition, ne caractérise pas un échange ferme et définitif de consentement sur les termes contenus dans cette proposition, dès lors d'une part que dans ce document M. Y... s'engage à observer une stricte confidentialité (ce qui rendait de ce seul chef nécessaire l'apposition de sa signature), et que d'autre part, il est expressément mentionné à plusieurs reprises que le document est une base de travail à une négociation ; que le seul fait que postérieurement .à la signature du contrat de travail, lequel ne stipule aucune mention relative au droit à l'image du joueur, le club aurait échangé avec l'agent du joueur au sujet du droit à l'image, n'est pas de nature à démontrer que le RCT s'était engagé de manière ferme et définitive sur l'ensemble des propositions contenues dans le document litigieux ; que par ailleurs la clause de la proposition selon laquelle le document ouvre une période de négociation ne peut être qualifiée de potestative, dès lors qu'elle ne dépend pas exclusivement de la volonté de l'une des parties ; qu'en conséquence, il y a lieu de juger que les parties sont liées uniquement par le contrat et l'avenant du 15 février 2011 ; ( ) sur le rappel de prime de participation en cas de maintien du club dans le Top 14 : que la demande de prime de participation qui repose sur la proposition de contrat de travail, dont il a d'ores et déjà été jugé qu'elle ne constituait pas un engagement ferme et définitif de la part de l'employeur, doit être rejetée ; que le courriel du 19 septembre 2011 par lequel la directrice financière en réponse à la demande de l'agent de M. Y... l'informe que la personne en charge des salaires est en congé, ne peut à cet égard être analysé comme constituant une preuve de l'engagement du RCT d'avoir à verser une prime de participation à M. Y... en cas de maintien du club dans le Top 14 ; sur la demande d'indemnisation en cas de renonciation de l'employeur à proposer une prolongation du contrat : qu'au soutien de cette demande, M. Y... invoque la proposition de contrat de travail, dont il a d'ores et déjà été jugé qu'elle ne constituait pas un engagement ferme et définitif de la part de l'employeur ; que la demande doit en conséquence être rejetée ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le bureau de jugement ne s'appuie pas sur la proposition du RCT mais uniquement sur le contrat de travail signé en février 2011 et son avenant financier relatif aux primes de compétitions d'un joueur de rugby professionnel saison 2010/2011 - contrat à durée déterminée d'usage dans la convention du rugby pour la saison ; 1°) ALORS QUE constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail l'écrit signé par un joueur professionnel avec un club de rugby précisant l'emploi proposé, la saison sportive concernée et la rémunération convenue ; qu'en l'espèce, en jugeant que l'écrit intitulé « proposition » remis par le Rugby Club Toulonnais à M. Y... ne valait pas contrat de travail, quand il ressortait de ses propres constatations que cet écrit, signé par le président du club de rugby et le joueur, précisait l'emploi proposé au joueur, la saison sportive concernée et la rémunération convenue, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le contrat est formé par la rencontre d'une offre comprenant les éléments essentiels du contrat, et d'une acceptation ; qu'en l'espèce, en relevant de manière inopérante, pour juger que l'écrit intitulé « proposition » remis par le Rugby Club Toulonnais à M. Y... ne valait pas contrat de travail, que cette proposition de contrat de travail n'était assortie d'aucune date quant à l'engagement du joueur ce qui confirmait le caractère seulement éventuel de la conclusion d'un contrat, quand cette offre signée par le joueur précisait que ce dernier était engagé en qualité de joker médical en remplacement d'un joueur absent, que la saison sportive concernée était la saison 2010/2011 et quelle était la rémunération convenue, la cour d'appel a refusé de conférer sa force obligatoire au contrat formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation sur les éléments essentiels de la convention des parties, et a partant violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la signature apposée sans réserve sur l'offre vaut acceptation de cette offre ; qu'en relevant, pour juger que l'apposition de la signature de M. Y... sur la proposition faite par le club ne caractérisait pas un échange ferme et définitif de consentement sur les termes contenus dans cette proposition, que dans ce document le joueur s'engageait à observer une stricte confidentialité ce qui rendait de ce seul chef nécessaire l'apposition de sa signature, tandis que M. Y... avait signé l'offre dans son entier, sans nullement réserver la portée de sa signature à la seule clause de confidentialité, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de L. 1221-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE pour juger que le document remis au joueur ne pouvait valoir contrat de travail, la cour d'appel a également relevé que la rémunération avait été modifiée entre la proposition de contrat et le contrat du 15 février 2011, la proposition de contrat prévoyant un salaire de 5.000 euros net mensuel incluant primes d'éthique et d'assiduité tandis que le contrat prévoyait une rémunération brute mensuelle de 5.590 euros à laquelle s'ajoutaient une prime d'assiduité variable d'un montant maximum de 415 euros bruts et une prime d'éthique de 415 euros bruts, soit un total de 6.420 euros, outre des primes de matchs et le remboursement des frais professionnels ;