Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2003, 01-46.977

Mots clés
action en justice • exercice abusif • faute • introduction d'une procédure pénale non suivie de condamnation • abus de droit (non) • conflit collectif du travail • grève • abus du droit de grève • blocage de l'entreprise • entrave à la liberté du travail • faute lourde • salaire • réduction unilatérale sans engagement des négociations prévus par un contrat de progrès • manquement à l'obligation souscrite par l'employeur • abus de droit

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
24 avril 2003
Cour d'appel de Nîmes (chambre sociale)
11 octobre 2001

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    01-46.977
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1382, 1134
    • Code du travail L412-1
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), 11 octobre 2001
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007463081
  • Identifiant Judilibre :61372415cd580146774120e3
  • Président : M. CHAGNY conseiller
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu que, contestant les conditions d'application dans l'entreprise du "contrat de progrès" relatif aux temps de service des conducteurs grands routiers, signé le 23 novembre 1994 par les partenaires sociaux à la suite d'une grève des salariés des entreprises de transports routiers, des salariés de la société Mazet-Aubenas ont participé à un mouvement de grève, du 18 juin au 31 juillet 1995, après avoir donné préavis à l'employeur le 9 juin ; que M. X..., entré au service de la société Mazet Aubenas en juin 1994, a pris part à ce mouvement ; qu'il a été licencié le 20 juillet 1995 pour faute lourde ;

Sur le premier moyen

, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... fait grief à

l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris de défauts de base légale au regard des articles L. 122-45, L. 521-1 et L. 122-14-3 du Code du travail, 1315 du Code civil et 7 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que le salarié avait personnellement participé au blocage de l'entrée de l'entreprise, empêchant pendant plusieurs heures la sortie des véhicules assurant le service de messagerie ; qu'elle a pu déduire de cette constatation que M. X... avait ainsi commis une entrave à la liberté du travail, constituant une faute lourde ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen

, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté le salarié d'une demande en paiement de dommages et intérêts, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation des articles L. 120-2, L. 122-45 et L. 521-1 du Code du travail, 1134 et 1382 du Code civil, 4-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 5-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

Mais attendu

qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le quatrième moyen

, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... fait grief à

l'arrêt de l'avoir également débouté d'une demande en paiement de dommages et intérêts, pour procédés dilatoires et abusifs, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation de l'article 5 du Code civil et d'un défaut de base légale, au regard de l'article 1382 de ce Code ;

Mais attendu

que la cour d'appel, devant laquelle il était seulement fait état du déroulement d'une procédure pénale entreprise par l'employeur, a pu retenir que le seul fait d'avoir engagé une telle procédure qui ne s'était pas terminée par une condamnation ne pouvait suffire à caractériser un abus dans l'exercice du droit d'agir en justice ; Que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le cinquième moyen

, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu qu'il est aussi fait grief à

l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaires, au titre d'heures supplémentaires de travail, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;

Mais attendu

qu'appréciant l'ensemble des éléments de preuve qui étaient versés aux débats, tant par l'employeur que par le salarié, la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas établi que M. X... ait effectué des heures de travail au-delà du forfait mensuel de 182 heures convenu, justifiant ainsi légalement sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le sixième moyen

, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu qu'il est fait grief à

l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaires, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu

que c'est par une interprétation que les termes obscurs et imprécis du procès-verbal du 12 juin 1986 rendaient nécessaire, que la cour d'appel a retenu que l'employeur n'avait pas pris à cette date l'engagement de limiter à l'avenir la durée du temps de travail à 42 heures par semaine, rémunérées sur une base de 46 heures ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen

:

Vu

l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que, pour débouter

le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité correspondant au montant du salaire des jours de grève, la cour d'appel a retenu que le fait d'invoquer une volonté de négociation des salariés tenant à l'application du contrat de progrès n'est pas de nature à caractériser un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations ayant contraint les salariés à cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels et qu'il ne résulte pas de l'accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service des conducteurs longue distance, non signé par la Fédération nationale des conducteurs routiers, que l'employeur était tenu d'engager des négociations avec les représentants syndicaux ou les représentants du personnel dans son entreprise avant la mise en application de celui-ci ;

Qu'en statuant ainsi

, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la réduction unilatérale du temps de travail et de la rémunération de neufs salariés, fût-ce au titre d'un test, contrairement aux dispositions du contrat de progrès du 23 novembre 1994, ne constituait pas un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations, plaçant les salariés dans une situation contraignante qui les obligeait à cesser le travail pour faire respecter leurs droits, directement lésés par cette mesure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité correspondant au montant des salaires perdus du fait de la grève, l'arrêt rendu le 11 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Mazet Aubenas aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Mazet Aubenas à payer à M. X... la somme de 200 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille trois.