Cour d'appel de Lyon, Chambre 3, 30 janvier 2024, 23/04023

Mots clés
Contrats • Contrat de transport • Action en responsabilité exercée contre le transporteur • société • siège • contrat • préavis • préjudice • qualités • visa • sanction • principal • production • querellé

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Lyon
30 janvier 2024
Tribunal de commerce de Lyon
31 janvier 2023

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Lyon
  • Numéro de pourvoi :
    23/04023
  • Dispositif : Se déclare incompétent
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Lyon, 31 janvier 2023
  • Identifiant Judilibre :65b9f61d8452800008b2b5f6
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Résumé

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Texte intégral

N° RG 23/04023 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O7HA décision du Tribunal de Commerce de Lyon du 31 janvier 2023 2021j443 S.A.R.L. MEDJAW EXPRESS C/ S.A.S.U. LM2S S.A.S.U. LM NETWORK COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 30 Janvier 2024 APPELANTE : S.A.R.L. MEDJAW EXPRESS au capital de 5.000 €, inscrite au RCS de [Localité 8] sous le numéro 529 435 927, représentée par son dirigeant en exercice, domiciliés ès qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Edouard NEHMAN, avocat au barreau de LYON, toque : 1590 INTIMEES : S.A.S. LM2S au capital social de 150.000 €, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 491056 016, représentée par son dirigeant en Exercice domicilié es qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 1] S.A.S. LM NETWORK au capital social de 7.500 €, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 824 937 015 [Adresse 6] [Localité 5] Représentées par Me Sylvain CAYRE de la SELARL ANTELIS CAYRE - CHAUVIRE & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 866 PARTIE INTERVENANTE : S.A.S. LM2S au capital social de 150.000 €, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 491056 016, représentée par son dirigeant en exercice domicilié ès qualités audit siège, venant aux droits de la société LM NETWORK société par actions simplifiée au capital social de 7.500 €, dont le siège social est situé [Adresse 7], immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 824 937 015, par suite d'un apport de son patrimoine dans le cadre d'une fusion [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Sylvain CAYRE de la SELARL ANTELIS CAYRE - CHAUVIRE & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 866 Audience tenue par Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 16 Janvier 2024, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 30 Janvier 2024 ; Signée par Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE : contradictoire * * * * * EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 31 janvier 2023, le tribunal de commerce de Lyon, dans le litige opposant la société Medjaw express Sarl aux sociétés LM Network et LM2S Sas a : - dit que la rupture du contrat de transport de la société Medjaw express par les sociétés LM2S et LM Network a respecté la durée contractuelle de préavis de trois mois selon un accord des parties, - jugé que la rupture du contrat de transport de la société Madjaw express par ces sociétés a été brutale avant que les parties ne parviennent à un accord, - jugé que ces sociétés ont engagé leur responsabilité en procédant à une rupture brutale du contrat de transport de la société Medjaw express, - rejeté cependant la demande de réparation du préjudice financier de la société Medjaw express de 6.000 euros à titre de dommages intérêts comme non justifiée, - rejeté le surplus des prétentions des parties, - condamné la société Medjaw express à payer à chacune de ses adversaires la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. La Sarl Medjaw express a diligenté appel de cette décision par déclaration d'appel du 15 mai 2023. Par conclusions d'incident du 20 septembre 2023, les sociétés LM2S et LM2S venant aux droits de la société LM Network ont saisi le conseiller de la mise en état et lui demandent au visa des articles L 442-1 du code de commerce, D 442-3 du code de commerce, 514 et 524 du code de procédure civile, de : - à titre principal, déclarer l'appel irrecevable devant la présente cour, la cour d'appel de Paris étant exclusivement compétente pour les litiges portant sur l'application de l'article L 442-1-II du code de commerce, - à titre subsidiaire, prononcer la radiation de l'appel pour non exécution du jugement du tribunal de commerce, - condamner la société Medjaw express à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elles font valoir que la société Medjaw a fondé ses demandes sur l'article L 442-6 5° du code de commerce devenu L 442-1 II du code de commerce relatif à la rupture brutale des relations commerciales établies en faisant valoir l'absence de préavis raisonnable. La société Medjaw express, par conclusions d'incident en réponse du 16 décembre 2023, demande au conseiller de la mise en état de : - débouter la société LM2S et la société LM2S venant aux droits de la société LM Network de leurs demandes comme non fondées, - déclarer son appel recevable devant la cour d'appel de Lyon, - ordonner l'arrêt de l' exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce du 31 janvier 2023, - condamner les intimées in solidum à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner les mêmes aux entiers dépens. Elle fait valoir que : - le tribunal de commerce n'a pas été saisi comme juridiction spécialisée mais comme juridiction territorialement compétente et a statué comme tel, - la radiation ne doit pas être prononcée car l' exécution provisoire entraînerait des conséquences manifestement exce

SUR CE

: Ite des termes du jugement querellé que la société Medjaw a fondé ses prétentions sur le seul article L 442-1 II du code de commerce dans sa version applicable qui dispose que : 'Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels'. D'autre part, l'article D 442-3 du code de commerce donne compétence à la seule cour d'appel de paris pour connaître des décisions rendues par les tribunaux de commerce compétents pour les litiges relatifs à l'application de l'article L 442-1. En l'espèce, il résulte des termes même de la décision querellée que le jugement a été rendu au visa de l'article L 442-1 II du code de commerce de sorte que l'article D 442-3 est applicable à l'appel de cette décision. Il n'importe pas que le tribunal de commerce de Lyon ait pu être par ailleurs être juridiction de droit commun des parties. La compétence de la présente cour est déterminée par le fondement des demandes. Par contre, au regard de la jurisprudence récente de la Cour de cassation revenant sur la règle antérieure, la sanction d'une saisine erronée n'est pas la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande mais le renvoi de l'affaire devant la juridiction compétente, la cour d'appel de Paris. Les dépens sont réservés. Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de l'une ou l'autre des parties à ce stade du litige.

PAR CES MOTIFS

Nous déclarons incompétent pour statuer sur le présent litige et renvoyons l'affaire devant la cour d'appel de Paris compétente pour en connaître. Rejetons la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Réservons les dépens. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE CHARGEE DE LA MISE EN ETAT
Note...

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