Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 juillet 2020, 19-17.430

Portée limitée
Mots clés
salaire • préjudice • emploi • pourvoi • réparation • référendaire • requérant • ressort • handicapé • terrorisme • preuve • rapport • contrat • rejet • requête

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
16 juillet 2020
Cour d'appel de Limoges
13 novembre 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    19-17.430
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Limoges, 13 novembre 2018
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2020:C210540
  • Identifiant Judilibre :5fca4a4356d75738b91fe1d3
  • Avocat général : M. Grignon Dumoulin
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10540 F Pourvoi n° P 19-17.430 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de M. G.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 avril 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUILLET 2020 M. W... G..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° P 19-17.430 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2018 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [...] , 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Limoges, domicilié en son parquet général, [...], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. G..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014

, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du trésor public ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. G... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du seize juillet deux mille vingt, et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. qu'il y a lieu dès lors d'apprécier la carrière professionnelle qui aurait été celle de la victime si elle n'avait pas subi l'infraction ; que cette évaluation doit se faire in concreto, en fonction des pièces produites, afin de déterminer la perte annuelle ; qu'en l'espèce, la commission ne dispose pas des avis d'imposition antérieurs aux faits, qui auraient permis de connaître le revenu annuel moyen du requérant ; que le Fonds de garantie indique, cependant, sans être contredit, que W... G... n'a exercé que des missions d'intérim de courte durée pour un total de 6 jours en 2010 et de 3 jours en 2011, soit 9 jours sur les deux années précédant l'infraction et ce, pour une rémunération horaire de 8,86 € ; que, par ailleurs, l'avis d'imposition 2012 fait apparaitre que le requérant avait perçu en 2011 un revenu annuel imposable de 141 €, soit un montant très nettement inférieur à l'allocation adulte handicapé dont il bénéficie actuellement, d'un montant mensuel de 810,89 € ; qu'en conséquence, l'intéressé ne peut prétendre à aucune indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs susceptible d'être prise en charge par la solidarité nationale ; » Alors, d'une part, que, la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que Monsieur G... avait, par le passé, à plusieurs reprises, dans le cadre de missions d'intérim, occupé un emploi de manutentionnaire et perçu des revenus à ce titre et que, du fait de l'infraction, il ne pourrait plus, à l'avenir, exercer un tel emploi, ni même un emploi impliquant le port de charges lourdes, ce dont il résultait l'existence d'une perte de chance d'exercer des fonctions de manutention et de bénéficier du salaire, même peu élevé, qu'il avait perçu en cette qualité ; qu'en déniant cependant à Monsieur G... tout droit à indemnisation au titre de la perte de chance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, dès lors, violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ; Alors, d'autre part et en tout état de cause, que, pour écarter tout droit à indemnisation de Monsieur G... au titre de la perte de chance, la cour d'appel s'est fondée, par motifs propres et adoptés, sur la courte durée des missions d'intérim en qualité de manutentionnaire confiées à la victime, la modicité du salaire perçu à ce titre ainsi que sur la possibilité, pour l'intéressé, d'exercer à l'avenir une activité ne sollicitant pas son bras gauche ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher, ainsi qu'elle y était cependant invitée, si Monsieur G..., qui avait, par le passé, occupé à plusieurs reprises le poste de manutentionnaire, n'avait pas été, du fait de l'infraction, privé de toute possibilité d'occuper à l'avenir un tel emploi et de bénéficier du salaire, si modique soit-il, qu'il avait perçu en cette qualité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ; Alors, en outre et en tout état de cause, que, pour écarter tout droit à indemnisation de Monsieur G..., la cour d'appel a limité son examen à la seule chance pour la victime de percevoir un niveau de revenu égal à 1.100 euros par mois ; qu'en refusant ainsi de tenir compte de la perte de chance de percevoir un revenu d'un montant inférieur, la cour d'appel a laissé tout un pan de préjudice sans indemnisation et ainsi à nouveau violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ; Alors, enfin et en tout état de cause, que la cour d'appel a, par motifs adoptés, relevé que l'avis d'imposition 2012 faisait apparaitre que le requérant avait perçu en 2011 un revenu annuel imposable de 141 €, soit un montant très nettement inférieur à l'allocation adulte handicapé dont il bénéficiait actuellement, d'un montant mensuel de 810,89 € ; qu'en se fondant ainsi sur le montant de l'allocation aux adultes handicapés perçue par la victime pour écarter tout droit à indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs, bien qu'une telle allocation soit dépourvue de caractère indemnitaire et ne puisse être prise en compte pour évaluer la perte de gains professionnels de Monsieur G..., la cour d'appel a, une nouvelle fois, violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. G... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur G... de sa demande en paiement de la somme de 172.075,89 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels et à venir ; Aux motifs propres qu' : « il ressort des pièces du dossier que Monsieur G... n'exerçait aucune activité professionnelle au moment de l'infraction dont il a été victime, si bien qu'il ne peut pas prétendre à une perte de revenus à ce titre ; que les pertes de gains professionnels futurs correspondent à la perte ou à la diminution des revenus consécutive au déficit permanent à compter de la date de consolidation ; que la victime peut également subir une perte de la chance d'avoir perçu ces revenus, si elle n'avait pas été victime du sinistre ; qu'ainsi, il convient de rechercher si, du fait des conséquences corporelles dommageables subies du fait de l'agression dont il a été victime, Monsieur G... a perdu une chance, comme il le prétend, de travailler, comme manutentionnaire pour un salaire de 1.100 € par mois, chiffre qui, avec le différentiel de l'AAH, conduirait à une capitalisation à hauteur de 172.075.89 € comme l'a retenu la cour d'assises ; qu'il lui appartient de rapporter la preuve de cette perte de chance ; qu'il ressort du rapport d'expertise du Docteur O... en date du 31 août 2012 que Monsieur G... garde, du fait de l'agression, comme séquelles une raideur limitée du poignet gauche, des douleurs du membre supérieur gauche et quelques troubles fonctionnels abdominaux ; que ce médecin fixe le taux de déficit fonctionnel permanent à 4% au niveau physique et à 12% au niveau psychiatrique ; que, du fait de ces séquelles, il est vrai que Monsieur G... pourra difficilement occuper à nouveau un emploi de manutentionnaire, comme il l'exerçait auparavant, même en intérim, ni tout emploi qui nécessiterait de porter des charges lourdes ; qu'il produit à cet effet des contrats de manutentionnaire en intérim et des fiches de paie sur les périodes de juillet 2009 à octobre 2009, d'avril à novembre 2010 et en septembre 2011 ; qu'il convient toutefois de noter que, sur ces périodes, Monsieur G... a perçu, au vu des fiches de paie produites, en moyenne 237 € par mois de juillet 2009 à octobre 2009, 132 € par mois d'avril 2010 à novembre 2010 et seulement 38.42 € en septembre 2011 ; que, par ailleurs, il ne produit pas ses avis d'imposition antérieurs à 2012 et celui de 2012 ne fait état que d'un revenu de 141 € perçu en 2011 ; qu'or, aucun élément ne permet de considérer qu'il aurait été embauché sous contrat stable pour un salaire net de 1.100 € par mois, alors qu'il ne justifie d'aucune formation particulière ; que, de plus, rien n'interdit à Monsieur G... qui est droitier d'exercer une activité qui ne sollicite pas son poignet et son bras gauche ; qu'en conséquence, Monsieur G... ne rapporte pas la preuve d'une quelconque perte de chance d'avoir perdu un salaire supérieur à celui particulièrement modique perçu avant le fait dommageable ; que c'est donc à juste titre que la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions a débouté Monsieur G... de sa demande tendant à se voir octroyer la somme de 172.075,89 € au titre d'une perte de chance de gains professionnels actuels et à avenir (cf. sa requête du 14 mars 2016) ; » Aux motifs éventuellement adoptés que ; « pour évaluer à la somme de 172.075,89 €, le préjudice réparable de W... G... au titre d'une perte de gains professionnels, la Cour d'assises a considéré qu'il pouvait prétendre à un salaire moyen minimum de 1.100 € par mois, et a calculé la différence entre ce salaire moyen auquel il aurait pu prétendre et l'AAH entre l'âge de 27 ans et l'âge de 65 ans, puis les Ÿ du différentiel au-delà de 65 ans ; que la perte de gains professionnels futurs correspond à la perte ou à la diminution des revenus consécutive à l'incapacité permanente à compter de la date de consolidation ; qu'il convient de constater qu'à cette date, W... G... était âgé de 29 ans ; qu'il ressort des pièces du dossier que W... G... n'exerçait aucune activité professionnelle au moment de l'infraction dont il a été victime, et ne peut donc prétendre à aucune indemnisation au titre d'une perte de gains professionnels actuels ; que le préjudice dont se prévaut W... G... ne peut donc consister qu'en une perte de chance d'exercer une activité professionnelle ;