INPI, 19 août 2009, 09-0517

Mots clés r 712-16, 2° alinéa 1 · imitation · décision sans réponse · produits · société · CAFE · signe · velours · opposition · thé · risque · terme · cacao · NOIR · enregistrement · verbal · comparaison

Synthèse

Juridiction : INPI
Numéro affaire : 09-0517
Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
Marques : VELOURS NOIR ; VELOURS CAFE
Classification pour les marques : 30
Numéros d'enregistrement : 1541378 ; 3613589
Parties : KRAFT FOODS SCHWEIZ HOLDING GMBH / BENOIT M

Texte

OPP 09-517/ PAB

19 août 2009

DECISION

STATUANT SUR UNE OPPOSITION

****

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le Code de la propriété intellectuelle et ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ;

Vu l'arrêté modifié du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.-

FAITS ET PROCEDURE



M. Benoît M a déposé, le 25 novembre 2008, la demande d'enregistrement n° 083613589 portan t sur le signe verbal VELOURS CAFE.

Le 11 février 2009, la société KRAFT FOODS SCHWEIZ HOLDING GmbH (société anonyme de droit suisse) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale VELOURS NOIR, renouvelée en dernier lieu par déclaration en date du 5 mars 2009 sous le n° 1541378. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants.

Sur la comparaison des produits

Les produits de la demande d'enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure.

Sur la comparaison des signes

La société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté.

L'opposition a été notifiée au déposant le 16 février 2009. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception.

Cette notification a fait l’objet d’un retour à l’envoyeur de la Poste avec la mention « non réclamé ».

Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits

CONSIDERANT l’opposition porte sur les produits suivants : « Café, thé, cacao, succédanés du café ; boissons à base de cacao, de café, de chocolat ou de thé » ; Que la marque antérieure a notamment été enregistrée pour les produits suivant : « Café, thé, succédanés du café ».

CONSIDERANT que les produits suivants de la demande d’enregistrement contestée : « Café, thé, cacao, succédanés du café ; boissons à base de cacao, de café, de chocolat ou de thé » apparaissent, pour certains, identiques et, pour d’autres, similaires aux produits invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le déposant.

Sur la comparaison des signes

CONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée porte sur le signe verbal VELOURS CAFE, présenté en lettres majuscules d’imprimerie, droites et noires ;

Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe verbal VELOURS NOIR, présenté en lettres majuscules d’imprimerie, droites, grasses et noires.

CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté.

CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que les signes en présence ont en commun l’association du terme VELOURS à un terme désignant ou évoquant les produits en cause ;

Qu’il en résulte une impression d’ensemble commune entre ces deux signes.

CONSIDERANT que le signe contesté VELOURS CAFE constitue donc l’imitation de la marque antérieure VELOURS NOIR, ce qui n’est pas contesté par le déposant.

CONSIDERANT, en conséquence, qu’en raison de l’identité et de la similarité des produits en cause et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le consommateur des produits concernés ;

Qu’ainsi, le signe verbal contesté VELOURS CAFE ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque VELOURS NOIR.

PAR CES MOTIFS



DECIDE

Article 1 : l'opposition n° 09-517 est reconnue justifiée, e n ce qu’elle porte sur les produits suivants : « Café, thé, cacao, succédanés du café ; boissons à base de cacao, de café, de chocolat ou de thé ».

Article 2 : la demande d'enregistrement n° 083613589 est par tiellement rejetée, pour les produits précités.

Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

Pierre-André BOSSUAT juriste