Cour de cassation, Première chambre civile, 25 mai 2022, 20-21.468

Mots clés
banque • prêt • société • statuer • solde • assurance • compensation • pourvoi • déchéance • sanction • pouvoir • préjudice • prétention • preuve • produits

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
25 mai 2022
Cour d'appel d'Orléans
10 octobre 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    20-21.468
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Orléans, 10 octobre 2019
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2022:C100414
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000045904529
  • Identifiant Judilibre :628dc76214cc2751aa86b74a
  • Rapporteur : M. Avel
  • Président : M. Chauvin (président)
  • Avocat(s) : SCP Marc Lévis, SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 414 F-D Pourvoi n° Y 20-21.468 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2022 M. [D] [V], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 20-21.468 contre un arrêt du 10 octobre 2019 et un arrêt rectificatif du 20 août 2020 rendus par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M. [V], de la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP Paribas, après débats en l'audience publique du 29 mars 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Avel, conseiller rapporteur, M. Vigneau, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon les arrêts attaqués (Orléans, 10 octobre 2019, rectifié le 20 août 2020), la société BNP Paribas (la banque) a consenti à M. [V], le 20 février 2010, un prêt de 36 543 euros, le 22 septembre 2020, un prêt de 23 000 euros, le 1er mars 2011, un prêt de 10 000 euros et, le 17 août 2011, un prêt de 60 375 euros. 2. A la suite d'échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme de chacun des prêts, puis, a assigné en paiement M. [V].

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

3. M. [V] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque diverses sommes au titre du solde des prêts, alors « que les jugements doivent être motivés ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions devant la cour d'appel, M. [V] faisait valoir qu'en cours de procédure et postérieurement au jugement entrepris, son assureur Cardif avait procédé à des versements, en application de ses assurances "perte d'emploi", au titre des échéances dues pour trois des quatre contrats de prêts souscrits justifiant l'imputation de ces versements, en plus des remboursements effectués par lui, sur les montants dus en exécution des contrats de prêt ; qu'en affirmant, pour faire droit aux demandes de la BNP, que "les créances sont ainsi ventilées après déduction des sommes versées par la Cardif" tout en retenant, en capital, les mêmes montants que les sommes réclamées par la banque devant les premier juges, d'où il résultait que la banque n'avait pas pris en compte, dans ses demandes devant la cour d'appel, les sommes versées par la Cardif, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inintelligibles, équivalant à un défaut de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile." Réponse de la Cour

Vu

l'article 455 du code de procédure civile :

4. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 5. Pour condamner M. [V] à payer à la banque les sommes de 3 099,50, 12 208,22 et 5 862,15 euros au titre des prêts consentis les 10 février 2010, 22 septembre 2010 et 1er mars 2011, l'arrêt retient

que les créances de la banque sont ventilées après déduction des sommes versées, le 25 avril 2018, par la société Cardif assurance vie, tout en reprenant les mêmes montants en capital que ceux réclamés par la banque devant les premiers juges, le 17 mai 2017, soit antérieurement aux versements effectués par la société Cardif assurance vie.

6. En statuant ainsi

, par des motifs inintelligibles équivalant à un défaut de motifs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Et sur le premier moyen

, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

7. M. [V] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque diverses sommes au titre du solde des prêts, alors « que dans ses conclusions d'appel, M. [V] faisait valoir qu'en cours de procédure et postérieurement au jugement entrepris, son assureur Cardif avait procédé à des versements pour trois des quatre contrats de prêts souscrits justifiant leur imputation, en plus des remboursements effectués par lui, sur les montants dus en exécution des contrats de prêt ; que s'agissant notamment du prêt du 17 août 2011, M. [V] avait soutenu et démontré que l'assureur Cardif avait versé la somme de 20 753,52 euros de sorte que la banque était créditrice d'un trop perçu à hauteur de 10 529,41 euros ; qu'aussi, en affirmant que "la somme de 10 224,11 euros retenue par le tribunal comme restant due par Monsieur [V] n'est pas contestée" quand, si la banque ne la contestait pas, l'exposant faisait valoir que la banque avait été intégralement remboursée de cette somme, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. [V], en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

Vu

l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

8. Pour condamner M. [V] à payer à la banque la somme de 10 224,11 euros au titre du prêt de 60 375 euros consenti le 17 août 2011, l'arrêt retient

que cette somme n'est pas contestée.

9. En statuant ainsi

, alors que, dans ses conclusions d'appel, M. [V] soutenait qu'au titre de ce prêt, le 25 avril 2018, la société Cardif assurance vie avait versé la somme de 20 753,52 euros, de sorte que la banque avait un trop perçu de 10 529,41 euros, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces écritures, a violé le principe susvisé. Portée et conséquence de la cassation 10. La cassation de l'arrêt rendu le 10 octobre 2019 entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt rectificatif rendu le 20 août 2020 entre les parties.

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts formée par M. [V] à l'encontre de la banque, l'arrêt rendu le 10 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 août 2020, entre les mêmes parties par cette même Cour ; Remet, sauf sur le point susvisé, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans autrement composée ; Condamne la société BNP Paribas aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société BNP Paribas et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. [V] ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat aux Conseils, pour M. [V] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [S] [V] fait grief à l'arrêt attaqué du 10 octobre 2019, rectifié par arrêt du 20 août 2020, de l'AVOIR condamné à payer à la société BNP Paribas les sommes de 10.224,11 euros au titre du prêt du 17 août 2011, de 3.099,50 euros au titre du prêt du 10 février 2010 (603404-38) avec intérêts au taux de 8,45% sur 2.872,16 euros et au taux légal sur le surplus à compter du 28 mars 2017, de 12.208,22 euros au titre du prêt du 22 septembre 2010 (603544-06) avec intérêts au taux de 6,72% sur 11.337,59 euros et au taux légal sur le surplus à compter du 28 mars 2017, et de 5.862,15 euros au titre du prêt du premier mars 2011 (603667-25) avec intérêts au taux de 7,190 % sur 5.427,91 euros et au taux légal sur le surplus à compter du 28 mars 2017 ; 1°/ ALORS QUE, d'une part, les jugements doivent être motivés ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions devant la cour d'appel, M. [V] faisait valoir qu'en cours de procédure et postérieurement au jugement entrepris, son assureur Cardif avait procédé à des versements, en application de ses assurances « perte d'emploi », au titre des échéances dues pour trois des quatre contrats de prêts souscrits justifiant l'imputation de ces versements, en plus des remboursements effectués par lui, sur les montants dus en exécution des contrats de prêt ; qu'en affirmant, pour faire droit aux demandes de la BNP, que « les créances sont ainsi ventilées après déduction des sommes versées par la Cardif » (arrêt p. 6, § 1) tout en retenant, en capital, les mêmes montants que les sommes réclamées par la banque devant les premier juges, d'où il résultait que la banque n'avait pas pris en compte, dans ses demandes devant la cour d'appel, les sommes versées par la Cardif, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inintelligibles, équivalant à un défaut de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE, d'autre part, en affirmant, pour faire droit aux demandes de la BNP, que « les créances sont ainsi ventilées après déduction des sommes versées par la Cardif » (arrêt p. 6, § 1) et que les sommes versées par l'assureur, sur lesquelles M. [V] « n'a aucun droit » (arrêt p. 7, § 1, devaient être soit « imputées sur les impayés des prêts, soit (…) restituées à son assureur » (arrêt p. 6, dernier §), en cas de trop versé sans pouvoir être remises à l'exposant, sans indiquer sur quel élément de preuve elle se basait pour dire que les sommes réclamées par la BNP à l'appui de ses demandes, auxquelles la cour d'appel a fait droit - sauf à soustraire le montant des indemnités contractuelles de 8 % - correspondaient aux sommes restant dues au titre des prêts litigieux après soustraction des sommes que la banque avait perçues de l'assureur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE, enfin, dans ses conclusions d'appel, M. [V] faisait valoir qu'en cours de procédure et postérieurement au jugement entrepris, son assureur Cardif avait procédé à des versements pour trois des quatre contrats de prêts souscrits justifiant leur imputation, en plus des remboursements effectués par lui, sur les montants dus en exécution des contrats de prêt ; que s'agissant notamment du prêt du 17 août 2011, M. [V] avait soutenu et démontré que l'assureur Cardif avait versé la somme de 20.753,52 € de sorte que la banque était créditrice d'un trop perçu à hauteur de 10 529,41 € (cf. ses conclusions p. 7) ; qu'aussi, en affirmant que « la somme de 10.224,11 euros retenue par le tribunal comme restant due par Monsieur [V] n'est pas contestée » quand, si la banque ne la contestait pas, l'exposant faisait valoir que la banque avait été intégralement remboursée de cette somme, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. [V], en violation de l'article 4 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) M. [S] [V] fait grief à l'arrêt attaqué du 20 août 2020 d'AVOIR rejeté sa demande tendant à voir fixer la créance de la BNP à son encontre et en tant que de besoin le condamner au paiement des sommes de 269,82 € au titre du prêt du 10 février 2010 (603404-38) outre 17,99€ d'intérêts avec intérêts au taux de 8,45% sur 269,82 € et au taux légal sur le surplus à compter du 28 mars 2017, de 2.208,22 € au titre du prêt du 22 septembre 2010 avec intérêts au taux de 6,72% sur 11.337,59 euros et au taux légal sur le surplus à compter du 28 mars 2017, de 3140,36€ au titre du prêt du premier mars 2011 (603667-25) avec intérêts 'au taux de ...' à compter de l'arrêt rectificatif ou à compter du dépôt de la requête en rectification d'erreur matérielle sur 2971,77€ et au taux légal sur le surplus à compter du 28 mars 2017, dire et juger que le prêt du 17 août 2011 présente un solde créditeur de 10.876,29€ majoré des intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2018 date du versement de l'acompte et voir ordonner la compensation entre ce montant créditeur et le solde débiteur des autres crédits sollicités devant la cour ; 1/ ALORS QUE, d'une part, le juge doit se prononcer sur tout ce qui a été demandé et il y a omission de statuer si le juge ne reprend pas, dans son dispositif, une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs de sa décision ; qu'en l'espèce, devant la cour d'appel, M. [V] avait sollicité que la cour, statuant à nouveau après infirmation du jugement, condamne la SA BNP Paribas à lui payer la somme de 17.601,43 € au titre des sommes trop perçues ainsi que la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts tout cause de préjudice confondus ; que, dans le dispositif de son arrêt du 10 octobre 2019, après avoir infirmé le jugement, la cour d'appel a condamné M. [V] à payer diverses sommes à la SA BNP Paribas et a débouté M. [V] de sa demande en paiement de dommages et intérêts ; qu'aussi, en rejetant la demande en omission de statuer formée par l'exposant au prétexte que la cour d'appel aurait, dans ses motifs, mentionné que « les créances de la BNP sont ainsi ventilées après déduction des sommes versées par la Cardif » quand la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de M. [V] dans son dispositif, la cour d'appel a violé l'article 463 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE, d'autre part, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs ; que devant la cour d'appel, M. [V] avait sollicité que la cour, statuant à nouveau après infirmation du jugement, condamne la SA BNP Paribas à lui payer la somme de 17.601,43 €, cette somme correspondant au montant trop perçu par la BNP calculé selon les créances de la banque arrêtées dans le jugement de première instance imputées des versements effectués par son assureur Cardif et, dans sa demande en omission de statuer sur ce chef de demande, M. [V] formulait la même demande de prise en compte des versements effectués par son assureur Cardif mais en retenant, cette fois, les créances de la banque telles qu'arrêtées par la cour d'appel dans son arrêt du 10 octobre 2019 dont le montant, comprenant les intérêts conventionnels, était supérieur, de sorte que la demande aboutissait à une demande de compensation et non à une demande de remboursement d'un trop-perçu ; qu'en rejetant la demande en omission de statuer de l'exposant au prétexte que la somme de 17.601,43 € initialement demandée ne correspondait pas au montant des créances que M. [V] reconnaissait devoir à la banque et que la demande de compensation formée devant la cour n'apparaissait pas dans ses demandes initiales devant la cour d'appel, sans rechercher si ces demandes n'étaient pas identiques en ce qu'elles consistaient, l'une et l'autre, à réclamer la prise en compte des versements effectués par l'assureur dans le calcul du montant des créances de la banque et différaient seulement en ce qu'elles retenaient les montants arrêtés par les juges selon qu'ils faisaient ou non application de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation de l'article 463 du code de procédure civile. Le greffier de chambre