Cour d'appel de Nancy, Chambre 1, 15 avril 2024, 23/00943

Mots clés
Droit des affaires • Groupements : Dirigeants • Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associés • recouvrement • redressement • société • subsidiaire • prescription • prestataire • principal

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Nancy
15 avril 2024
Tribunal judiciaire d'Epinal
18 janvier 2023

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Nancy
  • Numéro de pourvoi :
    23/00943
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire d'Epinal, 18 janvier 2023
  • Identifiant Judilibre :661e14d90f653b0008df2b2b
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Résumé

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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile

ARRÊT

N° /2024 DU 15 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00943 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FFI7 Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire d'ÉPINAL, R.G.n° 22/02017, en date du 18 janvier 2023, APPELANT : Monsieur [M] [W] né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 4] (57) domicilié [Adresse 3]) Représenté par Me Jean-Thomas KROELL de l'ASSOCIATION KROELL, avocat au barreau de NANCY INTIMÉ : Monsieur LE COMPTABLE du PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) DES VOSGES, pour ce domicilié [Adresse 1] Représenté par Me Farida AYADI de la SCP EST AVOCATS, avocat au barreau d'EPINAL COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Février 2024, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller, Madame Mélina BUQUANT, Conseiller, chargée du rapport, qui en ont délibéré ; Greffier, lors des débats : Madame Céline PERRIN ; A l'issue des débats, le Président a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Avril 2024, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 15 Avril 2024, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par Madame CUNIN-WEBER, Président, et par Madame PERRIN, Greffier ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------- Copie exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à -------------------------------------------------------------------------------------------------------- EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [M] [W] a été cogérant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) OACC du 12 avril 2008 au 14 février 2012 puis du 15 avril 2013 au 11 juin 2018. Il a ensuite occupé seul les fonctions de gérant jusqu'au 10 juillet 2018. Cette société a été placée en redressement judiciaire le 25 mars 2014. Le plan de continuation auquel elle a été soumise a été résolu et la procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 10 juillet 2018. Un certificat d'irrecouvrabilité a été délivré par le liquidateur à l'administration fiscale le 18 mars 2021. Antérieurement à la procédure collective, la société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 15 mai au 16 juillet 2013. Le contrôle a porté sur la période du 1er janvier 2010 au 28 février 2013. La vérification de comptabilité a révélé que : - la société avait à tort porté en déduction de sa déclaration de TVA du quatrième trimestre 2010 un montant de 2608 euros au titre des crédits à reporter, ceux-ci ayant été intégralement apurés au cours de l'exercice clos en 2009, - elle avait déduit à tort la TVA sur une facture d'avoir, pour un montant de 737 euros au titre de l'exercice 2012, - elle n'avait pas respecté les principes d'autoliquidation de la taxe prévue aux articles 259, l° et 283, 2° du code général des impôts pour les prestations de services intracommunautaires fournies par un prestataire établi hors de France, en déduisant la TVA facturée par la SARL OACC sans la collecter, - elle n'avait pas indiqué sur ses déclarations de TVA le montant des prestations de service intracommunautaire. L'administration fiscale a appliqué des rappels de TVA pour un montant total de 133499 euros, y compris les majorations et les intérêts de retard. La créance déclarée par l'administration fiscale a été admise à 127515 euros à la procédure de redressement, et compte-tenu des paiements réalisés pendant le plan de redressement, à 114803,50 euros à la procédure de liquidation judiciaire. Le comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Vosges (ci après le PRS) a évalué le montant des droits, majorations et intérêts de retard afférents à la période au cours de laquelle Monsieur [W] a assuré les fonctions de cogérant et de gérant de l'EURL OACC à la somme de 58460,50 euros. Par acte du 2 décembre 2022, après y avoir été autorisé, le comptable du PRS a fait assigner à jour fixe Monsieur [W] devant le tribunal judiciaire d'Épinal aux fins qu'il soit déclaré solidairement responsable avec l'EURL OACC du paiement de la somme de 58460,50 euros et condamné au paiement de cette somme. Par jugement réputé contradictoire du 18 janvier 2023, le tribunal judiciaire d'Épinal a : - déclaré Monsieur [W] solidairement responsable avec l'EURL OACC du paiement de la somme de 58460,50 euros, en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, - condamné Monsieur [W] à payer la somme de 58460,50 euros au comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Vosges, - condamné Monsieur [W] aux dépens dont distraction au profit de la SCP Est Avocat prise en la personne de Maître Ayadi conformément à l'article 699 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [W] à payer au comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Vosges la somme de 800 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire. Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé que Monsieur [W], en sa qualité de gérant, a commis des manquements graves et répétés aux obligations fiscales qui ont compromis le recouvrement des impositions et pénalités dues par l'EURL OACC en lui donnant les moyens d'une survie artificielle et ont ainsi empêché le comptable du PRS des Vosges de diligenter les poursuites au regard du redressement judiciaire prononcé le 25 mars 2014, de la liquidation judiciaire prononcée le 10 juillet 2018 et du certificat d'irrecouvrabilité délivré le 18 mars 2021. Il l'a donc déclaré, suivant les dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, solidairement responsable avec l'EURL OACC du paiement de la somme de 58460,50 euros. Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 1er mai 2023, Monsieur [W] a relevé appel de ce jugement. Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 4 janvier 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [W] demande à la cour, sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales et l'article L. 267 du code des procédures fiscales, de : À titre principal, Considérant l'absence d'autorisation hiérarchique régulière au sens de l'instruction administrative du 6 septembre 1988 publiée au Bulletin officiel des impôts (12 C-20-88) qui décrit la procédure administrative applicable pour la mise en 'uvre des dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, dans la mesure où : * le signataire de l'autorisation n'est pas le supérieur hiérarchique du comptable alors même que cette autorisation est une décision personnelle, qui exclut délégation ou procuration, * le destinataire de l'autorisation n'est pas le comptable du PRS des Vosges, - dire que la procédure est irrégulière, À titre subsidiaire, Considérant que le délai pour agir n'a pas été 'satisfaisant', Considérant que la dette fiscale était atteinte par la prescription, - dire que la procédure est irrecevable. À titre très subsidiaire, Considérant l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, Considérant l'absence de démonstration de man'uvres frauduleuses ou d'une inobservation grave et répétée des diverses obligations fiscales, Considérant l'absence de démonstration que ce sont les man'uvres frauduleuses ou observation grave et répétée des diverses obligations fiscales alléguées qui ont rendu impossible le recouvrement des sommes dont la société OACC était normalement redevable, - rejeter les demandes présentées, À titre infiniment subsidiaire, Considérant que l'article L. 267 du code des procédures fiscales pose une faculté : 'ce dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités', et non une obligation, Considérant l'absence de démonstration d'une intention frauduleuse, ce qui impose le cantonnement de la somme sollicitée, et l'exclusion des majorations de retard appliquée à hauteur de 40%, - ramener la somme sollicitée à de plus justes proportions, - lui accorder les plus amples délais de paiement, En tout état de cause, - rejeter les demandes contraires de Monsieur le comptable du pôle de recouvrement spécialisé. Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 17 novembre 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, le comptable du PRS demande à la cour, sur le fondement des articles L. 267 et suivants du code des procédures fiscales, de : - le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, Y faisant droit, - débouter Monsieur [W] de ses demandes, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant, - condamner Monsieur [W] au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens de la présente instance. La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 16 janvier 2024 L'audience de plaidoirie a été fixée le 12 février 2024 et le délibéré au 15 avril 2024.

MOTIFS

DE LA DÉCISION : Vu les dernières conclusions déposées par Monsieur [W] le 4 janvier 2024 et par le comptable du PRS le 17 novembre 2023 et visées par le greffe auxquelles il convient de se référer expressément en application de l'article 455 du code de procédure civile ; Vu la clôture de l'instruction prononcée par ordonnance du 16 janvier 2024 ; Il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement ; cette règle procédurale découlant de l'arrêt rendu le 17 septembre 2020 par la Cour de cassation (n°18-23.626) ne s'applique qu'aux appels interjetés à compter de cette date. Il s'ensuit que le dispositif des conclusions de l'appelant doit comprendre les mentions cumulatives suivantes : - d'une part, préciser si l'appel tend, par la critique du jugement rendu, à sa réformation ou à l'annulation de la décision contestée, afin de déterminer l'objet de l'appel ; - d'autre part, formuler des prétentions sur le litige, afin de définir l'étendue de l'appel. L'appel ayant été interjeté le 1er mai 2023, cette règle procédurale s'impose aux parties. Le PRS soulève le non respect de cette règle par l'appelant. En l'espèce, le dispositif des conclusions de l'appelant ne comporte aucune mention telle que 'annuler le jugement', 'infirmer le jugement', 'réformer le jugement' totalement ou partiellement, définissant l'objet de l'appel, ce qui ne peut être suppléé par l'énonciation de prétentions. En conséquence, la cour ne peut que confirmer le jugement. Les dépens seront laissés à la charge de l'appelant qui sera condamné à payer au comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Vosges la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

, LA COUR, statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, Confirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Epinal le 18 janvier 2023 ; Condamne Monsieur [W] aux dépens de l'instance d'appel ; Condamne Monsieur [W] à payer au comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Vosges la somme de 2000 euros (DEUX MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Madame CUNIN-WEBER, Présidente de la première chambre civile de la Cour d'Appel de NANCY, et par Madame PERRIN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Signé : C. PERRIN.- Signé : N. CUNIN-WEBER.- Minute en cinq pages.
Note...

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