Cour de cassation, Première chambre civile, 15 janvier 1991, 89-14.976

Mots clés
contrat • pourvoi • prescription • signature • recours • assurance • préjudice • procès • rapport • réparation • siège • soutenir • tiers

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
15 janvier 1991
Cour d'appel de Riom (3e chambre civile)
15 mars 1989

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    89-14.976
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Riom (3e chambre civile), 15 mars 1989
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007103078
  • Identifiant Judilibre :61372163cd580146773f3534
  • Rapporteur : M. Mabilat
  • Avocat général : M. Gaunet
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., né le 30 décembre 1923 à Teilhéde (Puy-de-Dôme), demeurant ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1989 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile), au profit de la Compagnie "Groupe des assurances nationales" (GAN), dont le siège est ... (9e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Mabilat, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Mabilat, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la Compagnie Groupe des assurances nationales (GAN), les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d - Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Riom, 15 mars 1989), que M. X..., transporteur, avait souscrit auprès du Groupe des assurances nationales (GAN) deux contrats d'assurance, dont l'un concernait la responsabilité civile encourue en raison de ses véhicules et comportait une clause de garantie "défense et recours", et l'autre garantissait les dommages subis par les marchandises transportées ; qu'ayant cessé de régler les primes d'assurance dues en vertu de ces contrats, il a été assigné par l'assureur en paiement, à ce titre, de la somme de 51 160,84 francs ; qu'il a demandé reconventionnellement au GAN la réparation du préjudice subi du fait du refus de l'assureur d'engager une procédure contre le responsable prétendu d'un accident de la circulation dans lequel l'un de ses véhicules de transport avait été endommagé ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer la somme réclamée par le GAN au titre des primes d'assurance, alors que, selon le moyen, d'une part, en statuant ainsi, tout en énonçant que les polices, dont elle constatait l'existence, n'étaient pas produites ou l'étaient de manière incomplète, la cour d'appel a violé les articles L. 112-2 et L. 112-4 du Code des assurances ; et alors que, d'autre part, le GAN réclamant des primes afférentes à trois polices d'assurance différentes, la cour d'appel devait rechercher s'il était engagé en vertu de chacun des trois contrats ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, à laquelle elle était invitée dès lors qu'il soutenait avoir refusé de signer la police "assurance des marchandises transportées" que le GAN avait soumise à sa signature, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que M. X... a payé jusqu'au 1er juillet 1981 les primes afférentes au contrat d'assurance du 1er avril 1977 et qu'il n'a pas contesté devoir celles échues postérieurement qu'il estimait seulement trop élevées ; qu'il a aussi payé jusqu'au 1er décembre 1980 les primes dues en vertu du contrat du 16 juin 1978, modifié par un avenant du 6 novembre 1980 sur lequel sa signature est apposée ; que, de ces constatations, la cour d'appel a souverainement déduit l'existence des deux contrats d'assurance en vertu desquels M. X... était redevable des primes réclamées par l'assureur ; qu'ainsi, elle a justifié sa décision ; Et attendu, d'autre part, que, contrairement à ce qu'allègue la deuxième branche du moyen, les primes réclamées par le GAN étaient celles afférentes aux deux seuls contrats d'assurance souscrits par M. X... ; que l'arrêt attaqué énonce que celui-ci a refusé de signer, non pas la police établie le 1er avril 1977, mais un avenant à cette police, proposé par le GAN le 20 décembre 1982, ce qui maintenait le contrat dans sa teneur initiale ; qu'il ne peut être fait grief à la cour d'appel de n'avoir pas fait une recherche qui était inopérante ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Et sur le second moyen

, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... reproche encore à la cour d'appel d'avoir déclaré prescrite, et au surplus, non fondée, sa demande reconventionnelle, alors que, selon le moyen, d'une part, en prenant comme point de départ de la prescription la date de l'accident survenu à son véhicule et non, comme elle devait le faire, la date à laquelle l'assureur lui avait notifié son refus de prendre en charge, au titre de la clause "défense et recours", le procès intenté au tiers impliqué dans l'accident, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du Code des assurances ; et alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si le refus de l'assureur était justifié par l'arbitrage de l'expert auquel il devait être conventionnellement recouru en cas de désaccord des parties et en énonçant, par un motif inopérant, que l'action introduite par lui avait échoué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Mais attendu

, d'une part, que M. X... a fait valoir, devant la cour d'appel, que sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts étant une exception soulevée en défense à la demande principale du GAN, elle n'était pas soumise à prescription ; que dès lors, il n'est pas recevable à soutenir qu'il s'agissait d'une action et non d'une exception, moyen contraire à celui qu'il avait soutenu devant la cour d'appel ; Et, attendu, d'autre part, que M. X... est dépourvu d'intérêt à critiquer la décision de la cour d'appel qui, après avoir déclaré son action irrecevable comme prescrite, l'a dite, en outre, non fondée ; qu'en sa deuxième branche, le moyen est encore irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; d -d! Condamne M. X..., envers la Compagnie "Groupe des assurances nationales" (GAN), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze.