Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère Chambre, 27 août 2019, 19BX00193, 19BX00196

Mots clés
rapport • requête • ressort • siège • statuer • ingérence • preuve • recours • rejet • requis • résidence • risque • service • soutenir • terme

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Bordeaux
27 août 2019
Tribunal de grande instance de Bordeaux
4 juillet 2019
Tribunal administratif de Toulouse
18 décembre 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
  • Numéro d'affaire :
    19BX00193, 19BX00196
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Toulouse, 18 décembre 2018
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000038992779
  • Rapporteur : M. Paul-André BRAUD
  • Rapporteur public :
    Mme MOLINA-ANDREO
  • Président : Mme POUGET M.
  • Avocat(s) : BENHAMIDA
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 20 mars 2018 du préfet de la Haute-Garonne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination. Par un jugement n° 1802134 du 18 décembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer la situation de Mme F... dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Procédure devant la cour : I- Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2019 sous le n° 19BX00193, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 18 décembre 2018. Il soutient que : - le recours est recevable dès lors qu'il a été déposé dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; - le tribunal a retenu des méconnaissances de garanties procédurales dénuées de tout fondement juridique. Ainsi, aucun texte, notamment pas l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016, n'impose de mentionner le nom du médecin rapporteur sur l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ni n'impose à l'autorité préfectorale de vérifier la régularité de la procédure suivie devant l'OFII. De surcroit, les médecins du collège de l'Office français de l'immigration et de l'intégration jouissent d'une indépendance totale dans l'exercice de leurs fonctions et sont soumis à des règles déontologiques. En outre, l'intéressé dispose d'un droit d'accès à son dossier ce qui lui permet de prendre connaissance de l'identité des médecins intervenus et il peut exercer les voies de recours lui permettant d'accéder à son dossier, ce qui lui permet de contester la régularité de la procédure suivie. Dans ces conditions, la circonstance que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne mentionne pas le nom du médecin rapporteur est sans incidence sur la régularité de cet avis et donc sur la légalité du refus de titre de séjour ; - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 n'impose pas la mention du nom du médecin rapporteur, la consultation du dossier par l'intéressé lui permettant de s'assurer que le médecin rapporteur n'a pas siégé au sein du collège de médecins. Les " éléments de procédure " mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 correspondent à ceux qui figurent dans le modèle en annexe C. Or ce modèle ne comporte pas la mention de l'identité du médecin rapporteur ; - en outre, en l'espèce, il produit les pièces permettant d'établir que le médecin rapporteur ne faisait pas partie du collège de médecins ayant émis un avis sur l'état de santé de Mme F.... Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2019, Mme B... F..., représentée par Me E..., conclut : - au rejet de la requête ; - à ce qu'elle soit admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; - à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - le jugement attaqué est fondé ; - les éléments de preuve produits par le préfet sont postérieurs à l'arrêté contesté ; - l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne mentionne pas le nom du médecin ayant établi le rapport médical en méconnaissance des articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant refus d'un titre de séjour est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle ne respecte pas les orientations générales fixées par l'article 4 et l'annexe II de l'arrêté du 5 janvier 2017 ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 311-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - eu égard à son état de santé, l'arrêté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté est également entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus de certificat de résidence qui la fonde ; - l'obligation de quitter le territoire français aura pour effet d'interrompre son traitement sans garantie qu'il soit pris en charge dans son pays d'origine ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard des conséquences pour son état de santé. Mme F... a été maintenue au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 juillet 2019. II- Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2019 sous le n° 19BX00196, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Toulouse n° 1802134 du 18 décembre 2018. Il soutient que : - pour les motifs énoncés dans la requête au fond, dont il joint une copie, il existe des moyens sérieux de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement, le rejet de la demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2017. Par ordonnance du 31 janvier 2019, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 avril 2019 à midi. [Braud1] Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales[FD2] ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Par décision du 1er septembre 2018, le président de la cour a désigné Mme G... pour exercer temporairement les fonctions de rapporteur public en application des articles R. 222-24 et R. 222-32 du code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A... a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme F..., ressortissante marocaine née le 29 avril 1973, est entrée en France selon ses déclarations le 27 mai 2015 de manière irrégulière. Elle a sollicité, le 16 mai 2017, la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 20 mars 2018, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par une première requête, enregistrée sous le numéro 19BX00193, le préfet de la Haute-Garonne relève appel du jugement du 18 décembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme F..., son arrêté du 20 mars 2018 portant refus de délivrance d'un certificat de résidence, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination et lui a enjoint de réexaminer sa situation. Par une seconde requête, enregistrée sous le numéro 19BX00196, le préfet de la Haute-Garonne sollicite le sursis à exécution de ce jugement. Sur la jonction : 2. Les requêtes enregistrées respectivement sous les numéros 19BX00193 et 19BX00196 sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle concernant l'instance n° 19BX00193 : 3. Par décision du 4 juillet 2019, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bordeaux a décidé le maintien de plein droit de Mme F... au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont ainsi devenues sans objet. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4. Pour annuler l'arrêté du 20 mars 2018, le tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur la méconnaissance de l'article R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de preuve que le médecin ayant établi le rapport médical n'a pas siégé au sein du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui s'est prononcé sur l'état de santé de Mme F.... 5. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de séjour temporaire est délivrée de plein droit : " (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.(...) La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (...) ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 313-22 du même code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. (...) ". L'article R. 313-23 du même code dispose : " Le rapport médical visé à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 313-22. (...) Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. (... ) / Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / (...) / L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission par le demandeur des éléments médicaux conformément à la première phrase du premier alinéa. (...) / L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. ". 6. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'attestation du 10 avril 2018 du médecin coordonnateur de zone de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, produit pour la première fois en appel, et de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 10 octobre 2017, que le médecin ayant établi le rapport médical concernant Mme F... est le Dr Borhane Ferjani alors que le collège de médecins ayant émis l'avis du 10 octobre 2017 concernant l'intéressée était composé des Dr Catherine Barennes, Florence Coulonges et Charles Candillier. Par suite, le motif d'annulation fondé sur la méconnaissance de l'article R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est erroné. Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme F... devant le tribunal administratif de Toulouse. Sur la légalité de l'arrêté du 20 mars 2018 : En ce qui concerne le refus d'u titre de séjour : 8. En premier lieu, il ne résulte ni du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni des articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé, ni d'aucun principe, que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration devrait porter mention du nom du médecin qui a établi le rapport médical, prévu par l'article R. 313-22. Par suite, le défaut de mention de ce nom sur l'avis est sans incidence sur sa régularité et, par voie de conséquence, sur la légalité du refus d'un titre de séjour. 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 5 janvier 2017 susvisé : " Les conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant d'un défaut de prise en charge médicale, mentionnées au 11° de l'article L. 313-11 du CESEDA, sont appréciées sur la base des trois critères suivants : degré de gravité (mise en cause du pronostic vital de l'intéressé ou détérioration d'une de ses fonctions importantes), probabilité et délai présumé de survenance de ces conséquences. Cette condition des conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant d'un défaut de prise en charge doit être regardée comme remplie chaque fois que l'état de santé de l'étranger concerné présente, en l'absence de la prise en charge médicale que son état de santé requiert, une probabilité élevée à un horizon temporel qui ne saurait être trop éloigné de mise en jeu du pronostic vital, d'une atteinte à son intégrité physique ou d'une altération significative d'une fonction importante. Lorsque les conséquences d'une exceptionnelle gravité ne sont susceptibles de ne survenir qu'à moyen terme avec une probabilité élevée (pathologies chroniques évolutives), l'exceptionnelle gravité est appréciée en examinant les conséquences sur l'état de santé de l'intéressé de l'interruption du traitement dont il bénéficie actuellement en France (rupture de la continuité des soins). Cette appréciation est effectuée en tenant compte des soins dont la personne peut bénéficier dans son pays d'origine. ". 10. Il ressort de l'avis émis le 10 octobre 2017 que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que si l'état de santé de Mme F... nécessite une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'au vu des éléments du dossier et à la date de l'avis, son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine. Selon le certificat médical produit, Mme F... est atteinte d'une affection chronique de type virus hépatite B dont le défaut de traitement " pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité " et dont le traitement " ne semble pas possible dans son pays d'origine, le Maroc ". Cependant, ce certificat, ui n'apporte aucune précision sur le traitement requis, n'est pas assez circonstancié pour infirmer l'avis du collège de médecins. La requérante se prévaut également d'un rapport de recommandations du ministère des affaires sociales et de la santé de 2014, rapport de référence en vertu du c) du C de l'annexe II à l'arrêté du 5 janvier 2017, qui précise notamment que les complications mortelles à moyen ou long terme sont bien connues. Toutefois, cette seule indication ne permet pas de qualifier le risque de complication mortelle, dont la probabilité et le délai de survenance sont au demeurant indéfinis et imprévisibles, de conséquence d'une exceptionnelle gravité au sens de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 11. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 12. Si Mme F... se prévaut de son état de santé, elle ne fait état d'aucune attache familiale en France alors qu'il ressort de sa demande de titre de séjour et de l'arrêté du préfet du 20 mars 2018 qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales au Maroc où réside a minima sa mère et où elle a vécu la majeure partie de sa vie. Par suite, et eu égard à la durée de son séjour en France, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de Mme F... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été opposé. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 13. En quatrième lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation de Mme F... peut être écarté pour les motifs énoncés aux points 11 et 13. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 14. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme F... n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus du titre de séjour qui la fonde. 15. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté pour les motifs énoncés au point 11. 16. En troisième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation doivent être écartés pour les motifs énoncés aux points 12 et 13. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 17. En premier lieu, l'arrêté litigieux vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 513-1 à L. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que selon l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, l'absence de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que Mme F..., qui n'a pas sollicité l'asile, n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment en l'absence de demande d'asile. L'arrêté énonce ainsi les considérations de droit et de fait fondant la décision fixant le pays de destination qui est donc suffisamment motivée. 18. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Si Mme F... se prévaut de son état de santé, il résulte de ce qui précède qu'elle n'établit pas être exposée à des conséquences d'une exceptionnelle gravité en l'absence de prise en charge médicale. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut donc être accueilli. 19. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Haute-Garonne est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé sonarrêté du 20 mars 2018. Par voie de conséquence, les conclusions tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens présentées par Mme F... doivent être rejetées. Sur les conclusions à fin de sursis à exécution : 21. Le présent arrêt statuant au fond sur les conclusions du préfet de la Haute-Garonne, ses conclusions à fin de sursis à exécution du jugement attaqué ont perdu leur objet.

DECIDE

Article 1er : Le jugement n°1802134 du 18 décembre 2018 du tribunal administratif de Toulouse est annulé. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme F... tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans l'instance n° 19BX00193. Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par le préfet de la Haute-Garonne dans l'instance n° 19BX00196. Article 4 : La demande présentée par Mme F... devant le tribunal administratif de Toulouse et le surplus de ses conclusions d'appels sont rejetés. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à Mme B... F.... Délibéré après l'audience du 2019 à laquelle siégeaient : Mme D... C..., président, M. Paul-André A..., premier-conseiller, M. David Katz, premier conseiller. Lu en audience publique, le 27 août 2019. Le premier-assesseur Paul-André A...Le président Marianne C... Le greffier, Florence FAURE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. [Braud1]Pas de demande d'aide juridictionnelle. [FD2]Je n'ai pas mentionné l'accord franco-marocain car il n'y a pas d'article sur les étrangers malades ni sur la VPF 2 No 19BX00193 - 19BX00196