CJUE, 4ème Chambre, 2 août 1993, C-248/92

Mots clés
Tarif douanier commun • Sous-positions 7211 21 00 et 7211 22 90 • Laminés sur les quatre faces. • produits • règlement • principal • référé • douanes • rapport • statuer • traite • relever • remboursement • renvoi

Synthèse

Résumé

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Texte intégral

Avis juridique important | 61992J0248 Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 août 1993. - Jepsen Stahl GmbH contre Hauptzollamt Emmerich. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Düsseldorf - Allemagne. - Tarif douanier commun - Sous-positions 7211 21 00 et 7211 22 90 - Laminés sur les quatre faces. - Affaire C-248/92. Recueil de jurisprudence 1993 page I-04721 Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif Mots clés ++++ 1. Tarif douanier commun - Classement des marchandises - Critères - Caractéristiques et propriétés objectives du produit - Exception - Procédé de fabrication explicitement visé par la nomenclature combinée 2. Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Produits laminés plats laminés sur les quatre faces au sens de la sous-position 7211 21 00 de la nomenclature combinée - Classement déterminé uniquement par le procédé de fabrication Sommaire 1. Si le critère décisif pour la classification des marchandises doit, en règle générale et dans l' intérêt de la sécurité juridique et de la facilité des contrôles, être recherché dans leurs caractéristiques et propriétés objectives, telles que définies par le libellé de la position de la nomenclature combinée et des notes de sections ou de chapitres, il est des cas où, parce qu' il y est fait explicitement référence par les textes précités, c' est le procédé de fabrication d' un produit qui est déterminant aux fins du classement dans une position. 2. La sous-position 7211 21 00 du tarif douanier commun, dans la version publiée à l' annexe I au règlement n 3174/88, modifiant l' annexe I au règlement n 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, doit être interprétée en ce sens que l' expression "laminés sur les quatre faces" vise uniquement le procédé de fabrication utilisé, que ce procédé de fabrication fasse ou non apparaître des arêtes vives sur toutes les faces laminées du produit. Parties Dans l' affaire C-248/92, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Finanzgericht Duesseldorf et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Jepsen Stahl GmbH et Hauptzollamt Emmerich, une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de sous-positions 7211 21 00 et 7211 22 90 de l' annexe I au règlement (CEE) n 3174/88 de la Commission, du 21 septembre 1988, modifiant l' annexe I au règlement (CEE) n 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 298, p. 1), LA COUR (quatrième chambre), composée de MM. C. N. Kakouris, président de chambre, M. Díez de Velasco et P. J. G. Kapteyn, juges, avocat général: M. C. Gulmann greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint considérant les observations écrites présentées: - pour le Hauptzollamt Emmerich, par M. Christian Schulz-Loerbroks, Regierungsdirektor à l' Oberfinanzdirektion Duesseldorf, en qualité d' agent, - pour la Commission des Communautés européennes, par M. Richard Wainwright, conseiller juridique, et Mme Angela Bardenhewer, membre du service juridique, en qualité d' agents, assistés de Me Hans-Juergen Rabe, avocat au barreau de Hambourg, vu le rapport d' audience, ayant entendu les observations orales de Jepsen Stahl GmbH, représentée par Me Peter Henseler, avocat au barreau de Duesseldorf, et de la Commission à l' audience du 22 avril 1993, ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 13 mai 1993, rend le présent Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 22 avril 1992, parvenue à la Cour le 29 mai suivant, le Finanzgericht Duesseldorf a posé, en vertu de l' article 177 du traité CEE, une question préjudicielle relative à l' interprétation des sous-positions 7211 21 00 et 7211 22 90 de l' annexe I au règlement (CEE) n 3174/88 de la Commission, du 21 septembre 1988, modifiant l' annexe I au règlement (CEE) n 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 298, p. 1). 2 Ces questions ont été soulevées dans le cadre d' un litige opposant la société Jepsen Stahl (ci-après "Jepsen Stahl") au Hauptzollamt Emmerich (ci-après "Hauptzollamt") au sujet de la classification tarifaire d' un lot de produits en acier importé de Pologne dans la Communauté en février 1989. 3 Dans la déclaration simplifiée, la demanderesse au principal, Jepsen Stahl, a décrit les produits fabriqués au train de laminage universel, comme des "produits laminés plats en acier non allié, d' une largeur inférieure à 600 mm, ayant une limite d' élasticité minimale de moins de 355 MPa, autres, simplement laminés à chaud, laminés sur les quatre faces ou en cannelures fermées, d' une largeur excédant 150 mm et d' une épaisseur de 4 mm ou plus, non enroulés, lisses," et les a rangés dans la sous-position 7211 21 00 du tarif douanier commun (ci-après "TDC"). 4 Lors d' un examen de la marchandise, le bureau des douanes portuaire a constaté "qu' il [s' agissait] manifestement de laminés à plat, d' une largeur inférieure à 500 mm, avec des arêtes arrondies, non laminés sur les quatre faces". Selon le Hauptzollamt, le produit relèverait donc de la sous-position 7211 22 90. 5 Jepsen Stahl s' oppose au classement tarifaire décidé par le Hauptzollamt. Elle estime que les produits importés sont, compte tenu de leur procédé de fabrication, des produits laminés sur les quatre faces (dénommés "larges plats"). Les rives brutes de laminage constatées par le bureau des douanes portuaire seraient inévitables et caractéristiques des produits laminés au train universel. 6 C' est dans ces conditions que le Finanzgericht Duesseldorf a sursis à statuer et a posé à la Cour la question préjudicielle suivante: "La sous-position 7211 21 00 de la nomenclature combinée, dans la version publiée à l' annexe I au règlement (CEE) n 3174/88, doit-elle être interprétée en ce sens que la caractéristique 'laminés sur les quatre faces' ne se réfère qu' au mode de fabrication du produit ou faut-il en plus que le laminage sur les quatre faces ait conduit à une altération reconnaissable de la forme produite, à savoir l' apparition d' arêtes vives sur toutes les faces laminées?" 7 Pour un plus ample exposé des faits du litige au principal, du déroulement de la procédure ainsi que des observations écrites présentées à la Cour, il est renvoyé au rapport d' audience. Ces éléments du dossier ne sont repris ci-dessous que dans la mesure nécessaire au raisonnement de la Cour. 8 Par sa question, la juridiction de renvoi demande en substance à savoir si la sous-position 7211 21 00 du TDC doit être interprétée en ce sens que l' expression "laminés sur les quatre faces" vise uniquement le procédé de fabrication utilisé ou s' il faut en plus que ce procédé de fabrication ait fait apparaître des arêtes vives sur toutes les faces laminées du produit. 9 A cet égard, il convient de rappeler d' abord que, selon une jurisprudence constante (voir, notamment, arrêt du 25 mai 1989, Weber, 40/88, Rec. p. 1395, point 13), le critère décisif pour la classification tarifaire des marchandises doit, dans l' intérêt de la sécurité juridique et de la facilité des contrôles, être recherché, d' une manière générale, dans leurs caractéristiques et propriétés objectives, telles que définies par le libellé de la position du TDC et des notes de sections ou de chapitres. 10 En ce qui concerne plus particulièrement la question de savoir si la méthode de fabrication des marchandises a une incidence sur leur classement tarifaire, la Cour a déjà relevé, dans l' arrêt Weber, précité, que, si le tarif douanier se réfère, en général et de préférence à des critères de classification fondés sur les caractéristiques et les propriétés objectives des produits, susceptibles d' être vérifiées au moment du dédouanement, il renvoie dans certains cas au procédé de fabrication des marchandises. Dans ces cas, le procédé de fabrication d' un produit devient déterminant. 11 En l' espèce, il y a lieu de constater que le libellé de la sous-position 7211 21 00 du TDC se réfère explicitement au procédé de fabrication, lorsqu' il indique que les produits doivent être "laminés sur les quatre faces ou en cannelures fermées". Contrairement à ce que la partie défenderesse au principal allègue, la version anglaise de la sous-position ne permet pas de conclure à une autre interprétation. Le caractère déterminant du mode de fabrication est en outre confirmé par les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 7211, également valables pour la sous-position 7211 21 00, qui exposent que cette position couvre les larges plats qui "sont des produits non enroulés de section rectangulaire, laminés à chaud sur les quatre faces en cannelures fermées ou au train universel...". 12 La partie défenderesse a fait valoir que, au contraire, selon l' Euronorm 91-81, c' est le résultat de la transformation et non pas la transformation effectivement opérée qui importe pour la classification tarifaire. 13 A cet égard, il y a lieu de relever que les Euronormes sont des normes adoptées par la Comité européen de normalisation, qui ne concernent que la définition des produits en acier indépendamment de leur classification douanière. Ces normes ne peuvent donc constituer un critère en l' espèce. 14 Par conséquent, il convient de répondre à la question posée par la juridiction nationale que la sous-position 7211 21 00 du tarif douanier commun, dans la version publiée à l' annexe I au règlement (CEE) n 3174/88, doit être interprétée en ce sens que l' expression "laminés sur les quatre faces" vise uniquement le procédé de fabrication utilisé, que ce procédé de fabrication fasse ou non apparaître des arêtes vives sur toutes les faces laminées du produit. Décisions sur les dépenses Sur les dépens 15 Les frais exposés par la Commission des Communautés européennes, qui a soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l' objet d' un remboursement. La procédure revêtant, à l' égard des parties au principal, le caractère d' un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Dispositif

Par ces motifs

, LA COUR (quatrième chambre), statuant sur la question à elle soumise par le Finanzgericht Duesseldorf, par ordonnance du 22 avril 1992, dit pour droit: La sous-position 7211 21 00 du tarif douanier commun, dans la version publiée à l' annexe I au règlement (CEE) n 3174/88, de la Commission, du 21 septembre 1988, modifiant l' annexe I au règlement (CEE) n 2658/87 du Conseil, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, doit être interprétée en ce sens que l' expression "laminés sur les quatre faces" vise uniquement le procédé de fabrication utilisé, que ce procédé de fabrication fasse ou non apparaître des arêtes vives sur toutes les faces laminées du produit.