Tribunal administratif de Nice, 1ère Chambre, 29 décembre 2022, 1900414

Mots clés
société • provision • requête • risque • contrat • preuve • production • rectification • rapport • rejet • remise • requis • tiers

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Nice
  • Numéro d'affaire :
    1900414
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : Mme Kolf
  • Avocat(s) : LANCIAN
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2019, la société à responsabilité limitée (SARL) Compagnie Hôtelière d'Exploitation du Cannes Palace, représentée par Me Lancian, demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'exercice clos en 2013, en droits et pénalités. Elle soutient que : - au vu de la grande probabilité de l'impossibilité de recouvrer le dépôt de garantie versé à son bailleur, la société Sudinvestments, il était justifié de comptabiliser une provision au titre de l'exercice 2013 ; en outre, l'exigibilité du dépôt de garantie n'est pas démontrée ; - la réalité et le montant du compte débiteur divers ouvert au nom de GMD ne sauraient être contestés dans la mesure où elle a subi un précédent contrôle fiscal portant sur la période allant du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2012 au cours duquel aucune remarque n'a été émise sur ce compte ; la provision constituée sur ce compte pour risque de perte de l'avance consentie à la société GMD ne saurait davantage être remise en cause compte tenue de la mise en liquidation judiciaire de la SARL GMD le 29 mars 2011 ; - l'administration fiscale n'apporte aucune justification à l'appui du rehaussement relatif au passif injustifié ; la réalité du paiement concerné a été démontrée au cours du contrôle et l'inscription initiale de 90 000 euros à son passif a été correctement effectuée. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2019, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - la provision d'un montant de 1 800 000 euros pour risque de perte du dépôt de garantie ne pouvait valablement être comptabilisée dès lors que, en l'espèce, la perte n'est pas probable mais certaine, le montant des loyers impayés par la société requérante s'élevant à plus de 10 000 000 euros ; en outre, le montant de cette provision n'est pas nettement précisé faute de production du contrat de bail ; - la provision d'un montant de 181 508 euros pour risque de perte probable d'avances consenties à la société GMD ne saurait être admise dès lors que la créance supposément détenue par la société requérante n'est pas justifiée ; - s'agissant du passif injustifié, si la société requérante a bien présenté un extrait de grand-livre relatif aux exercices clos en 2006 et 2007, elle n'a présenté aucun élément de nature à justifier de la réalité et de la nature de la somme de 90 000 euros qui lui a été versée par la société Sudinvestments ; la seule présentation du livre journal ne saurait justifier la réalité de cette dette. Par une ordonnance du 3 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 21 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Kolf, rapporteure, - et les conclusions de M. Herold, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. La SARL Compagnie Hôtelière d'Exploitation du Cannes Palace a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a notamment estimé qu'elle avait indûment constitué plusieurs provisions pour pertes et remis en cause une somme inscrite au passif de son bilan. L'administration fiscale ayant réintégré les sommes correspondantes dans les résultats imposables de la société, cette dernière a, par conséquent, été assujettie à une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2013, selon la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, pour un montant total de 104 064 euros. La SARL Compagnie Hôtelière d'Exploitation du Cannes Palace demande la décharge partielle de cette imposition, en droits et pénalités. 2. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () ". Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / () 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice. () ". Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provisions et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement par elle, à la condition que ces pertes ou charges soient nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d'être évaluées avec une approximation suffisante, qu'elles apparaissent comme probables eu égard aux circonstances constatées à la date de clôture de l'exercice et qu'elles se rattachent aux opérations de toute nature déjà effectuées, à cette date, par l'entreprise. Il appartient au contribuable, indépendamment des règles qui régissent la charge de la preuve pour des raisons de procédure, d'établir le bien-fondé et de justifier du montant d'une telle provision au regard des caractéristiques de l'exploitation au cours de la période en litige. 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la SARL Compagnie Hôtelière d'Exploitation du Cannes Palace a inscrit, au titre de l'exercice clos en 2013, une provision comptabilisée pour une valeur totale de 1 800 000 euros correspondant à la perte probable du dépôt de garantie versé à son bailleur, la société Sudinvestments. Or la société requérante, qui n'a pas versé aux débats le contrat de bail la liant à la société Sudinvestments, n'établit pas, ainsi que cela lui incombe, le montant ni, par conséquent, la régularité de l'inscription au bilan comptable de la créance ayant fait l'objet de la provision litigieuse. Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause sa déduction. 4. En deuxième lieu, l'administration fiscale a réintégré dans les résultats de l'exercice clos en 2013 une provision d'un montant de 181 508 euros comptabilisée par la société requérante pour prendre en compte la perte probable d'une avance consentie à la société GMD inscrite au compte 467 débiteurs créditeurs divers. Si la société requérante fait valoir que la réalité et le montant de ce compte débiteur ne sauraient être remis en cause dès lors qu'ils ne l'ont pas été lors d'un précédent contrôle fiscal, et que le caractère probable de la perte est établie, elle n'apporte aucun élément de nature à justifier du principe ni du montant de l'avance consentie à la société GMD et, partant, du bien-fondé de la provision alors, par ailleurs, que la circonstance que l'administration n'aurait pas remis en cause cette provision lors d'un précédent contrôle fiscal est sans incidence sur le bien-fondé de la rectification en cause. Le moyen ne peut dès lors qu'être écarté. 5. En troisième et dernier lieu, pour l'application des dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts, citées au point 2 du présent jugement, il appartient au contribuable, pour l'application de ces dispositions, de justifier l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise. 6. L'administration fiscale a constaté que la SARL Compagnie Hôtelière d'Exploitation du Cannes Palace avait comptabilisé, au titre de l'exercice 2013, au passif de son bilan, une somme d'un montant de 73 977 euros. En l'absence de pièces justificatives probantes, elle a estimé que cette somme constituait un passif injustifié et l'a réintégrée au résultat de l'exercice 2013. Si la société requérante fait valoir que cette dette résulte du versement d'une somme de 90 000 euros qu'elle a reçue de la part de la société Sudinvestments et que la réalité de ce paiement a été établie, elle ne justifie pas, par la seule production de l'extrait du grand-livre relatif aux exercices clos en 2006 et 2007, la réalité et la nature de la créance que la société Sudinvestments détiendrait sur elle. Dans ces conditions, elle n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'existence de la dette dont elle se prévaut. Dès lors, c'est à bon droit que l'administration fiscale, qui n'avait pas à établir, ainsi que le fait valoir la société requérante, que ce montant correspondrait à un revenu taxable, a réintégré ce passif injustifié au résultat réalisé au titre de l'exercice 2013. 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge partielle présentées par la SARL Compagnie Hôtelière d'Exploitation du Cannes Palace doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SARL Compagnie Hôtelière d'Exploitation du Cannes Palace est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Compagnie Hôtelière d'Exploitation du Cannes Palace et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes. Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Mear, présidente, Mme Kolf, conseillère, M. Cherief, conseiller, Assistés de Mme Albu, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2022. La rapporteure, signé S. KOLF La présidente, signé J. MEARLa greffière, signé C. ALBU La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, Ou par délégation la greffière,