Tribunal administratif de Nancy, 2ème Chambre, 13 juin 2024, 2200345

Mots clés
société • vins • preuve • service • requête • vente • rejet • produits • rectification • absence • solde • saisie • statuer • restitution • rapport

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Nancy
  • Numéro d'affaire :
    2200345
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Satisfaction totale
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Frédéric Durand
  • Avocat(s) : SELARL FILOR
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et des mémoires enregistrés le 4 février 2022, le 16 septembre 2022, le 8 décembre 2022 et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1, enregistré le 19 mars 2024 la société Wok Kim, représentée par Me Brancaleoni et Me Martin demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) la décharge d'une somme de 4 765 euros en droits et de 166 euros en pénalités au titre de l'impôt sur les sociétés de l'exercice clos le 30 novembre 2017 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'administration n'est pas fondée à rejeter sa comptabilité comme non probante dès lors que les données de caisse sont toutes reportées en comptabilité et que celles-ci sont à l'origine des écritures comptables, qu'aucune anomalie n'a été détectée lors des traitements informatiques demandés par le service vérificateur, que l'enregistrement global des recettes mensuellement ne constitue pas un motif de rejet de la comptabilité car les recettes sont saisies au jour le jour dans les logiciels de caisse, que les erreurs relevées dans les stocks sont mineures et que le constat d'un écart entre le solde du compte caisse au 30 novembre 2018 et l'arrêté de caisse effectué le 26 février 2019 n'est pas pertinent eu égard au délai séparant les deux dates ; - la méthode de reconstitution utilisée par l'administration et fondée sur la " méthode des vins " et la " méthode du café " est radicalement viciée dès lors que les constantes choisies ne représentent que 5% du chiffre d'affaires total, le vin blanc acheté en cubitainers est destiné, outre à la vente au verre et en pichets, à la confection des kirs et des cocktails maison ce qui n'a pas été pris en compte, le vin acheté les 16 et 23 novembre 2016 n'a pas été revendu pendant cet exercice, le taux retenu au titre des pertes et offerts, soit 7 %, est inférieur à la réalité et doit être évalué à 10 % pour le premier exercice et à 8 % pour les exercices suivants, la reconstitution avec la constante café présente des incertitudes dès lors que la pesée de la dose de café estimée à 6,9 grammes a été réalisée avec une balance non fiable, le taux des offerts à la clientèle de 1% n'est pas cohérent, la consommation du personnel a été minorée et aucun taux de perte n'a été admis ; - il convient de substituer à la méthode proposée par l'administration, celle fondée sur la " méthode de la bière " ; - les conséquences chiffrées à tirer de la mise en œuvre des méthodes de reconstitution à partir de la constante " vin " et de la constante " bière " et fondant le dégrèvement du 28 juin 2022 sont erronées dès lors que l'application de la jurisprudence " Le carlotta " doit conduire à considérer que la méthode des vins est radicalement viciée, la méthode qui consiste à inclure dans le chiffre d'affaires " vin " les ventes de boissons confectionnées à base de vin s'impose logiquement, s'agissant de la méthode des bières si l'on peut admettre que la répartition des ventes soit effectuée à partir des ventes enregistrées, la répartition de la quantité de bière en futs achetée ne peut pas être effectuée en pourcentage des unités vendues, sans pondération par la quantité de produit contenu dans chaque type de boisson à base de bière ; - le coefficient de marge ne peut être considéré comme une méthode de reconstitution ; - l'absence de chiffre d'affaires omis, il convient de prononcer un dégrèvement de 4 599 euros au titre de l'exercice clos le 30 novembre 2017 ; - les pénalités pour mauvaise foi ne sont pas justifiées dès lors que la preuve des insuffisants n'est pas établie. Par des mémoires en défense enregistrés le 1er juillet 2022, le 21 novembre 2022, le 12 janvier 2023 et le 15 avril 2024, le directeur départemental des finances publiques conclut : 1°) au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements accordés en cours d'instance ; 2°) au rejet du surplus des conclusions de la requête. Il soutient que : - la comptabilité de la société Wok Kim doit être rejetée en raison des graves anomalies qui sont de nature à la priver de caractère probant ; - le recours à la méthode des liquides, notamment avec les vins, est admise pour la reconstitution du chiffre d'affaires de tous les types de restaurants ; - la société requérante est fondée à soutenir que la méthode des vins retenue omet de prendre en compte la fraction du vin en cubitainer utilisé pour la confection des kirs et des cocktails maison ; il convient de soustraire, de la quantité de vin blanc acheté en cubitainers, le volume utilisé pour la confection de ces boissons ; - la reconstitution du chiffre d'affaires a été réalisée à stocks constants, sans tenir compte des états de stocks présentés en raison des anomalies relevées sur ceux-ci ; - tant le taux de consommation par le personnel que le taux des offerts à la clientèle du vin acheté en vrac a été estimé en fonction des données communiquées par la société et a été porté à 7% pour tenir compte des pertes ; - à la suite du mémoire du 16 septembre 2022, il y a lieu d'admettre l'ensemble des corrections proposées par la requérante, s'agissant de la méthode des vins et de la méthode des bières ; - les résultats des exercices clos en 2016 et 2017 doivent être déterminés en faisant application de la méthode de la bière et de l'exercice clos en 2018 en faisant application de la méthode du vin ; - les rehaussements maintenus au titre de l'exercice 2017 ne trouvent pas leur origine dans une minoration des produits taxables mais au titre de rehaussements portant sur les charges, d'un montant total de 30 659 euros. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Frédéric Durand, rapporteur, - et les conclusions de Mme Céline Marini, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit

: 1. La SARL Wok Kim, qui exploite un fonds de commerce de restauration asiatique à Verdun, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 15 septembre 2015 au 30 novembre 2017, étendue jusqu'au 31 janvier 2019 en matière de taxe sur la valeur ajoutée. A l'issue des opérations de contrôle elle s'est vu adresser une proposition de rectification, le 26 septembre 2019. La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a été saisie et a rendu son avis le 8 février 2021. Les suppléments d'impositions ont été mis en recouvrement le 15 juin 2021. Par réclamation du 16 juillet 2021, la société Wok Kim en a sollicité la décharge et, par décision du 13 décembre 2021, le service des impôts a rejeté cette réclamation. Sur l'étendue du litige : 2. D'une part, par décision du 28 juin 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle a prononcé le dégrèvement, à concurrence, respectivement des sommes de 5 196 euros, 8 106 euros et 7 319 euros en droits et 2 567 euros, 3 614 euros et 3 060 euros en pénalités au titre de la taxe sur la valeur ajoutée des années 2016, 2017 et 2018 ainsi que le dégrèvement des sommes de 16 138 euros et de 25 218 euros en droits et de 7 715 euros et de 9 547 euros en pénalités au titre de l'impôt sur les sociétés des exercices 2016 et 2017. D'autre part, par décision du 21 novembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle a prononcé le dégrèvement, à concurrence, respectivement des sommes de 10 004 euros, 1 969 euros et 1 498 euros en droits et 4 942 euros, 879 euros et 626 euros en pénalités au titre de la taxe sur la valeur ajoutée des années 2016, 2017 et 2018 ainsi que le dégrèvement des sommes de 26 179 euros et de 4 756 euros en droits et de 11 786 euros et 1 273 euros en pénalités au titre de l'impôt sur les sociétés des exercices 2016 et 2017. Les conclusions de la requête relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Par suite, seuls demeurent en litige, au titre de l'impôt sur les sociétés, les redressements notifiés au titre des exercices 2016 et 2017, d'un montant de 2 926 euros et de 4 599 euros en droits et de 804 euros et de 166 euros en pénalités ainsi que les redressements notifiés au titre de la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 5 744 euros en droits et de 2 586 euros en pénalités. Sur les conclusions aux fins de décharge : 3. Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission. Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission. La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge () ". 4. Le contribuable, à qui incombe la charge de prouver l'exagération des bases d'imposition retenues par le service, peut, s'il n'est pas en mesure d'établir le montant exact de ses résultats en s'appuyant sur une comptabilité régulière et probante, soit critiquer la méthode d'évaluation que l'administration a suivie et qu'elle doit faire connaître au contribuable et démontrer que cette méthode aboutit, au moins sur certains points et pour certains montants, à une exagération des bases d'imposition, soit soumettre à l'appréciation du juge de l'impôt une nouvelle méthode d'évaluation permettant de déterminer les bases d'imposition avec une précision meilleure que celle qui pouvait être atteinte par la méthode utilisée par l'administration. En ce qui concerne le rejet de la comptabilité : 5. Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration () ". 6. Pour écarter le caractère probant de la comptabilité de la société Wok Kim, l'administration s'est fondée sur la circonstance que le taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqué à certains articles n'était pas cohérent, les mouvements de caisse n'étaient pas répercutés ni au jour le jour dans la comptabilité, ni opération par opération, mais qu'une seule écriture mensuelle était constatée, que l'intégralité des recettes n'était pas constatée en caisse et que le pourcentage de recettes en espèces était particulièrement bas. La société requérante soutient que les données de caisse sont toutes reportées en comptabilité et que celles-ci sont à l'origine des écritures comptables, qu'aucune anomalie n'a été détectée lors des traitements informatiques demandés par le service vérificateur, que l'enregistrement global des recettes mensuellement ne constitue pas un motif de rejet de la comptabilité car les recettes sont saisies au jour le jour dans les logiciels de caisse, que les erreurs relevées dans les stocks sont mineures et que le constat d'un écart entre le solde du compte caisse au 30 novembre 2018 et l'arrêté de caisse effectué le 26 février 2019 n'est pas pertinent eu égard au délai séparant les deux dates. Toutefois, il résulte de l'instruction que les recettes ont été comptabilisées annuellement pour l'exercice clos le 30 novembre 2016 et mensuellement pour les exercices suivants. Par ailleurs, lors du contrôle, le vérificateur a pu constater une discordance entre le montant des recettes enregistrées dans le logiciel de caisse, et le montant enregistré dans la comptabilité, pour l'exercice clos le 30 novembre 2016, l'application du taux de TVA de 10 % aux bières et boissons à base de bière sur l'ensemble de la période vérifiée ainsi qu'un taux anormalement bas de règlements en espèces de seulement 2,32 % des encaissements pour l'exercice clos le 30 novembre 2016, 1,71 % pour l'exercice clos le 30 novembre 2017, 1,92 % pour la période du 1er décembre 2017 au 31 janvier 2018, 1,45 % pour la période du 1er février au 30 novembre 2018 et 1,55 % pour la période du 1er décembre 2018 au 31 janvier 2019. Le vérificateur a par ailleurs établi une discordance, pour l'ensemble de la période vérifiée, entre le nombre de bouteilles de vin vendues, enregistré dans les logiciels de caisse et le nombre de bouteilles de vin vendues, reconstitué à partir des factures d'achats présentées lors des opérations de contrôle corrigé des quantités figurant dans les inventaires de stocks. De plus, il a été constaté une absence de mention de bouteilles d'apéritif et de digestif dans les inventaires de stocks établis au 30 novembre 2017 et au 30 novembre 2018, une absence de mention de bières en bouteilles et en fûts dans l'inventaire de stocks établi au 30 novembre 2018 et une absence de mention, dans l'inventaire établi au 30 novembre 2018, de certains produits tels que le riz, les nouilles, le sucre, ou les sauces alors qu'ils sont très largement utilisés par le restaurant. Il a également été relevé des irrégularités concernant le compte n° 53 Caisse qui présente à de nombreuses reprises un solde créditeur au cours de la période du 2 mai au 30 juillet 2016 puis au cours de la période du 6 avril au 28 novembre 2017. Enfin, l'analyse de la qualité comptable des fichiers des écritures comptables a révélé que la date de validation des écritures pour les exercices clos en 2016 et 2017 était postérieure de plusieurs mois à la date limite de dépôt des déclarations de résultat ainsi que de nombreuses écritures présentant des anomalies relatives aux dates comptables, aux numéros et aux dates des pièces justificatives, aux lettrages. Par suite, l'administration a pu à bon droit considérer que la comptabilité de la société Wok Kim ne présentait pas de caractère probant et procéder à la reconstitution de ses recettes. En ce qui concerne l'évaluation des produits imposables : 7. Il résulte de l'instruction que, pour déterminer les produits imposables de la société Wok Kim, le service a mis en œuvre la méthode du vin et celle du café, réalisées à partir des achats consommés de boissons - vin et café - puis a retenu, comme chiffre d'affaires pour chaque période vérifiée, le montant du chiffre d'affaires le moins élevé. Le chiffre d'affaires généré par la vente des vins a été calculé en retenant le total des achats de vins effectué au titre de chaque période, auquel a été appliqué le prix de vente figurant sur la carte du restaurant après déduction d'un pourcentage au titre des pertes et offerts. Quant au chiffre d'affaires généré par la vente des cafés, il a été calculé en retenant le total des achats de café effectué au titre de chaque période, auquel a été appliqué le prix de vente moyen des boissons à base de café après déduction d'un pourcentage au titre de la consommation de la gérante et du personnel et au titre des offerts à la clientèle, étant précisé que la dose de café moulu retenue par café revendu a été fixée à 6,9 grammes. Et, pour chaque exercice, le service a retenu le chiffre d'affaires le plus faible auquel aboutissaient ces deux méthodes, conduisant à déterminer le chiffre d'affaires des exercices 2016 et 2017 selon la seule méthode des vins. 8. Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté en défense que, pour calculer le chiffre d'affaires issus de la vente des vins achetés par la société Wok Kim, le service n'a pas tenu compte du fait que le vin blanc acheté par la société en cubitainers était non seulement revendu au verre et en pichets mais qu'il entrait également dans la confection des kirs et des cocktails maison qui figuraient sur la carte du restaurant exploité par la société requérante. Il suit de là qu'en se prévalant de cette erreur, la société Wok Kim apporte la preuve qui lui incombe de la mise en œuvre, par le vérificateur, d'une méthode de reconstitution du chiffre d'affaires radicalement viciée dans son principe. En ce qui concerne les impositions de l'exercice 2016 : 9. Ainsi qu'il l'a été dit, la société Wok Kim rapporte la preuve de ce que la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires utilisée par le vérificateur est radicalement viciée dans son principe. Elle est par suite fondée à contester le rehaussement de 45 691 euros réalisé au titre de l'exercice 2016, qui est la conséquence de la mise en œuvre de cette méthode de reconstitution. En ce qui concerne les impositions de l'exercice 2017 : 10. Il résulte de l'instruction et notamment des termes de la proposition de rectification que les redressements restant en litige trouvent leur origine, d'une part, dans un rehaussement de 29 900 euros découlant de ce que les travaux de reconstitution menés par le vérificateur ont été effectués à stock constant et, d'autre part, dans le rejet de la déduction d'une charge qui aurait dû être immobilisée. 11. Ainsi qu'il l'a été dit, la société Wok Kim rapporte la preuve de ce que la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires utilisée par le vérificateur est radicalement viciée dans son principe. Elle est par suite fondée à contester le rehaussement de 29 900 euros réalisé au titre de l'exercice 2017, qui est la conséquence de la mise en œuvre de cette méthode de reconstitution. 12. Il résulte de ce qui précède que le service est seulement fondé à refuser la déduction de la charge de 759 euros dont la société requérante ne conteste pas qu'elle ne soit pas déductible. En ce qui concerne les pénalités pour mauvaise foi : 13. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". 14. Afin de justifier l'application de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré, l'administration s'est fondée sur l'existence d'une minoration systématique d'une partie importante du chiffre d'affaires réalisé par la société Wok Kim. Toutefois, ainsi qu'il l'a été dit, la société Wok Kim doit être regardée comme rapportant la preuve qui lui incombe de la mise en œuvre par le vérificateur d'une méthode de reconstitution du chiffre d'affaires radicalement viciée dans son principe. Par suite, elle est fondée à solliciter la décharge des pénalités pour manquement délibéré restant en litige. Sur les frais de l'instance et les dépens : 15. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat au titre des frais exposés par la société Wok Kim et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Wok Kim, à concurrence des dégrèvements accordés en cours d'instance et visés au point 2 du présent jugement. Article 2 : Les rappels d'impositions auxquels la société Wok Kim a été assujettie ainsi que les intérêts correspondants sont réduits selon les modalités prévues aux points 9, 11 et 12 du présent jugement. Article 3 : La société Wok Kim est déchargée des pénalités pour manquement délibéré mises à sa charge. Article 4 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à la société Wok Kim sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Wok Kim et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle. Délibéré après l'audience du 23 mai 2024, à laquelle siégeaient : M. Marti, président, M. Durand, premier conseiller, Mme Wolff, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024. Le rapporteur, F. Durand Le président, D. MartiLa greffière, M. A La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2200345