Tribunal administratif de Melun, 1ère Chambre, 3 octobre 2023, 2108618

Mots clés
société • étranger • sanction • recours • procès-verbal • requête • service • usurpation • préjudice • qualification • soutenir • contrat • infraction • prêt • signature

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Melun
  • Numéro d'affaire :
    2108618
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Satisfaction partielle
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : Mme Linda Mentfakh
  • Avocat(s) : BENARROUS
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 septembre et le 22 décembre 2021, la société NFPR, représentée par Me Benarrous, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 mai 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail à raison de l'emploi de trois étrangers en situation irrégulière et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de trois étrangers dans leur pays d'origine pour un montant total de 28 272 euros, ainsi que la décision du 28 juillet 2021 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - il n'est pas établi que les décisions attaquées aient été prise par une autorité habilitée ; - elles sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d'un défaut de base légale ; - elles sont entachées d'une erreur de qualification juridique dès lors qu'elle a embauché les ressortissants étrangers de bonne foi. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2021, l'OFII, représenté par son directeur général, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - il y a lieu de procéder à une substitution de base légale ; - les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 ; - le décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Cyril Dayon, conseiller, - les conclusions de Mme Linda Mentfakh, rapporteure publique, - les observations de Me Benarrous, avocate de la SARL NFPR.

Considérant ce qui suit

: 1. A l'occasion d'un contrôle effectué le 8 janvier 2020 sur un chantier situé sur le territoire de la commune d'Ivry sur Seine (Val-de-Marne), les services de l'inspection du travail ont constaté la présence de trois ressortissants marocains dépourvus de titres les autorisant à travailler et séjourner en France et déclarés par la SARL NFPR. Un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail. Par une décision du 18 mai 2021, le directeur général de l'OFII a mis à la charge de la SARL NFPR la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 21 900 euros et la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 6 372 euros. La SARL NFPR demande au tribunal d'annuler cette décision ainsi que celle du 28 juillet 2021 par laquelle le directeur général de l'OFII a rejeté son recours gracieux. Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions du directeur général de l'OFII : En ce qui concerne la régularité de la procédure : 2. En premier lieu, la décision du 28 juillet 2021 est signée par Mme D A, cheffe du service juridique et contentieux, conseillère juridique auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui a reçu délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et correspondances relevant des compétences du service juridique, dont les décisions relatives aux contributions spéciales et contributions forfaitaires représentatives des frais de réacheminement, en vertu d'une décision du 19 décembre 2019 portant délégation de signature au sein de l'établissement public régulièrement publiée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision en litige doit être écarté. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui () infligent une sanction ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Il résulte de ces dispositions qu'une décision qui met à la charge d'un employeur la contribution spéciale et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui fondent cette sanction. 4. Il résulte de l'instruction que la décisions du 18 mai 2021, après avoir fait mention des textes applicables, notamment de l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif au montant de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine, et du procès-verbal d'infraction du 8 janvier 2020, procède au calcul de la contribution forfaitaire et de la contribution spéciale en précisant le nombre de ressortissants étrangers en cause pour chacune d'entre elles et renvoie à une annexe relative à la liste nominative des travailleurs concernés. Par suite, cette décision du 18 mai 2021 est suffisamment motivée au regard des exigences rappelées au point 3. 5. En troisième et dernier lieu, la société requérante ne saurait utilement invoquer des vices propres de la décision par laquelle le directeur général de l'OFII a rejeté son recours gracieux. En ce qui concerne le bien-fondé : 6. En premier lieu, contrairement à ce que soutient, la société NFPR, c'est à bon droit que le directeur général s'est appuyé sur les dispositions de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoit l'infliction d'une sanction administrative dans le cas où un employeur a occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier, dès lors que ces dispositions étaient en vigueur à la date des faits reprochés à ladite société. Au demeurant, si ces dispositions ont été abrogées à compter du 1er mai 2021, leur substance a été reprise sans être modifiée aux articles L. 822-2 et suivants du même code. 7. En deuxième lieu, si la société NFPR soutient que le directeur général de l'OFII a également entendu se fonder sur l'article R. 626-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a été abrogé à compter du 1er mai 2021, ces dispositions, qui ont trait à la procédure au terme de laquelle la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine peut être mise à la charge de l'employeur et recouvrée auprès de lui ne constituent pas la base légale de la décision en litige. Au demeurant, ces dispositions ont également été reprises, sans être modifiées dans leur substance, aux articles R. 822-4 et suivants du même code. 8. En troisième lieu, d'une part aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ". Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 () ". Ce montant est fixé de manière forfaitaire, par l'article R. 8253-2 du même code, à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12, à la date de la constatation de l'infraction. Il est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ou lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7 du même code. Il est, dans ce dernier cas, réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. Enfin, il est porté à 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsqu'une méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 8251-1 a donné lieu à l'application de la contribution spéciale à l'encontre de l'employeur au cours de la période de cinq années précédant la constatation de l'infraction. L'article R. 8253-4 du même code précise que le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) décide de l'application de la contribution spéciale au vu des observations éventuelles de l'employeur, à l'expiration du délai qui a été fixé à ce dernier pour les faire valoir. 9. D'autre part, l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu les articles L. 822-2 et L. 822-3 du même code, dispose que : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. () ". 10. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'ils prévoient ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement. Toutefois, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces articles, qui assurent la transposition des articles 3, 4 et 5 de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lorsque tout à la fois, d'une part, et sauf à ce que le salarié ait justifié avoir la nationalité française, il s'est acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de l'article L. 5221-8 du code du travail et que, d'autre part, il n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation d'identité. En outre, lorsqu'un salarié s'est prévalu lors de son embauche de la nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d'un Etat pour lequel une autorisation de travail n'est pas exigée, l'employeur ne peut être sanctionné s'il s'est assuré que ce salarié disposait d'un document d'identité de nature à en justifier et s'il n'était pas en mesure de savoir que ce document revêtait un caractère frauduleux ou procédait d'une usurpation d'identité. 11. S'il ne saurait interdire de fixer des règles assurant une répression effective des infractions, le principe de nécessité des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 implique qu'une sanction administrative ayant le caractère d'une punition ne puisse être appliquée que si l'autorité compétente la prononce expressément en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce. Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail, d'examiner tant les moyens tirés des vices propres de la décision de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision et de prendre, le cas échéant, une décision qui se substitue à celle de l'administration. Celle-ci devant apprécier, au vu notamment des observations éventuelles de l'employeur, si les faits sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application de cette sanction administrative, au regard de la nature et de la gravité des agissements et des circonstances particulières à la situation de l'intéressé, le juge peut, de la même façon, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, tant s'agissant du manquement que de la proportionnalité de la sanction, maintenir la contribution, au montant fixé de manière forfaitaire par les dispositions citées au point 8, ou en décharger l'employeur. S'agissant de l'embauche de M. B : 12. Il résulte de l'instruction que lors du contrôle évoqué au point 1, M. B, ressortissant marocain et travaillant pour la société Les ravaleurs franciliens dans le cadre d'un contrat de prêt de main d'œuvre conclu le 18 décembre 2019 avec la société NFPR, a spontanément déclaré aux services de l'inspection du travail, en présence du gérant de ladite société, être de nationalité marocaine alors qu'il avait produit, lors de son embauche par la société NFPR, une carte d'identité portugaise. Il résulte de l'instruction que cette carte d'identité présentait, ainsi que l'a relevé l'unité de contrôle à compétence régionale chargée de la lutte contre le travail illégal sollicité par les services de l'inspection du travail, plusieurs irrégularités, tenant notamment à la forme de la puce électronique ainsi qu'à la police d'écriture utilisée dans la zone de lecture automatique située au verso de la carte. Surtout, il résulte de l'instruction que, à l'occasion de son embauche, M. B a fait l'objet d'une inscription sur le site internet cartebtp.fr sur lequel il est présenté comme étant de nationalité marocaine. S'il résulte de l'instruction que le gérant de la société a indiqué au cours de son audition du 6 février 2020 qu'il s'agissait d'une erreur commise par son cabinet comptable auquel la société délègue la vérification des documents qui lui sont produits et les formalités administratives relatives à l'embauche, elle n'apporte aucun élément suffisant de nature à l'établir. Dans ces conditions, la SARL NFPR n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'était pas en mesure de savoir que son document d'identité présentait un caractère frauduleux. S'agissant de l'embauche de M. C : 13. Il résulte de l'instruction que, à la suite du contrôle réalisé le 8 janvier 2020, les services de l'inspection du travail ont sollicité auprès de la société NFPR la communication des documents d'identité des personnes faisant l'objet de déclarations préalables à l'embauche (DPAE) auprès des services compétents. A cette occasion, les services de l'inspection du travail ont constaté que la carte d'identité espagnole produite par M. C lors de son embauche présentait des irrégulières grossières, s'agissant notamment de la puce électronique et de la zone de lecture automatique. La circonstance que les irrégularités ont été détectées par l'unité de contrôle à compétence régionale chargée de la lutte contre le travail illégal, qui constitue un service spécialisé, n'implique pas à elle seule que ces irrégularités étaient insusceptibles d'être identifiée par une personne normalement avisée. En outre, il résulte de l'instruction que M. C avait lui aussi été présenté sur le site cartebtp.fr comme de nationalité marocaine lors de l'achat de sa carte le 6 novembre 2020. Si la société indique de nouveau avoir délégué au cabinet d'expert-comptable la charge de procéder aux modalités administratives de l'embauche de M. C, elle n'apporte pas davantage d'élément de nature à expliquer l'erreur supposée du cabinet d'expert-comptable et à démontrer qu'elle n'avait pas connaissance de l'incohérence entre cette information et le document d'identité produit par M. C. Dans ces conditions, la société n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'était pas en mesure de savoir que le document d'identité présenté par M. C présentait un caractère frauduleux. S'agissant de l'embauche de M. E : 14. Il résulte de l'instruction que, au cours de la vérification de l'identité des travailleurs embauchés par la société NFPR à la suite du contrôle réalisé le 8 janvier 2020, les services de l'inspection du travail ont constaté que M. F E, de nationalité marocaine, s'est prévalu lors de son embauche d'une carte d'identité belge apparaissant comme étant authentique et en cours de validité. Les services de l'unité de contrôle à compétence régionale chargée de la lutte contre le travail illégal ont procédé à la vérification du document d'identité et ont constaté des irrégularités sur " le film holographique, les couleurs du verso et la puce " électronique. Il ne résulte toutefois pas de l'instruction que ces irrégularités auraient pu être détectées par une personne normalement avisée et l'OFII n'apporte aucun élément au soutien de son argumentation relative au caractère manifestement frauduleux de la carte d'identité produite par M. E. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que la nationalité marocaine de M. E ait été évoquée, que ce soit de manière spontanée par celui-ci, lors de son enregistrement sur le site cartebtp.fr ou encore lors de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE). Il résulte de ce qui précède que, dans les circonstances de l'espèce, le directeur général de l'OFII a fait une inexacte application des dispositions citées aux points 8 et 9 en retenant que la SARL NFPR pouvait détecter le caractère frauduleux du document d'identité produit par M. E lors de son embauche. 15. Il résulte de ce qui précède que la décision du 18 mai 2021 du directeur général de l'OFII doit être annulée en tant qu'elle applique à la SARL NFPR la contribution spéciale et la contribution forfaitaire pour l'embauche de M. F E, ainsi que, dans cette mesure, la décision du 28 juillet 2021 par laquelle le directeur général de l'OFII a rejeté son recours gracieux. Sur les frais liés au litige : 16. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'OFII la somme de 500 euros à verser à la SARL NFPR au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 18 mai 2021 du directeur général de l'OFII et sa décision du 28 juillet 2021 rejetant le recours gracieux formé par la SARL NFPR sont annulées en tant qu'elles mettent à la charge de cette dernière la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine pour l'embauche de M. F E. Article 2 : L'OFII versera à la SARL NFPR la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société NFPR, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 15 septembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Timothée Gallaud, président, M. Dominique Binet, premier conseiller, M. Cyril Dayon, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2023. Le rapporteur, C. Dayon Le président, T. Gallaud La greffière, C. Kiffer La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,