Cour d'appel de Paris, 20 juin 2012, 2012/02185

Mots clés
société • ressort • saisie • requête • siège • contrefaçon • propriété • statuer • substitution • rapport • recours • saisine

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2012/02185
  • Domaine de propriété intellectuelle : BREVET
  • Parties : ROUBY INDUSTRIE SAS / IVEA SARL
  • Avocat(s) : Maître Christine J, Maître Sophie M
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARISARRET DU 20 JUIN 2012 Pôle 5 - Chambre 1(n° 165, 5 pages)Numéro d'inscription au répertoire général : 12/02185 Décision déférée à la Cour : Requête en déféré suite à une ordonnance sur incident rendue par le Conseiller de la mise en état le 17 janvier 2012 DEMANDERESSESAS ROUBY INDUSTRIE agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légauxdont le siège social estRoute d'Angoulême16100 CHATEAUBERNARDreprésentée par Maître Olivier BERNABE,avocat postulant au barreau de PARIS (B 0753)assistée de Maître Christine J, avocat au barreau de Bordeauxplaidant pour la SELARL JPLM, avocats associés DEFENDERESSESARL IVEA, agissant poursuites et diligences de ses représentants légauxdont le siège social estrue Fernand Pottier85000 LA ROCHE SUR YONreprésentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU-JUMEL,avocats postulants au barreau de PARIS (K 0111)assistée de Maître Sophie M, avocat au barreau de Paris (P 512)plaidant pour la SCP HOYNG MONEGIER, avocats associés COMPOSITION DE LA COUR :Après le rapport oral de Madame Anne-Marie GABER, Conseillère, dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2012, en audience publique, devant la Cour composée de :Madame Anne-Marie GABER, Conseillère faisant fonction de PrésidentMadame Sylvie NEROT, ConseillèreMadame Michèle TIMBERT, Conseillèrequi en ont délibéré Greffier, lors des débats : Monsieur Gilles DUPONT

ARRET

:- contradictoire- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Anne-Marie GABER, Conseillère faisant fonction de Président et par Monsieur Gilles DUPONT, Greffier Vu l'appel interjeté le 16 mars 2011 par la société IVEA du jugement réputé contradictoire rendu le 18 janvier 2011 par le tribunal de grande instance de Bordeaux, la condamnant pour contrefaçon des revendications 1 à 5 et 10 de la partie française du brevet européen EP 1 389 653, déposé par la société ROUBY INDUSTRIE et délivré le 2 mai 2007, Vu l'ordonnance sur incident du conseiller de la mise en état, rendue le 17 janvier 2012, déclarant cet appel recevable, Vu la requête aux fins de déféré du 6 février 2012 de la SAS ROUBY INDUSTRIE (ci-après dite société ROUBY), Vu les conclusions en réponse à cette requête du 19 avril 2012 de la SAS IVEA, appelante et défenderesse au déféré, Vu les conclusions du 10 mai 2012 de la société ROUBY, intimée et demanderesse au déféré

; SUR CE, LA COUR,

Considérant que, saisi par la société ROUBY, d'un incident aux fins de voir déclarer irrecevable l'appel interjeté devant la cour, le conseiller de la mise en état, par l'ordonnance déférée, a estimé que la cour d'appel de Paris saisie postérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2009-1205 du 9 oct obre 2009 > à cette cour, celle-ci est compétente pour connaître de l'appel du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bordeaux dans le litige en contrefaçon de brevet opposant la société ROUBY à la société IVEA ; Que le conseiller de la mise en état a, en particulier, retenu que si le tribunal de grande instance de Bordeaux avait conservé sa compétence par application des dispositions transitoires du décret précité, il a vidé sa saisine par le jugement du 18 janvier 2011 dont appel, et qu'aucune juridiction ne se trouvait saisie du litige lors de la déclaration d'appel destinée précisément à porter le litige devant une autre juridiction > ; Considérant que la société ROUBY reprend devant la cour son argumentation selon laquelle les textes précités ne comportant aucune disposition relative à la compétence de la cour d'appel, pour connaître de l'appel d'un jugement valablement rendu par une juridiction autre que le tribunal de grande instance de Paris, la cour d'appel de Bordeaux, par ailleurs saisie selon une autre déclaration d'appel du même jour, est compétente ; qu'elle fait valoir que cette juridiction est en effet compétente pour connaître du jugement rendu par une juridiction située dans son ressort par application des dispositions de droit commun et d'ordre public de l'article R 311-13 du Code de l'organisation judiciaire, alors que la cour d'appel de Paris ne serait compétente, ni en vertu du droit commun, ni en vertu du décret de 2009, muet sur ce point comme ne donnant compétence qu'au tribunal de grande instance de Paris ; Que la société IVEA, qui s'en est rapportée à justice devant le conseiller de la mise en état, fait valoir que la question, objet de jurisprudences divergentes, doit être examinée au vu de la finalité du décret, qui est de concentrer sur une juridiction spécialisée le contentieux en matière de brevets d'invention, que la compétence de la cour d'appel de Paris découle de la compétence exclusive du tribunal de grande instance de Paris à laquelle il est rattaché en application de l'article L 615-17 du Code de la propriété intellectuelle, et qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 9 du décret mais de ses articles 6 et 2 ; Considérant qu'aux termes de l'article L 615-17 précité l'ensemble du contentieux né du titre dans lequel il s'insère (brevets d'invention) est attribué aux tribunaux de grande instance et aux cours d'appel auxquelles ils sont rattachés ; Que l'article D 631-2 du Code de la propriété intellectuelle, issu de l'article 6 du décret de 2009, prévoit que le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître, en particulier, des actions en matières de brevets d'invention en application de l'article L 615-17 du même code, sont fixés conformément à l'article D 211-6 du Code de l'organisation judiciaire ; Que cet article (issu de l'article 2 du décret de 2009) indique que le tribunal de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention est celui de Paris ; Considérant qu'il n'est pas discuté que la cour d'appel rattachée au tribunal de grande instance désigné comme exclusivement compétent par le décret est celle de Paris, ni que le tribunal de grande instance de Bordeaux a rendu sa décision au fond conformément aux dispositions transitoires dudit décret (article 9) ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L 615-17, D 631-2 et D 211-6 précités que cette cour est exclusivement compétente en matière de brevet d'invention à la date d'entrée en vigueur du décret du 9 octobre 2009, même si l'article D 211-6, pris isolément, ne vise que la juridiction du premier degré ; Considérant, par ailleurs, que si l'article R 311-3 du Code de l'organisation judiciaire d'ordre public dispose qu'une cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort, c'est sous réserve de disposition particulière ; Qu'à cet égard, le décret de 2009 confère nécessairement, en matière de brevet d'invention, à la seule cour d'appel de Paris la connaissance des recours formés postérieurement à son entrée en vigueur, du fait de la compétence spéciale attribuée à une juridiction unique, de premier degré, située dans son ressort et qui lui est rattachée ; Considérant que, certes, ce décret, d'interprétation stricte, ne précise pas expressément que la cour d'appel de Paris aura à connaître de l'appel de jugements des juridictions situées hors de son ressort demeurées compétentes à raison de l'application de ses dispositions transitoires, mais il ne saurait être admis que l'attribution de compétence exclusive au tribunal de grande instance de Paris n'affecte pas celle de la cour d'appel, ni que l'application du décret, qui a entendu concentrer les actions en la matière, se limiterait aux seuls nouveaux litiges introduits en première instance ; Qu'au contraire, le but de la modification ne saurait uniquement tendre à retirer la compétence d'autres tribunaux de grande instance que celui de Paris, et non des cours d'appel auxquelles ce tribunal n'est pas rattaché, alors que le seul tempérament à l'unification du contentieux devant une juridiction unique, voulu par le décret de 2009, est le maintien de la compétence de la juridiction saisie pour les procédures introduites antérieurement à son entrée en application ; Qu'en réalité la substitution de la cour d'appel de Paris s'induit des dispositions spéciales de l'article 6 du décret et constitue une dérogation aux règles de droit commun pour les autres cours d'appel normalement amenées à connaître de l'appel des jugements des juridictions situées dans leur ressort ; Considérant qu'il s'infère de ces observations que si les dispositions transitoires permettent à d'autres juridictions que celles de Paris de statuer jusqu'à leur dessaisissement, la compétence particulière résultant du décret doit ensuite s'appliquer, excluant, le cas échéant, la compétence ordinaire d'une cour d'appel, tenant à la situation dans son ressort de la juridiction de premier degré ayant ainsi pu statuer ; Qu'en l'espèce, le conseiller de la mise en état a exactement relevé qu'à la date de l'appel, ouvrant une nouvelle instance, le décret était entré en vigueur et qu'aucune juridiction n'était plus saisie de la procédure en matière de brevets, du fait du dessaisissement du tribunal de grande instance de Bordeaux ; Qu'il a pu valablement en déduire, compte tenu des dispositions particulières du décret, que la cour d'appel de Paris est compétente, excluant la compétence de la cour d'appel de Bordeaux pour connaître de l'appel du jugement d'une juridiction située dans son ressort ; Considérant, en conséquence, que la société ROUBY sera déboutée de sa requête, et l'ordonnance déférée, qui a déclaré l'appel recevable, sera confirmée ;

PAR CES MOTIFS

, DÉBOUTE la SAS ROUBY INDUSTRIE de sa requête ; CONFIRME l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; REJETTE toutes autres demandes des parties contraires à la motivation ; CONDAMNE la société SAS ROUBY INDUSTRIE aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de déféré.
Note...

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