Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 1993, 91-45.664

Mots clés
société • service • contrat • référendaire • substitution • pourvoi • réduction • mutation • pouvoir • rapport • réintégration • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
23 juin 1993
Cour d'appel de Paris (21e chambre, section B)
10 octobre 1991

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    91-45.664
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), 10 octobre 1991
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007194775
  • Identifiant Judilibre :613721eecd580146773f8d7d
  • Président : M. Lecante
  • Avocat général : M. Picca
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société anonyme Hôtelière Lutetia Concorde, dont le siège est ... (6e), en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit : 18/ de Mlle Jocelyne G..., demeurant ... à Val d'Argenteuil (Val d'Oise), 28/ de M. F... Bah, demeurant ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), 38/ de M. Antoine X..., demeurant ... (17e), 48/ de M. Saïd H..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 58/ de Mme Christiane L..., demeurant ... à Colombes (Hauts-de-Seine), 68/ de Mme M... Marie N..., demeurant ... à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), 78/ de Mme Julietta J..., demeurant ... (8e), 88/ de Mme Marie Madeline I..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 98/ de Mme Suzanne Y..., demeurant ... (9e), 108/ de Mme A... Alvarez, demeurant ... (19e), 118/ de Mlle Nadège E..., demeurant ... (Val-de-Marne), 128/ de M. Jorge Joaquim B... Silva, demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 138/ de Mme Marie Alice B... Silva, demeurant ... (Hauts-de-Seine), 148/ de M. Robert Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 158/ de Mme Hélène O..., demeurant ... (17e), 168/ de M. Claude K..., demeurant ... àinville-sur-Montcient (Yvelines), 178/ de M. Gérard Maurice C..., demeurant ... (Oise), 188/ de M. Jean-Claude D..., demeurant ... (Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Hôtelière Lutetia Concorde, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 octobre 1991) que Mlle G... et dix-sept autres salariés employés à l'Hôtel Concorde Saint-Lazare ont été, par lettres du 30 janvier 1990, licenciés pour motif économique par la société Hôtelière Lutetia Concorde, au motif pris de leurs refus "d'accepter une modification substantielle de leur contrat de travail susceptible d'entraîner une réduction de la rémunération", consécutive à une modification de la tarification et de la facturation des prestations de l'Hôtel afin de substituer des prix nets à des prix majorés de 15 % pour le service ; qu'ils ont contesté le bien-fondé du motif économique de leur licenciement, et demandé leur réintégration ou, à défaut, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que la société fait grief à

la cour d'appel d'avoir accueilli cette demande et de l'avoir condamnée en outre à payer aux salariés des sommes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le moyen que, premièrement, l'article L. 321-1 du Code du travail dispose que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non afférents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'il s'ensuit que viole ce texte l'arrêt attaqué qui déclare que, hors les cas de suppression ou de transformation d'emploi, ou de mutation technologique, des raisons de nature économique justifiant un licenciement économique "ne peuvent constituer qu'en des difficultés économiques ayant entrainé la nécessité pour l'employeur de proposer aux salariés une ou plusieurs modifications substantielles de leur contrat de travail que les intéressés ont refusées" ; alors, deuxièmement, que la modification substantielle litigieuse, refusée par une partie des salariés de l'entreprise, résultait de la réduction des salaires des intéressés par suite de la substitution par l'employeur d'une rémunération fixe à une rémunération au pourcentage ; que cette mesure était justifiée par l'employeur par la nécessité, pour satisfaire la clientèle, de pratiquer des "prix nets", sans addition de 15 % de service et de réduire de façon importante les tarifs, ainsi que par les contraintes du contexte économique et concurrentiel ; qu'il s'ensuit que, faute d'avoir constaté l'existence d'un détournement de pouvoir de la part de l'employeur, viole les articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère les licenciements litigieux comme dépourvus de cause réelle et sérieuse ; alors, troisièmement, que substitue indûment son appréciation à celle de l'employeur quant au choix d'une mesure de gestion nécessaire à la bonne marche de l'entreprise et viole les articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère notamment que le respect des souhaits de la clientèle en pratiquant des prix nets pouvait être atteint par l'inclusion du service dans les prix sans modification de rémunération ; alors, quatrièmement, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui considère que des prix nets pouvaient être pratiqués, pour respecter les souhaits de la clientèle, par inclusion du service dans le prix sans modification de rémunération, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que la modification du mode et du montant à la rémunération des services s'était accompagnée d'une diminution importante des tarifs offerts à la clientèle ; alors, cinquièmement, que la société n'ayant jamais invoqué des "difficultés économiques" pour justifier des modifications substantielles litigieuses mais fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il s'agissait d'une mesure de gestion qui lui était imposée par le désir de satisfaire la clientèle et par le contexte économique et concurrentiel, et qu'elle consistait à supprimer la facturation d'un service en sus des prix nets et s'accompagnait d'une diminution importante des tarifs offerts à la clientèle, dénature les termes clairs et précis desdites conclusions et viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui retient que la société "alléguait" des "difficultés économiques" ; alors, sixièmement, que tout en considérant que la société alléguait des difficultés économiques, l'arrêt attaqué se contredit dans ses explications, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, puisqu'il énonce parallèlement que "d'ailleurs il n'est question de difficultés économiques ni dans les documents destinés au comité d'établissement ni dans les lettres de licenciement adressées aux salariés mais seulement du souci de respecter les souhaits de la clientèle en pratiquant des prix nets" ; alors, septièmement, qu'il résultait des écritures de toutes les parties que la modification substantielle litigieuse consistait en la substitution d'une rémunération fixe à une rémunération en pourcentage ; qu'il s'ensuit que méconnait les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui considère que "la modification substantielle consistait en le changement de mode de rémunération, pour faire apparaitre celle-ci comme un pourcentage s'ajoutant aux prestations de l'Hôtel" ; alors, huitièmement, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui considère les licenciements litigieux comme dépourvus de cause réelle et sérieuse, sans s'expliquer sur les moyens des conclusions d'appel de la société faisant valoir que le nouveau système de rémunération mis en place dans l'hôtel Concorde Saint Lazare avait fait l'objet d'accords avec les organisations syndicales de salariés dans d'autres hôtels du même groupe, que le comité d'entreprise de l'hôtel Concorde Saint Lazare avait déclaré "exprimer son accord pour que la grille des salariés au fixe reste appliquée à l'ensemble des salaires au fixe en fonction des gratifications", que la mesure de gestion prise était conforme à celle pratiquée dans l'hôtellerie du même niveau, et que le niveau de rémunération offert était lui-même conforme au marché de l'emploi ainsi qu'aux salaires offerts dans les autres établissements duroupe Concorde pratiquant la rémunération au fixe ; alors, neuvièmement, que viole encore l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui fonde sa solution au motif dubitatif que le système des prix nets est entré en vigueur dans les autres établissements du groupe "semble-t-il dans des conditions bien différentes" ;

Mais attendu

qu'appréciant l'ensemble des éléments de la cause et donc sans dénaturer aucun document ni les termes du litige, la cour d'appel a constaté que l'employeur invoquait l'existence de difficultés économiques comme seul motif des modifications litigieuses et relevé, par une appréciation de fait, que lesdites difficultés n'étaient pas établies ; qu'elle a pu dès lors, décider, répondant aux conclusions, que les licenciements intervenus ne reposaient pas sur une cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Hôtelière Lutétia Concorde, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;