Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 septembre 2018, 17-24.308

Portée limitée
Mots clés
société • déchéance • contrat • sinistre • préjudice • renonciation • preuve • remboursement • pourvoi • production • remise • solde • procès-verbal • rapport • relever

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
13 septembre 2018
Cour d'appel de Douai
29 juin 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    17-24.308
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Douai, 29 juin 2017
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2018:C210567
  • Identifiant Judilibre :5fca873ea537657847250979

Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10567 F Pourvoi n° Y 17-24.308 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Estelle Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société La Sauvegarde, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme C... Dauphin, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme Y..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société La Sauvegarde ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Mme Y... à payer à la société La Sauvegarde la somme de 8.233,40 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2015, et d'avoir débouté Mme Y... de ses demandes reconventionnelles ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande de déchéance de garantie invoquée par la société La Sauvegarde, les conditions générales du contrat d'assurance, dont il n'est pas contesté par Mme Y... qu'elle en a eu connaissance, indiquent, page 53 au paragraphe « 5.1.2. : Les documents à nous communiquer », en caractère gras et très apparent au titre des dispositions en cas de sinistre que : « Nous ne prenons pas en charge le sinistre si, de mauvaise foi, l'assuré exagère le montant des dommages, prétend détruits ou volés des objets qui n'existaient pas lors du sinistre, dissimule ou soustrait tout ou partie des biens assurés, emploie sciemment comme justification des moyens frauduleux ou des documents inexacts, ne déclare pas l'existence d'autres assurances portant sur les mêmes risques » ; que cette clause de déchéance invoquée par la société La Sauvegarde est rédigée de manière claire et précise sanctionne les manquements de l'assuré à l'obligation qu'il a de déclarer exactement et sincèrement à l'assureur les causes et les conséquences du sinistre ; que cette clause de déchéance de garantie n'est également opposable par l'assureur que s'il démontre la mauvaise foi de l'assuré de sorte qu'il appartient à la société La Sauvegarde d'apporter la preuve que Mme Y... a sciemment voulu la tromper ; que, s'agissant de la valeur du téléviseur, par courrier du 24 janvier 2014, Mme Y..., par l'intermédiaire de son conseil, a sollicité auprès de son assureur la prise en charge de son téléviseur qui a définitivement cessé de fonctionner ; que la production par Mme Y... d'une facture datée du 29 novembre 2011, dont il n'est pas contesté qu'elle l'a elle-même établie aux fins de justifier le prix d'achat du téléviseur, mais qui, si elle mentionne inexactement qu'elle émane de l'enseigne « Electro dépôt » dont il s'avère qu'elle ne l'a pas établie, recense le prix d'un téléviseur qui reflète la valeur réelle de son bien de sorte que la production de cette facture n'a pas eu notamment pour effet d'exagérer au préjudice de l'assureur les conséquences dommageables du sinistre du 27 juillet 2013 ; que de surcroît, la société La Sauvegarde ne démontre pas qu'en produisant cette facture, Mme Y... a agi de mauvaise foi alors même que la clause qu'elle invoque fait de ce critère une condition de la déchéance de garantie ; il s'ensuit que, faute pour la société La Sauvegarde de démontrer que Mme Y... ait sciemment voulu la tromper, la production de cette facture n'est pas de nature à entraîner la déchéance de son droit à garantie ; que s'agissant des attestations d'hébergement et de la perte de jouissance du logement, les conditions générales du contrat d'assurance, dont il est rappelé que Mme Y... ne conteste pas en avoir eu connaissance, indiquent page 29 au paragraphe « 3.3. Le dégât des eaux » : « Nous garantissons également : la privation de jouissance et la perte de loyers » ; que les conditions générales du contrat d'assurance édictent en page 15, au titre de la clause 1.3. « Les définitions et ce qu'il est important de savoir pour l'application de votre contrat », la privation de jouissance comme « le préjudice subi par l'assuré, locataire, propriétaire ou copropriétaire occupant du fait de l'impossibilité d'utiliser les bâtiments assurés, à la suite d'un sinistre garanti » ; il est ensuite précisé que « l'indemnisation s'effectue proportionnellement au temps nécessaire à dire d'expert pour la remise en état des bâtiments assurés à concurrence d'un an à compter du jour du sinistre » et que « pour le propriétaire ou copropriétaire occupant, c'est le loyer payé pour se reloger dans la limite de la valeur locative du bâtiment sinistré qui est retenu » ; qu'il s'en évince clairement que l'indemnité versée au titre de la perte de jouissance en cas de dégâts des eaux a vocation à indemniser, pour l'assuré propriétaire ou copropriétaire occupant, le coût engendré par le paiement d'un loyer indispensable à son relogement durant le temps nécessaire à la remise en état du bien sinistré, de sorte que cette indemnité n'est pas due lorsque l'assuré est relogé gratuitement ; qu'il résulte du constat amiable de dégâts des eaux du 30 juillet 2013 que Mme Y... a coché les cases « propriétaire » et « copropriétaire occupant » ; qu'il ressort du procès-verbal de constat relatif aux causes et circonstances, fait à Lille le 22 novembre 2013, que l'expert amiable a évalué la perte d'usage de l'appartement à la somme de 1.584 euros « sur la base de la valeur locative de l'appartement, 6 mois, privation de jouissance partielle 33% de la surface » ; que Mme Y... produit au débat un courrier du 4 décembre 2013 de son assureur aux termes duquel « Seuls les frais réels sont dus au titre du contrat puisqu'il couvre le préjudice financier résultant de l'impossibilité d'occuper les locaux et non le préjudice constitué par la gêne ou les nuisances éprouvées. Par conséquent, l'indemnité est réglée sur justificatifs des frais effectivement supportés pour le relogement » ; il est ensuite indiqué de manière claire et précise que « lorsque l'assuré se reloge gratuitement (hébergement dans la famille ou dans une habitation prêtée), il ne saurait prétendre à ce type d'indemnité. Aussi, et bien qu'en principe la privation de jouissance partielle ne soit pas garantie par le contrat, je réglerai à Mme Y... les 1.584 euros chiffrés par l'expert sur présentation de factures justifiant de l'engagement de cette somme » ; que la société La Sauvegarde et Mme Y... produisent au débat un courrier du 10 décembre 2013 du conseil de Mme Y... et adressé à l'assureur aux termes duquel il indique avoir bien reçu la correspondance du 4 décembre 2013 par laquelle il était fait le point sur l'indemnisation de Mme Y... ; il est ensuite énoncé : « Vous indiquez attendre des justificatifs pour enclencher l'indemnisation des postes des préjudices suivants et vous trouverez donc ci-joint : [...] 4. Indemnités d'occupation pour la période d'août à décembre 2013 (inclus) de 550 € par mois, afin de justifier le préjudice de privation de jouissance partielle ayant imposé un relogement, évalué par l'expert à 1 584 € » ; qu'il est ensuite versée au débat les attestations de Mme Y... intitulées « Indemnités d'occupation août 2013 », « Indemnités d'occupation septembre 2013 », « Indemnités d'occupation octobre 2013 », « Indemnités d'occupation novembre 2013 », « Indemnités d'occupation décembre 2013 » ; elles mentionnent « Indemnités comprenant l'usage d'une chambre de 20m2 et d'une salle de bain attenante. Mise à disposition de la cuisine pour les repas. Mise à disposition du salon. Occupation, électricité, chauffage, eau, TV, internet » et « Total = 550 euros » ; qu'il appert des écritures de Mme Y... que celle-ci énonce qu'elle « aurait aussi bien pu être hébergée gratuitement, comme cela a été le cas » ; qu'il s'évince encore d'un courrier du conseil de Mme Y... adressé à l'assureur le 6 février 2014 que : Mme B... a hébergé Mme Y... dans l'urgence, à titre gracieux, Mme Y... a demandé à Mme B... « d'attester l'avoir hébergée et d'évaluer quel serait le montant de l'indemnité d'occupation qu'elle devrait lui régler, le cas échéant. De fait, à réception de votre indemnisation, ma cliente se réserve de dédommager en conséquence Mme Y... dans des conditions qu'elle appréciera », Mme Y... « n'a en outre jamais sollicité le remboursement des sommes figurant sur ces attestations, mais a sollicité le versement de l'indemnité de privation de jouissance fixé à dire d'expert, d'ailleurs pour un montant bien inférieur (1.584 euros au lieu de 2.750 euros) » ; qu'il résulte donc des écritures de Mme Y... et du courrier du conseil de Mme Y... adressé à l'assureur le 6 février 2014 que Mme Y... a été hébergée gratuitement et qu'elle a fourni à son assureur, par l'intermédiaire de son conseil, des attestations inexactes en vue d'obtenir le versement d'une indemnité de privation de jouissance de son logement qui n'était pas due, comme cela résulte des conditions générales du contrat d'assurance et du courrier du 4 décembre 2013 puisque Mme Y... a été relogée gratuitement durant le temps nécessaire aux travaux de remises en état de son bien ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, il est établi qu'au 4 décembre 2013, Mme Y... avait manifestement connaissance par l'intermédiaire du courrier reçu par son conseil de ce que l'indemnité au titre de la perte de jouissance n'était pas due en cas de relogement à titre gratuit, et ce conformément aux termes clairs et précis des conditions générales du contrat d'assurance ; il s'ensuit qu'en communiquant le 10 décembre 2013 à l'assureur, par l'intermédiaire de son conseil, des attestations d'hébergement moyennant une indemnité d'occupation de 550 euros par mois alors qu'elle a été hébergée gratuitement, Mme Y... a sciemment tenté d'obtenir une indemnisation plus importante par l'emploi de documents justificatifs inexacts ; qu'en conséquence, Mme Y... a transmis de mauvaise foi à son assureur des attestations d'indemnité d'occupation intentionnellement mensongères et inexactes, entraînant la déchéance de son droit à garantie ; que sur le moyen infiniment subsidiaire de Mme Y... tiré de la renonciation de l'assureur à se prévaloir de la déchéance de garantie, la renonciation de l'assureur à invoquer une déchéance de garantie ne se présume pas, et il appartient à l'assuré d'apporter la preuve que l'assureur a entendu de façon explicite et non équivoque renoncer à se prévaloir de la déchéance de garantie ; qu'il appartient à l'assureur qui a payé sans réserve l'indemnité d'assurance de prouver que ce paiement est intervenu dans l'ignorance des circonstances qui excluaient la garantie ; qu'en l'espèce, Mme Y... avance que la société La Sauvegarde « ne peut arguer aujourd'hui de la clause de déchéance de garantie puisqu'elle a renoncé à son bénéfice en exécutant le contrat d'assurance sans réserve », de sorte que la déchéance de garantie ne peut jouer pour les préjudices reconnus et déjà indemnisés par l'assureur et pour les sommes qui ne lui ont pas été versées directement ; que s'il n'est pas contestable que l'assureur de Mme Y... lui a effectivement versé plusieurs indemnités à la suite du sinistre subi le 27 juillet 2013, tel que cela résulte notamment de la lettre-chèque du 28 septembre 2013, des différents courriers du conseil de Mme Y... et notamment ceux des 11 octobre 2013 et 14 janvier 2014, des courriers de l'assureur et plus particulièrement de celui du 4 décembre 2013, de la télécopie du 4 décembre 2013 adressée par l'assureur au conseil de Mme Y... ou encore du document « Situation de dossier » produit au débat par la société La Sauvegarde, le versement de ces indemnités, en l'absence de preuve de l'engagement non équivoque de l'assureur de garantir le sinistre, ne peut valoir renonciation de la société La Sauvegarde à invoquer une clause de déchéance de garantie au vu des documents qui lui ont été communiqués ultérieurement par Mme Y... par l'intermédiaire de son conseil ; qu'en effet, le seul fait pour la société La Sauvegarde de verser des indemnités antérieurement à communication par Mme Y... de documents justificatifs inexacts ne manifeste pas sans équivoque la volonté de l'assureur de renoncer à se prévaloir de la déchéance de garantie encourue par l'assuré, étant rappelé que seules les investigations menées après l'envoi des attestations d'indemnités d'occupation ont permis à la société La Sauvegarde d'invoquer le bénéfice de la clause de déchéance ; que de surcroît, le seul fait que la société La Sauvegarde ait effectué des règlements sans réserve avant l'envoi des documents justificatifs inexacts ne peut lui être opposé sauf à établir qu'elle avait connaissance avant le 10 décembre 2013, date d'envoi des attestations d'indemnité d'occupation inexactes, de la cause de déchéance de garantie dont elle se prévaut pour obtenir le remboursement des sommes indûment versées, ce qui n'est pas démontré ; qu'il s'ensuit donc nécessairement l'absence de toute renonciation de la société La Sauvegarde à se prévaloir de la clause de déchéance de garantie qui fonde le caractère indu du paiement par elle effectué, le paiement d'indemnités d'assurance par la société La Sauvegarde étant immanquablement intervenu dans l'ignorance des circonstances qui justifiaient la déchéance de garantie ; qu'il convient enfin de rappeler que l'article 1376 du code civil, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 , sur lequel repose l'action de la société La Sauvegarde, n'exige pas la preuve d'une erreur du solvens ; qu'en conséquence, la société La Sauvegarde est fondée à solliciter le remboursement intégral des sommes indûment versées à Mme Y... ou réglées à des prestataires dans le cadre du sinistre du 27 juillet 2013 ; que sur les sommes réclamées par la société La Sauvegarde en exécution de la déchéance, il convient d'ores et déjà de constater que la société La Sauvegarde réclame la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice causé par l'instruction du dossier et des enquêtes qu'il a fallu mener. Mais la société La Sauvegarde ne verse au débat aucune pièce de nature à justifier la réalité d'un tel préjudice ; elle sera donc déboutée de sa demande de ce chef ; qu'il résulte ensuite des pièces produites au débat, et plus particulièrement de l'assignation devant le tribunal d'instance de Lille que Mme Y... a fait délivrer le 24 mars 2014 à la société GMF Assurances, acte versé au débat par la société La Sauvegarde, que Mme Y... indique avoir reçu quatre chèques : 2.000 euros pour le mobilier, 2.164,07 euros pour les embellissements, 2.345,52 euros pour le nettoyage, l'assèchement, l'évacuation des meubles et le solde du mobilier, et 1.192,19 euros pour le solde de la facture d'assèchement, le solde des embellissements, les déblai et démolitions ; il convient de relever que, dans le document « Situation de dossier » produit au débat par la société La Sauvegarde, ces sommes sont portées au débit au titre des informations comptables ; il sera donc fait droit à la demande de la société La Sauvegarde sur ces points ; qu'il résulte ensuite des pièces produites au débat que le 26 septembre 2013, Mme Y... a donné un ordre de délégation de paiement à la société BMS Technologies pour les prestations réalisées au titre de la décontamination suite au dégât des eaux et que la facture de la société BMS Technologies s'élève à la somme de 531,62 euros ; le rapport d'expertise amiable précise également qu'un nettoyage a été effectué par « BMS » pour 531,62 euros ; il convient aussi de relever que, dans le document « Situation de dossier » produit au débat par la société La Sauvegarde, la somme de 531,62 euros a été portée au débit au titre des informations comptables, étant précisé que la ligne comptable comprend la mention « BMS TE » ; il sera donc fait droit à la demande de la société La Sauvegarde tendant à se voir rembourser la somme versée à la société BMS Technologies mais dans la limite de la somme effectivement versée, soit 531,62 euros ; que si le document « Situation de dossier » produit au débat par la société La Sauvegarde indique que les sommes de 98,95 euros, 120,10 euros, 89,70 euros, 250 euros et 120,50 euros ont été portées au débit au titre des informations comptables, ce document ni aucune autre pièce versée au débat ne permettent d'établir que ces sommes correspondent à une indemnité due à Mme Y... ou versée à des prestataires au titre du contrat d'assurance ; qu'il ne peut donc en être tenu compte ; qu'en l'état de ces constatations, Mme Y... sera condamnée à rembourser à la société La Sauvegarde la somme de 8.233,40 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2015 ; que, sur les demandes reconventionnelles de Mme Y..., compte tenu de la déchéance du droit à garantie de Mme Y..., celle-ci sera déboutée de ses demandes reconventionnelles tendant à voir condamner la société La Sauvegarde à lui payer les sommes de 1.584 euros, 749 euros, 875,22 euros sur le fondement du contrat d'assurance et la somme de 170 euros au titre de la franchise restée à sa charge pour le remplacement de la vitre ; que Mme Y... ne démontre pas ensuite que les frais du procès-verbal de constat du 31 juillet 2013 à concurrence de 201,01 euros soient à la charge de l'assureur sur le fondement du contrat d'assurance, étant précisé qu'elle ne démontre pas non plus que la somme de 170 euros restée à sa charge au titre de la franchise pour le remplacement soit due par l'assureur ; qu'en conséquence, Mme Y... sera déboutée de ses demandes reconventionnelles ; que, sur les demandes annexes, le sens du présent arrêt conduit à infirmer le jugement attaqué sur les dépens et ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et à condamner Mme Y... aux entiers dépens de première instance et d'appel ; que l'équité commande toutefois de débouter les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; 1°) ALORS QUE les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent s'interpréter dans le sens le plus favorable au consommateur ; qu'en l'espèce, la clause 3.3 des conditions générales du contrat d'assurance conclu entre la société La Sauvegarde et Mme Y... indique qu'en cas de dégât des eaux, l'assureur garantit « la privation de jouissance et la perte de loyers », laissant croire à l'assuré qu'il était garanti notamment en cas de privation de jouissance ; que les notions de « Privation de jouissance » et de « Perte de loyers » sont définies à la clause 1.3 où, à la suite de la définition de la notion de « Perte de loyers », il est indiqué que : « L'indemnisation s'effectue proportionnellement au temps nécessaire à dire d'expert pour la remise en état des bâtiments assurés à concurrence d'un an à compter du jour du sinistre ( ). Pour le propriétaire ou copropriétaire occupant, c'est le loyer payé pour se reloger dans la limite de la valeur locative du bâtiment sinistré qui est retenu » ; qu'à supposer que le rapprochement de ces clauses 3.3 et 1.3 ait suscité une ambiguïté sur le point de savoir si la privation de jouissance du propriétaire occupant relogé à titre gracieux était ou non garantie, il convenait d'interpréter le contrat en faveur de l'assurée et de reconnaître ainsi à Mme Y... le droit à l'indemnisation de sa privation de jouissance, même si elle avait été relogée à titre gracieux ; qu'en jugeant cependant que « l'indemnité versée au titre de la perte de jouissance en cas de dégâts des eaux ( ) n'est pas due lorsque l'assuré est relogé gratuitement », pour en déduire que Mme Y... avait fourni de mauvaise foi à son assureur « des attestations inexactes en vue d'obtenir le versement d'une indemnisation qui n'était pas due », la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ainsi que le principe indemnitaire posé par l'article L. 121-1 du code des assurances, et l'article L. 133-2, devenu L. 211-1 alinéa 2, du code de la consommation ; 2°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, lorsque l'assureur propose l'indemnisation d'une perte qui n'est pas couverte par le contrat d'assurance, il ne lui est pas permis de se prévaloir des stipulations de ce contrat pour refuser d'honorer cette proposition formulée à titre commercial ; que les attestations produites par Mme Y... concernant sa privation de jouissance avaient été présentées en réponse à une lettre envoyée par l'assureur le 4 décembre 2013, selon laquelle : « Bien qu'en principe, la privation de jouissance partielle ne soit pas garantie par le contrat, je réglerai à Mme Y... les 1.584 euros chiffrés par l'expert sur présentation de factures justifiant l'engagement de cette somme » ; qu'il résulte de cet écrit que l'assureur a offert à Mme Y... de l'indemniser de la privation de jouissance partielle de son appartement, formulant, à tout le moins, une proposition commerciale se situant hors du périmètre de la garantie, en conséquence de quoi la clause de déchéance ne pouvait être opposée pour la mise en oeuvre de cette proposition ; qu'en jugeant cependant que Mme Y... « a transmis de mauvaise foi à son assureur des attestations d'indemnité d'occupation intentionnellement mensongères et inexactes, entraînant la déchéance de sa garantie », après avoir rappelé les termes de la lettre du 4 décembre 2013 qui excluaient l'application de cette clause de déchéance, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103 du code civil ; 3°) ALORS QUE Mme B... avait seulement attesté avoir hébergé Mme Y... chez elle et évalué le coût de ce service, sans faire état d'un quelconque paiement par Mme Y... ; que cette dernière n'a jamais prétendu avoir été hébergée autrement qu'à titre gracieux ; que dans sa lettre du 6 février 2014, le conseil de Mme Y... a indiqué qu' « il ne s'agit pas de factures et encore moins de quittances et elles n'ont jamais été présentées comme telles ( ). Mme Y... n'a en outre jamais sollicité le remboursement des sommes figurant sur ces attestations, mais a sollicité le versement de l'indemnité de privation de jouissance fixée à dire d'expert » ; que Mme Y... a précisé dans ses conclusions qu'elle « aurait pu être hébergée gratuitement, comme cela a été le cas » ; qu'en jugeant cependant qu'en communiquant le 10 décembre 2013 à l'assureur, par l'intermédiaire de son conseil, « des attestations d'hébergement moyennant une indemnité d'occupation de 550 euros par mois alors qu'elle a été hébergée gratuitement, Mme Y... a sciemment tenté d'obtenir une indemnisation plus importante par l'emploi de documents justificatifs inexacts », la cour d'appel a dénaturé les attestations rédigées par Mme B..., violant le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause.