Cour de cassation, Première chambre civile, 3 novembre 2004, 02-15.030

Mots clés
divorce • saisie • pourvoi • statuer • torts

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
3 novembre 2004
Cour d'appel de Metz (Chambre de la famille)
6 février 2001

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    02-15.030
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Metz (Chambre de la famille), 6 février 2001
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007482744
  • Identifiant Judilibre :61372455cd58014677414a21
  • Président : M. RENARD-PAYEN conseiller
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen

relevé d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu

l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une partie n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que, saisie par l'épouse d'une demande de pension alimentaire, la cour d'appel, tout en renvoyant l'affaire à la mise en état sur le versement d'une prestation compensatoire, a prononcé le divorce aux torts partagés ;

Qu'en statuant ainsi

, elle a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.