Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2001, 99-40.777

Mots clés
contrat de travail, rupture • licenciement • licenciement disciplinaire • fait fautif antérieur de plus de deux mois • cause • refus d'une modification du contrat (non) • contrat de travail, execution • salaire • assurance des créances de salaire • garantie de l'ags • plafond 13 • refus d'une modification du contrat • garantie de l'AGS

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
3 avril 2001
Cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale)
17 novembre 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    99-40.777
  • Dispositif : Cassation partielle sans renvoi
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code du travail L122-44, L122-14-3, L143-11-8 et D143-2 al. 1er
  • Décision précédente :Cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), 17 novembre 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007421668
  • Identifiant Judilibre :613723aecd5801467740cdc5
  • Président : M. GELINEAU-LARRIVET
  • Avocat général : M. Kehrig
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Gottfried Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1998 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit : 1 / de la société civile agricole (SCA) Chauvin Arnoux, repreneur de la société anonyme Metrix, dont le siège est ..., 2 / de M. Y..., administrateur judiciaire de la société anonyme Metrix, domicilié ..., 3 / de M. X..., représentant des créanciers de la société Metrix, domicilié ..., 4 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) d'Annecy, dont le siège est Acropole ..., défendeurs à la cassation ; MM. Y... et X..., ès qualités, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de MM. Y... et X..., ès qualités, de Me Ricard, avocat de la société Chauvin Arnoux, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause la société Chauvin Arnoux ; Attendu que M. Z..., engagé le 2 mars 1970 par la société Metrix en qualité d'ingénieur de vente tecnico-commercial, a signé le 28 janvier 1994 un avenant à son contrat de travail et adhéré à une convention de préretraite progressive du FNE ; que cet avenant prévoyait deux semaines consécutives de travail, puis deux semaines consécutives d'arrêt ; que, le 7 avril 1995, l'employeur proposait au salarié de le rattacher au service "appel d'offres" et de travailler chaque matinée ou chaque après-midi ; que, le 27 avril 1995, le salarié a fait part de son refus ; que, le 4 mai 1995, l'employeur confirmait au salarié ses nouvelles fonctions et ses nouveaux horaires ; que, le 30 juin 1995, le salarié était convoqué à un entretien préalable ; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 juillet 1995 ;

Sur le moyen

unique du pourvoi incident formé par l'employeur, qui est préalable :

Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt

attaqué , d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement prononcé à la suite du refus du salarié d'accepter la modification de son contrat de travail n'est pas en soi dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel, au lieu de se borner à déduire de la modification du contrat l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, devait rechercher si le motif de la modification constituait une cause réelle et sérieuse (manque de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail) ; 2 / que le contrat de travail entraîne une subordination du salarié à l'égard de son employeur et qu'il appartient au salarié qui refuse d'exécuter un ordre de démontrer la légitimité de son refus ; que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait refusé d'effectuer un déplacement en Grèce pourtant demandé par l'employeur, ne pouvait, sans inverser la charge de la preuve, reprocher à la société Metrix de ne pas avoir démontré que ce voyage pouvait s'accomplir normalement (violation des articles 1315 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail) ;

Mais attendu

, d'abord, que le refus d'une modification de son contrat de travail par un salarié ne peut légalement constituer une cause de licenciement ; que, dès lors, la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise ; Attendu, ensuite, que, selon l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour ou l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'employeur avait eu connaissance du refus du salarié de se rendre en Grèce dès le 10 mars 1995, soit plus de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen

du pourvoi principal, formé par le salarié :

Attendu que le salarié reproche à l'arrêt

attaqué de lui avoir accordé la somme de 90 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que sa rémunération des six derniers mois précédant le licenciement était de 142 500 francs ;

Mais attendu

qu'il résulte des propres conclusions du salarié que les 18/31 de son salaire s'élevaient à la somme de 6 895 francs ; qu'il en résulte que sa rémunération mensuelle était de 11 874,72 francs ; que le moyen manque en fait ;

Mais sur le second moyen

du pourvoi principal :

Vu

les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances confondues, à un ou des montants fxés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ; qu'au sens de ce texte, les créances résultant de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles sont celles qui trouvent leur fondement dans une loi, un règlement ou une convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l'une de ces sources du droit ; qu'enfin, la rémunération du salarié, contrepartie de son travail, entre dans les prévisions dudit texte, même lorsque son montant est fixé par l'accord des parties ;

Attendu que pour débouter

le salarié de sa demande tendant à voir fixer le platond 13 à l'ensemble de sa créance, l'arrêt attaqué retient qu' il n'établit pas que sa rémunération mensuelle était fixée au montant minimum retenu par la convention collective ;

Qu'en statuant ainsi

, alors qu'elle avait relevé que la créance du salarié était constituée d'indemnité de licenciement, d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés y afférents prévus par la convention collective applicable à la relation de travail en cause, ainsi que d'un complément de salaire prévu par la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'AGS devra garantir la créance du salarié dans les limites du plafond 4, l'arrêt rendu le 17 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que l' AGS devra garantir la créance de M.Schmidt sur le redressement judiciaire de la société Metrix dans la limite du plafond 13 ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.