Cour d'appel de Paris, 27 février 2018, 2016/20755

Mots clés
société • préjudice • propriété • contrat • qualités • condamnation • rapport • requête • nullité • prescription • réparation • siège • mandat • virement • produits • rejet

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
27 février 2018
Tribunal de grande instance de Paris
23 juin 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2016/20755
  • Domaine de propriété intellectuelle : BREVET
  • Numéros d'enregistrement : FR0204281 ; EP1497513 ; EP2032777
  • Parties : B (Philippe) ; SATEB INVESTISSEMENT SAS ; MSC DISTRIBUTION SAS / H DE LA SCP OUIZILLE - DE KEATING (Me C, en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL GEFIB) ; B (Jean-François, ès qualité de mandataire ad litem de @ARGOS INNOVATION ET ASSOCIÉS) ; @ARGOS INNOVATION ET ASSOCIÉS EURL ; GIBUR SARL ; AXA FRANCE SA
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Paris, 23 juin 2016
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS

ARRÊT

DU 27 février 2018 Pôle 5 - Chambre 1 (n°027/2018, 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/20755 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 juin 2016 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 15/04885 APPELANTS Monsieur Philippe B Représenté par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assisté de Me Dominique LEGROS, avocat au barreau de HAUTS- DE-SEINE, toque : NAN284 SAS SATEB INVESTISSEMENT Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROUEN sous le numéro 419 261 490 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège Village des Entreprises Les Essarts 5 rue de la Scierie 76530 GRAND-COURONNE Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistée de Me Dominique LEGROS, avocat au barreau de HAUTS- DE-SEINE, toque : NAN284 SAS MSC DISTRIBUTION Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROUEN sous le numéro439 538 901 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège Village des Entreprises Les Essarts 5 rue de la Scierie 76530 GRAND-COURONNE Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistée de Me Dominique LEGROS, avocat au barreau de HAUTS- DE-SEINE, toque : NAN284 INTIMÉS Maître Christian H de la SCP OUIZILLE - DE KEATING, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL GEFIB. 51, avenue du Maréchal Joffre 92000 NANTERRE Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI Régulièrement assigné N'ayant pas constitué avocat Monsieur Jean-François B à titre personnel et ès qualités de mandataire ad litem de @ARGOS INNOVATION ET ASSOCIES avec mission de représenter @ARGOS INNOVATION ET ASSOCIES Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assisté de Me Simon CHRISTIAËN de l'AARPI Lazareff Le Bars, A.A.R.P.I, avocat au barreau de PARIS, toque : B0184 Société @ARGOS INNOVATION ET ASSOCIES, EURL, prise en la personne de Mr Jean-François B, mandataire ad litem de @ARGOS INNOVATION ET ASSOCIES, nommé par ordonnance du 12 octobre 2016 par le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 412 148 231 Dissoute et liquidée à compter du 31 décembre 2008 et radiée dudit RCS le 22 janvier 2010 dont le siège social était sis 82 rue Baudin 92300 LEVALLOIS PERRET Représentée par Mr Jean-François B Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée de Me Simon CHRISTIAËN de l'AARPI Lazareff Le Bars, A.A.R.P.I, avocat au barreau de PARIS, toque : B0184 Société GIBUR, SARL, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 950 566 596 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège 9 rue de l'Embarcadère 94170 LE PERREUX SUR MARNE Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée de Me Simon CHRISTIAËN de l'AARPI Lazareff Le Bars, A.A.R.P.I, avocat au barreau de PARIS, toque : B0184 SA AXA FRANCE Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 722 057 460 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège 313 Terrasses de l'Arche 92727 NANTERRE CEDEX Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI Représentée par Me Audrey LAZIMI de la SELEURL AUDREY LAZIMI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0245 Assistée de Me Virginie LEHOUX de la SELARL CABINET BENECH, avocat au barreau de PARIS, toque : P0324 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 janvier 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur David PEYRON, Président de chambre Mme Isabelle DOUILLET, Conseillère M. François THOMAS, Conseiller qui en ont délibéré. Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Mme Karine A ARRÊT : •Rendu par défaut • par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. • signé par Monsieur David PEYRON, président et par Mme Karine A, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Considérant que Philippe B, technicien supérieur et conducteur de travaux, gérant des sociétés SATEB INVESTISSEMENT et MSC DISTRIBUTION, toutes deux spécialisées dans le domaine des solutions et des techniques en équipement du bâtiment, revendique être l'auteur d'inventions dont il a demandé à la société @ ARGOS INNOVATION, conseil en propriété industrielle, d'assurer la protection par le dépôt de brevets ; Que concernant une première invention intitulée Boîte de raccordement pour dalle de béton, ont été ainsi déposés : •le 21 mars 2002, une requête auprès de l'INPI, publiée sous le numéro 2 847 514 aboutissant le 12 novembre 2004 à la délivrance d'un brevet français sous le numéro 02 04281 ; •le 19 mars 2003, une demande internationale (PCT) sous priorité de la demande de brevet français susvisée, publiée le 2 octobre 2003 sous le numéro WO 03/08960 A1 •le 7 octobre 2004, à l'issue de la phase internationale, une requête en examen auprès de l'OEB sous le numéro EP 03725307.7, publiée sous le numéro EP 1 497 513 ; Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI Que concernant une seconde invention intitulée Jeu d'accessoires pour une boîte noyée dans une dalle de béton et destinée à l'installation de conduits d'alimentation d'un flux, ont été déposés : •le 23 juin 2006, une requête en enregistrement de brevet français auprès de l'INPI, sous le numéro 06 05617, •le 25 juin 2007, une demande internationale PCT déposée sous priorité de la précédente, publiée sous le numéro WO 2007/148218 A2, •le 2 juin 2009, une requête en examen auprès de l'OEB publiée sous le numéro EP 2 032 777 ; Que Philippe B précise aussi avoir, le 27 septembre 2002, accordé une licence exclusive d'exploitation du brevet FR02.04281 à la société SATEB INVESTISSEMENT, laquelle l'a, le 13 décembre 2005, sous- concédée à la Sas MSC Distribution ; que ces deux contrats ont été respectivement inscrits au RNB les 29 octobre 2004 et 3 octobre 2014 ; Que Philippe B indique avoir appris le 16 octobre 2012 par une lettre de son nouveau conseil en propriété industrielle qu'à la suite d'omissions du cabinet ARGOS: •la demande de brevet européen EP 03725307.7 était réputée retirée par l'Office européen des brevets depuis le 23 février 2007 en raison du non-paiement de la 4ème annuité due au 31 mars 2006 et dans le délai de grâce de 6 mois soit le 30 septembre 2006, •la demande de brevet FR 06 05617 était déchue suite à une décision de rejet de l'INPI le 10 octobre 2007, confirmée le 27 mars 2008, en raison de l'absence de réponse au rapport de recherche préliminaire dans les délais impartis expirant au plus tard le 24 septembre 2007 ; Qu'il a observé en outre que postérieurement à ces déchéances, le cabinet GEFIB puis le cabinet GIBUR, qui avaient succédé à la société @ ARGOS INNOVATION et avaient le même dirigeant Jean- François B, avaient sollicité le règlement des annuités de maintien en vigueur pour la demande de brevet FR 06 05617 : Facturations indues concernant le brevet FR 06 05617 déchu depuis le 27 mars 2008 9 - 18 juin 2009GEFIB SATEB (B) 100 € HT (4 èmeannuité)chèque19 juin 2009 8 - 7 juin 2010GIBUR SATEB (B) 100 € HT (5 èmeannuité)virement du 17 juin 2010 7 - 7 juin 2011GIBUR B SATEB 136 € HT (6 èmeannuité)virement SATEB du 15 juin 2011 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI Que c'est dans ces conditions que Philippe B, la Sas SATEB Investissement et la Sas MSC Distribution ont fait citer les 16 et 29 décembre 2014 et 14 janvier 2015 Jean-François B, la société @ ARGOS INNOVATION, le cabinet GEFIB et le cabinet GIBUR, ainsi que leur assureur AXA, pour obtenir l'indemnisation de leurs préjudices ; Qu'il sera précisé : • que la Sarl @ ARGOS INNOVATION, société de conseil en propriété industrielle, a fait l'objet le 31 décembre 2008 d'une dissolution amiable avec désignation de Jean-François B comme liquidateur amiable puis, à l'issue des opérations de liquidation, le 11 janvier 2010 de la publication de sa radiation au registre du commerce, • que la Sarl GEFIB, société de conseil en propriété industrielle, a fait l'objet le 14 juin 2011 d'une radiation disciplinaire par la CNCPI puis le 26 juin 2012 d'une procédure de liquidation judiciaire, avec nomination en qualité de liquidateur de Maître Christian H, • que la Sarl GIBUR, spécialisée dans les domaines de la formation, de la documentation et du droit pharmaceutique, a été dissoute le 30 septembre 2012 par décision de l'associé unique, avec nomination de Sophie BOUCHE comme liquidateur amiable ; • que Jean-François B, ancien conseil en propriété industrielle, qui lui aussi a fait l'objet d'une radiation disciplinaire par la décision du 14 juin 2011, a été le dirigeant des trois sociétés qui précèdent ; Que Philippe B, la Sas SATEB Investissement et la Sas MSC Distribution ont interjeté appel le 18 octobre 2016 du jugement réputé contradictoire rendu le 23 juin 2016 par le tribunal de grande instance de Paris qui a : • déclaré irrecevable l'exception de nullité présentée par Jean-François B, la société GIBUR et la société @ARGOS INNOVATION ET ASSOCIES et l'a requalifiée en fin de non-recevoir ; • déclaré irrecevables les demandes de Philippe B, la Sas SATEB Investissement et la Sas MSC Distribution contre la société @ARGOS INNOVATION prise en la personne de son liquidateur amiable, Monsieur Jean-François B, pour défaut de qualité à défendre ; • déclaré irrecevables, pour défaut de qualité à agir, les autres demandes présentées par Monsieur Philippe B et les sociétés SATEB INVESTISSEMENT et MSC DISTRIBUTION ; • rejeté la demande indemnitaire de Monsieur Jean-François B au titre de la procédure abusive ; • rejeté les demandes de Monsieur Philippe B et des sociétés SATEB INVESTISSEMENT et MSC DISTRIBUTION, de Monsieur Jean- François B, ainsi que des sociétés @ARGOS INNOVATION et GIBUR au titre des frais irrépétibles ; • condamné in solidum Philippe B, la Sas SATEB Investissement et la Sas MSC Distribution à payer à AXA FRANCE IARD (ci-après la Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI société « AXA ») la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; • condamné in solidum Philippe B et les sociétés SATEB INVESTISSEMENT et MSC DISTRIBUTION aux entiers dépens ; Que par ordonnance sur requête du 12 octobre 2016, les appelants ont fait désigner Jean-François B pour représenter la Sarl @ ARGOS INNOVATION ; Que dans leurs dernières conclusions du 9 janvier 2018, Philippe B, la Sas SATEB Investissement et la Sas MSC Distribution demandent à la cour de : • DIRE et JUGER Monsieur Philippe B, les sociétés SATEB INVESTISSEMENT et MSC DISTRIBUTION recevables et bien fondés en leur appel et leurs demandes ; • DEBOUTER GEFIB, SARL@ARGOS INNOVATION et Monsieur Jean-François B comme AXA de toutes leurs demandes, fins et conclusions. • Statuant à nouveau, ♦DIRE et JUGER que les sociétés GEFIB, SARL@ARGOS INNOVATION, GIBUR et Monsieur Jean-François B ont engagé leur responsabilité contractuelle à l'égard de Monsieur Philippe B, de la société SATEB INVESTISSEMENT et leur responsabilité délictuelle à l'égard de la société MSC DISTRIBUTION, ♦ CONDAMNER in solidum la société GIFUB et Monsieur Jean-François B au paiement de la somme de 21.493 euros au profit de SATEB INVESTISSEMENT, qui a acquitté des factures sans cause. ♦CONDAMNER in solidum les sociétés GIBUR et Monsieur Jean-François B et la société AXA FRANCE IARD au paiement de 1.000.000 euros à payer à Monsieur Philippe B, à la société SATEB INVESTISSEMENT et à la société MSC DISTRIBUTION, chacun. •Si la Cour estimait ne pas être suffisamment informée, ORDONNER une expertise judiciaire et désigner pour y procéder tel expert, avec la spécialité d'expertise comptable, inscrit sur la liste des experts et qu'il plaira au tribunal, avec la mission suivante : ♦ Se faire communiquer tous éléments comptables et financiers limités aux chiffres d'affaires générés et aux redevances générées suite à l'exploitation des brevets français et européens entrant dans le cadre des contrats de licence et sous - licence, au titre des exercices des années 2002 à 2013 réalisés par les sociétés SATEB INVESTISSEMENT et MSC Distribution, ♦ Déterminer les préjudices liés à la perte de redevances, les préjudices liés à la perte de chance et le dommage moral Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI ♦Donner son avis sur les préjudices allégués par les appelants du fait du non-paiement des redevances et sur les montants de ces préjudices, ♦Dans l'attente du rapport d'expertise, CONDAMNER provisionnellement et in solidum la société GIBUR, Monsieur Jean-François B et la société AXA FRANCE IARD à payer à Monsieur Philippe B, à la société SATEB INVESTISSEMENT et à la société MSC DISTRIBUTION, chacun, la somme de 150.000 euros à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice. •En tout état de cause : ♦FIXER au passif de la société GEFIB, la somme provisionnelle de UN MILLION D'EUROS (1.000.000,00 euros) sauf à parfaire. ♦CONDAMNER in solidum Me Christian H, la société GIBUR, Monsieur Jean-François B et la société AXA FRANCE IARD, à payer à Monsieur Philippe B, à la société SATEB INVESTISSEMENT et à la société MSC DISTRIBUTION la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. ♦Les CONDAMNER aux entiers dépens. Que dans leurs dernières conclusions du 5 janvier 2018, Jean-François B, la société GIBUR et la société @ ARGOS INNOVATION demandent à la cour de : •CONFIRMER le jugement entrepris sauf à faire droit à l'appel incident des sociétés @ARGOS INNOVATION et GIBUR et de Monsieur Jean-François B ; et •A titre principal : ♦CONSTATER que les prétentions formulées à l'encontre de la société @ARGOS INNOVATION par Monsieur Philippe B et les sociétés SATEB INVESTISSEMENT et MSC DISTRIBUTION aux termes de leur assignation délivrée le 29 décembre 2014 par l'étude d'huissiers de justice SELARL Marc BARONI ' Grégoire HERMET ' Frédéric DEBU ' Bruno HARDY ' Caroline BRESSANT sont irrecevables en ce que ladite assignation est entachée d'irrégularité pour défaut de personnalité juridique de la première à ladite date, laquelle ne saurait être régularisée par la désignation de Monsieur Jean-François B comme son mandataire ad litem ; ♦CONSTATER que Monsieur Philippe B n'a pas la qualité pour agir sur le fondement de l'article 1147 du Code civil en sa version applicable en l'espèce, à l'encontre de la société GIBUR et de Monsieur Jean- François B à défaut de tout lien contractuel avec ces derniers ; ♦CONSTATER que la société SATEB INVESTISSEMENT n'a pas qualité pour agir sur le fondement de l'article 1147 du Code civil en sa version applicable en l'espèce, à l'encontre des sociétés @ ARGOS Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI INNOVATION et GIBUR et de Monsieur Jean-François B à défaut de tout lien contractuel avec ces derniers ; ♦CONSTATER que les sociétés SATEB INVESTISSEMENT et MSC DISTRIBUTION n'ont pas qualité pour agir en qualités, respectivement, de licenciée et sous-licenciée de la demande de brevet européen n° EP 1 497 513 et de la demande de brevet français n° FR 06 05617 ; ♦CONSTATER que l'action formée par Monsieur Philippe B et les sociétés SATEB INVESTISSEMENT et MSC DISTRIBUTION, relative à la demande de brevet européen n° EP 1 497 513, est prescrite ; ♦CONSTATER que Monsieur Jean-François B n'a reçu aucun mandat à titre personnel et n'a commis aucune faute personnelle détachable de ses fonctions de gérant des sociétés @ARGOS INNOVATION, GEFIB et GIBUR ; •En conséquence, ♦DIRE ET JUGER que les demandes formées à l'encontre de la société @ARGOS INNOVATION, aux termes de l'assignation délivrée le 29 décembre 2014 par l'étude d'huissiers de justice SELARL Marc BARONI ' Grégoire HERMET ' Frédéric DEBU ' Bruno HARDY ' Caroline BRESSANT, sont irrecevables ; ♦DIRE ET JUGER que les demandes formées sur le fondement de l'article 1147 du Code civil en sa version applicable en l'espèce, d'une part, par Monsieur Philippe B à l'encontre de la société GIBUR et Monsieur Jean-François B et, d'autre part, par la société SATEB INVESTISSEMENT, à l'encontre des sociétés @ARGOS INNOVATION et GIBUR et de Monsieur Jean-François B, à défaut de tout lien contractuel entre eux, sont irrecevables ; ♦DIRE ET JUGER que l'action des sociétés SATEB INVESTISSEMENT et MSC DISTRIBUTION est irrecevable ; ♦DIRE ET JUGER que l'action formée par Monsieur Philippe B et les sociétés SATEB INVESTISSEMENT et MSC DISTRIBUTION, relative à la demande de brevet européen n° EP 1 497 513, est irrecevable ; ♦DIRE ET JUGER que Monsieur Jean-François B doit être mis hors de cause ou que l'action, à son encontre, est mal fondée ; •A titre subsidiaire, si par extraordinaire la Cour venait à considérer que les demandes formées à l'encontre de la société @ARGOS INNOVATION sont recevables, que les autres demandes formées par Monsieur Philippe B et la société SATEB INVESTISSEMENT au titre de la responsabilité contractuelle sont recevables, que l'action des sociétés SATEB INVESTISSEMENT et MSC DISTRIBUTION est recevable, que la prescription de l'action relative à la demande de brevet européen n° EP 1 497 513 n'est pas acquise et que Monsieur Jean-François B ne doit pas être mis hors de cause ou que l'action à son encontre est fondée, Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI ♦DIRE que la mesure d'instruction et les demandes de réparation, telles que sollicitées par Monsieur Philippe B et les sociétés SATEB INVESTISSEMENT et MSC DISTRIBUTION, ne sont pas justifiées ; ♦En conséquence, REJETER les demandes de Monsieur Philippe B et des sociétés SATEB INVESTISSEMENT et MSC DISTRIBUTION ; •En tout état de cause, ♦REJETER l'intégralité des demandes, fins, moyens et prétentions de Monsieur Philippe B et des sociétés SATEB INVESTISSEMENT et MSC DISTRIBUTION formées à l'encontre des sociétés @ARGOS INNOVATION et GIBUR et de Monsieur Jean-François B ; ♦CONDAMNER la société AXA FRANCE IARD à garantir la société @ARGOS INNOVATION et Monsieur Jean-François B pour les sommes auxquelles ils seraient condamnés ; ♦ CONDAMNER, in solidum, Monsieur Philippe B et les sociétés SATEB INVESTISSEMENT et MSC DISTRIBUTION, à payer à Monsieur Jean-François B la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice moral ; ♦ CONDAMNER, in solidum, Monsieur Philippe B et les sociétés SATEB INVESTISSEMENT et MSC DISTRIBUTION, à payer à la société @ARGOS INNOVATION, à la société GIBUR et à Monsieur Jean-François B, chacun, la somme de 30.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; ♦CONDAMNER, in solidum, Monsieur Philippe B et les sociétés SATEB INVESTISSEMENT et MSC DISTRIBUTION aux entiers dépens, qui seront recouvrés directement par LAZAREFF LE BARS AARPI, en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; ♦DEBOUTER toutes parties de toutes demandes contraires aux présentes. Que dans ses dernières conclusions du 4 janvier 2018, AXA France Iard demande à la cour de : •CONFIRMER le jugement du 23 juin 2016 en ce qu'il a : ♦DÉCLARÉ les demandes de la société SATEB INVESTISSEMENT irrecevables pour défaut de qualité à agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle à l'encontre de la société ARGOS INNOVATION, ♦DÉCLARÉ les demandes de Monsieur B et des sociétés SATEB INVESTISSEMENT et MSC DISTRIBUTION irrecevables pour défaut de qualité à agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle à l'encontre de la société GEFIB, ♦DÉCLARÉ les demandes de M. B et de la société SATEB INVESTISSEMENT irrecevables pour défaut de qualité à agir à l'encontre de M. B, Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI ♦CONDAMNÉ in solidum M. B, la société SATEB INVESTISSEMENT et la société MSC DISTRIBUTION à payer à la société AXA France IARD la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du CPC. •Et statuant : ♦DECLARER M.B et les sociétés SATEB INVESTISSEMENT et MSC Distribution irrecevables en leurs demandes d'indemnisation à l'encontre de la société AXA venant aux droits de la société GIBUR ; ♦DECLARER l'action de M. B et des sociétés SATEB INVESTISSEMENT et MSC DISTRIBUTION sur la base de la demande de brevet EP 1 497 513 prescrite ; ♦DECLARER les demandes de la société MSC DISTRIBUTION irrecevables pour défaut de qualité à agir à l'encontre des cabinets ARGOS INNOVATION et GEFIB de M. B ; ♦DIRE ET JUGER que le Cabinet ARGOS et le Cabinet GEFIB ont commis des fautes intentionnelles ou dolosives exclusives de garantie par la société AXA France IARD ; ♦DIRE ET JUGER que le Cabinet ARGOS et le Cabinet GEFIB ont commis des fautes exclusives de garantie par la société AXA France IARD en vertu de l'article 3.2 de leur contrat d'assurance ; ♦DIRE ET JUGER que les investissements financiers liés à la protection des inventions dont la société SATEB sollicite réparation est exclue des garanties dues par la société AXA France IARD ; Subsidiairement, ♦CONSTATER l'absence de brevetabilité de l'invention objet de la demande de brevet européen EP 1 497 513 ; ♦DIRE ET JUGER que M. B et les sociétés SATEB INVESTISSEMENT et MSC Distribution n'ont subi aucun préjudice du fait du rejet de la demande EP 1 497 513 ; ♦CONSTATER l'absence de brevetabilité de l'invention objet de la demande de brevet FR 06 05617 ; ♦DIRE ET JUGER que M. B et les sociétés SATEB INVESTISSEMENT et MSC Distribution n'ont subi aucun préjudice résultant du rejet de la demande de brevet FR 06 05617 ; ♦REJETER la demande d'expertise judiciaire sollicitée par M. B et les sociétés SATEB INVESTISSEMENT et MSC Distribution ; ♦REJETER les demandes de condamnations in solidum entre la société AXA France IARD et la société GIBUR, qui n'est pas assurée par la société AXA ; ♦DIRE ET JUGER que le montrant de la franchise de la police d'assurance sera déduite de toute condamnation qui serait prononcée à l'encontre du Cabinet ARGOS et/ou du Cabinet GEFIB et pour laquelle une garantie par AXA serait reconnue ; Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI ♦DIRE ET JUGER que le plafond de garantie contractuellement applicable est d'un montant de 1.530.000 euros pour le Cabinet ARGOS INNOVATION et de 1.525.000 euros pour le Cabinet GEFIB ; ♦DIRE ET JUGER que le contrat couvrant la responsabilité professionnelle du Cabinet ARGOS INNOVATION et celui couvrant la responsabilité professionnelle du Cabinet GEFIB ayant été résiliés, l'éventuelle prise en charge des demandes des appelants ne pourrait se faire qu'au titre de la garantie subséquente, ce qui implique que le plafond d'indemnisation précité devra être diminué des éventuels règlements déjà intervenus pour ces assurés depuis la résiliation de chaque contrat ; • En conséquence, ♦DEBOUTER M. B et les sociétés SATEB INVESTISSEMENT et MSC Distribution de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions à l'encontre de la société AXA FRANCE IARD ; ♦ CONDAMNER M. B et les sociétés SATEB INVESTISSEMENT et MSC Distribution à verser à la société AXA France IARD la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Que Me Christian H de la SCP OUIZILLE - DE KEATING, es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL GEFIB, assigné à domicile le 6 décembre 2016, et auquel les conclusions ont été signifiées à domicile le 27 janvier 2017, n'a pas constitué avocat ; qu'il sera statué par arrêt rendu par défaut ; Que l'ordonnance de clôture est du 16 janvier 2018

; SUR CE

I - Sur les dispositions non contestées Considérant que, dans leurs conclusions, les parties ne critiquent pas le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'exception de nullité présentée par Jean-François B, la société GIBUR et la société @ARGOS INNOVATION ET ASSOCIES et l'a requalifiée en fin de non-recevoir ; que ces dispositions de la décision entreprise qui ne sont pas remises en cause seront confirmées ; II - Sur l'irrecevabilité des demandes de Philippe B, la Sas SATEB Investissement et la Sas MSC Distribution contre la société @ARGOS INNOVATION prise en la personne de son liquidateur amiable, Monsieur Jean-François B, pour défaut de qualité à défendre Considérant que pour déclarer ces demandes irrecevables, le tribunal a notamment considéré, d'une part, qu'à la date des assignations les 16 et 29 décembre 2014 et 14 janvier 2015, l'Eurl @ARGOS Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI Innovation, prise en la personne de son liquidateur amiable, Jean-François B, était dépourvue de toute personnalité juridique pour avoir, à la suite de sa dissolution amiable le 31 décembre 2008, et à l'issue des opérations de liquidation, été radiée le 11 janvier 2010 du registre du commerce, d'autre part, qu'aucun mandataire ad hoc n'avait été désigné en justice pour la représenter ; Considérant que pour demander à la cour de déclarer ces demandes recevables en cause d'appel, les parties appelantes indiquent que par ordonnance sur requête du 12 octobre 2016, soit postérieurement au jugement et antérieurement à la déclaration d'appel, elles ont obtenu du président du tribunal de commerce de Nanterre la nomination de Jean-François B en qualité de mandataire ad litem de l'Eurl @ARGOS Innovation ; Que bien qu'elles n'explicitent pas en quoi cette nomination rendrait recevables leurs demandes, la cour observe effectivement que l'article 126 du code de procédure civile dispose que dans le cas où la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; qu'il sera précisé que cet article ne fait aucune distinction entre la procédure de première instance et celle d'appel ; Mais considérant qu'à juste titre les parties intimées font valoir qu'il est de principe acquis qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; que cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée lorsque la prétention est émise par ou contre une personne dépourvue de personnalité juridique ; Qu'ainsi, alors que l'Eurl @ARGOS Innovation était dépourvue de personnalité juridique à la date de l'assignation, la fin de non-recevoir à juste titre retenue par le premier juge n'a pu être régularisée par la nomination le 12 octobre 2016 d'un administrateur ad hoc ; Que le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes formées contre l'Eurl @ARGOS Innovation ; III - Sur l'irrecevabilité des autres demandes présentées par Monsieur Philippe B et les sociétés SATEB INVESTISSEMENT et MSC DISTRIBUTION Considérant que pour déclarer irrecevables les demandes dirigées contre les autres défendeurs, le tribunal a essentiellement considéré que les demandeurs n'avaient pas choisi entre responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle ; Qu'alors qu'en cause d'appel Philippe B et la Sas SATEB Investissement fondent leurs demandes sur la responsabilité Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI contractuelle et la Sas MSC DISTRIBUTION les siennes sur la responsabilité délictuelle, celles-ci sont recevables ; Qu'il y a lieu d'ajouter que les très nombreuses factures, ci-après détaillées, adressées par la Sarl ARGOS puis les sociétés GEFIB et GIBUR à Philippe B et à la société SATEB pour des prestations de conseil en propriété industrielle établissent qu'il existait entre elles un mandat ; Que le jugement sera infirmé et il sera statué à nouveau ; IV - Sur le moyen d'irrecevabilité tiré de ce que les sociétés SATEB INVESTISSEMENT et MSC DISTRIBUTION n'auraient pas qualité pour agir en qualités, respectivement, de licenciée et sous-licenciée de la demande de brevet européen n° EP 1 497 513 et de la demande de brevet français n° FR 06 05617 Considérant que les parties intimées font essentiellement valoir qu'il ne serait produit que des contrats de licence et de sous licence se rapportant au brevet français N°02.04281 et aucun relatif aux demandes de brevet européen n° EP 1 497 513 et de brevet français n° FR 06 05617 ; Sur la recevabilité des demandes se rapportant au brevet européen n° EP 1 497 513 Considérant, en ce qui concerne le contrat de licence publié accordé le 27 septembre 2002 par Philippe B à la Sas SATEB Investissement, que celui stipule en article 1er que M. B Philippe accorde par les présentes à la licenciée, qui accepte, une licence exclusive de fabrication et de vente de la demande de brevet N°02.04281 et des demandes étrangères issues de la demande internationale PCT pour la France et tous les territoires où le brevet français produit ses effets ainsi que tous les pays où la demande internationale a été régularisée ; qu'il en découle que la demande de brevet européen n° EP 1 497 513, issue de la demande internationale WO 03/08960 A1 est incluse dans les termes de ce contrat de licence et que la Sas SATEB Investissement est recevable à demander une indemnisation découlant de ce qu'elle a été réputée retirée d'office à raison du non- paiement de la 4ème annuité ; Considérant, en ce qui concerne le contrat de sous licence accordé le 13 décembre 2005 par la Sas SATEB Investissement à la Sas MSC DISTRIBUTION, que celui-ci stipule que le concédant concède à l'utilisateur... une sous licence exclusive pour la fabrication et la vente dans le monde entier des produits couverts par le brevet FR- 02.04281" ; que cette clause, qui ne fait pas mention des demandes étrangères issues de la demande internationale PCT, ne peut s'étendre à la demande de brevet européen n° EP 1 497 513, et la Sas Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI MSC DISTRIBUTION n'est pas recevable à demander une indemnisation découlant de sa perte ; Sur la recevabilité des demandes se rapportant au brevet français n° FR 06 05617 Considérant que le contrat de licence stipule en son article 12 que tous les perfectionnements ou prolongements apportés au brevet n° 02 04 281 profiteront de plein droit au contrat sans modification de celui-ci et le contrat de sous-licence en son article 1 que l'étendue de l'objet de la présente concession porte sur l'ensemble des droits sur les perfectionnements ou prolongements tels que les accessoires, apportés ultérieurement au brevet FR-02.04281 ; que ces clauses, qui ne font nullement référence à une extension à de futurs brevets, ne peuvent s'étendre à la demande de brevet français n° FR 06 05617 et la cour dira que la Sas SATEB Investissement et la Sas MSC DISTRIBUTION ne sont pas recevables à demander une indemnisation découlant de sa perte ; V - sur la prescription de l'action à l'égard de la demande de brevet européen n° EP 1 497 513 Considérant qu'alors que, d'une part, la demande de brevet européen n° EP 1 497 513 est réputée retirée depuis le 27 février 2007, d'autre part, la loi du 17 juin 2008 fixant le délai de prescription à 5 ans est entrée en vigueur le 19 juin 2008, les parties intimées soutiennent que l'action est prescrite depuis le 19 juin 2013 dès lors que les assignations n'ont été délivrées qu'à compter du 16 décembre 2014 ; Considérant qu'aux termes de l'article 2224 du Code civil les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; Considérant qu'alors qu'il n'est pas contesté que les parties appelantes n'ont appris la perte de leurs demandes de brevet que par courrier du 16 octobre 2012 de leur nouveau conseil en propriété industrielle, les parties intimées n'en soutiennent pas moins qu'elles auraient dû s'interroger sur l'absence de demande de paiement des annuités de ce brevet à partir de l'année 2007 dès lors que la dernière annuité demandée l'a été le 31 mai 2006 ; Mais considérant, d'une part, que Philippe B avait donné mandat à l'Eurl @ARGOS Innovation, conseil en propriété industrielle, de veiller sur ses titres de propriété industrielle, ce qui le déchargeait de surveiller par lui-même que les annuités étaient régulièrement payées, d'autre part, que l'Eurl @ARGOS Innovation s'est bien gardée de l'aviser de la perte de ses titres de propriété, allant même pour le second brevet FR 06 05617 jusqu'à lui adresser des factures postérieurement à sa déchéance, dissimulant ainsi la situation ; qu'il Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI en résulte que les parties intimées sont particulièrement mal fondées à soutenir que Philippe B aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer une action en responsabilité avant le 16 octobre 2012 ; que les assignations ayant été délivrées les 16 et 29 décembre 2014 et 14 janvier 2015, aucune prescription n'est acquise et la fin de non- recevoir sera rejetée ; VI - Sur la responsabilité des sociétés GEFIB et GIBUR Considérant que les parties appelantes demandent dans le dispositif de leurs dernières conclusions à la cour de : •Condamner in solidum la société GIFUB et Monsieur Jean-François B au paiement de la somme de 21.493 euros au profit de SATEB INVESTISSEMENT, qui a acquitté des factures sans cause ; •Condamner in solidum les sociétés GIBUR et Monsieur Jean-François B et la société AXA FRANCE IARD au paiement de 1.000.000 euros à payer à Monsieur Philippe B, à la société SATEB INVESTISSEMENT et à la société MSC DISTRIBUTION, chacun ; Qu'au-delà de cette formulation inappropriée sur laquelle il sera revenu plus loin, ces demandes d'indemnisation portent en réalité sur deux types de comportements fautifs distincts : • d'une part, des omissions ayant conduit à la perte des demandes de brevets, • d'autre part, des factures non causées délivrées postérieurement à la perte de ces brevets et qui n'ont eu que pour effet de la dissimuler ; Qu'alors que cette distinction est essentielle, il importe de reclasser chronologiquement les documents justificatifs 'de factures sans cause' présentés dans le désordre par les parties appelantes, selon tableau ci-après : Frais et facturations indues pièce date émetteur destinataire brevet03725307.7,EP 1 497513 perdudepuis le23 février 2007brevet FR 0605617 perdudepuis le 27 mars2008payement 23 5 mars2003 ARGOS SATEB 23 1 929 €demandePCT Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI 24 24 mars2003ARGOS B SATEB 3 000 €dépôt PCT 25 2 septembre 2004ARGOS B SATEB 3 150 €taxesdemandeeuropéenne 26 30septembre2004ARGOS B 5 700 €honorairesdemandeeuropéenne 20 28 mars2006ARGOS SATEB 1900 €(avance surfrais derédaction) 21 14 juin 2006ARGOS SATEB 525 € (taxes àl'INPI) 22 27 juin 2006ARGOS SATEB / B 3 300 € (fraisde rédaction) 19 31 mai2006ARGOS SATEB (B) 950 € (4 èmeannuité) 9 18 juin 2009GEFIB SATEB (B) 100 € HT(4èmeannuité)chèque19 juin 2009 8 7 juin 2010GIBUR SATEB (B) 100 € HT(5èmeannuité)virementdu17 juin 2010 7 7 juin 2011GIBUR B SATEB 136 € HT(6èmeannuité)virementSATEB du15 juin 2011 Qu'il ressort de l'examen de ce tableau que la société GEFIB n'est impliquée que pour la seule facture du 18 juin 2009 et la société GIBUR pour les seules factures des 7 juin 2010 et 7 juin 2011, la société ARGOS étant seule concernée par les factures antérieures ; Qu'alors que les omissions fautives ayant conduit à la perte des demandes de brevets datent, pour le brevet EP 03725307.7, de l'omission de payer la 4ème annuité au plus tard le 30 septembre 2006 et, pour le brevet FR 06 05617, de l'absence de réponse au rapport de recherche préliminaire dans les délais impartis expirant au plus tard le 24 septembre 2007, la cour estime que les société GEFIB et GIBUR, qui sont intervenues postérieurement à ces dates, ne peuvent être tenues responsables des conséquences en résultant évaluées à la somme de 1 000 000 € ; qu'au surplus cette demande ne vise que la société GIBUR et non la société GEFIB ; Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI Qu'en conséquence, la société GEFIB ne pourrait être déclarée responsable que du paiement indu de la somme de 100 € HT et la société GIBUR de celui de la somme de 236 € ; Que cependant, la cour ne peut que constater que les demandes de condamnations au titre de factures sans cause ne sont formulées qu'à l'encontre de la société GIFUB (sic !) et de Monsieur Jean-François B ; qu'alors qu'aucune société GIFUB n'existe en la cause, et que la cour n'est pas en mesure de déterminer si l'avocat des parties appelantes a ainsi entendu viser la société GEFIB ou la société GIBUR, la cour ne pourra que débouter les parties appelantes de toutes leurs demandes formulées contre ces deux sociétés ; VII - Sur la responsabilité de Jean-François B Considérant les parties appelantes demandent à la cour de : • Condamner... Monsieur Jean-François B au paiement de la somme de 21.493 euros au profit de SATEB INVESTISSEMENT, qui a acquitté des factures sans cause ; • Condamner... Monsieur Jean-François B... au paiement de 1.000.000 euros à payer à Monsieur Philippe B, à la société SATEB INVESTISSEMENT et à la société MSC DISTRIBUTION, chacun ; Considérant que Jean-François B demande sa mise hors de cause en soutenant qu'il n'a reçu aucun mandat à titre personnel et n'a commis aucune faute personnelle détachable de ses fonctions de gérant des sociétés @ARGOS INNOVATION, GEFIB et GIBUR ; Que de fait, la cour ne peut que constater que les documents produits, notamment ceux récapitulés ci-dessus, émanent de ces trois sociétés avec leur en-tête ou leur sont adressés ; qu'aucun n'émane du seul Jean-François B ou lui est seul adressé ; que les omissions alléguées, à savoir le non-paiement d'une annuité, la non réponse à un rapport de recherche préliminaire et l'envoi de factures indues s'inscrivent à l'évidence dans l'activité de ces trois sociétés et ne peuvent constituer des fautes détachables des fonctions de gérant exercées par le mis en cause ; Que la cour ne pourra dès lors que débouter les parties appelantes de leurs demandes formulées contre Jean-François B ; VIII - Sur les demandes formées contre la Sa AXA FRANCE Considérant que les parties appelantes demandent dans le dispositif de leurs conclusions à la cour de : Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI •Condamner in solidum la société GIFUB et Monsieur Jean-François B au paiement de la somme de 21.493 euros au profit de SATEB INVESTISSEMENT, qui a acquitté des factures sans cause ; •Condamner in solidum les sociétés GIBUR et Monsieur Jean- François B et la société AXA FRANCE IARD au paiement de 1.000.000 euros à payer à Monsieur Philippe B, à la société SATEB INVESTISSEMENT et à la société MSC DISTRIBUTION, chacun ; Qu'elles sollicitent subsidiairement une mesure d'expertise ; Que dans les motifs de leurs conclusions, elles réclament au titre de leurs préjudices : • une somme de 21 493 € au titre de frais et facturations indues, • une somme de 70 450 € au titre de la perte pour Jean-François B d'une année de redevances du fait de la perte du brevet européen EP 03 725307.7, la délivrance du brevet européen procurant une protection d'une année par rapport au brevet français dont il est issu ; • une somme de 135 000 € au titre de la perte de chance de 10% sur une valorisation de la protection du brevet EP 03 725307.7 de 1 347 506 € par an ; • une somme de 500 000 € pour Philippe B et de 100 000 € chacune pour la Sas SATEB Investissement et la Sas MSC DISTRIBUTION au titre du préjudice moral ; Considérant que la Sa AXA FRANCE, outre les moyens examinés précédemment, fait valoir : •qu'elle n'assure pas la société GIBUR ni Jean-François B à titre personnel, •que la demande de condamnation solidaire d'AXA en qualité de garante de l'Eurl @ARGOS Innovation est irrecevable dès lors que les demandes formées contre cette société sont elles-mêmes irrecevables, •que sa garantie est exclue, de première part en raison des fautes intentionnelles du cabinet ARGOS et du cabinet GEFIB (article L 113-1 du code des assurances), de deuxième part, en raison de leurs fautes dolosives (article L 113-1 du code des assurances), de troisième part, de la violation délibérée de règles particulières de sécurité et de prudence (clause 3.2 des conditions générales du contrat), de quatrième part, en ce qui concerne la somme de 21 493 €, s'agissant d'actions dirigées contre l'assuré se rapportant au montant des frais et honoraires (conditions générales contractuelles), • que les inventions étaient non brevetables car nulles à défaut de nouveauté et d'activité inventive, • que la somme réclamée au titre de la perte de redevance n'est ni justifiée ni certaine, • que les pièces produites ne justifient pas de la perte d'une chance de marché à l'international, Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI • que les sommes réclamées au titre du préjudice moral ne sont pas justifiées, • qu'il n'y a pas lieu à expertise, s'agissant d'analyser des informations en possession des appelants, • que les polices d'assurance prévoient une franchise de 5 000 € opposable à l'assuré et aux tiers, • que son engagement doit être limité au plafond de garantie contractuel qui est de 1 530 000 € pour l'Eurl @ARGOS Innovation et de 1 525 000 € pour Me Christian H, liquidateur judiciaire de la Sarl GEFIB ; Considérant, ceci étant exposé, que selon l'article L. 142-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ; qu'il en découle que la victime d'un sinistre peut agir contre la personne responsable, ou directement contre son assureur, ou simultanément contre les deux, demandant alors leur condamnation in solidum ; que la personne responsable, lorsqu'elle est actionnée, peut elle-même appeler en garantie son assurance ; Considérant que la Sa AXA FRANCE était au moment des faits l'assureur responsabilité civile de l'Eurl @ARGOS Innovation et de la Sarl GEFIB ; que cette protection s'étendait aussi à leurs associés pris en cette qualité, dont Jean-François B ; Considérant, alors qu'il n'est pas démontré ni même allégué que la Sa AXA FRANCE ait assuré la Sarl GIBUR, que les appelants sont irrecevables à agir contre cette compagnie d'assurance pour les dommages dont ce cabinet serait responsable ; Considérant en revanche que Philippe B et la Sas SATEB Investissement disposent d'un droit d'action directe à l'encontre de la Sa AXA FRANCE en sa qualité d'assureur de l'Eurl @ARGOS Innovation et de la Sarl GEFIB, ainsi que de Jean-François B pris en sa qualité d'associé ; qu'ayant sollicité tant en première instance qu'en appel la condamnation personnelle de cette compagnie d'assurance, même in solidum avec d'autres défendeurs, il ne s'agit pas d'un appel en garantie mais de l'exercice de cette action directe, lequel doit donc être examiné ; Considérant que l'action directe contre l'assureur suppose la démonstration de l'existence de la dette du débiteur intermédiaire ; qu'en l'espèce, alors que les responsabilités de la Sarl GEFIB et de Jean-François B ont été écartées, Philippe B et la Sas SATEB Investissement sont mal fondés à rechercher la condamnation de leur compagnie d'assurance de ces chefs ; Considérant, en revanche, alors que la cour s'est limitée à déclarer irrecevables les demandes formées contre l'Eurl @ARGOS Innovation Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI sans examiner leur bien fondé, Philippe B et la Sas SATEB Investissement demeurent recevables à exercer l'action directe de ce chef contre la Sa AXA FRANCE ; Considérant qu'il n'est pas contesté, d'une part, que l'Eurl @ARGOS Innovation a omis, concernant la demande de brevet européen EP 03725307.7, de procéder au paiement de la 4ème annuité due au 31 mars 2006 et dans le délai de grâce de 6 mois soit le 30 septembre 2006, ce qui en a entraîné la perte ; d'autre part, concernant la demande de brevet FR 06 05617, qu'elle s'est abstenue de répondre au rapport de recherche préliminaire dans les délais impartis expirant au plus tard le 24 septembre 2007, ce qui en a aussi entraîné la perte ; qu'à l'évidence, sous réserve de rapporter la preuve du préjudice en découlant, ces faits particulièrement fautifs engagent la responsabilité de l'Eurl @ARGOS Innovation ; Considérant qu'à l'évidence ces faits ne sont pas le fruit de fautes intentionnelles ni même de fautes dolosives ou de violations délibérées de règles particulières de sécurité ou de prudence, mais exclusivement d'une désorganisation constitutive d'une faute involontaire ; que l'on imagine mal quel aurait été le mobile de l'Eurl @ARGOS Innovation ou de ses dirigeants de rechercher sciemment la perte des brevets des clients de leur cabinet ; qu'il serait possible de s'interroger sur le caractère intentionnel des factures délivrées par GEFIB et par GIBUR les 18 juin 2009, 7 juin 2010 et 7 juin 2011 dans le but de dissimuler la perte du brevet correspondant ; que cependant, d'une part, ces faits ne sont pas imputables à l'Eurl @ARGOS Innovation mais aux sociétés qui lui ont succédé ; d'autre part, il s'agit de faits postérieurs à la perte des brevets et qui n'ont pas participé au préjudice en découlant ; Considérant que le moyen tiré de l'exclusion contractuelle d'actions dirigées contre l'assuré se rapportant au montant des frais et honoraires pour la somme de 21 493 € est inopérant ; qu'en effet, alors que le dispositif des conclusions des appelants demande la condamnation in solidum la société GIFUB et Monsieur Jean-François B au paiement de la somme de 21.493 euros au profit de SATEB INVESTISSEMENT, qui a acquitté des factures sans cause, la cour ne peut que constater que ces conclusions ne demandent pas la condamnation de la Sa AXA FRANCE de ce chef ; Considérant, concernant l'évaluation du préjudice, que celui-ci ne porte dès lors que sur la perte de chance d'un an de redevances pour Philippe B, sur la perte de chance de marges d'exploitation des brevets et sur un préjudice moral ; Que concernant la perte d'un an de redevances pour Philippe B, celui- ci produit des extraits des balances comptables de la Sas SATEB Investissement pour les exercices 2015 et 2016 desquels il résulte que cette société a versé des redevances à Philippe B pour l'exploitation Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI du brevet FR 02.04281 pour des montants de 70 432,86 € et 70 455,89 € ; qu'il devra cependant être tenu compte de l'aléa qui existe quant au montant de cette redevance à son échéance en 2023 ; Que concernant les marges sur l'exploitation des brevets, qu'il est produit un tableau d'estimation d'entrée sur les principaux marchés étrangers ; que ce tableau recense, pour l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume Uni et la Belgique quel aurait été le chiffre d'affaires généré par l'exploitation du brevet FR 02.04281 ou son équivalent européen ; que cependant ce document, non signé ni certifié, n'est pas probant ; qu' il est aussi produit l'attestation d'un entrepreneur espagnol en date du 18 juillet 2013 qui se dit intéressé par le produit ; que cependant, cette pièce est très postérieure à la perte du brevet et, en outre, l'intimée fait justement observer que l'absence de protection par un brevet européen n'empêche pas la commercialisation en Europe de produits fabriqués avec l'invention ; qu'il n'est par ailleurs produit aucune pièce concernant un préjudice subi du fait de la perte du brevet FR 0605617 ; qu'ainsi, si la perte d'une chance d'exploitation des brevets est évidente, l'absence de pièces probantes conduira la cour à la ramener à des justes proportions ; Qu'il en est de même concernant le préjudice moral, qui découle à l'évidence de la perte de deux brevets par la faute d'un conseil en propriété industrielle auquel la sauvegarde de ces inventions avait été confiée, mais pour l'évaluation duquel aucune pièce n'est fournie ; Considérant que les développements tenant à la nullité possible des brevets est largement inopérante alors que cette question est devenue sans objet du fait de la perte de ces brevets par la faute de l'Eurl @ARGOS Innovation dont la Sa AXA FRANCE est l'assureur ; que la cour observe en outre qu'il n'est nulle part allégué que le brevet français FR02.04281 ait fait l'objet de procédures en nullité, ce qui permet de douter qu'il en aurait été différemment du brevet européen qui devait en prendre la suite ; Considérant, alors qu'une mesure d'instruction ne peut avoir pour objet de pallier la carence d’une partie dans l'administration de la preuve, qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une mesure d'expertise pour évaluer le préjudice ; Considérant, en définitive, et au regard de ce qui précède, que la cour dispose des éléments suffisants pour évaluer le préjudice matériel subi tant par Philippe B que par la Sas SATEB Investissement à la somme de 30 000 € chacun, et leur préjudice moral à 20 000 € chacun, soit en tout 50 000 € ; Qu'il sera déduit des sommes ainsi allouées le montant de la franchise de 5 000 € et la Sa AXA FRANCE sera dès lors condamnée à leur payer à chacune une somme totale de 45 000 € ; Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI Qu'il n'est pas justifié que le plafond de garantie contractuel soit atteint et la Sa AXA FRANCE sera déboutée de sa demande de chef ; IX - Sur les demandes de Jean-François B pour procédure abusive Considérant qu'alors que c'est par le fait de la société qu'il dirigeait que Philippe B et la société SATEB ont perdu leurs brevets, cette demande, qui est particulièrement mal fondée, sera rejetée et le jugement confirmé de ce chef ; X Sur les frais et dépens Considérant que la Sa AXA FRANCE qui succombe pour l'essentiel supportera tous les dépens de première instance et d'appel ; Qu'elle sera condamnée à payer à Philippe B et à la Sas SATEB Investissement chacun la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Que les autres parties seront déboutées de leurs demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR, Statuant publiquement et par arrêt rendu par défaut, Confirme le jugement en ce qu'il a : • déclaré irrecevable l'exception de nullité présentée par Jean-François B, la société GIBUR et la société @ARGOS INNOVATION ET ASSOCIES et l'a requalifiée en fin de non-recevoir ; • déclaré irrecevables les demandes de Philippe B, la Sas SATEB Investissement et la Sas MSC Distribution contre la société @ARGOS INNOVATION prise en la personne de son liquidateur amiable, Monsieur Jean-François B, pour défaut de qualité à défendre ; • dit que cette irrecevabilité n'a pas été régularisée par la nomination le 12 octobre 2016 d'un administrateur ad hoc ; • rejeté la demande indemnitaire de Monsieur Jean-François B au titre de la procédure abusive ; Infirme le jugement pour le surplus ; Statuant à nouveau, Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI Déclare la société SATEB INVESTISSEMENT recevable pour agir en qualité de licenciée de la demande de brevet européen n° EP 1 497 513 et irrecevable pour agir en qualité de licenciée de la demande de brevet français n° FR 06 05617, Déclare la société MSC DISTRIBUTION irrecevable pour agir en qualité de sous-licenciée de la demande de brevet européen n° EP 1 497 513 et de la demande de brevet français n° FR 06 05617, Rejette l'exception de prescription de l'action à l'égard de la demande de brevet européen n° EP 1 497 513, Déboute les parties de leurs demandes à l'encontre de la Sarl GIBUR, de Me Christian H, liquidateur judiciaire de la Sarl GEFIB et de Jean- François B, Écarte les moyens d'irrecevabilité soulevés par la Sa AXA FRANCE, Dit n'y avoir lieu à ordonner une expertise, Condamne la Sa AXA FRANCE à payer à Philippe B une somme de 45 000 € en réparation de son préjudice, tenant compte de la déduction du montant de la franchise, Condamne la Sa AXA FRANCE à payer à la Sas SATEB Investissement une somme de 45 000 € en réparation de son préjudice, tenant compte de la déduction du montant de la franchise, Condamne la Sa AXA FRANCE à payer à Philippe B et la Sas SATEB Investissement chacun la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les autres parties de leurs demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la Sa AXA FRANCE aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement, pour ce qui les concerne, par LAZAREFF LE BARS AARPI. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI
Note...

Décisions d'espèce similaires

Cour d'appel de Paris, Chambre 5-11, 2 décembre 2022, 21/07663
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Paris, Chambre 5-8, 26 avril 2022, 21/11083
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel de Paris, Chambre 5-11, 13 décembre 2019, 18/24369
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel de Paris, Chambre 5-9, 20 avril 2023, 22/18435
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours