Tribunal administratif de Toulouse, 11 août 2022, 2204530

Mots clés
règlement • transfert • requérant • résidence • ressort • requête • rejet • remise • recours • réel • requis • soutenir • tiers • astreinte • interprète

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Toulouse
  • Numéro d'affaire :
    2204530
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Avocat(s) : DIALEKTIK AVOCATS AARPI
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 4 août 2022, M. C A, représenté par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les arrêtés du 3 août 2022 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son transfert aux autorités italiennes responsables de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 24 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, en tout état de cause, de procéder au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens et une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : - elles sont entachées d'un défaut de compétence ; En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités italiennes : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - elle méconnaît l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une incompétence négative en ce que le préfet s'est estimé lié par la circonstance que sa demande d'asile semblait relever de la compétence des autorités italiennes ; En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est privée de base légale ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense enregistré le 8 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre le public et l'administration, - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Jozek, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - les observations de Me Bachet, représentant M. C A, qui conclut aux mêmes fins. Me Bachet soulève deux nouveaux moyens tirés, d'une part, de l'erreur de droit commise par le préfet puisque les autorités italiennes devaient être requises sur le fondement du d de l'article 18 du règlement Dublin III et d'autre part de la méconnaissance de l'article 10 du règlement (CE) 1560/2003 qui exigeait une confirmation écrite de l'accord implicite des autorités italiennes. Me Bachet précise que le préfet n'a pas relevé que le requérant a déclaré que sa demande d'asile avait été rejetée en Italie, qu'il en résulte un défaut patent de motivation, que les informations ont été remises au requérant le 1er juin 2022 alors que l'article 4 imposait que cette remise intervienne à compter du passage en SPADA, que le requérant, en raison de cette information tardive, a été privé d'une garantie, qu'enfin s'agissant des conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Italie, un ressortissant nigérian est mort récemment sous les coups d'un individu, qu'il n'y a pas eu d'amélioration de la situation des demandeurs d'asile en Italie depuis le départ de M. E, que le requérant ne peut donc raisonnablement être transféré en Italie - les observations de M. C A, assisté de M. G, interprète en langue anglaise, qui répond aux questions du magistrat désigné ; - les observations de M. H. représentant le préfet de la Haute-Garonne qui conclut aux mêmes fins et précise que la demande de reprise en charge a été faite sur le fondement de l'article 18 1 b car la préfecture ne détenait pas le document prouvant le rejet de la demande d'asile, que la preuve de l'épuisement des voies de recours contre l'obligation de quitter le territoire italien n'est au demeurant pas démontrée, que l'information prévue à l'article 4 du règlement Dublin III n'est pas à remettre par le SPADA, que la France ne serait être tenue pour responsable de l'absence de confirmation par les autorités italiennes de leur accord implicite, que cette circonstance n'affecte pas le devoir de l'Italie de reprendre en charge le requérant, qu'enfin les autorités italiennes n'ont pas été condamnées par les autorités européennes,

Considérant ce qui suit

: 1. M. C A, ressortissant nigérian, né le 26 octobre 1995 à Edo State (Nigéria), déclare être entré sur le territoire français le 14 avril 2022 en provenance de l'Italie. Il a sollicité son admission au titre de l'asile le 11 avril 2022. Lors de l'enregistrement de son dossier auprès de la préfecture de la Haute-Garonne, le relevé de ses empreintes a révélé l'existence de demandes d'asile similaires en Italie, les 23 juin 2014 et 24 août 2020, et en Autriche, le 28 juillet 2015. Les autorités italiennes et autrichiennes ont été saisies le 7 juin 2022 d'une demande de reprise en charge de l'intéressé. Les autorités autrichiennes ont fait connaître leur rejet le 16 juin 2022. Les autorités italiennes ont été destinataires d'un constat d'accord implicite le 22 juin 2022. Par deux arrêtés en date du 3 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé le transfert de M. A aux autorités italiennes responsable de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence. Par sa requête, M. A sollicite l'annulation de ces arrêtés. Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 3. Par un arrêté en date du 6 avril 2022, publié le même jour au recueil administratif spécial, le préfet de la Haute-Garonne a donné une délégation à Mme F D, directrice des migrations et de l'intégration, en matière de police des étrangers et notamment pour signer les mesures d'éloignement et les décisions les assortissant. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités italiennes : 4. En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet de police s'est fondé pour estimer que l'examen de sa demande d'asile relevait de la responsabilité d'un autre Etat. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision attaquée et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. En outre, contrairement à ce que soutient M. A, le préfet n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments exposés par l'intéressé lors de son entretien individuel et notamment ses déclarations selon lesquelles sa demande d'asile aurait été rejetée par les autorités italiennes. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation ne peut qu'être écarté. 5. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces des dossiers, ni des termes de l'arrêté que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation du requérant. 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. () ". Selon les dispositions de l'article 5 du même règlement : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4 () ". 7. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement ces informations, l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature de ces informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 citées au point précédent constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 8. Au cas d'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A s'est vu remettre, le 1er juin 2022, lors de l'enregistrement de sa demande d'asile dans les services de la préfecture, et à l'occasion de son entretien individuel, les brochures A et B conformes aux modèles figurant à l'annexe X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, et qui contiennent l'ensemble des informations prescrites par les dispositions précitées. Ces documents, dont les pages de garde ont été signées par l'intéressé, sont rédigés en anglais, langue que l'intéressé a déclaré comprendre et savoir lire ainsi que cela ressort des termes du compte-rendu de l'entretien individuel sur lequel il a également apposé sa signature. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé d'une garantie au motif que l'information qui lui a été donnée par les services préfectoraux aurait dû l'être dès son passage dans la structure de pré-accueil. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à l'information du demandeur d'asile énoncé à l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 doit être écarté. 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : () b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre; () d) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre. ". 10. Il ressort des pièces des dossiers, notamment des relevés " Eurodac " que M. A a sollicité son admission au titre de l'asile en Italie le 24 août 2020. Si l'intéressé soutient que cette demande d'asile a été définitivement rejetée, il ne l'établit pas par la seule production d'une décision de justice du juge de paix de Parme en date du 23 septembre 2021 relative au recours qu'il a formé contre un décret d'expulsion prononcé à son encontre le 10 mai 2021 par le préfet de la province de Parme. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de droit au motif que les autorités italiennes ont été saisies, à tort, sur le fondement du b de l'article 18-1 du règlement précité doit être écarté. 11. En cinquième lieu, il ne ressort ni des pièces des dossiers ni des termes de l'arrêté que le préfet de la Haute-Garonne se serait estimé lié par le fait que l'Italie est responsable de la demande d'asile de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence négative du signataire doit être écarté. 12. En sixième lieu, aux termes de l'article 10 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 : " 1. Lorsque, en vertu de l'article 18, paragraphe 7, ou de l'article 20, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 343/2003, selon le cas, l'État membre requis est réputé avoir acquiescé à une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge, il incombe à l'État membre requérant d'engager les concertations nécessaires à l'organisation du transfert. / 2. Lorsqu'il en est prié par l'État membre requérant, l'État membre responsable est tenu de confirmer, sans tarder et par écrit, qu'il reconnaît sa responsabilité résultant du dépassement du délai de réponse. L'État membre responsable est tenu de prendre dans les meilleurs délais les dispositions nécessaires pour déterminer le lieu d'arrivée du demandeur et, le cas échéant, convenir avec l'État membre requérant de l'heure d'arrivée et des modalités de la remise du demandeur aux autorités compétentes. ". 13. Il ressort des pièces des dossiers que les autorités italiennes ont bien été saisies d'une demande de reprise en charge le 7 juin 2022 et ont été destinataires le 23 juin 2022 d'un constat d'accord implicite. Si M. A soutient que les autorités italiennes n'ont pas confirmé leur accord par écrit, en méconnaissance des dispositions citées au point 12, cette circonstance, qui relève des conditions d'exécution de la décision de transfert vers l'Etat membre responsable de la demande d'asile de l'étranger, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté de transfert contesté. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 14. En septième lieu, l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. () " 15. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 16. En l'espèce, M. A soutient que les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Italie ne répondent pas aux garanties prévues par l'Union européenne. Toutefois, l'intéressé ne démontre pas qu'à la date de l'arrêté attaqué, les autorités italiennes ne seraient pas en mesure de traiter sa demande de protection dans des conditions conformes aux garanties requises par le droit d'asile ou qu'il y serait effectivement exposé à un risque de subir des traitements inhumains et dégradants. Si le requérant invoque les difficultés rencontrées par les autorités italiennes face à l'afflux de demandeurs d'asile, il n'est pas établi que leur prise en charge serait caractérisée par des carences structurelles d'une ampleur telle qu'il y aurait lieu de retenir l'existence de risques réels pour tous les intéressés, indépendamment de leur situation personnelle. Enfin, il ne ressort pas des pièces des dossiers que l'intéressé serait dans une situation de particulière vulnérabilité imposant d'instruire sa demande d'asile en France. Par suite le préfet de la Haute-Garonne n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit ni d'une erreur d'appréciation de la situation du requérant au regard de l'article 17 du règlement précité. Pour les mêmes motifs, il n'a pas méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 17. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant assignation à résidence serait privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant transfert aux autorités italiennes. 18. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il fait également référence à l'arrêté de transfert aux autorités italiennes en date du 3 août 2022. Le préfet de la Haute-Garonne indique en outre que le transfert de M. A aux autorités italiennes demeure une perspective raisonnable mais que la mesure ne peut être exécutée immédiatement et que l'intéressé justifie d'une adresse à Toulouse, commune dans laquelle il peut être assigné à résidence. Dans ces conditions, l'arrêté en litige est suffisamment motivé. 19. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. / L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée. () ". Par ailleurs, selon l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4 et L. 733-8 à L. 733-12 sont applicables. Toutefois, pour l'application du second alinéa de l'article L. 732-3, l'assignation à résidence est renouvelable trois fois. () ". Enfin, en vertu de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée ". 20. L'accord implicite des autorités italiennes étant valide pour une durée de six mois, l'autorité préfectorale a pu légalement considérer que l'exécution de la décision portant transfert aux autorités italiennes demeurait une perspective raisonnable. En outre, il ne ressort pas des pièces des dossiers qu'il n'existerait pas une réelle perspective d'éloignement de M. A. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation de la situation du requérant au regard de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Sur les conclusions à fin d'injonction : 21. Il résulte de ce qui précède que les conclusions relatives à l'injonction doivent être rejetées. Sur les frais liés aux litiges : 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par le conseil de M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Bachet et au préfet de la Haute-Garonne. Rendu public par une mise à disposition au greffe le 11 août 2022. Le magistrat désigné, F. B La greffière, A. BACH La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,