Tribunal administratif de Nantes, 4ème Chambre, 14 octobre 2022, 1903100

Mots clés
rectification • requête • recouvrement • réduction • statuer • report • service • douanes • immobilier • pouvoir • rapport • recours • rejet • requis • rôle

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    1903100
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Vauterin
  • Avocat(s) : SELARL ARBOR TOURNOUD & ASSOCIES
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 mars 2019 et le 26 mai 2021, M. B A E et Mme C A E, représentés par Me Tournoud, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011, 2012 et 2013, en tant qu'elles ne prennent pas en compte l'imputation de la moins-value de cession de valeurs mobilières réalisée au cours de l'année 2008 sur les gains de cession de même nature réalisés au titre de ces trois années, ainsi que des majorations assortissant les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre de l'année 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 76-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - l'administration fiscale ayant procédé au contrôle de leur situation au regard de l'impôt sur le revenu et les contributions sociales des années 2011, 2012 et 2013, à l'issue duquel elle leur a adressé une proposition de rectification du 22 juillet 2015, ils pouvaient bénéficier du délai spécial prévu par l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales, et leur réclamation préalable tendant à obtenir le dégrèvement d'impositions primitives et supplémentaires auxquelles ils ont été assujettis au titre de ces trois années n'était pas tardive ; - ils pouvaient bénéficier de l'imputation de la moins-value de cession de valeurs mobilières réalisée en 2008 sur les plus-values réalisées en 2011, 2012 et 2013, l'absence de mention du report de cette moins-value dans leurs déclarations de revenus résultant d'une erreur de leur part. Par des mémoires en défense enregistrés le 1er octobre 2019 et le 15 juin 2021, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut : 1°) à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête à hauteur du dégrèvement prononcé au titre de l'année 2013 ; 2°) au rejet du surplus de la requête. Elle fait valoir que : - un dégrèvement de cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales a été accordé à M. et Mme A E, au titre de l'année 2013, par une décision du 30 septembre 2019 ; - le surplus des moyens de la requête n'est pas fondé. Par un courrier du 24 août 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que les conclusions tendant à la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales des années 2011 et 2012 sont irrecevables, dès lors que la réclamation préalable du 20 décembre 2018 a été présentée après l'expiration du délai prévu par les dispositions de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales. Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. M. et Mme A E ont fait l'objet d'une procédure de rectification contradictoire portant sur leurs revenus des années 2011, 2012 et 2013, à l'occasion de laquelle l'administration fiscale a rectifié le montant des revenus de capitaux mobiliers, des revenus fonciers et des réductions d'impôts déclarés par les intéressés au titre de ces trois années pour le calcul de leur impôt sur le revenu et des contributions sociales. Elle a ainsi relevé qu'au titre de l'année 2012, M. et Mme A E n'avaient pas, comme ils étaient fondés à le faire, porté en déduction des plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées en 2011 les pertes réalisées au titre des cessions de même nature, et qu'au titre de l'année 2013, ils n'avaient pas déclaré l'intégralité des revenus perçus. En conséquence, par une proposition de rectification du 22 juillet 2015, elle leur a notifié un dégrèvement des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 à hauteur d'un montant de 30 670 euros, et les a assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2013, assorties des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du code général des impôts. Estimant qu'ils pouvaient imputer la moins-value de cession de valeurs mobilières qu'ils avaient réalisée au cours de l'année 2008 sur les gains de cession de même nature déclarés au titre des années ultérieures, M. et Mme A E ont sollicité, par une réclamation préalable du 20 décembre 2018, un dégrèvement des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2013, dans cette mesure, ainsi que des majorations assortissant les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre de l'année 2013 par la proposition de rectification du 22 juillet 2015. Cette réclamation a été rejetée par une décision du 29 janvier 2019. Par leur requête, M. et Mme A E demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011, 2012 et 2013, en tant qu'elles ne prennent pas en compte l'imputation de la moins-value de cession de valeurs mobilières réalisée au cours de l'année 2008 sur les gains de cession de même nature réalisés au titre de ces trois années, ainsi que des majorations mises à leur charge au titre de l'année 2013. Sur l'étendue du litige : 2. Par une décision du 30 septembre 2019, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique a prononcé le dégrèvement des cotisations primitives de contributions sociales auxquelles M. et Mme A E ont été assujettis au titre de l'année 2013 à hauteur de la somme de 4 172 euros, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de la même année à raison de l'imputation des moins-values de cession de valeurs mobilières réalisées en 2011 sur les gains de cession de même nature déclarés en 2013 et des majorations correspondantes, à hauteur de la somme de 20 396 euros. Ainsi, les conclusions de la requête tendant à la réduction de ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer. Sur les conclusions aux fins de décharge des impositions : En ce qui concerne les cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales des années 2011 et 2012 : 3. Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. ". Aux termes de l'article R. 196-1 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement () ". Enfin, l'article R. 196-3 de ce livre dispose que : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations. ". En l'absence de l'exercice, par l'administration fiscale, de son pouvoir de reprise, une décision de dégrèvement, alors même qu'elle prendrait la forme d'une notification de redressements, n'ouvre pas, au bénéfice du contribuable, le délai spécial de réclamation prévu par l'article R. 196-3 précité. 4. D'une part, par sa proposition de rectification du 22 juillet 2015, l'administration a assujetti M. et Mme A E à des contributions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de la seule année 2013. En outre, le dégrèvement de cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 qui leur a été accordé à hauteur d'un montant de 30 670 euros à raison de l'imputation des moins-values de cession de valeurs mobilières réalisées en 2008 sur les gains de cession de même nature déclarés en 2012, ne peut être regardé, quand bien même ils en ont été informés par cette proposition de rectification, comme relevant de l'exercice, par l'administration fiscale, de son droit de reprise au sens et pour l'application de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales, de nature à leur ouvrir droit au bénéfice du délai spécial de réclamation prévu par ces dispositions. Enfin, si, comme le soutiennent M. et Mme A E, le service a procédé à la " reprise " d'une somme de 5 000 euros portée sur leur déclaration des revenus de l'année 2012 au titre de la réduction d'impôt pour souscription au capital des petites et moyennes entreprises, alors même que le bénéfice de cette réduction ne pouvait leur être accordée au-delà de l'année 2010, cette circonstance ne permet pas plus de leur ouvrir droit au bénéfice d'un tel délai de réclamation, dès lors que, compte tenu de l'ensemble des réductions d'impôt dont ils ont par ailleurs bénéficié, cette rectification est demeurée sans incidence sur le montant des impositions auxquelles ils ont été assujettis. 5. D'autre part, il résulte de l'instruction que les cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. et Mme A E ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012 ont été mises en recouvrement respectivement le 31 juillet 2012 et le 31 juillet 2013, et que les avis d'imposition, que les intéressés ne contestent pas avoir reçus, comportaient la mention des voies et délais de recours. Or, M. et Mme A E n'ont adressé leur réclamation préalable à l'administration que par un courrier du 20 décembre 2018, soit postérieurement à l'expiration, aux dates respectives des 31 décembre 2014 et 31 décembre 2015, du délai qui leur était imparti pour le faire en application des dispositions du a) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales. Dans ces conditions, cette réclamation a été présentée tardivement, en ce qui concerne ces demandes. Par suite, les conclusions des requérants tendant à obtenir la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012, en tant qu'elles ne prennent pas en compte la déduction de la moins-value de cession de valeurs mobilières des gains de cession de même nature réalisés au cours de l'année 2008, sont irrecevables. En ce qui concerne les majorations de l'année 2013 : 6. Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. () ". Aux termes de l'article 1758 A du même code : " I. - Le retard ou le défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui ont pour effet de minorer l'impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits mis à la charge du contribuable ou de la créance indue. () ". 7. M. et Mme A E contestent l'ensemble des intérêts de retard prévus par l'article 1727 du code général des impôts et de la pénalité de 10 % prévue par l'article 1758 de ce code, dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013. Compte tenu du dégrèvement qui leur a été accordé le 30 septembre 2019 et ainsi qu'il a été dit au point 2, seules restent en litige les majorations afférentes aux impositions supplémentaires résultant, d'une part, du rehaussement du montant de leur revenu imposable prononcé à raison de l'absence de justification, par les intéressés, de l'ensemble des charges exposées au titre d'un bien immobilier dont ils sont propriétaires et qu'ils donnent en location et de déclaration de l'ensemble des revenus procurés par cette location, et d'autre part, de la rectification des erreurs commises dans la déclaration du report du solde d'une réduction d'imposition liée à un investissement locatif. Les requérants ne contestent pas sérieusement le bien-fondé des impositions supplémentaires auxquelles ils ont été assujettis à ce titre. Dans ces conditions, et compte tenu des motifs des rectifications en cause, l'administration était fondée à mettre à leur charge les intérêts de retard et les pénalités en litige. 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge des impositions litigieuses doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par les requérants au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à hauteur du dégrèvement d'un montant de 24 568 euros au titre de l'année 2013 prononcé le 30 septembre 2019 par la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme A E est rejeté. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A E, à Mme C A E et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. Délibéré après l'audience du 23 septembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Livenais, président, Mme Rosemberg, première conseillère, Mme Thierry, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 octobre 2022. La rapporteure, V. D Le président, Y. LIVENAIS Le greffier, E. LE LUDEC La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, 5