Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 1983

Mots clés
pourvoi • pouvoir • infraction • syndicat • preuve • procuration • produits • recevabilité • recours • société • contrat • préjudice • prêt • sous-traitance • complicité • principal • emploi • procès-verbal • signature • qualification • rapport • reconduction • douanes

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
25 octobre 1983
Cour d'appel de Nancy, chambre 2
11 mai 1983
Cour d'appel de Paris, chambre 20
14 janvier 1983
Cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle
23 décembre 1982
Cour d'appel de Paris, chambre d'accusation
20 décembre 1982
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle
2 décembre 1982
Cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle
16 novembre 1982
Tribunal de police de Coutances
10 novembre 1982
Cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle
3 novembre 1982
Cour d'appel de Paris, chambre d'accusation
29 octobre 1982
Cour d'appel de Bourges, chambre d'accusation
26 octobre 1982
Cour d'appel de Montpellier
12 octobre 1982
Cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle
7 octobre 1982
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 7
24 septembre 1982
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 13
31 mars 1982
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre d'accusation
29 septembre 1981

Synthèse

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Résumé

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Texte intégral

Statuant sur le pourvoi forme par

: - josquin f... - contre un arret de la cour d'appel de pau, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 1982, qui, pour fausse attestation et usage et infraction au code de la construction et de l'habitation, l'a condamne a 10 000 francs d'amende et a statue sur les interets civils ; vu le memoire produit ;

Sur le deuxieme moyen

de cassation pris de la violation des articles l 231-2 alinea 5, l 241-1 du code de la construction et de l'habitation, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale ; " en ce que l'arret attaque a a... Josquin du z... D'infraction au code de la construction et de l'habitation, aux motifs propres "que la grille d'echelonnement des paiements prevue par l'article r 231-15 de ce code n'etait pas respectee, ce que d'x... Josquin reconnait pour la periode de 1978 a 1980 ; que des lors la prevention est etablie a l'encontre de d..." ; et aux motifs adoptes des premiers juges "que m d... A exige des paiements, notamment de mme c... Et m b..., avant la date a laquelle la creance etait exigible" ; Alors, d'une part, que le seul fait d'avoir stipule dans un contrat de construction une grille d'echelonnement des paiements non conforme aux dispositions de l'article r 231-15 du code de la construction et de l'habitation qui s'applique lorsque "la personne qui s'est chargee de la construction" n'a pas fourni "la caution prevue a l'article r 231-11", n'implique pas necessairement que le constructeur ait en fait applique le contrat, c'est-a-dire exige ou accepte des versements avant que sa creance ne soit devenue exigible, ce qu'interdit l'article l 231-2 alinea 5 du meme code sous les peines prevues a l'article L 241-1 ; qu'en l'espece, dans ses conclusions d'appel visees et paraphees le 13 octobre 1982, d..., qui reconnaissait sans doute que, dans les contrats anterieurs a 1980, la grille legale d'echelonnement des paiements n'etait pas respectee, soutenait qu'en fait rien n'etablissait qu'il ne s'etait pas effectivement conforme a cette grille legale ; qu'en fondant sa conviction de l'infraction sur le fait que le demandeur reconnaissait que, "pour la periode de 1978 a 1980", cette grille "n'etait pas respectee", la cour a denature lesdites conclusions et n'y a pas repondu, ce qui entraine la censure non seulement pour violation de l'article 593 du code de procedure penale, mais encore pour manque de base legale au regard des articles l 231-2 alinea 5 et l 241-1 du code de la construction et de l'habitation ; Et alors, d'autre part, que si les juges du fond apprecient souverainement et selon leur intime conviction la valeur probante des elements soumis a leur appreciation et tendant a etablir la culpabilite d'un prevenu, ils n'en ont pas moins l'obligation de preciser les elements de fait sur lesquels ils ont fonde cette conviction ; qu'en l'espece, en affirmant seulement que "m d... A exige des paiements, notamment de mme c... Et m b..., avant la date a laquelle la creance "etait exigible", sans preciser les elements de fait sur lesquels elle fondait sa conviction, la cour d'appel a entache son arret d'une insuffisance de motifs equivalent a leur absence et viole l'article 593 du code de procedure penale ; "attendu qu'il appert de l'arret attaque et du jugement qu'il confirme en adoptant ses motifs non contraires, que josquin f..., constructeur de maisons individuelles, a, en 1978 et 1979, propose a la signature de ses clients des contrats de construction comportant des dispositions non conformes aux prescriptions d'ordre public du code de la construction et de l'habitation ; que pour le declarer coupable d'infraction aux articles l 231-1, l 231-2, l 231-3 et l 241-1 de ce code, les juges du fond relevent que le prevenu avait prevu dans le contrat des modalites d'echelonnement des paiements pendant la construction ne correspondant pas a celles de l'article R 231-15 applicables aux constructeurs qui, comme c'etait le cas en l'espece, ne fournissaient pas la caution d'une banque ou d'un etablissement financier, ainsi que des clauses applicables au cas de suspension des travaux contraires aux prescriptions legales ; qu'ils enoncent qu'il resulte des declarations de deux acquereurs, parties civiles, que contrairement aux dispositions de l'article l 231-2 du code de la construction et de l'habitation, d... Leur avait reclame des paiements avant la date a laquelle la creance etait exigible ; Attendu qu'en l'etat de ces constatations et enonciations, exemptes d'insuffisance et de contradiction, les juges d'appel ont repondu, sans les denaturer, aux conclusions regulierement deposees devant eux, et caracterise en tous ses elements le delit dont ils ont declare le prevenu coupable ;

d'ou il suit

que le moyen doit etre ecarte ;

Mais sur le premier moyen

de cassation pris de la violation des articles 161 alinea 4 du code penal et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale ; " en ce que l'arret attaque a a... Josquin du z... De "faux et usage de faux" ; " aux motifs "qu'il apparait, comme l'a releve le premier juge, que la societe kayola fournissait, pour l'obtention d'un financement par la c g i b ,une attestation de signature du contrat de construction, comportant l'indication des deux grilles legales d'echelonnement des paiements, alors que ces pourcentages legaux ne figuraient pas sur les contrats de la societe kayola ; que d... Ne saurait valablement se defendre de cette inculpation sous le pretexte que son secretariat ne s'etait pas rendu compte de ces mentions ; qu'il ne saurait non plus faire valoir que ces procedes ne lesaient pas les clients, puisque selon les plaignants b... Et c..., il etait reclame aux clients des versements superieurs aux sommes debloquees par la c g i b et qu'en cas de non reglement a l'echeance, les chantiers etaient bloques avec application de penalites contractuelles aux clients" (arret p 2 paragraphe 2 et s ) ; Alors que le delit de fausse attestation vise a l'article 161 alinea 4 du code penal ne saurait etre constitue qu'autant qu'une alteration de la verite a porte sur des faits que l'attestation avait precisement pour but de constater aux fins de procurer un avantage a son beneficiaire ; qu'en l'espece, le document fourni par la c g i b et signe par d... (et son client) n'attestait que de l'existence d'un contrat de construction passe entre le maitre de e... Et le constructeur et de l'absence de toute demande de cautionnement bancaire en faveur de ce contrat, ces deux exigences presidant a l'octroi du pret sollicite par les clients de la societe kayola ; que ce meme document ne tendait nullement a attester que le contrat de construction signe entre les parties stipulait une grille d'echelonnement des paiements conforme a la loi, mais faisait simplement reference a une telle grille afin d'informer le maitre de e... (c'est-a-dire le client) des dispositions legales en la matiere et des conditions dans lesquelles son credit serait progressivement debloque en fonction de l'etat d'avancement des travaux ; qu'ainsi, quelle que fut la grille d'echelonnement des paiements stipulee au contrat de construction, la c g i b n'entendait debloquer ses fonds qu'en fonction de la grille d'echelonnement legale ; qu'en consequence, l'alteration de verite reprochee a d... Ne portait pas sur des faits que l'attestation consideree avait pour objet de constater et ne tendait pas a procurer au maitre de e... Un avantage dont il ne pouvait normalement beneficier ; que l'arret attaque a donc viole les textes vises au moyen ; " vu lesdits articles ; attendu que tout jugement ou arret doit contenir les motifs propres a justifier la decision ; que l'insuffisance des motifs equivaut a leur absence ; Attendu que pour permettre aux acquereurs d'obtenir des organismes bancaires le financement des travaux, le prevenu a etabli des attestations de signature de contrats de construction, comportant l'indication d'une grille d'echelonnement des paiements, differente de celle figurant sur le contrat lui-meme ; que pour declarer, en raison de ce fait, le prevenu coupable de fausse attestation et usage, les juges correctionnels enoncent "que d... Savait que la grille d'echelonnement legale figurant sur l'attestation qu'il signait, ne correspondait pas a celle des contrats passes avec les clients et que ce procede lesait ces derniers puisqu'en vertu des termes du contrat initial il leur etait reclame des versements superieurs aux sommes versees par l'organisme bancaire et qu'en cas de non reglement a l'echeance, les chantiers etaient bloques avec application de penalites contractuelles" ;

Mais attendu

qu'en statuant ainsi la cour d'appel n'a pas caracterise les elements constitutifs du delit qu'elle a retenu a l'encontre du prevenu ; Qu'en effet, il resulte des constatations precitees, d'une part, que les attestations incriminees n'avaient d'autre objet que de permettre le deblocage des fonds suivant l'echelonnement qui y figurait, sans aucune reference a d'autres modalites de paiement pouvant etre inscrites dans le contrat de construction, et, d'autre part, que le prejudice que pouvaient invoquer les acquereurs qui avaient approuve les mentions desdites attestations, ne resultait pas de l'acte lui-meme mais des conventions anterieures ; d'ou il suit que la cassation est encourue ;

Sur le cinquieme moyen

de cassation pris de la violation des articles l 231-1 a l 231-3 et l 241-1 du code de la construction et de l'habitation, 2, 3 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale ; en ce que l'arret attaque a a... Josquin a payer a jean-pierre g... Une somme de 1 franc a titre de dommages-interets ; aux motifs adoptes des premiers juges que ledit g... "a signe un contrat non conforme aux exigences legales le 15 mars 1980 ; ce contrat a ete annule par la suite, le permis de construire ayant ete refuse ; la somme de 7 500 francs qui avait ete reclamee a la signature a ete restituee" (jugement entrepris p 5 in fine) ; alors, d'une part, que la cassation de l'arret sur l'action publique entraine, par voie de consequence, celle du chef recevant l'action civile de jean-pierre g... ; et alors, d'autre part et subsidiairement, que la cour, qui n'a pas recherche, comme elle y etait pourtant invitee par les conclusions du demandeur, si le contrat conclu par g... Ne concernait pas une maison kit, n'a pas donne de base legale a sa decision entachee par ailleurs d'un defaut de motifs patent ; qu'en effet, un tel contrat ne s'analyse pas en un contrat de construction de maison individuelle soumis aux dispositions des articles l 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, mais en un marche de construction non regi par ces dispositions ; que, des lors, jean-pierre g... Ne pouvait se prevaloir d'aucun prejudice tire d'une infraction au code de la construction et de l'habitation, ce qui entraine la censure pour violation des textes vises au moyen ; " vu lesdits articles ; attendu que tout jugement ou arret doit contenir les motifs propres a justifier la decision ; que l'insuffisance des motifs equivaut a leur absence ; que, d'autre part, les juges doivent repondre aux chefs peremptoires des conclusions dont ils sont regulierement saisis ; Attendu qu'appeles a statuer sur la demande d'indemnisation formee par g... Jean-pierre, partie civile, les juges du fond se sont bornes a declarer son intervention recevable et a lui accorder un franc a titre de dommages-interets ;

Mais attendu

qu'en l'etat de ces seuls motifs, alors que le prevenu dans des conclusions regulierement deposees et demeurees sans reponse, avait soutenu que le contrat signe par l'interesse concernait un type de construction exclu des dispositions du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel n'a pas mis la cour de cassation en mesure de s'assurer de la legalite de la decision ; d'ou il suit que la cassation est egalement encourue ;

Et sur le troisieme moyen

de cassation pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale ; " en ce que l'arret attaque a a... Josquin a payer a la confederation syndicale des familles h... Somme de 3 000 francs a titre de dommages-interets ; alors, d'une part, que la cassation de l'arret sur l'action publique entraine, par voie de consequence, celle du chef recevant l'action civile de la confederation syndicale des familles ; alors, d'autre part et subsidiairement, que la cour, qui ne precise a aucun moment, comme elle y etait pourtant invitee, la nature du prejudice souffert par cette association, ne met pas la cour de cassation en mesure de controler si son action civile etait recevable au regard des interets qu'elle etait habilitee a defendre et, partant, a entache son arret d'un manque de base legale caracterise sur la recevabilite de ladite action civile ; et alors, enfin, tres subsidiairement, que la cour, qui ne justifie meme pas de l'existence d'un prejudice souffert par la confederation syndicale des familles, a entache sa decision d'un defaut de motifs non moins caracterise ; " vu lesdits articles ensemble l'article 46 de la loi du 27 decembre 1973 ; attendu que tout jugement ou arret doit contenir les motifs propres a justifier la decision ; que l'insuffisance des motifs equivaut a leur absence ; Attendu que pour allouer des dommages-interets a la confederation syndicale des familles de y..., qui s'etait constituee partie civile, en raison de l'infraction au code de la construction et de l'habitation retenue a la charge du prevenu et dont ils avaient reconnu ce dernier coupable, l'arret attaque et le jugement qu'il confirme se bornent, apres avoir declare recevable cette constitution, a enoncer que le prejudice subi par la partie civile doit etre fixe a une somme de 3 000 francs ;

Mais attendu

qu'en statuant ainsi les juges d'appel n'ont pas justifie leur decision ; qu'en effet d'une part, ils n'ont pas verifie si l'objet statutaire explicite de la confederation syndicale des familles de y... Prevoyait la defense expresse des consommateurs, et si cette association avait fait l'objet d'un agrement par les pouvoirs publics conformement aux dispositions de l'article 46 de la loi du 27 decembre 1973 ; que, d'autre part, ils n'ont releve aucun element permettant de considerer que ladite association justifiait de l'existence d'un prejudice personnel distinct de celui de ses membres ; que, des lors, la cassation est a nouveau encourue ;

Par ces motifs

, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le quatrieme moyen, casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arret susvise de la cour d'appel de pau, en date du 3 novembre 1982, et pour qu'il soit a nouveau statue conformement a la loi, renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de bordeaux, a ce designee par deliberation speciale prise en chambre du conseil ;