Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 2 mars 2017, 15-14.436

Mots clés
société • règlement • transfert • résiliation • absence • nullité • retraites • succession • pourvoi • tiers • transmission • vente • désistement • restructuration • produits • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
2 mars 2017
Cour d'appel de Paris
12 décembre 2014
Tribunal de grande instance de Paris
11 juin 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-14.436
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Paris, 11 juin 2013
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:C200242
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000034144201
  • Identifiant Judilibre :5fd90be7d796ada4ff63c1a9
  • Rapporteur : Mme Vannier
  • Président : M. Savatier (conseiller doyen faisant fonction de président)
  • Avocat général : M. Grignon Dumoulin
  • Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Richard
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2017 Rejet M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 242 F-D Pourvoi n° B 15-14.436 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

la société Socopa viandes, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse centrale prévoyance mutuelle agricole (CCPMA) Prévoyance, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la CCPMA Retraite, 2°/ à la société Financière Socopa, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 2017, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vannier, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vannier, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de la société Socopa viandes, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse centrale prévoyance mutuelle agricole Prévoyance, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Socopa viandes du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Financière Socopa ;

Sur le premier moyen

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2014), que huit organismes professionnels agricoles, devenus filiales ou établissements de la société Socopa, étaient adhérents à la caisse centrale de prévoyance mutuelle agricole Retraite (CCPMA Retraite), régime de retraite complémentaire qui, par accord collectif du 31 janvier 1996, a été intégré aux régimes AGIRC/ARRCO ; que ces deux derniers régimes étant globalement moins favorables aux salariés, les partenaires sociaux de l'agriculture ont conclu un accord paritaire instituant un régime de maintien des droits en faveur des salariés entrés dans un organisme professionnel agricole avant le 1er janvier 1997 ; que ce régime, financé par une contribution de maintien des droits mise à la charge des entreprises agricoles, est géré par CCPMA Prévoyance depuis la fusion de CCPMA Retraite et de CCPMA Prévoyance ; qu'à compter du 1er mars 2009, la société Socopa viandes, constituée à cet effet, a repris les activités et les contrats de travail des huit organismes professionnels susdits et qu'elle a, le 6 avril 2009, notifié à CCPMA Prévoyance la cessation de son adhésion à compter du 1er avril ; que CCPMA Prévoyance lui a réclamé le versement d'une indemnité de départ et, en raison de son refus, l'a assignée en paiement ;

Attendu que la société Socopa viandes fait grief à

l'arrêt de la condamner à payer à l'institution CCPMA Prévoyance la somme de 1 560 843 euros à titre d'indemnité de résiliation, alors, selon le moyen, que, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; qu'un tel transfert ne peut avoir pour effet de substituer le nouvel employeur dans les droits et obligations du cédant à l'égard des tiers à l'entreprise ;

qu'en décidant

néanmoins que le transfert des activités et des salariés de la société Socopa à la société Socopa viandes avait eu pour conséquence, même en l'absence de transmission universelle de patrimoine, de transférer l'adhésion des huit sociétés à la CCPMA Retraite de la société Socopa à la société Socopa viandes, indépendamment de la volonté de cette dernière, pour en déduire que l'institution était recevable à agir à son encontre, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt relève, d'abord, que, pour compenser la disparition de la contribution de maintien des droits lorsqu'une entreprise quitte le régime CCPMA Retraite alors que celui-ci reste débiteur des prestations de retraite à l'égard des retraités et des salariés encore en activité présents dans les sociétés au 31 décembre 2006, il a été prévu, à l'article 6 du règlement de l'institution, une indemnité de départ à la charge de l'entreprise sortante, ensuite, que l'ensemble des contrats de travail des huit organismes professionnels agricoles adhérents à CCPMA Retraite avaient été transférés à la société Socopa viandes laquelle, s'étant ensuite trouvée soumise au régime général de la sécurité sociale et à une autre convention collective du fait d'un changement d'activité, avait notifié à l'institution de prévoyance la cessation de son adhésion à effet au 1er avril 2009 ; Qu'ayant ainsi souverainement constaté que la société Socopa viandes avait été membre adhérent de CCPMA Prévoyance puis qu'elle avait mis fin à son adhésion, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle devait verser à l'institution de prévoyance l'indemnité de départ prévue par l'article 6 de son règlement ; D'où il suit que le moyen, inopérant en ce qu'il critique des motifs surabondants de l'arrêt relatifs au fondement juridique du transfert des adhésions des huit organismes professionnels agricoles à la société Socopa viandes, ne peut être accueilli ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Socopa viandes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la caisse centrale de prévoyance mutuelle agricole Prévoyance la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Socopa viandes PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société SOCOPA VIANDES à payer à l'institution CCPMA PREVOYANCE la somme de 1.560.843 euros à titre d'indemnité de résiliation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la recevabilité de la demande de CCPMA PREVOYANCE à l'encontre des sociétés SOCOPA VIANDES et FINANCIERE SOCOPA, c'est à juste titre et indépendamment de l'existence d'un transfert total ou partiel de passif que le Tribunal a retenu que l'accord intervenu le 30 septembre 2008 entraînait le transfert des activités et des salariés de la Société SOCOPA au profit de la Société SOCOPA VIANDES comprenant en application des dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail le transfert des contrats de travail, des salaires et de leurs accessoires dont font partie les cotisations de retraites ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que la Société SOCOPA VIANDES lorsqu'elle a adressé à la CCPMA PREVOYANCE sa lettre de démission a visé l'ensemble des huit entreprises concernées par la demande en paiement de l'indemnité de résiliation; que la Société SOCOPA VIANDES ne démontre pas davantage en cause d'appel que la Société FINANCIERE SOCOPA aurait repris l'ensemble des activités de ces huit entités antérieurement à la démission d'avril 2009 ; qu'il convient en conséquence de prononcer la mise hors de cause de la Société FINANCIERE SOCOPA et de dire recevables les demandes de la CCPMA PREVOYANCE uniquement à l'égard de la société SOCOPA VIANDES ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il n'est pas contesté que dans le cadre de la restructuration du groupe Bigard, les salariés affectés aux activités reprises par la Société SOCOPA VIANDES lui ont été transférés en application de l'article L 1224-1 du Code du travail à compter du 1er mars 2009 comme la Société SOCOPA VIANDES l'écrivait d'ailleurs dans son courrier du 6 avril 2009 ; que la Société SOCOPA VIANDES, qui était tenue aux obligations de l'ancien employeur l'égard des salariés, a donc repris l'ensemble des contrats de travail mais également les adhésions au régime CCPMA Retraite du personnel issu des entreprises qui avaient adhéré à la CC ALORS QUE lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; qu'un tel transfert ne peut avoir pour effet de substituer le nouvel employeur dans les droits et obligations du cédant à l'égard des tiers à l'entreprise ; qu'en décidant néanmoins que le transfert des activités et des salariés de la Société SOCOPA à la Société SOCOPA VIANDES avait eu pour conséquence, même en l'absence de transmission universelle de patrimoine, de transférer l'adhésion des huit sociétés à la CCPMA Retraite de la Société SOCOPA à la Société SOCOPA VIANDES, indépendamment de la volonté de cette dernière, pour en déduire que l'institution était recevable à agir à son encontre, la Cour d'appel a violé l'article L 1224-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société SOCOPA VIANDES à payer à l'institution CCPMA PREVOYANCE la somme de 1.560.843 euros à titre d'indemnité de résiliation ; AUX MOTIFS QUE sur la validité de l'indemnité de résiliation et du règlement modifié, en application de l'article 6 du règlement non modifié sur ce point de la CCPMA RETRAITE puis de la CCPMA PREVOYANCE : « en cas de cessation d'adhésion, à l'exception de celle résultant d'une liquidation judiciaire ou cession judiciaire, le membre adhérent doit verser une indemnité de départ. Cette indemnité, dont les modalités de calcul sont arrêtées par le Conseil d'administration, vise à compenser la perte de financement pour le régime lié au non paiement de la cotisation de maintien de droits prévue à l'article 3. Le Conseil d'Administration a la faculté d'exonérer totalement ou partiellement le membre adhérent du paiement de l'indemnité de départ. » que les sociétés SOCOPA font valoir qu'une telle indemnité est contraire aux dispositions issues de l'accord collectif national du 22 janvier 2008, conclu pour se conformer à la loi du 21 août 2003, qui a organisé la fusion de la CCPMA RETRAITE au sein de la CCPMA PREVOYANCE aux fins de modifier le régime existant et : " d'en extraire tous les paramètres aléatoires ou tous les engagements impossibles à mesurer" ; que la Cour relève que si l'article L 941-1 du Code de la sécurité sociale prévoit notamment que les institutions de retraite supplémentaire devaient fusionner avec une institution de prévoyance agréée avant le 31 décembre 2008 et ce, aux fins d'assurer l'obligation de provisionnement intégral des droits à payer prévue à l'article L 931 (lire « L 931-1 » du même code et de garantir le versement des rentes, l'accord cadre du 22 janvier 2008 étendu par arrêté du 4 septembre 2008 à tous les adhérents au régime CCPMA RETRAITE et relatif aux modalités d'évolution du régime CCPMA RETRAITE et à son financement, a maintenu en son article 5 la cotisation de maintien de droit versée par les entreprises adhérentes ; que cette cotisation de maintien de droit a pour corollaire indispensable, même si elle n'a pas été prévue expressément dans l'accord cadre, l'indemnité de résiliation en cas de démission de l'entreprise adhérente, indemnité qui a pour objet de compenser le non-paiement de la cotisation de maintien de droit lié au départ de l'ancien membre adhérent ; qu'il ne peut donc être utilement soutenu que serait illicite l'indemnité de départ qui vise à compenser la perte liée au non paiement de la cotisation de maintien de droit dont l'existence a été maintenue dans le cadre de la fusion avec un organisme de prévoyance soumis aux règles du provisionnement intégral et ce, aux termes d'un accord national qui a fait l'objet d'un arrêté d'extension en date du 4 septembre 2008, la dite fusion ayant été approuvée par un arrêté du 16 décembre 2008 ; que la Cour relève encore que si l'article 4 de l'accord du 22 janvier 2008 donnait compétence au conseil d'administration de CCPMA PREVOYANCE pour arrêter un nouveau règlement qui avait vocation à mettre en application les dispositions contenues dans cet accord, force est de constater que le règlement a finalement été modifié antérieurement à la fusion lors d'une assemblée générale de CCPMA RETRAITE du 17 juin 2008 qui a tenu compte des décisions prises dans le cadre de l'accord du 22 janvier 2008 ; que cette assemblée comme le règlement qui y a été adopté sont visés dans l'arrêté approuvant la fusion et comportant transfert du portefeuille des bulletins, d'adhésion à la CCPMA PREVOYANCE en date du 16 décembre 2008 ; qu'il ne peut donc être reproché au conseil d'administration de la CCPMA PREVOYANCE d'avoir outrepassé ses pouvoirs en adoptant un règlement aggravant les charges des entreprises adhérentes puisqu'aucune modification du règlement à l'initiative du conseil d'administration de CCPMA PREVOYANCE n'est intervenue avant l'entrée en vigueur le 1er janvier 2009 du règlement modifié le 17 juin 2008 ; que sur l'opposabilité du règlement, les sociétés SOCOPA soutiennent que le règlement modifié de la CCPMA PREVOYANCE leur serait inopposable à défaut d'avoir été régulièrement notifié aux entreprises adhérentes ; que la cour relève d'une part que l'indemnité de départ figurait depuis 1996 dans le règlement du régime auquel les entreprises concernées avaient adhéré bien avant 2008 et d'autre part que l'opération de fusion comportant transfert des adhérents de la CCPMA RETRAITE à la CCPMA PREVOYANCE a fait l'objet d'un arrêté d'approbation publié au Journal Officiel visant le règlement adopté lors de l'assemblée générale du 17 juin 2008 par la CCPMA RETRAITE ; que l'indemnité de résiliation prévue par tous les règlements successifs et qui n'a pas été modifiée par le dernier adopté antérieurement à la fusion est donc opposable aux adhérents de la CCPMA RETRAITE transférés à la CCPMA PREVOYANCE par l'arrêté d'approbation du 16 décembre 2008 ; que sur la nullité pour absence de cause, les sociétés SOCOPA invoquent l'absence de cause et la nullité d'une telle indemnité de résiliation qui serait devenue inutile en raison de l'obligation incombant à l'institution de prévoyance de provisionner l'intégralité des droits à payer et font valoir que la CCPMA PREVOYANCE est largement bénéficiaire ; que l'accord cadre étendu par arrêté du 4 septembre 2008 ayant prévu en son article 5 le maintien de la cotisation de maintien de droit, il ne peut être utilement soutenu que serait dépourvue de cause l'indemnité de départ qui vise à compenser la perte liée au non paiement de la cotisation de maintien de droit dont l'existence a été maintenue dans le cadre de la fusion avec un organisme de prévoyance pourtant soumis aux règles du provisionnement intégral ; que si par avenant du 18 novembre 2011 les partenaires sociaux sont convenus de suspendre le prélèvement de la cotisation de maintien de droit pendant la durée de trois ans à compter du 1er janvier 2012 en raison de la bonne situation financière de l'organisme de prévoyance, il convient de rappeler que l'indemnité de résiliation qui a été réclamée aux sociétés SOCOPA concerne une démission à effet au 1er avril 2009, date à laquelle le prélèvement de la cotisation de maintien de droit n'avait pas été suspendu ; […] que sur le calcul de l'indemnité, les indemnités sollicitées ont été calculées au vu des informations fournies par la Société SOCOPA VIANDES et conformément aux modalités de calcul arrêtées par le conseil d'administration de CCPMA RETRAITE et non modifiées dans le règlement en vigueur depuis le 1er janvier 2009 ; qu'il convient en conséquence de condamner la Société SOCOPA à payer à la CCPMA PREVOYANCE l'indemnité de résiliation telle que calculée dans les conclusions de cette dernière et qui s'élève à la somme de globale de 1.560.843,00 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 décembre 2010 et de dire que les intérêts dus pour une année entière seront eux-mêmes productifs d'intérêts au taux légal conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; 1°) ALORS QUE l'accord du 22 janvier 2008 organisant la fusion de la CCPMA Retraite et de la CCPMA PREVOYANCE ne prévoit pas la possibilité de mettre une indemnité de départ à la charge d'un membre qui cesse d'être adhérent ; qu'en décidant néanmoins que le paiement d'une indemnité de départ avait pu être instauré par le Règlement CCPMA Retraite à effet du 1er janvier 2009 pris en application de l'accord du 22 janvier 2008, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L 941-1 du Code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QUE l'arrêté d'approbation de la fusion de la CCPMA Retraite et de la CCPMA PREVOYANCE ne vise pas le règlement adopté par l'assemblée générale de la CCPMA Retraite du 17 juin 2008 ; qu'en affirmant le contraire, pour déclarer ledit règlement opposable à la Société SOCOPA VIANDES, la Cour d'appel a violé l'arrêté interministériel du 16 décembre 2008 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'institutions de prévoyance ; 3°) ALORS QU'en décidant que le règlement adopté par l'assemblée générale de la CCPMA Retraite du 17 juin 2008 était opposable à la Société SOCOPA VIANDES nonobstant son absence de notification aux entreprises adhérentes, afin d'en déduire que cette dernière était redevable d'une indemnité de départ, motif pris que celle-ci était prévue par le règlement du régime de retraite auquel les entreprises concernées avaient adhéré bien avant 2008, la Cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif impropre à établir que le règlement approuvé le 17 juin 2008 stipulant une indemnité de départ ait été opposable à la Société SOCOPA VIANDES, a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L 931-1 et suivants, et L 941.1 du Code de la sécurité sociale ; 4°) ALORS QU'en se bornant à énoncer, pour condamner la Société SOCOPA VIANDES à payer une indemnité de départ à la CCPMA PREVOYANCE, que si les partenaires sociaux sont convenus, par avenant du 18 novembre 2011, de suspendre le prélèvement de maintien de droit pendant une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2012, l'indemnité réclamée aux sociétés SOCOPA concerne une démission à effet du 1er avril 2009, soit à une date à laquelle le prélèvement de la cotisation de maintien de droit n'avait pas été suspendu, sans rechercher si le régime était d'ores et déjà excédentaire en 2009, ce dont il résultait que l'indemnité de départ était dépourvue de cause, dès lors que les prestations de maintien de droits n'avaient plus à être financées à travers la perception d'une indemnité de départ, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1134 du Code civil, ensemble les articles L 931-1 et suivants, et L 941.1 du Code de la sécurité sociale ; 5°) ALORS QUE les statuts et le règlement intérieurs d'un institution de prévoyance établissent l'ensemble des droits et obligations des membres adhérents et participants ; que la commission paritaire, l'employeur et les intéressés ou l'assemblée générale, dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R 931-3-41, sont seuls habilités à se prononcer sur la modification des statuts et règlements des institutions de prévoyance et de leurs unions ; que la formule de calcul de l'indemnité de départ d'un membre adhérent relève dès lors de la seule compétence de l'assemblée générale de l'institution ; qu'en condamnant néanmoins la Société SOCOPA VIANDES à payer à la CCPMA PREVOYANCE la somme de 1.560.843 euros sur le fondement de la formule de calcul de l'indemnité de départ arrêtée par le conseil d'administration de cette dernière, bien que seule l'assemblée générale de l'institution de prévoyance ait été compétente pour établir la formule de calcul de cette indemnité, la Cour d'appel a violé les articles L 931-1 et suivants, L 932-3, R 931-3-30 et R 931-3-36 du Code de la sécurité sociale.