Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 22 novembre 1982

Mots clés
société • solde • transports • prescription • pourvoi • preuve • chèque • compensation • condamnation • relever • produits • vente • propriété • référé • requis • trouble • procès • statuer • contrat • pouvoir • préjudice • résiliation • terme

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
22 novembre 1982
Cour d'appel Dijon (Chambre correctionnelle)
26 novembre 1981
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4 novembre 1981
Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 5)
21 octobre 1981
Cour d'appel Paris (Chambre 9)
19 mars 1981
Cour d'appel de Pau, chambre sociale
5 mars 1981
Cour d'appel de Versailles
2 février 1981
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 8
14 octobre 1980
Cour d'appel de Paris, chambre 5 C
17 juin 1980
Cour d'appel de paris, chambre 5 B
11 janvier 1979

Synthèse

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Résumé

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Texte intégral

Statuant sur les pourvois formes par : 1.) d... Desire 2.) d... Daniel 3.) g... Roland 4.) c... Madeleine epouse g... Contre un arret de la cour d'appel de caen, chambre des appels correctionnels, en date du 4 novembre 1981, qui a condamne d... Daniel et d... Desire pour achats sans facture, le premier, a 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 20000 f d'amende, le second, a 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 8000 f d'amende, g... Roland et dame g..., pour achats sans factures, fraude fiscale et passation d'ecritures inexactes ou fictives, le premier, a 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 30000 f d'amende, la seconde, a 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 30000 f d'amende ; Vu la connexite, joignant les pourvois ; Vu les memoires produits en demande et en defense ; Sur les faits : attendu qu'il appert de l'arret attaque, du jugement auquel il se refere et du proces-verbal, base de la poursuite, qu'en juin 1975, des inspecteurs de la police economique ont saisi dans les locaux de l'entreprise b..., confectionneur de vetements, des livres de comptabilite occulte et des bons de livraison, mentionnant des ventes sans facture qui, depuis le 12 janvier 1972, avaient totalise 8965552,66 f ; Que, pour un montant de 7040000 f, les achetreurs des marchandises en cause ont ete identifies ; Que les pieces saisies ayant ete communiquees a l'administration fiscale, b... Et huit de ses clients ont ete condamnes par le tribunal correctionnel de caen, pour soustraction frauduleuse a l'etablissement et au paiement des impots et pour infractions a la reglementation economique ; Que, seuls, les consorts g... Et d..., a... Aux pourvois, ont releve appel de cette decision ; En cet etat : i - sur le pourvoi de d... Daniel et celui de d... Desire : sur le premier moyen de cassation propose par d... Daniel, pris de la violation des articles 1649 quinquies a et suivants, 1649 septies du code general des impots, des articles 46 a 49 de l'ordonnance n. 45-1483 du 30 juin 1945, des articles 1, alinea 5, 39, alinea 2, 47, 49, 50 et 51 de l'ordonnance n. 45-1484 du 30 juin 1945, des articles 2, 3, 485, 593 et 802 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale ; En ce que l'arret attaque a rejete l'exception de nullite de la procedure soulevee par daniel d... Et l'a condamne a deux mois d'emprisonnement avec sursis et 20000 f d'amende ; Aux motifs que si l'article 1649 septies du code general des impots impose a peine de nullite la notification au contribuable de la possibilite de se faire assister d'un conseil de son choix, cette disposition ne s'applique qu'a la seule procedure de verification comptable prevue par le code general des impots et non a un controle de la brigade d'enquete economique ; Et aux motifs adoptes des premiers juges qu'il etait naturel que m b... (co-prevenu) inscrive d... Lorsqu'il servait son client de toujours et dont le prenom lui importait peu lorsqu'il n'avait pas d'homonyme, et qu'au contraire, il ajoute le prenom lorsqu'il s'agissait de desire d..., client recent dont l'homonymie pouvait preter a confusion ; Que ce raisonnement ne serait peut etre pas suffisant a lui seul pour entrer en voie de condamnation contre daniel palla, mais qu'il se trouve conforte par les affirmations repetees de m b... Et par le trou de 48713 f existant entre sa fiche clients et les factures le concernant, que d'ailleurs, lors de la deuxieme confrontation daniel d... Edulcorait ses denegations, declarant je ne me f... Plus si j'ai achete sans facture ; Alors d'une part que l'arret ne pouvait qualifier de simple controle excluant le rejet des droits de la defense une operation de verification assortie de la saisie de documents qui, selon l'administration, fondaient les poursuites penales contre le prevenu ; Et alors d'autre part que le doute doit profiter a l'accuse, de sorte que la cour ne pouvait deduire la culpabilite de daniel e... Affirmations et mentions manuscrites de m b..., co-prevenu, qui, apres avoir chiffre a 200000 f la totalite des ventes sans facture et s'etre retracte, avait avoue lors des debats du 18 fevrier 1981 qu'il ne se rappelait plus si d... Ou d... Daniel etait le meme sur le carnet et qu'il ne pouvait pas dire si d... Achetait sans facture, si bien que tant ses assertions anterieures que les mentions du petit carnet etaient denuees de toute force probante ; Le moyen etant pris en sa seconde branche ; Attendu que, pour rejeter l'exception tiree de la nullite de la procedure, l'arret attaque enonce que les dispositions de l'article 1649 septies du code general des impots ne trouvent application qu'a l'egard des verifications fiscales et non des perquisitions et saisies qui, comme en l'espece, sont effectuees en application des dispositions des articles 5 a 18 de l'ordonnance n. 45-1484 du 30 juin 1945 et en vue de rechercher et constater des infractions a la reglementation economique ; Attendu qu'en cet etat, la cour d'appel, loin de violer les textes vises au moyen, en a fait, au contraire, l'exacte application ; D'ou il suit que le moyen, en sa premiere branche, ne saurait etre accueilli ;

Sur la seconde branche du premier moyen

propose par d... Daniel ;

Et sur le second moyen

de cassation propose par d... Desire, pris de la violation des articles 46 a 49 de l'ordonnance n. 45-1483 du 30 juin 1945, des articles 1 alinea 5, 39 alinea 2, 47, 49, 50 et 51 de l'ordonnance n. 45-1484 du 30 juin 1949, des articles 591 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale ; En ce que l'arret attaque a condamne desire d..., du chef d'achat sans facture, a un mois d'emprisonnement avec sursis et 8000 f d'amende ; Aux seuls motifs adoptes des premiers juges que l'on trouve trois fois la mention d... Desire dans le petit carnet saisi par l'administration fiscale et appartenant au co-prevenu, b..., et que celui-ci n'a aucun interet a charger qui que ce soit ; Alors que le doute doit profiter a l'accuse et qu'en l'etat des declarations successives de b..., desquelles il ressortait que certains bons de livraison prepares d'avance ne correspondaient pas a des ventes effectives, soit que le nom indique etait fictif, soit que la commande avait ete annulee par l'acheteur, la cour ne pouvait s'abstenir de rechercher si le z... Avait effectivement recu les marchandises, objet des mentions litigieuses, ce qui etait formellement conteste ; Les moyens etant reunis ;

Attendu que, pour declarer d... Daniel et d... Desire coupables d'achats sans facture, l'arret enonce

que l'exactitude des mentions figurant sur les pieces saisies etait confirmee par les aveux repetes de b..., ainsi que par les constatations comptables que la cour enumere ; Que la culpabilite des deux freres ne faisait pas de doute ; Attendu qu'en cet etat, les moyens qui se bornent a tenter de remettre en discussion souverainement appreciee par les juges du fond, les faits et circonstances de la cause, la cour d'appel a, sans encourir les griefs allegues aux moyens, donne une base legale a sa decision ;

D'ou il suit

que les moyens doivent etre rejetes ; Sur le pourvoi de g... Roland et de dame g... : sur le premier moyen de cassation commun aux deux a..., pris de la violation des articles 46 a 49 de l'ordonnance n. 45-1483 du 30 juin 1945, 1er alinea 5 et 39 de l'ordonnance n. 45-1484 du 30 juin 1945, 593 du code de procedure penale, 6 de la convention europeenne des droits de l'homme, defaut de motifs et manque de base legale ; En ce que l'arret attaque a declare les epoux g... Y... D'achats sans facture ; Aux motifs propres que b... A explique aux enqueteurs le mecanisme de la fraude ; Que le montant approximatif des transactions irregulieres a ete determine par les enqueteurs a partir de 14 carnets de bons de livraison, d'un carnet sans couverture et d'un cahier a spirales, portant sur la periode du 7 octobre 1974 au 15 fevrier 1975 ; Que les bons de livraisons indiquent, selon b..., les ventes faites par lui a la manufacture caennaise de vetements dite mcv ; A partir des bons de livraison, les ventes sont enregistrees sur le cahier a spirales, y sont egalement portees les sommes versees durant la meme periode par mcv a b... ; Qu'il a ete constate par les enqueteurs que tous les bons de livraisons libelles durant cette periode au nom de mcv (dont les doubles sont restes a la souche des carnets saisis) sont systematiquement reproduits et chiffres sur le cahier ; Toutes les deux ou trois livraisons, b... Recoit un acompte qui vient en deduction du cout global des livraisons precedentes, en cas de reliquat, il est reporte dans le cout global des livraisons suivantes ; Au bout d'un certain temps b... Etablit une facturation globale, mais cette facturation ne porte que sur les dernieres livraisons pour lesquelles aucun acompte n'a ete verse ; Qu'il convient ainsi que l'ont retenu les premiers juges, de le rapprocher des bons de livraison et constater une etroite concordance ; Que s'il ne s'agit pas d'une preuve formelle, cela constitue au moins une presomption decisive ; Et aux motifs, adoptes des premiers juges que si les diverses societes crees par les epoux g... Etaient au nom de la femme, le mari s'en occupait aussi activement ; Alors que d'une part seuls les achats de marchandises destines a la revente ou effectues pour le compte ou au profit d'un industriel ou d'un commercant pour les besoins de son exploitation doivent faire l'objet d'une facture ; Qu'en se bornant a faire etat des declarations de b... Et des documents etablis unilateralement par ce dernier sans indiquer en quoi les prevenus auraient ete acheteurs des marchandises litigieuses ni en quoi ces marchandises auraient ete destinees a la revente ou en quoi les achats avaient ete effectues pour les besoins de l'exploitation d'un commercant, la cour d' appel a prive sa decision de base legale au regard de l'article 46 de l'ordonnance du 30 juin 1945 ; Alors que, d'autre part, en se bornant a indiquer que les societes crees par les epoux g... Etaient au nom de la femme, les juges du fond n'ont pas caracterise la participation volontaire de dame g... Au delit qui lui etait reproche, violant ainsi les textes susvises ; Attendu qu'il appert de l'arret attaque, du jugement auquel il se refere et du proces-verbal, base de la poursuite, que dame g... Etait dirigeante legale de plusieurs societes exercant le commerce des vetements, notamment la societe mcv, et que g... Roland s'en occupait activement ; Attendu que, pour declarer g... Roland et dame vialon y... D'achats sans factures, l'arret enonce que les faits sont etablis par les renseignements contenus dans les documents occultes saisis chez b..., qui constituent un element de preuve certain et par leur rapprochement avec les documents officiels de la comptabilite de b..., ainsi que par des declarations concordantes de celui ci ; Que les prevenus ne pouvaient se disculper en opposant a ces elements de preuve ceux de la comptabilite de leur societe, laquelle presentait de graves irregularites, que les juges decrivent et qui la rendaient non probante ; Attendu qu'en l'etat de ces constatations et enonciations, qui relevent du pouvoir souverain d'appreciation, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause et qui caracterisent, a la charge des prevenus, la reunion de tous les elements constitutifs des infractions aux dispositions des articles 46 et suivants de l'ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945 et alors d'ailleurs que lesdites infractions ne comportent pas d'element intentionnel, la cour d'appel a, sans encourir les griefs allegues au moyen, donne une base legale a sa decision ; D'ou il suit que le moyen doit etre rejete ;

Mais sur le deuxieme moyen

de cassation commun aux deux a..., en sa premiere branche, pris de la violation des articles 256, 283, 1741 et 1743 a du code general des impots, 593 du code de procedure penale, 6 de la convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme, defaut de motifs et manque de base legale ; En ce que l'arret attaque a declare les epoux g... Y... De fraude fiscale a la taxe sur la valeur ajoutee ; Aux motifs propres que b... A explique aux enqueteurs le mecanisme de la fraude ; Que le montant approximatif des transactions irregulieres a ete determine par les enqueteurs a partir de 14 carnets de bons de livraison, d'un carnet sans couverture et d'un cahier a spirales, portant sur la periode du 7 octobre 1974 au 15 fevrier 1975 ; Que les bons de livraisons indiquent, selon b..., les ventes faites par lui a la manufacture caennaise de vetements dite mcv ; A partir des bons de livraison, les ventes sont enregistrees sur le cahier a spirales, y sont egalement portees les sommes versees durant la meme periode par mcv a b... ; Qu'il a ete constate par les enqueteurs que tous les bons de livraison libelles durant cette periode au nom de mcv (dont les doubles sont restes a la souche des carnets saisis) sont systematiquement reproduits et chiffres sur le cahier ; Toutes les deux ou trois livraisons b... Recoit un acompte qui vient en deduction du cout global des livraisons precedentes, en cas de reliquat il est reporte dans le cout global des livraisons suivantes ; Au bout d'un certain temps b... Etablit une facturation globale, mais cette facturation ne porte que sur les dernieres livraisons pour lesquelles aucun acompte n'a ete verse ; Qu'il convient ainsi que l'ont retenu les premiers juges, de le rapprocher des bons de livraison et constater une etroite concordance ; Que s'il ne s'agit pas d'une preuve formelle, cela constitue au moins une presomption decisive ; Et aux motifs, adoptes des premiers juges, que si les diverses societes crees par les epoux g... Etaient au nom de la femme, le mari s'en occupait aussi activement ; Que l'un et l'autre sont bien coupables d'achats sans facture et de fraude a la tva correspondante ; Alors que, d'une part, la taxe sur la valeur ajoutee doit etre acquittee par la personne qui realise les affaires imposables, c'est-a-dire le vendeur et non l'acheteur de la marchandise et par celle qui etablit des factures ne correspondant pas a la livraison ; Qu'il resulte des enonciations de l'arret que l'auteur des ventes litigieuses comme des fausses factures etait b... Redevable a ce double titre de la tva pretendument fraudee ; Que l'achat sans facture n'est qu'une circonstance aggravante du delit de fraude fiscale et non l'element constitutif de ce delit ; Qu'en n'indiquant pas en quoi les prevenus auraient volontairement diminue une part des sommes sujettes a la taxe sur la valeur ajoutee, les juges du fond ont viole les textes susvises ; Alors que, d'autre part, en se bornant a indiquer que les societes crees par les epoux g... Etaient au nom de la femme, les juges du fond n'ont pas caracterise la participation volontaire de dame g... Au delit qui lui etait reproche, violant ainsi les textes susvises ;

Vu

lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arret doit comporter des motifs propres a justifier la decision ; Que toute insuffisance ou contradiction des motifs equivaut a leur absence ; Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'article 256 du code general des impots, sont soumises a la taxe sur la valeur ajoutee les livraisons de biens meubles et les prestations de services a titre onereux par un assujetti agissant en tant que tel, et que, selon les dispositions de l'article 1741 du code general des impots, la soustraction frauduleuse a l'impot n'est etablie que si la dissimulation volontaire de sommes sujettes a l'impot, excede le dixieme de la somme imposable ou le chiffre de 1000 f ; Attendu que, pour declarer g... Et dame vialon y... De soustraction frauduleuse a l'etablissement et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutee, l'arret se borne a enoncer que, selon les documents occultes saisis chez b..., ce dernier avait fait des ventes sans facture a la societe mcv ;

Mais attendu

qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les marchandises acquises par ladite societe avaient ete revendues, par elle ou par l'un ou l'autre des prevenus, sans que les ventes soient comptabilisees ni portees sur les declarations de chiffre d'affaires et si le montant de ces ventes avait excede les tolerances legales, la cour d'appel n'a pas mis la cour de cassation en mesure de controler la legalite de sa decision ; Que la cassation est encourue de ce chef ;

Et sur la seconde branche du deuxieme moyen

commun aux deux a... ;

Vu

lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 29 decembre 1977, devenu l'article l 227 du nouveau code des impots (livre des procedures fiscales) au cas de poursuites penales tendant a l'application des articles 1741 et 1743 du code general des impots, il incombe aux parties poursuivantes, ministere public et administration, de rapporter la preuve du caractere intentionnel, soit de la soustraction, soit de la tentative de se soustraire a l'etablissement ou au paiement des impots vises par ces articles ; Qu'ainsi la mauvaise foi d'un dirigeant legal de societe ne saurait resulter de sa seule qualite ; Attendu qu'en se bornant, pour declarer dame vialon x... De soustraction frauduleuse de la societe mcv a l'etablissement et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutee, ainsi que de passation d'ecritures inexactes ou fictives, a enoncer que cette societe etait au nom de la prevenue, la cour d'appel a meconnu le sens et la portee des textes susvises et du principe ci-dessus rappele ; Que la cassation est encourue egalement de ce chef ;

Par ces motifs

, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le troisieme moyen de cassation des epoux g..., 1.) rejette les pourvois de d... Desire et de d... Daniel ; Condamne les a... Par corps aux depens, fixe au minimum edicte par la loi la duree de la contrainte par corps ; 2.) casse et annule l'arret de la cour d'appel de caen du 4 novembre 1981 mais seulement en celles de ses dispositions avant prononce condamnation de g... Roland et de c... Madeleine epouse g..., toutes autres dispositions dudit arret etant expressement maintenues, et, pour etre statue a nouveau conformement a la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcee, renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de rouen, a ce designee par deliberation speciale prise en chambre du conseil ;