Cour de cassation, Troisième chambre civile, 21 juillet 1999, 97-22.354

Mots clés
qualités • syndicat • pourvoi • société • syndic • réparation • siège • désistement • sci • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
21 juillet 1999
Cour d'appel de Paris (19e Chambre civile, Section B)
20 mars 1997

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    97-22.354
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (19e Chambre civile, Section B), 20 mars 1997
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007400785
  • Identifiant Judilibre :61372348cd58014677407c32
  • Rapporteur : M. Martin
  • Président : M. BEAUVOIS
  • Avocat général : M. Sodini
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ... (4e), représenté par son syndic, la société Simon et Tanay, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (19e Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de la compagnie d'assurances Groupe Drouot, dont le siège est Place Victorien Sardou, 78160 Marly-le-Roi, 2 / de M. René X..., demeurant ..., 3 / de M. Yannick H..., pris ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société civile immobilière (SCI) du Cloître Notre-Dame, demeurant ..., 4 / de M. Z..., pris ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société SERP, demeurant ..., 5 / de M. André E..., demeurant ..., 6 / de M. Michel G..., demeurant ..., 7 / de Mme Dominique G..., épouse Constans, demeurant ..., 8 / de M. François G... , demeurant ..., ces trois derniers pris en leur qualité d'héritiers de Mme G..., épouse Libiot, 9 / de Mme Brigitte A..., prise ès qualités d'héritière de Mme Marcelle Y..., veuve F..., demeurant ..., 10 / de Mme Florence F..., épouse D..., prise ès qualités d'héritière de Mme Marcelle Y..., veuve F..., demeurant ..., 11 / de M. Pierre C..., pris ès qualités d'héritier de Mme Marie-Thérèse C..., demeurant ..., 12 / de Mme B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Cachelot, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., de Me Blanc, avocat de M. H..., ès qualités, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. E..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. C..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie Groupe Drouot, MM. René X..., Chevrier, ès qualités, Michel G..., François G... et Mme Dominique G..., épouse Constans ;

Sur le moyen

unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant

constaté que le syndicat des copropriétaires du ... ne démontrait pas, en se bornant à se référer à un devis de travaux comprenant la reprise du radier alors que l'expert, auquel il ne prouvait pas avoir adressé un dire contenant ses observations, évoquait seulement la nécessité de prévoir des jonctions radier-voiles périphériques renforcées dans le cadre de la réalisation de l'imperméabilisation du cuvelage pour assurer la réfection de l'étanchéité des parcs de stationnement, que les travaux supplémentaires sur le radier, dont il demandait le paiement, étaient directement liés à la réparation des désordres restant en litige, la cour d'appel en a déduit, sans modifier l'objet du litige ni être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, abstraction faite d'un motif surabondant, que ces travaux supplémentaires concernaient des désordres nouveaux apparus sur le radier et non les désordres affectant les parcs de stationnement dont elle a évalué souverainement le montant de la réparation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires du ... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.