Cour d'appel de Nancy, Chambre 5, 7 décembre 2022, 22/00286

Mots clés
Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule • société • banque • prêt • cautionnement • nullité • immobilier • dol • solde • contrat • preuve • principal • subsidiaire • rapport • recours

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Nancy
  • Numéro de pourvoi :
    22/00286
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Identifiant Judilibre :63ae8d89bab6c505df94da99
  • Président : Monsieur Patrice BOURQUIN
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT

N° /22 DU 07 DECEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00286 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E5MZ Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal de Commerce d'EPINAL, R.G. n° 2019.006257, en date du .9 novembre 2021, APPELANTE : Madame [O] [P] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Armin CHEVAL de la SELAFA AUDIT-CONSEIL-DEFENSE, avocat au barreau de NANCY INTIMÉE : S.A. BANQUE CIC EST prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 754 800 712 Représentée par Me Francis KIHL de la SELARL LORRAINE DEFENSE & CONSEIL, avocat au barreau d'EPINAL COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 9 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Patrice BOURQUIN, Président de Chambre et Monsieur Olivier BEAUDIER, conseiller, chargé du rapport ; Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Patrice BOURQUIN Président de Chambre, Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller, Monsieur Jean-Louis FIRON Conseiller Greffier, lors des débats : Monsieur Ali ADJAL. A l'issue des débats, le Président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 7 Décembre 2022, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 07 Décembre 2022, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par Monsieur Patrice BOURQUIN, Président de chambre, et par Monsieur Ali ADJAL, Greffier ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Copie exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- FAITS ET PROCEDURE La société Centre Technique de l'Habitat Français a été immatriculée au RCS d'Epinal, le 15 janvier 2016. Le 22 janvier 2016, Celle-ci a ouvert un compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX02] auprès de la société banque CIC Est. Le 28 février 2018, Mme [O] [X], née [P], a repris les parts de M. [Z] [L], président démissionnaire. Elle est devenue ainsi nouvelle associée de la société Centre Technique de l'Habitat Français, puis a été nommée présidente de cette société. Le 03 août 2018, la société banque CIC Est a consenti a la société Centre Technique de l'Habitat Français un prêt professionnel (n° 30087 33651 00021166303), dont les caractéristiques sont les suivantes : - Montant : 45 000 € - Taux d'intérêt : 0.95% - Durée : 36 mois - Objet : Matériel et équipement. Suivant cet acte, Mme [O] [X] et M. [T] [X], son époux, se sont portés cautions solidaires de ce prêt, chacun dans la limite de 16 200 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts, et 1e cas échéant des pénalités ou intérêts de retard, pour une durée de 60 mois. Le 20 mai 2019, Mme [O] [X] et sont époux se sont de nouveau portés cautions solidaires en la garantie de tous engagements de la société. Centre Technique de l'Habitat Français, dans la limite de 54 000 euros, pour une durée de cinq ans, envers la société Banque CIC Est. Le 25 juin 2019, le tribunal de commerce d'Epinal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Centre Technique de l'Habitat Français. le 12 juillet 2019, la société banque CIC Est a déclaré ses créances auprès du mandataire liquidateur de la société Centre Technique de l'Habitat Français, la société Le Carrer-Najean. Le 10 septembre 2019, le tribunal de commerce d'Epina1 a converti le redressement judiciaire à l'égard de la société . Centre technique de l'Habitat Français en liquidation judiciaire. Le 25 septembre 2019, la société banque CIC Est a mis en demeure à Mme [O] [X] de lui payer les sommes de 52 457,67 euros, au titre du solde débiteur du compte courant de la société Centre Technique de L'Habitat Français, et de 16 200 euros au titre du prêt de 45 000 euros. Suivant jugement contradictoire en date du 9 novembre 2021, le tribunal de commerce d'Epinal a : - déclaré les demandes de la société banque CIC Est recevables et bien fondées, - débouté Mme [O] [X] de l'ensemble de ses demandes, - condamné Mme [O] [X] à payer à la société banque CIC Est la somme de 52 457,67 euros, au titre de sa caution solidaire formant la garantie de tous les engagements de la société Centre Technique de l'Habitat Français, pour règlement du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX02], outre les intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2019, - condamné Mme [O] [X] à payer à la société banque CIC Est la somme de 16 200 euros au titre de sa caution solidaire, formant la garantie du prêt professionnel n° 30087 33651 00021166303 de la société Centre technique de l'Habitat Français, outre les intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2019, - condamné Mme [O] [X] à payer à la société banque CIC est la somme de 500 euros à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision, - condamné Mme [O] [X] aux entiers dépens de l'instance. Par déclaration en date du 7 février 2022, Mme [O] [X] a relevé appel du jugement du tribunal de commerce d'Epinal en date du 9 septembre 2021. Selon conclusions notifiées le 4 octobre 2022, Mme [O] [X] demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu le 9 novembre 2021 par le tribunal de commerce d'Epinal. A titre principal : - prononcer la nullité des engagements de caution de Madame [X] en raison des manquements de la société banque CIC est à son obligation de mise en garde et d'information. En conséquence, - débouter la société banque CIC Est de l'intégralité de ses demandes. A titre subsidiaire - débouter la société banque CIC est de l'intégralité de ses demandes, eu égard au caractère disproportionné des engagements de cautions, et ce, en application des dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation, - décharger Madame [O] [X] de son obligation de caution. En tout état de cause, - condamner la société banque CIC est à payer à Madame [O] [X] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société banque CIC est au paiement des entiers dépens. Suivant conclusions notifiées le 8 juillet 2022, la société Banque CIC Est demande à la cour de : - confirmer en tous points la décision entreprise, - débouter Mme [O] [X] de toutes ses demandes et prétentions contraires, - condamner Mme [O] [X] à payer à la société banque CIC Est une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de l'instance. Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, le cour renvoie expressément à leurs conclusions visées ci-dessus, conforment aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Vu l'ordonnance de clôture en date du 12 octobre 2022 :

MOTIFS

- Sur la nullité des cautionnements : Aux termes de l'article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des contions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. Selon l'article 1131 du même code, les vices du consentement sont une cause de nullité relative des contrats. Au soutien de sa demande de nullité des cautionnements donnés en faveur de la société Banque Cic Est, en garantie des engagements de la société Centre Technique de l'Habitat Français, Mme [O] [X] fait valoir que l'intimée a manqué à son devoir de mise en garde, au regard des capacités financières de la caution et du risque d'endettement excessif encourru. Mme [O] [X] reproche également à la société Banque Cic Est un défaut d'information sur la nature et l'étendue de 'la garantie BPI', prévue à l'article 5.1 du contrat de prêt souscrit par le débiteur principal. Elle considère que son consentement donné en méconnaissance du caractère subsidiaire de cette garantie par rapport à son propre cautionnement personnel est constitutive d'un dol. Il résulte des dispositions susvisées que la violation par un établissement financier de son devoir de mise en garde envers la caution ne constitue par une cause de nullité de son engagement. Cette violation est en effet constitutive d'une faute civile, ouvrant droit le cas échéant à l'exercice d'une action en responsabilité contre la banque en vue de la réparation du préjudice de la caution. Le premier moyen invoqué par Mme [O] [X], au soutien de la nullité de ses engagements, est par conséquent inopérant. Par ailleurs, conformément à l'article 1137 alinéa 1er du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges. En vertu du second alinéa de l'article précité, constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. S'agissant du défaut d'information allégué sur la 'garantie BPI', l'article 5.1 du contrat de prêt, lequel a été paraphé et signé par l'appelante en sa qualité de dirigeante de la société Centre Technique de l'Habitat Français, rappelle que cette dernière 'est subsidiaire et n'a vocation qu'à couvrir la quote-part de la perte finale du prêteur sur le crédit après que celui-ci ait épuisé ses recours à l'encontre de l'emprunteur et de la ou des cautions'. Il est établi par cette mention, en l'espèce dénuée d'ambiguité, que Mme [O] [X] avait pleinement connaissance de l'étendue de la 'garantie BPI', lorsqu'elle s'est engagée personnellement à cautionner le prêt contracté par sa société dans la limite de la somme de 16 200 euros. Elle ne peut par conséquent soutenir que la société Banque CIC Est lui aurait sciemment dissimulé les conditions de mobilisation de cette garantie, n'intervenant qu'après l'épuisement des recours exercés par le créancier contre les autres cautions. L'appelante ne démontre pas dans ces conditions l'existence d'un dol imputable à l'intimée. Il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a débouté Mme [O] [X] de sa demande de nullité des cautionnements donnés les 3 août 2018 et 20 mai 2019. - Sur la disproportion des cautionnements : Suivant l'article L. 332-1 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation . Il appartient à la caution qui se prévaut de la disproportion de son engagement d'en établir la preuve. * Sur le cautionnement en date du 3 août 2018 : Il ressort de la fiche patrimoniale, établie concomitamment au cautionnement en date du 3 août 2018, que Mme [O] [X] a déclaré percevoir un salaire de 1 500 euros par mois et son époux de 5 500 euros par mois (soit au total 7 000 euros par mois). Les époux [X] ont également déclaré être propriétaires en commun d'une maison à usage d'habitation, d'une valeur estimée à 200 000 euros par mois, et être titulaires par ailleurs de parts sociales au sein d'une société civile immobilière, dont le patrimoine est composé d' un immeuble évalué à 166 000 euros. S'agissant de son endettement, Mme [O] [X] a déclaré rembourser avec son époux un emprunt immobilier contracté pour l'acquisition de leur résidence principale, dont les échéances s'élèvent chacune à 1 333,20 euros, ainsi qu'un autre prêt souscrit pour le financement d'un bien immobilier destiné à la location (119 euros par mois). Elle a également déclaré rembourser un crédit contracté auprès de la société Banque CIC est pour l'acquisition d'un véhicule automobile commun ( soit 476 euros par mois) et enfin un prêt de trésorerie (300 euros par mois). Au vu de ces informations, Mme [O] [X] ne rapporte pas la preuve que son cautionnement personnel, en l'espèce limité à la somme de 16 200 euros présenterait un caractère manifestement disproportionné à ses revenus et biens, étant observé que l'endettement des époux [X] était au jour de la souscription du cautionnement litigieux de seulement 31%. * Sur le cautionnement en date du 20 mai 2019 : Conformément à la fiche de renseignements, signé le 20 mai 2019, Mme [X] a déclaré percevoir avec son époux un salaire identique (soit au total 7 000 euros par mois). Elle a ajouté qu'elle percevra avec son époux, à compte de juin 2019, des revenus locatifs estimés en l'occurrence à 500 euros par mois. Cette fiche de renseignements reprend les charges communes des époux énumérées précédemment à savoir : l'emprunt immobilier (1 333,20 euros par mois), le 'crédit voiture' (476 euros par mois), le prêt de trésorerie (300 euros par mois). A ces dernières charges, s'ajoute également le remboursement de deux prêts personnels contractés auprès d'un autre établissement de crédit, dont les échéances s'élèvent chacune respectivement à 139 euros par mois et 300 euros par mois, ainsi que d'un emprunt souscrit dans le cadre d'un investissement immobilier ('Pinel'), aux échéances mensuelles de 300 euros jusqu'au mois décembre 2019, puis de 1 000 euros, à partir du mois de janvier 2020. Il résulte de ces dernières informations que les charges de la caution, partagées avec son époux, ont sensiblement augmenté et ne sont que que partiellement compensées par les revenus locatifs escomptés à partir du mois de juin 2019. Si l'on tient compte du précédent cautionnement, limité à la somme de 16 200 euros, il est ainsi justifié que ce second cautionnement, donné dans la limite de 54 000 euros, apparaît manifestement disproportionné aux biens et revenus de Mme [O] [X], au jour de sa signature. La banque ne conteste pas en l'espèce que l'endettement du couple a été porté au taux de 41%, en tenant compte des emprunts contractés par l'appelante depuis son précédent engagement. En revanche, la société Banque Cic Est rapporte la preuve que le patrimoine de Mme [O] [X], au jour de la délivrance de l'assignation devant le tribunal de commerce d'Epinal (8 novembre 2019), lui permet de faire face à son obligation de caution. Il est établi en effet que l'encours sur le premier prêt immobilier contracté pour le financement de la résidence principale des époux s'élève à la somme de 136 682,87 euros, et que ces derniers avaient déjà remboursé la somme de 70 000 euros, au jour où la caution a été appelée. S'agissant de l'immeuble à usage locatif, il apparaît également que l'encours du prêt contracté pour son acquisition s'élève à 139 315 euros, de sorte que la valeur patrimoniale, après déduction du capital restant dû, est de 19 000 euros Au vu de ces derniers éléments, il est démontré, qu'après déduction des sommes restant dues sur les deux emprunts susvisés, le patrimoine immobilier de Mme [O] [X] s'élève à la somme totale de 89 000 euros, étant ainsi d' un montant supérieur à celui des dettes garanties par les époux [X], dans la limite de la somme totale de 70 200 euros, au titre des deux engagements litigieux. Il convient pour ces motifs de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a débouté Mme [O] [X] de sa demande tendant à ce qu'elle soit déchargée de son obligation de paiement en exécution du second cautionnement en date du 20 mai 2019. - Sur les créances de la société Banque Cic Est : Conformément à l'ordonnance du juge-commissaire en date du 23 mars 2020, il est justifié que les créances de la société Banque Cic Est à l'égard de la société Centre Technique de l'Habitat Français s'élèvent aux sommes respectives de : * 33 930,63 euros, au titre du solde du prêt professionnel contracté le 3 août 2018, objet du premier cautionnement en date du 3 août 2018, * 54 457,67 euros, correspondant au débit du compte courant débiteur, objet du second cautionnement en date du 20 mai 2019. Il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a condamné Mme [O] [X], en sa qualité de caution solidaire, à payer à la société Banque Cic Est la somme principale de 16 200 euros, au titre des sommes restant dues après déchéance du terme sur le prêt professionnel contracté le 3 août 2018, majorée des intérêts au taux légal courant à compter du 12 juillet 2019. Le jugement est également confirmé, en ce qu'il a condamné Mme [O] [X], en sa qualité de caution solidaire à payer à la société Cic Est la somme principale de 52 457,67 euros, au titre du solde du compte courant débiteur de la société Centre Technique de l'Habitat Français, majorée des intérêts au taux légal courant à compter du 12 juillet 2019. - Sur les demandes accessoires : Mme [O] [X] succombant dans son appel est condamnée au entiers frais et dépens de première instance et d'appel. Elle est également déboutée de ses demandes formées au titre des frais irrépétibles de procédure exposés devant le tribunal et la cour. Le jugement est confirmé, en ce qu'il a condamné Mme [O] [X] à payer à la société Banque Cic Est la somme de 500 euros, au titre des frais irrépétibles de procédure de première instance. Mme [O] [X] est condamnée à payer à la société Banque Cic Est la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles de procédure exposés en cause d'appel.

PAR CES MOTIFS

: LA COUR, statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Confirme le jugement entrepris, en toutes ses dispositions ; Y ajoutant : Déboute Mme [O] [X] de sa demande formée, au titre des frais irrépétibles de procédure exposés en cause d'appel ; Condamne Mme [O] [X] à payer à la société banque Cic est la somme de 1 000 € (mille euros), au titre des frais irrépétibles de procédure exposés en cause d'appel ; Condamne Mme [O] [X] aux entiers frais et dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrice BOURQUIN Président de Chambre, à la Cour d'Appel de NANCY, et par Monsieur Ali ADJAL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Minute en neuf pages.
Note...

Décisions d'espèce similaires

Cour d'appel de Nancy, Chambre 5, 29 mars 2023, 23/00060
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Cour d'appel de Nancy, Chambre 2, 15 juin 2023, 22/00870
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel de Nancy, Chambre 5, 16 novembre 2022, 21/02125
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel de Nancy, Chambre 5, 24 mai 2023, 22/02538
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel de Nancy, Chambre 5, 9 novembre 2022, 21/02311
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours