Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 janvier 2024, 2311014

Mots clés
recours • requête • statuer • résidence • rapport • reconnaissance • requis • ressort

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
  • Numéro d'affaire :
    2311014
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 octobre 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise a confirmé, sur recours administratif préalable, sa décision du 16 mai 2023 d'évaluer sa perte d'autonomie en GIR 5, refusant de faire droit à sa demande d'aide personnalisée d'autonomie (APA) ; 2°) de classer sa perte d'autonomie en niveau GIR 4 et de lui attribuer en conséquence l'aide humaine dont elle a besoin. Elle soutient que : - cette aide lui est indispensable au regard de son âge et de sa situation d'invalidité suite à son accident vasculaire cérébrale survenu en février 2023 ; - elle vit seule et est en perte d'autonomie dans les actes de la vie quotidienne, ce qui justifie une évaluation en GIR 4. Le département du Val-d'Oise a versé des pièces le 17 novembre 2023.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions à l'audience ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le rapport de Mme Monteagle, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Par une décision du 16 mai 2023, le département du Val-d'Oise a évalué la perte d'autonomie de Mme B à un niveau GIR 5, refusant de faire droit à sa demande d'aide personnalisée d'autonomie (APA). Après que Mme B a formé le recours préalable obligatoire contre cette décision, le département du Val-d'Oise a confirmé cette décision par une décision du 24 octobre 2023, intervenue en cours d'instance et qui doit être regardée comme la décision attaquée par Mme B. 2. Aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins. Cette allocation, définie dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national, est destinée aux personnes qui, nonobstant les soins qu'elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière ". Aux termes de l'article L. 232-2 de ce code : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par voie réglementaire, à toute personne attestant d'une résidence stable et régulière et remplissant les conditions d'âge et de perte d'autonomie, évaluée à l'aide d'une grille nationale, également définies par voie réglementaire ". 3. En outre, l'article R. 232-3 du code de l'action sociale et des familles dispose : " Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence à la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 et figurant à l'annexe 2-1. Il est coté selon trois modalités, conformément aux instructions contenues dans le guide de remplissage de la grille précitée. / Les données recueillies à l'aide de la grille mentionnée au premier alinéa sont traitées selon le mode opératoire de calcul unique, décrit en annexe 2-2, qui permet de classer les demandeurs en six groupes, dits groupes iso-ressources, en fonction des aides directes à la personne et des aides techniques nécessitées en fonction de leur état ". L'article R. 232-4 de ce code précise enfin que : " Les personnes classées dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille nationale bénéficient de l'allocation personnalisée d'autonomie sous réserve de remplir les conditions d'âge et de résidence prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2 ". 4. D'une part, en application des dispositions précitées, le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence à une grille nationale définie par l'annexe 2-1 du code de l'action sociale et des familles. Cette grille comporte dix variables d'activité corporelle et mentale, dites discriminantes, et sept variables d'activité domestique et sociale, retenues à titre d'illustration. Ces variables font l'objet d'une évaluation par des personnes formées à cet effet, en fonction des capacités du demandeur à accomplir, ou non, les activités analysées. Ces données sont ensuite traitées pour classer les demandeurs en six groupes, dits groupes iso-ressources ou GIR, en fonction des aides directes à la personne et des aides techniques nécessitées par leur état. Seules les personnes classées dans l'un des groupes 1 à 4 peuvent bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie, sous réserve de remplir les conditions d'âge. 5. D'autre part, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration détermine les droits d'une personne à l'aide sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette prestation d'aide sociale qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction. Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. 6. Il résulte de l'instruction que le degré de perte d'autonomie de Mme B a été évalué par deux fois lors de visites à domicile par les personnels qualifiés du département du Val-d'Oise, le 2 mai 2023, pour statuer sur sa demande initiale et, le 17 octobre 2023, pour statuer sur son recours préalable obligatoire. Il ressort des termes de ces évaluations indépendantes et pluridisciplinaires que l'autonomie de Mme B a été classée au niveau GIR 5 dès lors qu'il ressortait des observations réalisées à domicile que l'intéressée réussissait par elle-même à accomplir la quasi-totalité des actes de la vie quotidienne. Si Mme B fournit un certificat médical, daté du 13 juillet 2023, rempli par son médecin traitant, estimant que son autonomie est plus faible, cette évaluation, au regard de sa date, de ses conditions de réalisation et de l'identité de son auteur, est insuffisante pour remettre en cause la décision par laquelle Mme B s'est vue refuser l'APA. 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

Par ces motifs

, le tribunal décide : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au département du Val-d'Oise. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2024. La magistrate désignée, signé M. MonteagleLa greffière, signé C. Mas La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière