Cour d'appel de Bastia, 2 février 2011, 09/00411

Mots clés
préjudice • subsidiaire • condamnation • principal • relever • ressort • sinistre • terme • immeuble • procès-verbal • provision • reconnaissance • réduction • référé • remise

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Bastia
  • Numéro de pourvoi :
    09/00411
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000023579578
  • Identifiant Judilibre :6253cb65bd3db21cbdd8d60b
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE BASTIA Ch. civile A

ARRET

No du 02 FEVRIER 2011 R. G : 09/ 00411 R-RMS Décision déférée à la Cour : jugement du 19 mars 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 07/ 577 X... C/ Compagnie d'assurances GENERALI IARD S. A. R. L MACONNERIE CORSE MODERNE MACOMO Compagnie d'assurances MACIF PROVENCE MEDITERRANEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD Y... APPELANT : Monsieur Jean-Pierre X... né le 10 Juillet 1929 à CUTTOLI CORTICCHIATO (20167) ... 20137 PORTO VECCHIO représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assisté de Me Arlette RIQUAND-RICHARD, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES : Compagnie d'assurances GENERALI IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice ... 75456 PARIS CEDEX 09 représentée par la SCP Antoine CANARELLI-Jean-Jacques CANARELLI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Jean-Baptiste APPIETTO, avocat au barreau d'AJACCIO S. A. R. L MACONNERIE CORSE MODERNE MACOMO prise en la personne de son représentant légal en exercice Rond Point Matonnara 20137 PORTO-VECCHIO représentée par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP ROMANI-CLADA-MAROSELLI, avocats au barreau d'AJACCIO Compagnie d'assurances MACIF PROVENCE MEDITERRANEE prise en la personne de son représentant légal en exercice Centre de Gestion 13641 ARLES CEDEX représentée par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP ROMANI-CLADA-MAROSELLI, avocats au barreau d'AJACCIO CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD prise en la personne de son représentant légal en exercice Les Padules Boulevard Abbé Recco, BP 910 20702 AJACCIO défaillante Monsieur Manuel Y... né le 09 Mars 1970 à POVOA DE VARZIM (PORTUGAL) ... 20137 PORTO-VECCHIO représenté par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat la SELARL CABINET JURIDIQUE P. MARCIALIS, avocats au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 novembre 2010, devant la Cour composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE, Conseiller Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Sophie DUVAL. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2011, prorogée par le magistrat par mention au plumitif au 02 février 2011. ARRET : Réputé contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Sophie DUVAL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu le jugement rendu le 19 mars 2009 par le tribunal de grande instance d'AJACCIO : - rejetant l'ensemble des demandes de Monsieur Jean-Pierre X..., - rejetant les demandes de la compagnie d'assurances GENERALI, de la SARL MACONNERIE CORSE MODERNE et de la compagnie d'assurance MACIF PROVENCE MEDITERRANEE, - condamnant la compagnie MACIF PROVENCE MEDITERRANEE à payer à Monsieur Manuel Y... la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamnant Monsieur X...aux dépens. Vu la déclaration d'appel de Monsieur X...déposée au greffe le 11 mai 2009. Vu l'assignation délivrée le 7 octobre 2009 à la requête de Monsieur X...à la CPAM de la CORSE DU SUD. Vu les dernières écritures de Monsieur Manuel Y... déposées au greffe le 3 février 2010. Vu les dernières écritures de la compagnie GENERALI FRANCE IARD déposées au greffe le 11 mars 2010. Vu les dernières écritures de Monsieur X...Jean-Pierre déposées au greffe le 28 juin 2010, Vu les dernières écritures de la MACIF PROVENCE MEDITERRANEE et de la SARL MACONNERIE CORSE MODERNE déposées au greffe le 24 août 2010. Vu l'ordonnance de clôture du 30 septembre 2010. * * *

SUR CE

: Monsieur X...est propriétaire d'un immeuble situé à PORTO-VECCHIO lieudit Les quatre chemins, assuré auprès de la compagnie GENERALI IARD composé d'un rez de chaussée comportant deux locaux dont l'un à usage de bureaux loué à la SARL MACONNERIE CORSE MODERNE (MACOMO) et d'un premier étage à usage d'habitation occupé par celui-ci. Monsieur X...accède à son domicile par un escalier extérieur débouchant sur une terrasse située au dessus du local donné à bail à la SARL MACOMO. Dans la nuit du 27 février au 28 février 2004, le local occupé par la SARL MACOMO laquelle est assurée auprès de la MACIF a été dévasté par un incendie. Le 4 juin 2004, Monsieur X...a été victime en sortant de son domicile d'une chute due à l'effondrement de la terrasse. Selon ordonnance de référé du 12 septembre 2006, le docteur Jean Baptiste F...a été désigné pour examiner la victime. Suivant exploit du 2 novembre et du 12 avril 2007, Monsieur Jean Pierre X...a fait assigner devant le tribunal de grande instance d'AJACCIO la compagnie GENERALI IARD, la SARL MACOMO, la compagnie MACIF et la CPAM de la CORSE DU SUD en reconnaissance de son droit à indemnisation et en paiement de diverses sommes en réparation de son préjudice corporel. Par acte du 21 juin 2007, la compagnie MACIF a appelé en garantie Monsieur Manuel Y..., artisan qui a effectué les travaux de consolidation préconisés par les experts des deux assureurs. Les deux instances ont été jointes au terme du jugement visé qui a débouté Monsieur X...de l'ensemble de ses demandes. Celui-ci qui interjette appel demande à la Cour d'infirmer le jugement déféré et statuant à nouveau de dire à titre principal que la responsabilité de la SARL MACOMO est engagée sur le fondement des articles 1733 et suivants du code civil et en conséquence, dire que celle-ci et son assureur la MACIF lui doivent indemnisation. A titre subsidiaire, Monsieur X...conclut sur le fondement de l'article 1382 du code civil à la responsabilité de la SARL MACOMO laquelle a commis une faute en ne prenant pas les mesures urgentes et préventives nécessitées par l'état de l'immeuble et entend que celle-ci et son assureur soient déclarés responsable du dommage et de ses conséquences. A titre infiniment subsidiaire, Monsieur X...demande à la Cour de dire que son assureur a commis une faute en ne préconisant pas les travaux urgents que l'état de l'immeuble imposait. En tout état de cause, Monsieur X...conclut à la liquidation de son préjudice selon les conclusions de l'expert F..., au paiement de la somme de 3. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens distraits au profit de Maître ALBERTINI, avoué à la Cour. La SARL MACOMO et la MACIF concluent à titre principal à la confirmation du jugement entrepris et à titre subsidiaire demandent à la Cour de condamner Monsieur Y... à les relever et garantir de toutes condamnations, de rejeter les demandes de Monsieur X...au titre de la perte de gains professionnels et du préjudice d'agrément et de réduire dans de notables proportions les autres demandes, enfin de condamner l'appelant au paiement de la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de la SCP JOBIN, Avoués à la Cour. La compagnie GENERALI FRANCE IARD conclut quant à elle à titre principal à la confirmation du jugement déféré et à titre subsidiaire dans l'hypothèse où des sommes seraient mises à sa charge à la condamnation de Monsieur Y... à la relever et garantir et à la condamnation de l'appelant au paiement de la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Monsieur Y... enfin conclut à l'irrecevabilité et en tout état de cause au débouté de l'appel en garantie formé par la MACIF, à la condamnation de celle-ci au paiement de la somme de 5. 000 euros à titre de dommages et intérêts outre celle de 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Sur la responsabilité : Selon l'article 1733 du code civil, " le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine ". En l'espèce, aucune des parties ne conteste que le local donné à bail par Monsieur Jean Pierre X...à la SARL MACOMO, assuré par la MACIF a été dévasté dans la nuit du 27 au 28 février 2004 par un incendie dont la cause est un court circuit intervenu au droit de l'installation informatique de cette société. Il n'est pas contesté non plus que la chute subie le 4 juin suivant par Monsieur X...est due à l'effondrement de la terrasse qui située au dessus de ce local sert d'accès à l'appartement de ce dernier laquelle a été largement endommagée par l'incendie. Ainsi, sur le fondement du texte précité, la SARL MACOMO et son assureur qui sont tenus de l'incendie et de ses suites doivent indemniser Monsieur X...de son préjudice corporel d'autant qu'il ressort des pièces produites que le 18 mars 2004, la compagnie MACIF a notamment dépêché sur les lieux du sinistre un expert en la personne de Monsieur Jean Charles G..., que celui-ci qui a convenu avec les parties au litige de la cause du sinistre, a constaté que le local avait été entièrement détruit et a évalué le montant des dommages, n'a pas toutefois mentionné sur le procès-verbal établi lors de cette première réunion la nécessité de réaliser des travaux confortatifs ni signifié à Monsieur X...l'interdiction d'emprunter la terrasse compte tenu du danger existant. Force est d'admettre que seul un étayage central de la terrasse a été mis en place, tel que cela ressort du constat d'huissier établi le 4 juin 2004 soit le jour de l'accident par Maître H..., huissier de justice à PORTO-VECCHIO. De la même manière, postérieurement à la réunion d'expertise du 18 mars 2004, ni la SARL MACOMO ni la MACIF ne justifient de quelque façon que ce soit avoir attiré l'attention de Monsieur X...sur une possibilité d'effondrement de la dalle de la terrasse, ni n'avoir proposé à celui-ci une solution de relogement. Pourtant, au terme d'un courrier en date du 4 juin 2004 adressé par le cabinet BILLIA (expert de la compagnie GENERALI) à l'expert d'assuré choisi par Monsieur X..., celui-ci admet que lors de l'accédit du 14 mai 2004, " il a été indiqué que les ourdis pouvaient céder brutalement (comme du verre) " et qu'" il convenait dans l'immédiat de faire procéder à la mise en place de panneaux en surface afin de répartir les charges du passage (poinçonnements) ". Aucun travaux de ce type n'a été cependant effectué ni même ordonné après ce second accédit. L'accès des lieux n'a pas plus été interdit à Monsieur X...et à sa famille comme il n'a pas plus été proposé à celui-ci une possibilité de relogement. Manifestement, le seul étayage central de la terrasse était insuffisant d'autant que l'accès par celle. ci constituait le seul accès au logement de Monsieur X...et qu'aucune faute ne peut être imputée à celui-ci. Contrairement à ce que soutiennent la SARL MACOMO et la compagnie MACIF, celui ci ne se " promenait pas " sur la terrasse au moment de l'accident. Il résulte en effet des clichés photographiques joints au constat dressé le 4 juin 2004 par Maître H...que l'effondrement s'est produit sur le seuil de la porte d'entrée du domicile de Monsieur X.... De même, il ne peut être argué du fait que l'expert qui a assisté Monsieur X...lors des opérations d'expertise n'a émis aucune objection ou réserve et n'a pas, notamment conseillé à son client d'évacuer les lieux dès lors que la lettre de mission donnée à celui-ci se limitait à " procéder à l'évaluation des dommages, présenter l'état des pertes " et ne comprenait nullement de donner un avis sur la solidité de l'immeuble ni même de préconiser les travaux à faire. Enfin, la provision de 10. 000 euros perçue par Monsieur X...le 26 mars 2004 ne permettait pas à celui-ci de remettre les lieux en état ni d'initier quelque travaux que ce soit alors que les opérations d'expertise étaient toujours en cours. En cet état et sur le fondement de l'article 1733 du code civil, la responsabilité de la SARL MACOMO et de la MACIF doivent donc être retenues et celles-ci condamnées à indemniser la victime. Il n'y a pas lieu par contre de condamner Monsieur Y... à relever et garantir celles-ci dés lors qu'aucune faute n'est démontrée ni même alléguée contre celui-ci dans la pose des étais et qu'il apparaît au contraire des pièces produites aux débats et des photographies que ce sont les ourdis qui ont lâchés. Sur l'indemnisation du préjudice : Le docteur F...qui a examiné la victime a conclu ainsi qu'il suit : - ITT de 90 jours, - Consolidation au 16 décembre 2004, - IPP de 7 %, - Souffrances endurées 2, 5/ 7, - Pas de préjudice esthétique ni de préjudice d'agrément. Ces conclusions qui sont claires, et précises et qui ne sont pas contestées par les parties d'un point de vue médical méritent d'être retenues par la Cour pour liquider le préjudice subi par Monsieur X.... Compte tenu de la nouvelle nomenclature des postes de préjudices, de l'âge de la victime (Monsieur X...est né le 10 juillet 1929) et de son activité au moment des faits (mécanicien à la retraite), il convient de liquider comme suit le préjudice que celui ci subit : Au titre du préjudice patrimonial : - Dépenses de Santé Actuelles : il s'agit de l'ensemble des frais médicaux, hospitaliers et pharmaceutiques exposés par la victime et par les organismes sociaux pendant la phase d'évolution de la pathologie traumatique et jusqu'à la date de consolidation. En l'espèce, la CPAM de la CORSE DU SUD a fait connaître par courrier du 13 avril 2007 le montant de ses débours qui s'élèvent à la somme de 2. 311, 05 euros. - Perte de Gains Professionnels Actuels et Futurs : Monsieur X...ne formule aucune demande de ces chefs. Au titre du préjudice extra patrimonial : - Déficit Fonctionnel Temporaire : ce poste indemnise l'indisponibilité temporaire subie par la victime entre le jour de l'accident et la consolidation, et plus particulièrement la perte ou la diminution de la qualité de vie et des plaisirs usuels de la vie courante. L'expert a apprécié cette période à une durée de 3 mois. A ce titre, il convient d'allouer à la victime sur la base d'une indemnité forfaitaire mensuelle de 700 euros la somme de 2. 100 euros. - Déficit Fonctionnel Permanent : ce poste indemnise la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime. L'expert a apprécié ce poste au taux de 7 % et a précisé que les séquelles de l'accident sont constituées par un syndrome crânien subjectif, associant céphalées et insomnies, un syndrome cervical postérieur associant douleurs irradiant vers l'épaule, raideur, contracture musculaire para-vertébrale droite et vertiges positionnels et les algies au niveau de l'éventration abdominale. Ainsi, sur la base d'une valeur du point de 1. 000 euros, il convient d'allouer à la victime la somme de 7. 000 euros. - Souffrances endurées : évalué à 2, 5/ 7 par l'expert et constitué par les lésions initiales, l'hospitalisation, la rééducation, et le traitement médicamenteux, ce poste de préjudice autorise l'allocation de la somme de 4. 000 euros. - Préjudice d'agrément : l'expert n'a pas retenu ce chef de préjudice et la victime ne démontre pas qu'elle pratiquait avant l'accident certaines activités sportives ou ludiques auxquelles elle ne peut plus s'adonner de sorte que sa demande de ce chef doit être rejetée. Il revient en conséquence à Monsieur X...au titre de l'indemnisation du préjudice subi la somme de 13. 100 euros. L'équité enfin commande d'allouer à celui ci en application de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 3. 000 euros. Pour le même motif, il y a lieu d'allouer aussi à Monsieur Y... la somme de 1. 500 euros qu'il réclame de ce dernier chef. * * *

PAR CES MOTIFS

, LA COUR : Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a ordonné la jonction des procédures 07/ 577 et 07/ 801 sous le numéro 07/ 577 et en ce qu'il a condamné la MACIF à payer à Monsieur Y... la somme de HUIT CENTS EUROS (800 euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, Dit que la SARL MACOMO et la MACIF sont tenues de réparer les conséquences dommageables de l'accident survenu le 4 juin 2004 dont Monsieur X...a été victime, Condamne in solidum la SARL MACOMO et la MACIF à payer à Monsieur X...au titre de l'indemnisation de son préjudice la somme de TREIZE MILLE CENT EUROS (13. 100 euros), Fixe la créance de la CPAM de la CORSE DU SUD à la somme de DEUX MILLE TROIS CENT ONZE EUROS ET CINQ CENTIMES (2. 311, 05 euros), Condamne la SARL MACOMO et la MACIF à payer à Monsieur X...la somme de TROIS MILLE EUROS (3. 000 euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile et celle de MILLE CINQ CENTS EUROS (1. 500 euros) du même chef à Monsieur Y..., Rejette toute autre demande, Condamne la SARL MACOMO et la MACIF aux dépens comprenant ceux de première instance, dont distraction au profit de Maître ALBERTINI et de la SCP JOBIN, tous deux avoués à la Cour. LE GREFFIER LE PRESIDENT
Note...

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