Cour de cassation, Troisième chambre civile, 27 avril 1988, 87-70.003

Mots clés
(sur les 2e et 3e moyens) expropriation pour cause d'utilite publique • indemnité • fixation • méthode de calcul • indemnité de remploi • rejet • conditions • expropriation pour cause d'utilite publique

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
27 avril 1988
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4 novembre 1986

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    87-70.003
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L13-13, L13-14, R13-46
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 novembre 1986
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007084067
  • Identifiant Judilibre :613720d2cd580146773eeaf1
  • Rapporteur : M. Magnan
  • Président : M. MONEGIER DU SORBIER,
  • Avocat général : M. Sodini
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Résumé

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Texte intégral

Sur le pourvoi formé par : 1°) La société des GRANDS HOTELS de CANNES, société anonyme, dont le siège social était à Cannes (Alpes-Maritimes), Hôtel A..., et actuellement, chez son Administrateur judiciaire, Monsieur X..., ... (Alpes-Maritimes) ; 2°) Madame Veuve A... née Esther B..., demeurant à Nervi (Italie), 21/7, Via San Ilario ; 3°) Madame Veuve GAILLARD née Jeanne C..., demeurant à Creyssac (Dordogne), Domaine de la Barde, représentée par Madame Michèle GAILLARD épouse MAYER, ès-qualités d'administrateur légal, en vertu d'un jugement du tribunal d'instance de Carpentras en date du 30 avril 1985 ; en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), au profit de : 1°) Le TRESOR PUBLIC, représenté par Monsieur le trésorier principal de Paris, XVIème arrondissement, 2ème division, quartier Chaillot, porte Dauphine, ... (16ème), et par Monsieur le chef de direction du TRESOR PUBLIC des ALPES-MARITIMES, domicilié, en cette qualité, en ses bureaux administratifs sis ... (Alpes-Maritimes ; 2°) Monsieur le directeur général des IMPOTS, chef du service des Domaines au ministère de l'ECONOMIE et des FINANCES, palais du Louvre, rue de Rivoli à Paris (1er), poursuites et diligences de Monsieur le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes, pour lequel domicile est élu en l'hôtel de sa direction à Nice (Alpes-Maritimes), ... ; défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Magnan, rapporteur, MM. Y..., D..., E..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Magnan, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de la société des Grands Hôtels de Cannes, de Mme Veuve A... et de Mme Veuve Gaillard, de Me Ancel, avocat de M. le trésorier principal de Paris (16ème arrondissement, 2ème division), les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Sur le premier moyen

: Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, Chambre des expropriations - 4 novembre 1986) qu'en application de l'article 15 de l'ordonnance du 18 octobre 1944, relative à la confiscation des profits illicites, les biens de la société des Grands Hôtels de Cannes, propriétaire de l'Hôtel A... et ceux de M. A..., président-directeur général et actionnaire de cette société ont été mis sous séquestre ; qu'en application de l'article 12 de la loi du 21 décembre 1979 la propriété des biens appartenant à la société des Grands Hôtels de Cannes a été transférée à l'Etat, à titre de dation en paiement, à concurrence de leur valeur ; qu'en vertu de cet article, la valeur vénale des biens devait être fixée comme en matière d'expropriation ; Attendu que la société des Grands Hôtels de Cannes et les dames A... et Gaillard, actuelles titulaires du droit d'action ayant appartenu à M. A... font grief à l'arrêt d'avoir fixé la valeur des biens à la somme de 140 251 200 francs, alors, selon le moyen, "1°/ que la cour d'appel, qui n'a pas indiqué la date de notification, par le secrétaire de la chambre des expropriations, des mémoires des parties, a violé l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ; 2°/ alors que les juges d'appel, qui se sont bornés à énoncer que "M. le commissaire du Gouvernement conclut à la fixation de la valeur des biens à la somme de 115 000 000 francs", alors que le jugement avait fixé l'indemnité à la somme de 140 251 200 francs - ce dont il résultait que le commissaire du Gouvernement était appelant incident - mais qui n'a pas précisé comment cet appel avait été formé, a violé l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ; 3°/ alors que l'arrêt attaqué, qui ne mentionne pas la date de la notification de l'appel incident du commissaire du Gouvernement et qui ne met pas ainsi la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence de cette notification, a été rendu en violation de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation" ;

Mais attendu

qu'il est établi par les pièces du dossier que les mémoires des parties ont été régulièrement notifiés et l'appel incident du commissaire du Gouvernement formé par une déclaration enregistrée au secrétariat de la chambre des expropriations le 13 mai 1984 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

Sur le deuxième moyen

:

Attendu que les demanderesses au pourvoi reprochent à l'arrêt d'avoir fixé la valeur des biens ayant appartenu à la société des Grands Hôtels de Cannes à la somme sus-indiquée, alors, selon le moyen, "1°/ que les indemnités d'expropriation doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; qu'ainsi, en décidant qu'il y avait lieu, pour apprécier la valeur d'un ensemble qui comprenait un terrain, un immeuble bâti et deux fonds de commerce en exploitation, de retenir la seule "valeur de récupération foncière", la cour d'appel a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, 2°/ alors que la juridiction fixe le montant des indemnités d'après la consistance tant matérielle que juridique des biens, à la date du transfert de propriété ; qu'ainsi, le transfert résultant de la loi du 21 décembre 1979, la cour d'appel a également violé l'article L. 13-14 du Code de l'expropriation ; 3°/ alors que doit être pris en considération, par le juge de l'expropriation, "l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers", à l'exclusion de l'utilisation envisagée par l'expropriant ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 13-15-1 du Code de l'expropriation ; 4°/ alors que l'exproprié ayant droit à la juste indemnisation qui lui est due, les frais de démolition d'une construction, même lorsque cette démolition doit être effective, ne peuvent être mis à la charge d'un exproprié ; qu'ainsi la cour d'appel a violé de nouveau l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; 5°/ alors que le juge de l'expropriation doit préciser les motifs de droit et de fait en raison desquels chacune des indemnités principale et accessoire est allouée ; qu'ainsi la cour d'appel, qui a fixé une indemnisation unique tant pour le terrain que pour l'immeuble et les fonds de commerce, a violé les articles L. 13-6 et R. 13-36 du Code de l'expropriation ; 6°/ alors que, dans des conclusions demeurées sans réponse les demanderesses avaient fait valoir que le précédent retenu était inapplicable ; que cet arrêt avait été rendu dans une espèce où les constructions devaient être rasées, que la loi de finances de 1979 ne comportait aucune disposition supposant une démolition d'un ensemble alors en pleine exploitation et hautement rentable, et que l'Etat n'avait d'ailleurs consenti à vendre qu'à la condition du maintien de cette exploitation ; qu'au surplus, la revalorisation adoptée par le premier juge ne correspondait pas à la dépréciation monétaire et à l'augmentation du prix du marché immobilier depuis cinq années ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui était libre de choisir, pour évaluer les biens, la méthode lui paraissant la mieux appropriée n'avait pas, en retenant celle de la valeur de récupération foncière, a tenir compte de la consistance des biens à la date du transfert de propriété, ni de leur usage effectif ; qu'en application de ladite méthode et sans avoir à répondre à des conclusions inopérantes, elle a justement déduit de leur valeur les frais de démolition et alloué une seule indemnité, dont elle a fixé souverainement le montant ; D'où il suit que le moyen doit être écarté

Sur le troisième moyen

:

Attendu qu'il est fait grief à

l'arrêt d'avoir rejeté toute indemnité au titre de remploi des biens, alors, selon le moyen, que "1°/ le remploi n'est exclu que si les biens sont notoirement destinés à la vente par le propriétaire ; que le caractère notoire de cette destination doit donc être apprécié en la seule personne du propriétaire exproprié lui-même ; qu'ainsi, en se fondant sur le fait que la vente des biens aurait été obligatoire pour l'Etat expropriant devenu propriétaire, la cour d'appel a violé l'article R. 13-46 du Code de l'expropriation, 2°/ alors que, hors des cas énumérés par la loi, tout exproprié a droit à l'indemnité de remploi, sans qu'il ait à justifier de sa nécessité ; qu'ainsi, en observant, pour exclure tout remploi, que l'Etat devait procéder à la vente, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil ; 3°/ alors que, dans des conclusions demeurées sans réponse, la société des Grands Hôtels de Cannes, Mmes A... et Z... avaient fait valoir que ce n'était pas parce que l'Etat avait, après la loi de transfert, préféré vendre les biens, que ce fait pouvait être pris en considération, que le sequestre avait, en effet, exploité lesdits biens et n'avait pas envisagé de les vendre, que cette vente ne pouvait, d'ailleurs, être nécessaire que si le recouvrement de la créance de l'Etat l'avait exigée et que l'administration ne démontrait nullement cette nécessité ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;

Mais attendu

que, répondant aux conclusions, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel qui constate que les biens mis sous sequestre par mesure d'intérêt général, devaient nécessairement être vendus pour apurer les créance de l'Etat a, à bon droit, rejeté la demande d'indemnité de remploi de la société ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ;