Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juillet 2022, 22-83.242

Mots clés
renvoi • pourvoi • pouvoir • statuer • rapport • recevabilité • référendaire • transcription

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
27 juillet 2022
Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris
6 mai 2022

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    22-83.242
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6 mai 2022
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2022:CR01114
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000046160669
  • Identifiant Judilibre :62e377fff18708e2e904af73
  • Rapporteur : M. Laurent
  • Président : M. de Larosière de Champfeu (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
  • Avocat général : Mme Chauvelot
  • Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan
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Résumé

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Texte intégral

N° K 22-83.242 F-D N° 01114 ECF 27 JUILLET 2022 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 JUILLET 2022 M. [H] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 6 mai 2022, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'importation de stupéfiants, infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les armes, blanchiment et association de malfaiteurs. Un mémoire personnel a été produit. Les observations complémentaires déposées le 25 juillet 2022, après l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article 574-1 du code de procédure pénale, et en l'absence de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, sont irrecevables. Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 27 juillet 2022 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Laurent, conseiller rapporteur, Mme Sudre, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [H] [D] a été mis en examen, le 9 décembre 2019, pour, notamment, importation de stupéfiants en bande organisée. 3. Par ordonnance du 28 février 2022, le juge d'instruction, après non-lieu partiel et requalification, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'importation de stupéfiants, infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les armes, blanchiment et participation à une association de malfaiteurs. 4. M. [D] et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

5. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 179, 186, 186-3, 191, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale, et de l'excès de pouvoir. 6. Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable l'appel de M. [D], rejeté ses demandes et confirmé l'ordonnance déférée, alors : 1°/ que la chambre de l'instruction n'a pu, sans excéder ses pouvoirs et empiéter sur ceux de la Cour de cassation, statuer ainsi après avoir constaté que son président avait précédemment déclaré l'appel non-admis, par une ordonnance contre laquelle un pourvoi avait été formé ; 2°/ que la chambre de l'instruction n'avait plus compétence pour statuer sur cet appel, dont elle avait été dessaisie par l'ordonnance de non-admission rendue le 21 mars 2022 ; 3°/ que l'arrêt attaqué, qui a statué sur la recevabilité de l'appel de la personne mise en examen, a été rendu par une chambre de l'instruction irrégulièrement composée, présidée par le magistrat ayant précédemment déclaré non-admis le même appel.

Réponse de la Cour



Vu

les articles 186, alinéa 6, et 186-3, alinéa 3, du code de procédure pénale : 7. Il résulte de ces textes que l'ordonnance par laquelle le président de la chambre de l'instruction déclare non-admis l'appel, par la personne mise en examen, de l'ordonnance du juge d'instruction la renvoyant devant le tribunal correctionnel, dessaisit la chambre de l'instruction de cet appel et ne peut être annulée qu'en cas d'excès de pouvoir, par la voie du pourvoi en cassation. 8. L'arrêt attaqué déclare recevable l'appel formé par M. [D] contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, alors que cet appel avait précédemment été déclaré non-admis par une ordonnance rendue par le président de la chambre de l'instruction. 9. En prononçant ainsi, alors que l'ordonnance de non-admission du président de la chambre de l'instruction, même frappée de pourvoi, avait dessaisi cette juridiction de l'appel formé contre l'ordonnance de renvoi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés. 10. La cassation est, dès lors, encourue. Portée et conséquences de la cassation 11. La cassation sera partielle, les dispositions de l'arrêt déclarant irrecevable l'appel incident du procureur de la République n'encourant pas la censure, et interviendra sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. 12. La cassation ainsi prononcée ne laissant rien subsister de l'appréciation, par la chambre de l'instruction, de l'affaire sur laquelle elle a statué, il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens de cassation qui critiquent cette appréciation.

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, excepté celles déclarant irrecevable l'appel incident du procureur de la République, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 6 mai 2022 ; DIT que l'ordonnance de non-admission d'appel rendue, le 21 mars 2022, par le président de la chambre de l'instruction, a dessaisi cette chambre ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juillet deux mille vingt-deux.