Cour d'appel de Toulouse, Chambre 3, 13 septembre 2023, 23/00954

Mots clés
Contrats • Baux ruraux • Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsion

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Toulouse
13 septembre 2023
Tribunal judiciaire de Toulouse
8 novembre 2022
Tribunal judiciaire de Toulouse
12 octobre 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Toulouse
  • Numéro de pourvoi :
    23/00954
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Toulouse, 12 octobre 2021
  • Identifiant Judilibre :650bdf87beee0f8318b97641
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Résumé

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Texte intégral

13/09/2023

ARRÊT

N°523/2023 N° RG : N° RG 23/00954 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PKEY OS/IA Décision déférée du 21 Février 2023 - Tribunal paritaire des baux ruraux de TOULOUSE (51-22-3) S.MOREL [N] [L] C/ [V] [R] [T] [R] [D] [R] CONFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANT Monsieur [N] [L] [Adresse 3] [Localité 5] comparant en personne, assisté de Me Sonia PLAZOLLES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIM Monsieur [V] [R] [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Me Isabelle GAYE, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [T] [R] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Isabelle GAYE, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [D] [R] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Isabelle GAYE, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Juin 2023, en audience publique, devant Mme O. STIENNE, chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : C. BENEIX-BACHER, président O. STIENNE, conseiller E.VET, conseiller Greffier, lors des débats : I. ANGER ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par I. ANGER, greffier de chambre. EXPOSE DU LITIGE Par acte du 1er décembre 1994, M. [V] [R], M. [T] [R] et M. [D] [R] ont donné à bail à M. [N] [L], avec effet au 1er novembre 1994, pour une période de neuf années renouvelables, les terres composant le domaine de Redondis situées sur les communes de [Localité 7] et de [Localité 8], d'une contenance d'environ 15ha 68a. M. [L] a mis les terres louées à la disposition de l'Earl Les Gleyzes. Depuis 2015, M. [L] connait des difficultés pour régler les loyers. Par jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Toulouse du 17 novembre 2020, la demande de résiliation du bail a été rejetée mais M. [L] et l'Earl Les Gleyzes ont été condamnés in solidum à payer aux consorts [R] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens. * Les bailleurs ont fait délivrer à M. [L] et l'Earl Les Gleyzes deux nouveaux commandements par actes des 4 mai et 5 octobre 2021 de payer la somme de 2 035,52 € au titre du loyer de l'année 2020, des taxes et frais. Par jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 12 octobre 2021, le redressement judiciaire de l'Earl Les Gleyses a été prononcé et la Selas Egide désignée en qualité de mandataire judiciaire. Par requête du 4 avril 2022 les consorts [R] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Toulouse aux fins de voir prononcer la résiliation du bail consenti à M. [N] [L] pour non paiment du fermage de 2020 ainsi qu'au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant de 2000 € annuel jusqu'à la libération effective des parcelles. Par jugement du 8 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Toulouse a adopté un plan de redressement judiciaire au profit de l' l'Earl Les Gleyses pour une durée de quinze ans. Par jugement contradictoire du 21 février 2023, le tribunal paritaire des baux ruraux de Toulouse a : *prononcé la résiliation du bail conclu le 1er décembre 1994 portant sur les parcelles composant le domaine de Redondis situé sur les communes de [Localité 7] *ordonné l'expulsion de M. [N] [L] et de tout occupant de son chef des lieux loués et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du trentième jour suivant la signification de la décision *dit qu'à compter de la présente décision, l'occupation des lieux donnera lieu au versement d'une indemnité d'occupation due par M. [L] à M. [V] [R], M. [T] [R] et M. [D] [R] d'un montant égal au montant des fermages en cours *constaté que les parties ont été remplies de leur droit quant à leur demande en paiement *condamné M. [N] [L] à payer M. [V] [R], M. [T] [R] et M. [D] [R] la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile *rejeté les demandes plus amples ou contraires *condamné M. [N] [L] aux dépens, en ce compris les deux commandement de payer délivrés. * Par déclaration reçue le 16 mars 2023 par le greffe de la cour d'appel de Toulouse, le conseil de M. [N] [L] a formé appel à l'encontre de cette décision en ce qu'elle a : *prononcé la résiliation du bail conclu le 1er décembre 1994 *ordonné l'expulsion de M. [N] [L] et de tout occupant de son chef des lieux loués et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du trentième jour suivant la signification de la décision *dit qu'à compter de la présente décision, l'occupation des lieux donnera lieu au versement d'une indemnité d'occupation due par M. [L] aux consorts [R] d'un montant égal au montant des fermages en cours *condamné M. [N] [L] à payer aux consrts [R] la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile *condamné M. [N] [L] aux dépens,en ce compris les deux commandement de payer délivrés. Lors de l'audience devant la cour d'appel : M. [N] [L] a poursuivi oralement par l'intermédiaire de son conseil, ses demandes contenues dans ses dernières écritures du 1 juin 2023, au terme desquelles il sollicite la cour de : -rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas mal fondées, -réformer le jugement rendu le 21 février 203 par le tribunal paritaire des baux ruraux de TOULOUSE en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail, ordonné l'expulsion du fermier et condamné ce dernier aux dépens et à la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -le confirmer en ce qu'il a constaté que les parties ont été remplies de leur droit quant à leur demande de paiement *condamner les consorts [R] à verser M. [L] la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Il fait valoir essentiellement que : A la demande de son conseil, l'Earl Les Gleyzes a fait établir, le 22 décembre 2020, un chèque de 1 856,16 €. Très perturbé par la situation de son entreprise, M. [L] n'a pas compris que ce chèque venait en règlement du montant de l'article 700 augmenté des dépens, et non du loyer 2020, d'un montant très proche (1 825,14 €). Il a pensé que les commandements de payer au titre de l'année 2020 lui étaient adressés par erreur. Lorsque, à la réception de la convocation du tribunal après la nouvelle requête du 4 avril 2022, le fermier a compris son erreur, il a immédiatement adressé un chèque de paiement du loyer 2020. Les bailleurs ont refusé de l'encaisser. Les loyers de 2021 et 2022 ont été réglés à l'échéance, par chèques du 27 décembre 2021 et du 17 novembre 2022. Les consorts [R] ont également refusé d'encaisser ces chèques Par jugement en date du 12 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'Earl Les Gleyzes. Le 8 novembre 2022, le tribunal a arrêté le plan de redressement. Dans le cadre de cette procédure, les consorts [R] ont déclaré le loyer 2020. Le jugement arrêtant le plan de redressement a été rendu le 8 novembre 2022. A l'audience du tribunal paritaire des baux ruraux, M. [L] a remis trois chèques en règlement des fermages 2020, 2021 et 2022. Mais les bailleurs ont maintenu leur demande de résiliation du bail pour le défaut de paiement du fermage 2020. L'article L.411-37 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le preneur associé d'une société à objet agricole peut mettre à sa disposition les biens loués. L'opération n'est pas une cession du bail, la société n'est pas partie au contrat, le preneur reste seul titulaire du bail. Mais, le preneur, la société et les associés du preneur sont tenus solidairement et indéfiniment de l'exécution du bail. Il n'est pas contesté que la procédure collective suivie contre la société agricole bénéficiaire de la mise à disposition du bail n'entraine pas l'arrêt des poursuites individuelles contre le preneur. Pour autant, l'ouverture de la procédure collective contre l'Earl Les Gleyzes n'est pas sans incidence. En effet, l'article L622-28 alinéa 2 du code de commerce dispose : " Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans. " En vertu de l'article L411-37 du code rural et de la pêche maritime, le preneur et la société agricole bénéficiaire de la mise à disposition, sont tenus indéfiniment et solidairement de l'exécution du bail ; ils sont coobligés. Par ailleurs, l'article L622-21 III prévoit que le jugement d'ouverture interrompt les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits. En conséquence, l'ouverture de la procédure collective à l'encontre de l'Earl Les Gleyzes par le jugement du 12 octobre 2021 a interrompu les effets du commandement de payer délivré le 5 octobre 2021. Le délai de trois mois prévu par l'article L.411-31 1° n'a recommencé à courir qu'à compter du jugement en date du 8 novembre 2022 arrêtant le plan, pour se terminer le 8 février 2023. A la date de la saisine de la juridiction, les poursuites à l'encontre de M. [L] étant suspendues et le délai fixé par l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime étant interrompu, les conditions posées par ce texte pour solliciter la résiliation du bail n'étaient pas remplies. Comme rappelé, l'Earl Les Gleyzes a fait adresser, le 24 mai 2022, un chèque en paiement du fermage 2020. Le règlement a finalement été accepté le jour de l'audience, le 26 janvier 2023. Le paiement étant intervenu avant l'expiration du délai de 3 mois prévu par l'article L.411-31 1° du code rural et de la pêche maritime, la résiliation n'était pas encourue. Limiter le statut de coobligé au seul cotitulaire du bail, introduit une condition qui n'est pas prévue par l'article L.622-28 al. 2.Cet article ne fait aucune différence selon la nature ou la source de la coobligation. Sont coobligés des débiteurs tenus de la même manière, ce qui exclut le débiteur subsidiaire, à l'égard d'un créancier quelle que soit l'origine de leur obligation, contractuelle, légale ou même judiciaire. M. [L] est bien, en vertu de la loi, coobligé de l'exécution du bail avec l'EARL LES GLEYZES. En conséquence, le jugement d'ouverture de la procédure collective à l'encontre de la société a suspendu, jusqu'à l'adoption du plan les effets du commandement de payer délivré le 5 octobre 2021. Du fait du paiement avant l'expiration du délai de 3 mois, la résiliation du bail ne pouvait pas être prononcée. * Mrs [V], [T] et [D] [R] ont poursuivi oralement par l'intermédiaire de leur conseil, leurs demandes contenues dans leurs dernières conclusions du 5 juin 2023 sollicitant, au visa de l'article L 411-31 du code rural, la cour de : -confirmer le jugement entrepris en toute ses dispositions y ajoutant -condamner M. [N] [L] au paiement de la somme de 3500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamner le même aux entiers dépens d'appel. Ils font valoir essentiellement que : -depuis 2015, les bailleurs sont confrontés à des impayés récurrents -les deux commandements de payer pour le fermage de l'année 2020 adressés à M. [L] les 4 mai 2021 et 5 octobre 2021, sont restés sans effet à l'issue du délai légal de trois mois postérieur à leur délivrance, -à la date de saisine du tribunal par requête du 4 avril 2022, M. [L] n'avait pas satisfait à son obligation de paiement, -le paiement des fermages en retard, survenus postérieurement à l'introduction de l'instance ne sont pas pris en compte, -à la date de la saisine du tribunal, les fermages 2020 et 2021 étaient impayés, -M. [L] n'a pas hésité en première instance à soumettre aux bailleurs un chèque de 1825,14 € tiré du compte RJ de l'Earl le 24 mai 2022 en réglement du fermage 2020 alors qu'il s'agissait d'une dette antérieure au jugement dont le réglement était interdit -aucune raison légitime ne saurait être admise aux retards de paiement récurrents ; les difficultés financières sont inopérantes, de même que la confusion invoquée entre la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'obligation d'acquitter le fermage, -nonobstant la mise à disposition des terres louées à une société d'exploitation, le preneur reste seul titulaire du bail ; la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de l'Earl Les Gleyzes n'empêche pas les bailleurs de poursuivre le preneur pour défaut de paiement des fermages, - l'article L 622-28 al 2 du code de commerce prévoit une suspension des poursuites du créancier jusqu'au jugement arrêtant le plan ou la liquidation mais il n'est pas applicable au cas d'espèce à M. [L], seul titulaire du bail et redevable du fermage ; il n'est pas le garant ni caution -l'article L 411-37, d'ordre public autorise une garantie supplémentaire du paiement du fermage au profit du bailleur, les coassociés du preneur ainsi que la société étant tenus indéfiniment et solidairement avec le preneur de l'exécution des clauses du bail ; les droits du bailleur ne sont pas modifiés -le bailleur peut poursuivre la résiliation du bail à ferme à l'encontre de son preneur, sans aucun interruption, arrêt ou exc

MOTIFS

S résiliation du bail rural pour non paiement du fermage En vertu des dispositions de l'article L 411-31 I du code rural, sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L 411-32 et L 411-34, le bailleur peut poursuivre la résiliation du bail s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. Cette mise en demeure doit, à peine de nullité, rappeler les termes de cette disposition. Les motifs de résiliation doivent s'apprécier au jour de la demande en justice. Ils ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes. La preuve du paiement des fermages peut se faire par tous moyens. Par ailleurs, en vertu de l'article L 411-37 du code rural, en cas de mise à disposition des terres par le preneur à une société agricole dans les conditions prévues par ce texte, le preneur reste seul titulaire du bail et doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l'exploitation. Les droits du bailleur ne sont pas modifiés.Les co-associés du preneur, ainsi que la société si elle est dotée de la personnalité morale, sont tenus indéfiniment et solidairement avec le preneur de l'exécution des clauses du bail. M. [L] oppose au bailleur les dispositions de l'article L 622-28 al 2 du code de commerce et celles de l'article L 622-21 III pour en conclure que le délai de trois mois prévu à l'article 411-31 I du code rural n'a recommencé à courir qu'à compter du jugement du 8 novembre 2002 arrêtant le plan pour se terminer le 8 février 2023. En vertu des dispositions de l'article L 622-28 al2, le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques co-obligés ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans. Selon l'article L 622-21 III, les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont interrompus. En l'espèce, les bailleurs ont fait délivrer à M. [L] et l'Earl Les Gleyzes deux commandements par actes des 4 mai et 5 octobre 2021 de payer la somme de 2 035,52 € au titre du loyer de l'année 2020, des taxes et frais. Le redressement judiciaire de l'Earl Les Gleyses a été prononcé par jugement du 12 octobre 2021. Par requête du 4 avril 2022 les consorts [R] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Toulouse aux fins de voir prononcer la résiliation du bail consenti à M. [N] [L] pour non paiment du fermage. Il est constant qu'en vertu des dispositions de l'article L 411-37 du code rural le preneur M. [L] demeure le seul titulaire du bail et ce même si les terres ont été mises à disposition de l'Earl Les Gleyzes. Les droits du bailleur ne sont pas modifiés par cette mise à disposition des terres (dont l'initiative ne lui appartient pas). Il bénéficie seulement de garanties supplémentaires. Le preneur, seul titulaire du bail, ne peut en conséquence être considéré comme un co-obligé au sens de l'article L 622-28 al 2. Dès lors, M. [L], in bonis, ne peut opposer au bailleur les dispositions protectrices des procédures collectives à son profit et invoquer une suspension ou interruption des délais pour en déduire des conséquences sur les conditions de résiliation du présent bail. S'agissant du bien fondé de la résiliation du bail pour non paiement de fermage, l'appréciation de la défaillance du preneur doit être appréciée au jour de la requête du 5 avril 2002 ayant saisi le tribunal. Il n'est pas contesté que M. [L] n'a pas réglé dans les délais de trois mois à compter des mises à demeures le fermage de l'année 2020 sollicité par deux commandements d'huissier délivrés les 4 mai 2021 et 5 octobre 2021, actes répondant aux exigences des dispositions de l'article L 411-31 -1° du code rural. Ce fermage n'était d'ailleurs pas davantage réglé lors de la saisine du tribunal par requête du 4 avril 2022. La confusion des dettes invoquées par M. [L] entre le paiement du fermage de l'année 2020 et une condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile prononcée à son encontre au cours d'une précédente instance ayant trait déjà à des arriérés de paiement de fermage, ne peut être retenue comme étant une raison sérieuse. Les refus initiaux des bailleurs d'encaisser, après la saisine du tribunal, le fermage de l'année 2020 réglé en mai 2022 par un chèque tiré sur le compte RJ de l'Earl Les Gleyzes étaient légitimes eu égard aux dispositions de l'article L 622-7 du code de commerce. Dès lors, eu égard à l'absence de régularisation dans les délais légaux du paiement du fermage par M. [L] lors de la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux, il convient de confimer les dispositions du jugement entrepris ayant prononcé la résiliation du bail conclu le 1er décembre 1994 portant sur les parcelles composant le domaine de 'Redondis' situé sur les communes de Bruguieres et de Saint Sauveur. Il en sera de même des dispositions du jugement entrepris ayant : *ordonné l'expulsion de M. [N] [L] et de tout occupant de son chef des lieux loués et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du trentième jour suivant la signification de la décision *dit qu'à compter du jugement , l'occupation des lieux donnera lieu au versement d'une indemnité d'occupation due par M. [L] à M. [V] [R], M. [T] [R] et M. [D] [R] d'un montant égal au montant des fermages en cours Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Eu égard au sort donné au litige, la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a condamné M. [L] aux dépens de première instance en ce compris les deux commandements de payer le fermage, M. [L] devant en outre supporter les dépens d'appel. L'équité commande de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a alloué aux consorts [R] la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'allouer à ces derniers une somme supplémentaire de 1500 € pour ces frais irrépétibles en appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant dans les limites de sa saisine Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions. Y ajoutant Condamne M. [N] [L] à verser à M. [V] [R], M. [T] [R] et M. [D] [R] la somme globale de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne M. [N] [L] aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT I. ANGER C. BENEIX-BACHER
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