Cour de cassation, Première chambre civile, 20 juin 1995, 93-15.215

Mots clés
(sur le pourvoi incident) succession • recel • eléments constitutifs • actes de détournement antérieurs à l'ouverture de la succession • dissimulation de deniers lors d'un partage consécutif à un changement de régime matrimonial • somme ensuite non comprise dans la déclaration de la succession du mari • préjudice subi par les enfants d'un premier lit • succession

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 juin 1995
Cour d'appel de Rennes (6e chambre, section A)
19 janvier 1993
Tribunal de grande instance de Saint-Nazaire
18 avril 1971

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    93-15.215
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 792
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, 18 avril 1971
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007271588
  • Identifiant Judilibre :6137227fcd580146773fdb38
  • Rapporteur : M. Thierry
  • Président : M. GREGOIRE conseiller
  • Avocat général : M. Lesec
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Yves X..., demeurant ... (5e), 2 ) M. Alain X..., demeurant ... Croix Rouge Française à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), 3 ) Mme Marie-Thérèse A..., née X..., demeurant ... à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1993 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, section A), au profit de : 1 ) M. Joël X..., demeurant 7, place Neptune à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), 2 ) M. Loïc X..., demeurant ... à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), 3 ) Mme Denise C..., veuve Z... X..., demeurant ... à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), défendeurs à la cassation ; Les défendeurs ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; MM. Yves et Alain X... et Mme Marie-Thérèse A..., demandeurs au pourvoi principal, invoquent à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; MM. Joël et Loïc X..., et Mme Denise C..., veuve Z... X..., demandeurs au pourvoi incident, invoquent à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Roger, avocat des consorts D..., Alain X... et Mme Marie-Thérèse X..., épouse A..., de la SCP de Chaisemartin, avocat des consorts B..., Loïc X... et Mme Denise X..., veuve C..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les énonciations des juges

du fond, que, d'un premier mariage, M. Georges X... a eu trois enfants : D..., Alain et Maire-Thérèse ; que, le 30 juillet 1951, il a épousé en secondes noces, et sans contrat préalable, Mme C... ; que, de cette seconde union, sont issus deux autres enfants : B... et Loïc ; que, par jugement du 18 avril 1971, le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire a homologué le changement de régime matrimonial des époux Y..., consistant à substituer au régime initial de la communauté de meubles et d'acquêts celui de la séparation de biens ; que, le 9 avril 1984, a été dressé l'acte de partage de la communauté ; que M. Georges X... est décédé deux mois plus tard, le 16 juin 1984 ; que, selon actes des 18-24 novembre et 16 décembre 1987, Mme C..., ainsi que ses deux fils B... et Loïc, ont assigné les trois enfants du premier lit, Yves, Alain et Marie-Thérèse X... (les consorts X...), en liquidation-partage de la succession de M. Georges X... ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 19 janvier 1993) a déclaré Mme C... coupable de recel, et décidé qu'elle serait privée de sa part dans les biens mobiliers divertis et évalués par l'expert à 77 430,81 francs ; que, par ailleurs, la cour d'appel a dit n'y avoir lieu à rescision pour lésion de l'acte de partage de la communauté des époux Y..., en date du 9 avril 1984 ;

Sur le moyen

unique du pourvoi incident de Mme C... et de ses deux fils B... et Loïc, pris en ses trois branches :

Attendu que Mme C... fait grief à

l'arrêt de l'avoir déclarée coupable de recel et de l'avoir privée de sa part dans les biens divertis, alors, selon le moyen, d'une part, que le recel de communauté suppose qu'un époux ait frustré frauduleusement l'autre époux de sa part de communauté ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que les conjoints étaient d'accord pour ne pas inclure les biens mobiliers litigieux dans la masse partageable ; qu'en estimant, néanmoins, que Mme C... avait commis un recel sur des biens de la communauté, alors qu'un tel recel ne pouvait être réalisé qu'au préjudice de son mari, l'arrêt attaqué, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1477 du Code civil ; alors, d'autre part, que les trois enfants du premier lit, qui venaient à la succession de M. Georges X..., ne pouvaient disposer contre Mme C... de plus de droits que n'en possédait le "de cujus" ; qu'à cet égard, les juges du fond ont relevé que les deux époux étaient d'accord pour soustraire les biens mobiliers litigieux de l'indivision communautaire ; qu'en retenant néanmoins le recel de communauté, la cour d'appel a violé le principe "nemo plus juris" ; et alors, enfin, que, dans ses conclusions d'appel, Mme C... avait fait valoir qu'il incombait aux consorts X... d'établir que les biens prétendument recelés dépendaient de la communauté dissoute en 1971 et partagée en 1984 ; qu'en s'abstenant de rechercher l'origine de ces biens, la juridiction du second degré a privé sa décision de base légale ;

Mais attendu

, sur les deux premières branches, que les juges du fond étaient saisis de la liquidation-partage, non seulement de la communauté ayant existé entre les époux Y..., dont le partage par acte notarié du 9 avril 1984 était attaqué comme lésionnaire, mais également de la succession de M. Georges X... ; qu'ayant relevé, tant par motifs propres qu'adoptés, que l'existence de biens mobiliers, d'une valeur de 77 430,81 francs, avait été dissimulée au notaire qui avait dressé cet acte, entraînant ainsi la diminution de l'actif net de la communauté et, par voie de conséquence, celle de l'actif net de la succession du mari, et causant de la sorte un préjudice aux enfants du premier lit qui venaient à cette succession, la cour d'appel en a justement déduit que le recel était constitué, bien que les actes constitutifs de ce recel aient été antérieurs à l'ouverture de la succession, dès lors que leurs effets s'étaient poursuivis après cette date, peu important à cet égard que le mari ait participé à la fraude commise au détriment des enfants du premier lit ; Attendu, sur la troisième branche, que, par motifs adoptés, l'arrêt attaqué a procédé à l'énumération complète de tous les biens mobiliers dissimulés au notaire, ainsi qu'à leur évaluation, de telle sorte que, pris en cette troisième branche, le moyen manque en fait ; Qu'il s'ensuit qu'abstraction faite d'une erreur de visa, l'arrêt est légalement justifié sur la question du recel, et que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses trois branches ;

Sur le premier moyen

du pourvoi principal des consorts X..., pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à instaurer devant la Cour de Cassation une discussion de pur fait, et à remettre en cause l'appréciation souveraine de ces faits par les juges du fond ; Que ce premier moyen ne peut donc être accueilli ;

Sur le deuxième moyen

du même pourvoi, pris en ses trois branches :

Attendu qu'il est fait grief à

l'arrêt attaqué d'avoir refusé aux consorts X... la désignation d'un expert en vue de procéder à une réévaluation des biens indivis, de déterminer le montant de l'indemnité d'occupation de la ville de Baden, et d'estimer celui des revenus procurés par le fonds de commerce de Saint-Nazaire, alors, selon le moyen, d'une part, que les biens de la succession doivent être évalués au jour du partage ; qu'en considérant comme devenue sans objet la demande de réévaluation de ces biens, motif pris de l'absence de lésion, l'arrêt attaqué a violé les articles 860 et 868 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est redevable d'une indemnité ; qu'en rejetant la demande de fixation de l'indemnité due par Mme C... du fait de l'occupation de la maison de Baden, la cour d'appel a violé l'article 815-9 du Code civil ; et alors, enfin, que les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision ; qu'en rejetant la demande visant à déterminer le montant des revenus appréhendés par Mme C... dans l'exploitation du fonds de commerce de Saint-Nazaire, la juridiction du second degré a violé l'article 815-10 du même Code ;

Mais attendu

que les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité d'accorder ou de refuser une mesure d'expertise ; Que le deuxième moyen ne peut être davantage retenu ;

Et sur le troisième moyen

du même pourvoi, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir dit n'y avoir lieu à rescision pour lésion de l'acte de partage du 9 avril 1984, alors, selon le moyen, d'une part, qu la soulte, suite nécessaire d'un partage en nature, en est aussi la condition ; qu'en refusant d'annuler cet acte de partage prévoyant le versement par M. X... à son épouse d'une soulte de 92 517 francs, tout en décidant de ne pas prendre en compte cette soulte dont le montant aurait dû cependant venir en déduction de la part attribuée au mari, l'arrêt attaqué a violé les articles 833, 887 et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, pour évaluer la lésion, il faut tenir compte de tous les éléments mis dans le lot du copartageant qui se prétend lésé ; qu'en se bornant à relever que la récompense due par la commnauté à M. Georges X... n'était pas déterminée, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de vérifier l'existence de cette lésion, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 887 du même Code ;

Mais attendu

, d'abord, qu'ayant écarté les estimations du notaire selon lesquelles le mari était débiteur envers sa femme d'une soulte de 92 517 francs, pour retenir les évaluations de l'expert d'après lesquelles, au contraire, l'époux enregistrait un moins-perçu, puisqu'il ne recevait dans sa part qu'un fonds de commerce estimé à 936 858 francs, alors que le montant de cette part s'élevait à 1 162 444 francs, la cour d'appel en a justement déduit qu'il n'y avait pas lieu à versement par le mari d'une soulte à sa femme ; Attendu, ensuite, que contrairement au grief articulé par la seconde branche, l'arrêt attaqué a fixé à 67 710 francs le montant de la récompense due par la communauté au mari, et en a tenu compte dans les calculs destinés à faire apparaître l'existence ou l'absence d'une lésion ; Que le troisième moyen n'est pas mieux fondé que les deux autres ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que MM. Joël et LoIc X... et Mme Denise C... sollicitent l'allocation d'une somme de 12 000 francs ; Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; Et attendu que le pourvoi incident revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE les pourvois, tant principal qu'incident ; REJETTE la demande formulée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par MM. Joël et Loïc X... et Mme Denise C... ; Les condamne à une amende civile de 10 000 francs, envers le Trésor public ; Condamne MM. Yves et Alain X... et Mme Marie-Thérèse X..., envers MM. Joël et Loïc X... et Mme C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.