Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 11 décembre 2019, 17-19.586

Mots clés
société • contrat • pourvoi • preuve • principal • compensation • remise • réparation • rapport • condamnation • relever • ressort • solde • transports • produits • recours • référendaire • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
11 décembre 2019
Cour d'appel de Cayenne
3 avril 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    17-19.586
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Cayenne, 3 avril 2017
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2019:CO00916
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000039660406
  • Identifiant Judilibre :5fca6023d34fd1478dab0444
  • Président : Mme Mouillard (président)
  • Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau et Fattaccini
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Résumé

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Texte intégral

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 916 F-D Pourvoi n° R 17-19.586 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation nouvelle Patoz Guyane (SENPG), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 avril 2017 par la cour d'appel de Cayenne (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société C... E... , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société C... E... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; la demanderesse au pourvoi principale invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la Société d'exploitation nouvelle Patoz Guyane, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société C... E... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Société d'exploitation nouvelle Patoz Guyane que sur le pourvoi incident relevé par la société C... E... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que, par un contrat conclu le 15 avril 2008, la Société d'exploitation nouvelle Patoz Guyane (la SENPG), qui exerce une activité de scierie, a confié à la société C... E... (la société C...) des prestations d'abattage, de débardage et de transport de grumes sur des parcelles lui appartenant ; que par un acte du 26 février 2014, la société C... a assigné la SENPG en paiement de factures impayées afférentes, pour les unes, à des prestations contractuelles, pour les autres, aux frais de fonctionnement d'une chargeuse, entre 2008 et 2012, en soutenant que les prestations de chargement des grumes n'étaient pas incluses dans le contrat ; que la SENPG a demandé, à titre principal, le rejet de ces demandes et, à titre subsidiaire et reconventionnel, si elle-même était condamnée, la condamnation de la société C... à lui payer la somme de 150 495 euros au titre de la mise à disposition d'une chargeuse, et la compensation entre les sommes réciproquement dues ;

Sur le premier moyen

du pourvoi principal :

Vu

l'obligation pour le juge ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

Attendu que, pour condamner la SENPG à payer à la société C... la somme de 18 475,13 euros, outre les intérêts, l'arrêt retient

, par motifs adoptés, que la société C... verse aux débats un rapport de réunion du 27 janvier 2011, signé entre les gérants respectifs des deux sociétés, faisant état des « résolutions » suivantes : une facture pour frais de remise en état de la chargeuse pour la période 2008-2009, d'un montant de 12 383,84 euros, et une facture pour la réparation de la chargeuse 966C sur la période 2010, d'un montant de 6 091,29 euros, et, par motifs propres, que la preuve est suffisamment rapportée d'une convention liant les parties et autorisant la société C... à facturer à la SENPG des frais de fonctionnement de la chargeuse mise à la disposition de cette dernière ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que les deux factures susvisées ont été établies par la SENPG et au nom de la société C..., de sorte que c'est la première qui était créancière de la seconde, et non l'inverse, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces factures auxquelles renvoyait le rapport du 27 janvier 2011, a violé le principe susvisé ;

Sur le deuxième moyen

de ce pourvoi :

Vu

l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que, pour condamner la SENGP à payer à la société C... la somme de 61 065,10 euros, outre les intérêts, l'arrêt retient

qu'il est versé aux débats quatre factures, dont il précise les montants et les soldes restant dus, que ces factures constituent des commencements de preuve par écrit confirmés par d'autres éléments probants, tels que les états des lieux de différentes parcelles, plusieurs courriers, un tableau récapitulatif des cubages réalisés, les copies des bons transports, et un tableau récapitulatif du solde dû par la SENPG ;

Qu'en se déterminant ainsi

, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la somme allouée ne procédait pas de l'augmentation du prix des prestations contractuellement fixé, décidée unilatéralement par la société C..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Sur le troisième moyen

de ce pourvoi :

Vu

l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que, pour rejeter la demande de la SENPG tendant à la condamnation de la société C... à lui payer la somme de 150 495,12 euros au titre de la mise à disposition de chargeuses et, en conséquence, dire sans objet sa demande de compensation, l'arrêt retient

que la preuve est suffisamment rapportée d'une convention liant les parties et autorisant la société C... à facturer à la SENPG des frais de fonctionnement de la chargeuse mise à la disposition de cette dernière, ce dont il déduit que la SENPG ne peut réclamer aucune somme au titre de la mise à disposition des chargeuses puisqu'elle était débitrice de cette obligation de chargement ;

Qu'en se déterminant ainsi

, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la prestation de mise à disposition des machines, au titre de laquelle la SENPG revendiquait une créance, ne pouvait être distinguée de la prestation de chargement dont la société C... se prétendait elle-même créancière, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Mais sur le moyen

unique du pourvoi incident :

Vu

l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que, les cassations qui précèdent portant sur des chefs de dispositif de l'arrêt relatifs à des sommes en principal, elles entraînent, par voie de conséquence, la cassation de tous les chefs du dispositif de l'arrêt relatifs aux intérêts de ces sommes, qui en sont l'accessoire ;

PAR CES MOTIFS

: Et sur le pourvoi principal : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement entrepris, il condamne la Société d'exploitation nouvelle Patoz Guyane à payer à la société C... E... la somme de 18 475,13 euros, outre les intérêts, en ce qu'il condamne la Société d'exploitation nouvelle Patoz Guyane à payer à la même société la somme de 61 065,10 euros, outre les intérêts, en ce que, confirmant le jugement entrepris, il rejette la demande de la société C... E... en paiement de la somme de 34 368,70 euros, en ce qu'il rejette la demande de la Société d'exploitation nouvelle Patoz Guyane en paiement de la somme de 150 495,12 euros et dit sans objet la demande de compensation formée par cette société, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 3 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Cayenne ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Cayenne autrement composée ; Condamne la société C... E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la Société d'exploitation nouvelle Patoz Guyane la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la Société d'exploitation nouvelle Patoz Guyane. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SENPG à payer à la société C... E... la somme de 18 475,13 euros et dit que cette somme porterait intérêts au taux légal à compter du 26 février 2014 ; AUX MOTIFS QUE c'est par des motifs clairs et pertinents que le tribunal a considéré que la somme de 18 475,13 euros (soit 12 383,84 euros et 5 091,29 euros) correspondant aux frais de remise en état de la chargeuse pour les années 2008, 2009 et 2010 étaient dus, en considérant que la preuve était suffisamment rapportée d'une convention liant les parties et autorisant la société C... E... à facturer à la société SENPG des frais de fonctionnement de la chargeuse mise à la disposition de cette dernière ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en vertu de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées entre les parties, tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ; que l'article L. 110-3 du code de commerce dispose qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit disposé autrement par la loi ; que la SENPG exerce une activité de scierie, et la société C... E... est une entreprise forestière spécialisée dans l'abattage, le débardage d'arbres, et le chargement de grumes en forêt ; que par contrat en date du 15 avril 2008, les parties ont signé un contrat stipulant : « L'exploitation par la société C... E... des parcelles de la SENPG qui lui seront désignées. La mise à disposition des grumes sur parc. Le prix de 40 euros du mètre cube pour l'abattage et le débardage. Le prix de 36 euros du mètre cube de grume transporté, rendu scierie. La société C... E... devra se conformer aux exigences de l'ONF. Les bordereaux de cubage seront remis progressivement à M. D.... Les règlements seront effectués à 60 jours fin du mois » ; que sur les demandes de la société C... E... , sur la facture de 54 334,5 euros relative aux frais de service de la chargeuse, la société C... E... excipe que le contrat liant les deux sociétés comporte uniquement les prestations d'abattage, de débardage, et de transport, mais pas les prestations de chargement ; qu'elle prétend que les parties avaient convenu en dehors du contrat que la SENPG mettrait à disposition de la société C... E... une chargeuse dont les frais de fonctionnement seraient répercutés à la SENPG ; qu'elle sollicite donc le règlement d'une facture de 54 334,52 euros n°15/2012 du 30 novembre 2012, pour les frais de fonctionnement de la chargeuse entre 2008 et 2012 ; que l'article 1156 du code civil dispose qu'on doit, dans les conventions, rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que le contrat liant les deux parties a été rédigé dans des termes pour le moins laconiques, puisqu'il prévoit « l'abattage et le débardage, et le transport des grumes, rendu scierie » ; que le chargement n'a effectivement pas été précisé dans le contrat ; que par ailleurs, le juge, pour déterminer quelle a été la commune intention des parties, peut relever le comportement ultérieur des parties ; qu'en l'occurrence, il ressort des pièces versées aux débats, que le 30 septembre 2008, la société C... E... a édité une facture relative aux frais de fonctionnement de la chargeuse mise à disposition par la SENPG (pièce 27), à hauteur de 1 952,40 euros, pour les frais de gasoil, d'huiles hydrauliques, et de réparation ; que ladite facture a été réglée le 16 mars 2009 par la SENPG, traduisant ainsi son acceptation de cette obligation non précisée au contrat ; qu'en outre, la société C... E... verse au dossier un rapport de réunion en date du 27 janvier 2011, et signé par Monsieur D... gérant de la SENPG et Monsieur Stéphane C... gérant de la société C... E... , faisant état « des résolutions suivantes : - une facture pour frais de remise en état de la chargeuse pour la période 2008-2009, d'un montant de 12 383,84 euros, - facture pour réparation de la chargeuse 966C sur la période 2010, d'un montant de 6 091,29 euros » ; qu'aujourd'hui, la société C... E... sollicite le paiement d'une facture n°15/2012 à hauteur de 54 334,52 euros, versée aux débats ; que cependant, il convient de remarquer que cette facture n'est pas détaillée, et ne permet pas au tribunal d'exercer un contrôle sur les détails des prestations facturées ; que la société C... E... fait référence dans ses conclusions à un document versé en annexe de la facture litigieuse précisant le détail des cubages de 2008 à 2011, mais qui n'est pas versé au dossier ; qu'ainsi, au regard de l'ensemble de ces éléments, la SENPG sera condamnée à payer à la société C... E... la somme de 18 475,13 euros correspondant aux frais de remise en état de la chargeuse pour la période 2008-2009, et de réparation de la chargeuse 966C sur la période ; ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en condamnant la société SENPG à payer le montant des factures visées dans le rapport de réunion du 27 janvier 2011, correspondant aux frais de remise en état de la chargeuse pour la période 2008-2009, pour un montant 12 383,84 euros, et aux frais de réparation de la chargeuse 966 C sur la période 2010, pour un montant de 6 091,29 euros, soit un total de 18 475,13 euros, quand il résultait clairement de ces trois pièces que ces factures avaient été émises par la société SENPG, qui ne pouvait donc qu'être créancière de ces sommes, et non débitrice, la cour d'appel a dénaturé ces documents et violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaquée d'AVOIR condamné la société SENPG à payer à la société C... E... la somme de 61 065,10 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 février 2014 ; AUX MOTIFS QUE sur la demande en paiement de la somme de 61 065,10 euros avec intérêt de retard de droit, la société C... E... verse aux débats 4 factures - numéro 10/2011 pour un montant de 62 354,14 euros sur laquelle il reste du 1 354,14 euros, - numéro 10/2012 du 31 octobre 2012 pour un montant de 42 350,30 euros sur laquelle il reste du 11 700 euros, -numéro 13/2012 du 30 novembre 2012 pour un montant de 38 359,26 euros sur laquelle il reste du 24 110,46 euros, -numéro 16/2012 du 22 décembre. 2012 pour un montant de 23 900,50 euros totalement impayés ; que ces factures constituent des commencements de preuve par écrit qui sont confirmés par d'autres éléments probants tels que les états des lieux de différentes parcelles, plusieurs courriers, un tableau récapitulatif des cubages réalisés, les copies des bons transports, et un tableau récapitulatif du solde du par la SENPG ; que la preuve de la créance doit être considérée comme rapportée ; que parallèlement, la SENPG n'apporte pas la preuve de sa libération ; que cette dernière doit donc être condamnée au paiement de la somme réclamée ; ALORS QU'une partie ne peut modifier unilatéralement le prix d'une prestation fixée dans un contrat d'entreprise ; qu'en condamnant la société SENPG à payer à la société C... E... la somme de 61 065,01 euros, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée si cette somme ne procédait pas d'une augmentation du prix des prestations en cause, décidée unilatéralement par la société C... E... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu l'article 1193 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société SENPG de sa demande en paiement de la somme de 150 495,12 euros et dit que la demande de compensation est sans objet ; AUX MOTIFS QUE sur les demandes de la société C... E... , sur la demande en paiement de la somme de 150 495,12 euros au titre de la mise à disposition des chargeuses, il a déjà été indiqué que la preuve était suffisamment rapportée d'une convention liant les parties et autorisant la société C... E... à facturer à la société SENPG des frais de fonctionnement de la chargeuse mise à la disposition de cette dernière ; que la société SENPG ne peut réclamer aucune somme au titre de la mise à disposition des chargeuses puisqu'elle était débitrice de cette obligation de chargement ; que la demande sera rejeté si bien que la demande de compensation est sans objet ; ALORS QUE dans ses écritures d'appel, la société SENPG distinguait les frais de fonctionnement des chargeuses des loyers devant être supportés par la société C... E... pour leur mise à disposition ; qu'en se bornant toutefois à relever que les frais de fonctionnement des chargeuses devaient être mis à la charge de la société SENPG, pour retenir que la société SENPG était débitrice de l'obligation de chargement et ne pouvait réclamer aucune somme au titre de la mise à disposition des chargeuses, sans rechercher si la prestation de mise à disposition des machines pouvait être distinguée de la prestation de chargement elle-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société C... E... . Il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de la société C... E... en paiement de la somme de 34.368,70 euros et d'avoir condamné la société SENPG à payer à la société C... E... les sommes de 18.475,13 euros et de 61.065,10 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 février 2014. AUX MOTIFS QUE « l'expression intérêts de retard « de droit » n'a pas de sens dans la mesure où les intérêts de retard sont juridiquement soit contractuels soit légaux. Par principe, ils ne peuvent courir qu'à compter de la mise en demeure sauf exception convenue entre les parties. Aucune disposition conventionnelle n'est invoquée. Aucune mise en demeure n'est produite aux débats. Les intérêts ne peuvent courir qu'à compter de la date de l'assignation devant le tribunal en instance et au taux légal. » 1) ALORS QUE les intérêts de retard afférents au non-règlement d'une facture ou à son acquittement avec retard sont dus de plein droit et sans rappel le jour suivant la date d'exigibilité de la facture ; qu'en l'espèce la société C... E... sollicitait le paiement par la société SENPG des intérêts de retard pour chaque facture demeurée impayée ou acquittée avec retard ; qu'en retenant que les intérêts de retard ne pouvaient courir qu'à compter de la mise en demeure et, qu'en l'absence de celle-ci, ils ne pouvaient courir qu'à compter de la date de l'assignation pour débouter la société C... E... de sa demande, la cour d'appel a violé l'article L.441-6 du code de commerce. 2) ALORS QUE les intérêts de retard afférents au non-règlement d'une facture ou à son acquittement avec retard sont dus de plein droit et sans rappel le jour suivant la date d'exigibilité de la facture ; qu'en l'espèce, la société C... E... sollicitait le paiement par la société SENPG des sommes de 18.475,13 euros et de 61.065,10 euros correspondant à des factures demeurées impayées, de sorte que les intérêts de retard y afférents devaient courir à compter du jour suivant leur date d'exigibilité ; qu'en retenant que les intérêts de retard ne pouvaient courir qu'à compter de la mise en demeure et, qu'en l'absence de celle-ci, ils ne pouvaient courir qu'à compter de la date de l'assignation pour ordonner le paiement des factures litigieuses assorties d'intérêts de retard à compter du 26 février 2014, date de l'assignation, la cour d'appel a violé l'article L.441-6 du code de commerce.