Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 9 mars 2023, 22-16.371

Mots clés
requête • pourvoi • société • rôle

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
9 mars 2023
Cour d'appel de Rouen
24 février 2022

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    22-16.371
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Rouen, 24 février 2022
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2023:OR90297
  • Identifiant Judilibre :64098a0e6424a5fb02710e52
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Résumé

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Z 22-16.371 Demandeur : M. [Y] Défendeur : la société Natureo [Localité 1] Requête n° : 1071/22 Ordonnance n° : 90297 du 9 mars 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Natureo [Localité 1], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [M] [Y], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 février 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 14 septembre 2022 par laquelle la société Natureo [Localité 1] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 22-16.371 formé le 16 mai 2022 par M. [M] [Y] à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel de Rouen ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte des pièces produites au soutien des observations que le demandeur au pourvoi n'a pas déféré aux causes de l'arrêt attaqué. M. [M] [Y] ne produit aucun élément démontrant les conséquences manifestement excessives que pourrait entraîner l'exécution de la décision des juges du fond ou une impossibilité d'exécuter. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro Z 22-16.371 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 9 mars 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret