Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, 19 février 2021, 20NT01053

Mots clés
requérant • rapport • ressort • siège • étranger • service • preuve • requête • requis • transmission • astreinte • ingérence • signature • renvoi • risque

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nantes
19 février 2021
Tribunal administratif d'Orléans
19 novembre 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    20NT01053
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Décision précédente :Tribunal administratif d'Orléans, 19 novembre 2019
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000043172453
  • Rapporteur : Mme Muriel LE BARBIER
  • Rapporteur public :
    M. GAUTHIER
  • Président : Mme PERROT
  • Avocat(s) : LANGLOIS
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 11 février 2019 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra, le cas échéant, être reconduit d'office, ainsi que la décision du même jour portant rétention de son passeport. Par un jugement n° 1901901 du 19 novembre 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 20 mars, 23 septembre, 26 novembre et 22 décembre 2020 M. A..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 19 novembre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir du 11 février 2019 et la décision de rétention de passeport du même jour ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative la somme de 2 500 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - les premiers juges ont omis d'examiner les moyens tirés, d'une part, de l'absence de communication de l'avis du collège de médecins de l'OFII et, d'autre part, de ce qu'il n'est pas établi que le médecin inspecteur qui a établi le rapport médical soumis au collège de médecins de l'OFII n'a pas siégé au sein de ce collège ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision portant refus de titre de séjour a été prise au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions des articles R. 313-22 et suivants et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il n'est pas établi que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a été rendu à l'issue d'une délibération collégiale, qui constitue une garantie pour l'intéressé, la simple mention " après en avoir délibéré " portée sur l'avis étant stéréotypée et ne suffisant pas à établir la réalité d'une délibération ni la date à laquelle elle aurait eu lieu, preuve qui incombe au préfet ; il n'est pas établi que les signatures électroniques apposées par les médecins du collège qui a émis l'avis l'ont été de façon sécurisée et horodatée, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives ; il n'est pas établi que le médecin inspecteur qui a établi le rapport médical soumis au collège de médecins de l'OFII n'a pas siégé au sein de ce collège ; il n'est pas établi que le rapport médical, l'avis du collège de médecins de l'OFII et les bases de données et sources sur lesquelles ce dernier s'est fondé pour émettre son avis, qui constituent des documents communicables ainsi que l'a estimé la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) auraient été communiqués à l'intéressé ; - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée en fait ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée pour refuser de lui délivrer un titre de séjour ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle mentionne que ses parents, ses trois frères et soeurs résident au Cameroun, alors que ses parents et ses soeurs sont décédés ; - le préfet d'Eure-et-Loir a méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la décision contestée procède d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions ; il souffre de plusieurs pathologies, notamment d'une hypertension artérielle et d'une hypercholestérolémie ainsi que d'une apnée du sommeil qui s'est fortement aggravée dernièrement ; l'absence de prise en charge de ces pathologies aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; le traitement et le suivi dont il doit bénéficier ne sont pas effectivement accessibles au Cameroun ; - la décision portant refus de titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il a fixé le centre de sa vie et de ses intérêts en France, où il vit depuis 2016 et où résident son frère et son neveu qu'il voit régulièrement ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière pour les mêmes motifs que ceux exposés s'agissant de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée et n'a pas été précédée d'un examen de sa situation personnelle ; - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le délai de départ volontaire est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation personnelle ; - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant retrait de passeport est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le délai de départ volontaire ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Par des mémoires en défense enregistrés les 9 novembre, 3 décembre et 15 décembre 2020, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 février 2020. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit

: 1. M. A..., ressortissant camerounais né le 8 septembre 1966, est entré en France en 2016 selon ses déclarations et a présenté le 12 avril 2018 auprès des services de la préfecture d'Eure-et-Loir une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade. Le collège des médecins de l'OFII a rendu le 9 novembre suivant un avis aux termes duquel, si un défaut de prise en charge médicale des pathologies dont l'intéressé est affecté était susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, les soins requis par son état de santé étaient disponibles dans son pays d'origine, à destination duquel il était en mesure de voyager sans risque pour sa santé. Par un arrêté du 11 février 2019, le préfet d'Eure-et-Loir a rejeté la demande de M. A..., lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office. Par une décision du même jour, le préfet a procédé à la rétention du passeport de l'intéressé. M. A... relève appel du jugement du 19 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté son recours tendant à l'annulation de ces deux arrêtés. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Les premiers juges n'ont pas répondu au moyen, qui n'était pas inopérant en tant qu'il était invoqué par M. A... à l'encontre de la décision portant refus de titre de séjour, tiré de ce qu'il n'était pas établi que le médecin inspecteur qui a établi le rapport médical soumis au collège de médecins de l'OFII n'avait pas siégé au sein de ce collège. Le jugement doit, en raison de cette omission, être annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions dirigées contre l'arrêté du 11 février 2019 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. 3. Il ressort en revanche des pièces du dossier que le jugement, en tant qu'il statue sur les conclusions dirigées contre la décision du préfet portant rétention du passeport de l'intéressé, est suffisamment motivé. Ce second moyen ne peut donc qu'être écarté. 4. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif d'Orléans contre l'arrêté du 11 février 2019 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination et de statuer, par l'effet dévolutif de l'appel, sur les conclusions présentées par l'intéressé et dirigées contre la décision portant rétention du passeport. I) La légalité de l'arrêté du 11 février 2019 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination a) La légalité de la décision portant refus de titre de séjour : En ce qui concerne l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII : 5. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. (...) ". Aux termes de l'article R. 313-23 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre (...). Il transmet son rapport médical au collège de médecins. Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. (...) La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. (...) L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission par le demandeur des éléments médicaux conformément à la première phrase de l'alinéa (...). L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ". Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ". Il appartient au préfet, lorsqu'il statue sur une demande de carte de séjour, de s'assurer que l'avis a été rendu par le collège de médecins conformément aux règles procédurales fixées par ces textes. 6. Par un avis émis le 9 novembre 2018 et qui mentionne explicitement cette date, le collège de médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de M. A... nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut serait susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais que les soins requis par son état de santé étaient disponibles dans son pays d'origine vers lequel son état de santé lui permettait, au vu des éléments du dossier, de voyager sans risque. 7. En premier lieu, l'avis du 9 novembre 2018 signé par les trois médecins composant le collège de médecins de l'OFII porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant ". Pour contester la régularité de cet avis, M. A... a produit des captures d'écran tirées du logiciel de traitement informatique " Themis ", relatives à d'autres demandeurs, faisant apparaître des mentions " donner avis " à des dates et heures différentes pour chacun des trois médecins. De telles mentions ne sauraient constituer la preuve contraire quant au caractère collégial de l'avis. Par suite, M. A... n'est pas fondé à soutenir qu'il a été privé de la garantie tirée du débat collégial du collège de médecins de l'OFII qui résulte des dispositions de l'article R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8. En deuxième lieu, l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique. Celle-ci n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec la décision à laquelle elle s'attache et assure l'intégrité de cette décision ". 9. M. A... soutient que l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII a été signé par voie électronique dans des conditions ne permettant pas l'identification des signataires, ce qui méconnaît les dispositions de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives. Toutefois, cet avis, émis en application des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est pas au nombre des actes relevant du champ d'application de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, qui renvoie au I de l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives dont le respect ne s'impose qu'aux décisions administratives. Ainsi, le moyen doit être écarté. 10. En troisième lieu, l'avis du collège de médecins du service médical de l'OFII du 9 novembre 2018, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, mentionne le nom du médecin qui a établi le rapport médical prévu par l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne figure pas au nombre des médecins qui ont signé cet avis, ce qui suffit à établir que ce médecin n'a pas siégé au sein du collège de médecins du service médical de l'OFII. 11. En quatrième et dernier lieu, il résulte des dispositions précitées que le collège des médecins de l'OFII rend un avis sur la base d'un rapport médical établi par un médecin de l'OFII, non membre de ce collège, et des informations disponibles sur les possibilités pour le demandeur du titre de séjour de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Contrairement aux affirmations du requérant, le préfet n'a pas accès au dossier médical détenu par le collège des médecins de l'OFII et aucune disposition législative ou réglementaire ne lui impose de communiquer au demandeur l'avis du collège des médecins ni les documents sur lesquels ce dernier s'est fondé. Le moyen tiré de ce que l'arrêté aurait de ce fait été pris à l'issue d'une procédure irrégulière doit donc être écarté. En ce qui concerne les autres moyens : 12. En premier lieu, la décision par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a refusé la délivrance d'un titre de séjour à M. A..., comporte l'énoncé précis des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Sa motivation est donc suffisante. 13. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet d'Eure-et-Loir, s'il a repris à son compte les termes de l'avis émis le 9 novembre 2018 par le collège de médecins de l'OFII, après s'être livré à un examen de la situation personnelle du requérant, se serait estimé lié par cet avis. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dont la décision contestée serait entachée à ce titre doit être écarté. 14. En troisième lieu, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 15. M. A... fait valoir qu'il souffre d'une hypertension artérielle et d'une hypercholestérolémie ainsi que d'une apnée du sommeil pour lesquels il bénéficie d'un traitement et d'un suivi médical, et soutient qu'il ne serait pas en mesure d'obtenir une prise en charge médicale appropriée à ses pathologies au Cameroun. Toutefois, ni les certificats médicaux des 29 mars 2018 et 15 avril 2019, par lesquels un médecin généraliste qu'il a consulté en France et un médecin camerounais auquel il aurait adressé son dossier médical certifient que sa prise en charge ne peut être assurée dans de bonnes conditions dans son pays d'origine, ni les ordonnances qu'il produit, ni les considérations contenues dans les rapports très généraux de l'Office suisse d'aide aux réfugiés et de l'Organisation mondiale de la santé, ni la liste des médicaments essentiels au Cameroun, qui fait apparaître que des hypertenseurs sont disponibles dans ce pays, ne permettent d'établir que le requérant ne pourrait y bénéficier d'un suivi médical approprié. Ainsi, les éléments produits ne permettent pas de contredire l'avis du 9 novembre 2018 du collège de médecins de l'OFII quant à la possibilité pour M. A... de bénéficier effectivement d'un traitement adapté à son état de santé dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 16. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour (...) ". Aux termes de l'article L. 312-2 du même code : " La commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ". Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles L. 313-11, L. 314-11, L. 314-12 et L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'établit pas qu'il serait au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions. Par suite, le préfet d'Eure-et-Loir n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande. 17. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 18. Il ressort des pièces du dossier que M. A..., qui est situation irrégulière depuis son entrée en France en 2016 et ne se prévaut d'aucune véritable insertion dans la société française, ne justifie pas être sans attaches privées et familiales au Cameroun, pays où il a vécu jusqu'à l'âge de cinquante ans et où il est constant que résident ses trois enfants. Par suite, l'arrêté contesté n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 19. En sixième lieu, si M. A... soutient que ses parents et sa soeur sont décédés contrairement à ce qu'a indiqué le préfet, il n'en justifie pas et n'établit pas qu'il aurait porté ces éléments à la connaissance de l'administration, alors qu'il n'en a pas fait mention dans la fiche de situation administrative renseignée à l'occasion de sa demande de titre de séjour. A supposer même une telle erreur de fait établie, elle serait sans incidence sur la légalité de la décision contestée dès lors que, ainsi qu'il vient d'être exposé, la présence des enfants du requérant au Cameroun et la faible durée de son séjour en France suffisent en tout état de cause à écarter le moyen tiré de l'atteinte portée à la vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 20. En septième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 15 et 18, le moyen tiré de ce que la décision contestée procèderait d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant doit être écarté. b) La légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 21. En premier lieu, l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas établie, le requérant n'est pas fondé à s'en prévaloir, par la voie de l'exception, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 22. En deuxième lieu, aux termes du I du dernier alinéa de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I, (...) ". Le requérant entrait dans le cas du 3° du I de l'article précité qui est relatif à l'hypothèse où l'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour. Ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision portant refus de titre de séjour est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté. 23. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que, ainsi que le requérant le soutient à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le préfet d'Eure-et-Loir se serait estimé lié par l'avis émis par le collège de l'OFII. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dont la décision contestée serait entachée à ce titre doit être écarté. 24. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié (...) ". 25. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 15, le préfet d'Eure-et-Loir n'a pas méconnu les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en faisant à M. A... obligation de quitter le territoire français. 26. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet d'Eure-et-Loir a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A... avant de lui faire obligation de quitter le territoire français. 27. En sixième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 18, le préfet d'Eure-et-Loir n'a pas, en faisant à M. A... obligation de quitter le territoire français, porté d'atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 28. En septième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 23 et 25, le moyen tiré de ce que la décision contestée procèderait d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant doit être écarté. c) La légalité de la décision fixant le délai de départ volontaire : 29. L'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, le requérant n'est pas fondé à s'en prévaloir, par la voie de l'exception, à l'encontre de la décision fixant le délai de départ volontaire. 30. La décision par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a fixé le délai de départ volontaire comporte l'énoncé précis des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Sa motivation est donc suffisante. 31. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet d'Eure-et-Loir n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A... avant de fixer le délai de départ volontaire à trente jours. 32. En assortissant l'obligation de quitter le territoire français d'un délai de départ volontaire fixé à trente jours, le préfet d'Eure-et-Loir a fait application du régime de droit commun prévu par les dispositions du II de l'article L. 5111 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. A... ne fait état d'aucun élément de sa situation justifiant qu'un délai supérieur au délai ainsi fixé lui soit accordé pour quitter volontairement le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision fixant le délai de départ volontaire doit être écarté. d) La légalité de la décision fixant le pays de destination : 33. L'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, le requérant n'est pas fondé à s'en prévaloir, par la voie de l'exception, à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. 34. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 18, le moyen tiré de l'atteinte disproportionnée portée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 35. Aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement est éloigné : 1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; 2° Ou à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ; 3° Ou à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Selon l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 36. En se bornant à faire valoir qu'il ne pourra pas bénéficier d'une prise en charge médicale correcte au Cameroun, le requérant n'établit pas que la décision fixant le pays de destination méconnaîtrait les dispositions et stipulations citées ci-dessus. 37. Contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des pièces du dossier que le préfet d'Eure-et-Loir a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A... avant de fixer le pays à destination duquel ce dernier pourrait être reconduit d'office. II La légalité de la décision portant rétention du passeport : 38. L'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du délai de départ volontaire n'étant pas établie, le requérant n'est pas fondé à s'en prévaloir, par la voie de l'exception, à l'encontre de la décision portant rétention du passeport. 39. La décision par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a décidé de la rétention du passeport de M. A... comporte l'énoncé précis des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Sa motivation est donc suffisante. 40. M. A..., dont il ressort des termes mêmes de la décision contestée qu'il s'est vu remettre, en échange du dépôt de son passeport et ainsi que le prévoient les dispositions de l'article R. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un récépissé valant justificatif d'identité, ce qu'il ne conteste pas, ne fait valoir aucun élément susceptible d'établir que la décision portant rétention de son passeport procèderait d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 41. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir du 11 février 2019 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Il n'est pas davantage fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du préfet du 11 février 2019 portant rétention de son passeport. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant au bénéfice des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans n° 1901901 du 19 novembre 2020 est annulé en tant qu'il a statué sur les conclusions de M. A... tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 février 2019 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination. Article 2 : La demande présentée par M. A... devant la tribunal administratif d'Orléans tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 février 2019 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination est rejetée. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... et au ministre de l'intérieur. Copie sera adressée au préfet d'Eure-et-Loir. Délibéré après l'audience du 4 février 2021, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, président de chambre - M. Berthon, premier conseiller, - Mme C..., premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2021. Le rapporteur M. C...Le président I. PerrotLe greffier A. Martin La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 20NT01053